Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
Il reste encore quelques heures à celles et ceux qui souhaitent faire un don au Gisti ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 (66% des sommes versés. Ainsi le coût réel d'un don de 300€ est de 100€, tandis que celui d'un don de 60€ est de 20€) : www.gisti.org/don
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1) Actualité récente
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- La maire de Calais jugée incompétente… : … pour interdire les distributions de nourriture aux personnes exilées / Action collective, le 20 décembre 2019
Par un jugement rendu ce lundi 16 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé trois décisions prises par la maire de Calais les 2, 6 et 9 mars 2017 dans le but d'empêcher les distributions de nourriture aux exilé·es, alors joliment qualifiées « d'occupations abusives, prolongées et répétées » de la zone industrielle des Dunes, du site du Bois Dubrulle et de la place d'Armes.
Une décision qui devrait mettre un coup d'arrêt à l'une des mesures les plus honteuses dans la panoplie des pratiques de harcèlement des personnes migrantes toujours en vigueur sur la commune. (...)
www.gisti.org/spip.php?article6287
Pour en savoir plus :
→ Les détails du référé-liberté et du recours en annulation contre les décisions de la maire de Calais faisant obstacle à la distribution de repas aux exilés / https://www.gisti.org/spip.php?article5658
2) Publications récentes
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- Trois ouvrages de la collection Penser l'immigration autrement sont désormais consultables en ligne gratuitement :
Ces ouvrages peuvent également être commandés en version papier ou ebook PDF sur http://boutique.gisti.org (ou auprès de votre librairie préférée).
Publications récentes :
« Ah, si j'étais riche ! », Plein droit n° 123
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« Étrangers sans toit ni lieu », Plein droit n° 122
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Note pratique « Cartes pluriannuelles »
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Note pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 7e édition
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Hors-collection « Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir », 2e édition
Note pratique « Travailler après des études en France : le changement de statut »
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Note pratique « L'accompagnement des demandeurs et demandeuses d'asile en procédure « Dublin » », 2e édition
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« Frontières d'ailleurs », Plein droit n° 121
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Hors-collection « Délit de solidarité : le guide », par le collectif « Délinquants solidaires »
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Guide pratique « Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 11e édition
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Cahier juridique « L'assignation à résidence des personnes étrangères », Co-édition ADDE / Gisti
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Note pratique « Les jeunes et la nationalité française », 4e édition
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Hors-collection « EGM / États Généraux des Migrations : Cahier des faits inacceptables et Cahier des alternatives »
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« Mayotte à la dérive », Plein droit n° 120
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Note pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 3e édition
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Hors-collection « Rapport d'observation : Le procès des « Moria 35 » / Avril 2018, Chios, Grèce », Co-édition Avocats européens démocrates / Avocats Sans Frontières France / Gisti / Haldane Society of Socialist Lawyers / Liga voor de Rechten van de Mens / European Democratic Lawyers / Migreurop
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« Que sont les sans-papiers devenus ? », Plein droit n° 119
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Hors-collection « Actes du colloque OEE du 25 novembre 2017 : Les nouvelles formes de contrôle des personnes étrangères : de l'accueil à l'enfermement », OEE
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Note pratique « Demander l'asile en France », 2e édition
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Cahier juridique « Droit des étrangers en France : ce que change la loi du 10 septembre 2018 », Co-édition Acat / ADDE / Anafé / Ardhis / Elena / Fasti / Gisti / Mom / ODSE / Saf / SM
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Hors-collection « Citoyen⋅ne⋅s UE : le droit au séjour d'un parent tiré de la scolarisation de son enfant », Cimade, Comède, Gisti, Romeurope
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Note pratique « L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) »
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« Politique migratoire : l'Europe condamnée », Plein droit n° 118
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[ Toutes les publications ]
Tous ces ouvrages, et bien d'autres, peuvent être commandés, en version papier ou électronique (ebook format PDF), sur notre boutique en ligne :
→ https://boutique.gisti.org
3) Articles de la revue Plein Droit
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- « En Grèce, "le seuil de gravité requis n'a pas été atteint" » [édito du Plein droit n° 123]
« L'arme du droit s'apparente trop souvent à un couteau émoussé qu'il est tentant de remiser au rayon des outils obsolètes. Ainsi, dans une récente décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), peut-on lire : "Le seuil de gravité requis pour que cette détention soit qualifiée de traitement inhumain ou dégradant n'avait pas été atteint". Une telle décision conduit une nouvelle fois à s'interroger sur la possibilité effective de protéger les droits des plus fragiles des migrant·es : plus de trois ans après avoir été saisis, c'est en effet une fin de non-recevoir que les juges de la Cour de Strasbourg ont adressée aux 51 personnes de nationalités afghane, syrienne et palestinienne – parmi lesquelles de nombreux mineurs –, maintenues de force dans une situation de détresse extrême dans le hotspot de Chios, en Grèce. (...)
