[Gisti-info] « La Cour de cassation n’aime pas les enfants » - Édito du Plein Droit n° 90

La Cour de cassation n'aime pas les enfants

ÉDITO

Beaucoup attendaient cette décision rendue par la Cour de cassation à propos des prestations familiales versées aux enfants étrangers : travailleurs sociaux, juristes, militants, collectivités territoriales, organismes de Sécurité sociale... sans oublier les familles elles-mêmes pour lesquelles ces prestations constituent une part importante de leur budget. Mais la Cour, statuant en assemblée plénière, a tranché le débat, le 3 juin 2011, dans un sens défavorable aux étrangers : les enfants entrés en dehors de la procédure de regroupement familial ne donnent pas accès aux prestations, à défaut de pouvoir produire un certificat médical délivré par l'Office français pour l'immigration et l'intégration (Ofii), comme l'exige la réglementation (avant et après la loi de 2005 qui s'est bornée à supprimer l'exigence du certificat dans certains cas limités). Peu importe qu'ils ne soient pas « responsables » des conditions de leur arrivée en France, qu'ils aient vocation à recevoir un titre de séjour de plein droit à 18 ans pour la plupart d'entre eux ou encore qu'ils soient tous scolarisés en France. Selon la Cour, les dispositions du code de la Sécurité sociale en cause et au coeur de la question – notamment l'article D. 512-2 – ne sont donc pas contraires au principe d'égalité et au droit à la vie familiale et ne méconnaissent pas les engagements internationaux de la France.

Cette décision, rendue par une formation prestigieuse de la Cour de cassation, a résonné comme un coup de tonnerre. Nombreux sont ceux et celles qui espéraient de cette juridiction qu'elle revienne sur la jurisprudence d'une de ses chambres civiles datant de 2010. À l'époque, on avait d'ailleurs voulu croire que l'arrêt dit de revirement, faisant du contrôle médical dans le pays d'origine une condition dirimante au nom de supposées considérations de santé publique, était anecdotique — il avait toutefois été publié — et que la Cour reviendrait vite à son ancienne position. (...)

> La suite de l'article est à l'adresse
http://www.gisti.org/spip.php?article2439

Cet article est extrait du n° 90 de la revue Plein droit  (octobre 2011),
  « Réfugiés clandestins »
http://www.gisti.org/spip.php?article2429



Vous pouvez commander cette publication auprès du Gisti


S'abonner aux publications du Gisti :
http://www.gisti.org/abonnement