[Gisti-info] « Entraves invisibles à la naturalisation » - Article extrait du Plein Droit n° 79

Entraves invisibles à la naturalisation

Abdellali Hajjat
Doctorant en sociologie à l’EHESS - Centre Maurice Halbwachs - Équipe ETT

Au durcissement de la politique de naturalisation observé depuis 2006 s’ajoutent les multiples obstacles administratifs que doit affronter l’étranger qui souhaite devenir français. L’hétérogénéité des pratiques préfectorales, l’arbitraire du processus de sélection des candidats, l’attitude tatillonne de certaines préfectures, toutes ces disparités font craindre que le projet de transférer aux préfectures la décision finale ne marque la fin de l’égalité de traitement en la matière.

La loi du 24 juillet 2006 a modifié profondément l’article 21-19 du code civil en ne permettant plus à certaines catégories d’étrangers de bénéficier de la dispense de stage de cinq ans pour demander leur naturalisation ou leur réintégration à la nationalité française. Il s’agit de l’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française, du conjoint et de l’enfant majeur d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française, et surtout du ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des États sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle. Autrement dit, tous les ressortissants des pays ex-colonisés (Maghreb, Afrique noire et ex- Indochine) doivent résider en France cinq années avant de pouvoir déposer une demande de naturalisation. Et compte tenu de la difficulté pour obtenir une carte de séjour ou de résident, la sélection des demandes de naturalisation s’opère brutalement. Puisque l’écrasante majorité des demandes provient de ces pays, la réforme a plus que décuplé le nombre de demandes jugées irrecevables au motif de la condition de stage (article 21-17) [1]. Ce changement n’est qu’un des multiples obstacles législatifs à la naturalisation des étrangers en France.

Alors que la politique de naturalisation se durcit au niveau législatif, d’autres types d’obstacles, liés aux pratiques administratives, font de la demande de naturalisation un véritable parcours du combattant [2]. Ces obstacles sont difficilement quantifiables statistiquement parce que la mesure statistique ne prend pas en compte tout le travail de sélection des dossiers effectué par les agents de l’administration des étrangers. Néanmoins, la méthode de l’enquête ethnographique au sein des préfectures permet de comprendre comment ces obstacles bureaucratiques se créent, se perpétuent et participent à la logique de domination de l’État sur les candidats à la nationalité française.

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Cet article est extrait du n° 79 de la revue Plein droit  (décembre 2008),
« Français : appellation contrôlée »
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