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- « Tapis rouge pour les plus riches » [article du Plein droit n° 123]
« Ah, si j'étais riche ! » Derrière son apparence ironique, le titre de ce dossier résume bien le ton que nous souhaitions donner au numéro, ces quelques mots traduisant l'existence d'un traitement favorable et assumé au profit des plus nantis sur le terrain de la politique d'immigration : aux personnes étrangères ordinaires, des titres précaires subordonnés à des conditions draconiennes avec, en amont, une politique de délivrance de visas pilotée en conséquence ; aux autres – ceux et celles qui sortent « de l'ordinaire » – des facilités pour entrer sur le sol français, y circuler et des statuts dédiés, (...)
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4) Les Formations à venir
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- 23 janvier 2020 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
1. Les politiques européennes de l'asile et les sources juridiques — Partie 2. L'exercice du droit d'asile en France : I. Les démarches pour demander l'asile : A. La plate-forme d'accueil (PADA). B. Enregistrement de la demande d'asile : le guichet unique (GUDA : préfecture et OFII) II. La demande d'asile auprès de l'OFPRA : La préparation du dossier OFPRA et la préparation à l'entretien, l'examen de la demande par l'officier de protection et l'entretien — Partie 3. Contentieux : procédure et recours devant la CNDA : : I. Le recours CNDA II. L'audience III. La décision de la CNDA IV. Le sort des déboutés — Partie 4. Les droits sociaux : I.Les droits pendant l'examen de la demande II.Les droits reconnus aux bénéficiaires d'une protection
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- 6 février 2020 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. Dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation : L'accueil provisoire d'urgence ; L'évaluation sociale ; Les investigations complémentaires : expertise documentaire et examen radiologique ; La saisine de l'autorité judiciaire et le mécanisme de répartition proportionnée des accueils — II. Refus de prise en charge : A l'issue de l'évaluation ; Après une mesure de placement ; Les moyens de recours — III. Représentation légale : L'incapacité du mineur ; La délégation d'autorité parentale ; La tutelle ; L'administrateur ad hoc — IV. Prestations jeunes majeurs : Les dispositions légales ; Les moyens de recours contre les refus — V. Acquisition de la nationalité française : Les conditions d'acquisition ; La procédure de déclaration — VI. Droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L'accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VII. Accès à la formation professionnelle et au travail — VIII. Protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire
Détails de la formation / Inscription
- 9 mars 2020 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours]
I. Introduction générale au droit des étrangers : Les sources du droit des étrangers ; Les conventions internationales, le droit de l'Union européenne — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Cartes de séjour temporaire ; Cartes de séjour pluriannuelles et carte de résident ; Focus sur la carte de séjour « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Regroupement familial (conditions requises et procédure) — IV. Cas pratiques et point sur la formation à mi-parcours — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé, domicile, aides sociales) — VI. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — VII. Introduction au droit d'asile : Vers quelle protection : cadre juridique ; L'État membre de l'Union européenne responsable de la demande d'asile : les principales règles du règlement Dublin III ; La demande de protection internationale — VIII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — IX. Étude de cas pratiques
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- 19 mars 2020 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale : Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale ?
Détails de la formation / Inscription
- 26 mars 2020 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail et rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. Les autorisations de travail pour quelques catégories particulières : Étudiant·e·s ; Stagiaires — VII. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VIII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi d'une personne étrangère sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des des travailleurs et travailleuses sans papiers
Détails de la formation / Inscription
- Pour en savoir plus :
5) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 5 novembre 2019) :
www.gisti.org/ceseda
La rubrique Protection sociale des étrangers a fait l'objet de plusieurs ajouts, parmi les pages suivantes :
Questions transversales :
Types de prestations sociales :
Autres droits sociaux et questions diverses :
6) Les rubriques du site
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