Article extrait du Plein droit n° 100

1984 : une réforme improbable

Danièle Lochak
Professeure émérite Paris Ouest – Nanterre La Défense

La loi du 17 juillet 1984, créant un titre unique de séjour et de travail pour les étrangers, opère une rupture capitale dans le droit de l'immigration. Elle a pourtant été adoptée dans un contexte défavorable marqué par des élections municipales où la question de l'immigration avait largement été instrumentalisée, notamment par le Front national. Peut-on pour autant uniquement l'attribuer à une conjonction exceptionnelle d'événements ?

La loi du 17 juillet 1984 concrétise à la fois la reconnaissance du caractère durable de l'installation en France de la population immigrée et la dissociation du droit au séjour d'avec l'occupation d'un emploi. Elle opère dans le droit de l'immigration une rupture dont la portée symbolique est aussi importante que la portée pratique puisqu'elle signifie que la population immigrée ne doit plus être considérée comme un simple volant de main-d'œuvre mais comme une composante de la société française.

Mais si cette réforme parachève le travail législatif entrepris par la gauche en 1981 pour améliorer la condition des étrangers, force est de constater qu'à l'époque où elle intervient, dans un contexte profondément transformé, son adoption était rien moins qu'évidente. La victoire de la gauche, en mai 1981, marque une rupture dans l'attitude par rapport aux immigrés : rupture avec la logique économique qui considère l'immigration comme un réservoir de main-d'œuvre, rupture avec la logique sécuritaire qui considère tout étranger comme un délinquant en puissance. Les expulsions en cours sont suspendues ; plusieurs circulaires viennent assouplir les conditions du regroupement familial ; l'aide au retour instaurée par Lionel Stoléru est supprimée : on ne parle plus de renvoyer chez eux les travailleurs immigrés au chômage, mais on proclame au contraire le droit de demeurer pour les immigrés installés en France. Parallèlement, une procédure de régularisation exceptionnelle est engagée qui aboutira à la régularisation d'environ 130 000 personnes.

Dans le même temps, la législation est modifiée dans un sens libéral. Le régime dérogatoire des associations étrangères est abrogé. La loi du 27 octobre 1981 entoure l'expulsion de garanties nouvelles ; les étrangers en situation irrégulière ne peuvent être reconduits à la frontière qu'après un jugement ; les étrangers mineurs ne peuvent plus faire l'objet d'une mesure d'éloignement, et ceux qui ont des attaches personnelles ou familiales en France ne peuvent être expulsés qu'en cas d'urgence absolue et de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou pour la sécurité publique ». Mais cette rupture avec la politique menée sous Giscard n'empêche pas la continuité de certains raisonnements et pratiques : le contrôle aux frontières est renforcé, les peines encourues pour entrée et séjour irréguliers sont aggravées, et la loi maintient en vigueur une des dispositions les plus contestées de la loi Bonnet : la faculté de « maintenir » les étrangers en instance de départ forcé dans des locaux placés sous surveillance policière jusqu'à leur départ effectif. Et dès l'opération de régularisation exceptionnelle achevée, le gouvernement annonce sa volonté de sévir contre ceux qui se maintiennent illégalement sur le territoire : les nouvelles instructions adressées aux parquets par la Chancellerie en novembre 1982 insistent sur la nécessité de requérir systématiquement la reconduite à la frontière et les tribunaux correctionnels prononcent désormais couramment des peines de prison ferme contre les étrangers en situation irrégulière, avec reconduite à la frontière à l'expiration de la peine.

Le véritable tournant intervient après les élections municipales de mars 1983. Sous l'impulsion de l'extrême droite, désormais présente dans la bataille électorale, la question de l'immigration devient l'objet d'une surenchère dans laquelle la gauche se laisse enfermer.

(...)

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Extrait du Plein droit n°100
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