[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2013/53

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.

Il reste encore quelques heures à celles et ceux qui souhaiteraient faire un don à l'association bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 (66% des sommes versées) : www.gisti.org/don

Nous profitons de cette dernière lettre de l'année pour vous adresser tous nos vœux pour la prochaine année.


1) Actualité récente
------------------

- La fin de la période transitoire pour les Roumains et les Bulgares en France : quels changements ? / Gisti/Romeurope, le 30 décembre 2013

Beaucoup d'affirmations erronées, de propos alarmistes et de fantasmes sont véhiculés avec la fin des mesures transitoires imposées aux Roumains et Bulgares depuis l'entrée de leurs pays au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi nous avons réalisé une note expliquant ce qui change, et surtout ce qui ne change pas pour les Roumains et les Bulgares à partir du 1er janvier 2014.

Dans les faits, quels changements à venir ? Citoyens européens depuis 2007, les Roumains et Bulgares vivant en France verront enfin levées les restrictions qui leur étaient opposées pour accéder à un travail salarié. Pendant sept ans, les gouvernements français successifs ont maintenu ces restrictions alors même que la plupart des États membres de l'Union européenne y avaient mis fin, sans que cela ait aucune incidence négative pour eux. En reconnaissant à ces citoyens européens les mêmes droits qu'aux autres, la France - qui y est obligée - ne leur fait pas une faveur, elle met fin à une discrimination qui s'appuyait sur une bien faible argumentation !

Les réalités que vivent au quotidien Roumains et Bulgares ne changeront cependant pas du tout au tout au 1er janvier 2014. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3377

- Quand l'Aide Sociale à l'Enfance et France Terre d'Asile expulsent des mineurs isolés en plein hiver /  Action collective, le 24 décembre 2013

La dégradation de la situation des mineur·e·s isolé·e·s et des jeunes majeur·e·s étrangers, dans de plus en plus de départements de France, a été maintes et maintes fois dénoncée par le Gisti. Les motifs de refus pour que ces jeunes soient pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance ne cessent de se multiplier : contestation de leur minorité, de leurs documents d'état civil, de leur isolement effectif... Rien d'étonnant dans ce contexte à ce que naissent des mouvements à l'initiative de ces jeunes dont on dénie le droit à la protection qui leur est due.

Vendredi 20 décembre, 6 mineurs isolés étrangers, hébergés jusqu'alors par le dispositif de mise à l'abri du 5 rue Stendhal (DMA Stendhal) dans le 20e arrondissement de Paris, se sont vu signifier, sans doute en guise de cadeau de Noël, leur exclusion de ce foyer. Cette décision revient à jeter ces jeunes isolés à la rue, sous 48 heures, mettant ainsi leur santé et leur vie en danger. En pleines fêtes de fin d'année, la trêve hivernale ne semble pas devoir s'appliquer pour ces «présumés majeurs». Cette mesure inhumaine ne fait que donner un coup de projecteur sur les conditions d'accueil inacceptables et dramatiques que réserve notre pays à ce public particulièrement vulnérable et méconnu. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3378

- Appel Solennel pour la liberté de circulation des personnes / Migreurop, le 18 décembre 2013

Ce 18 décembre 2013, dans le cadre de la journée d'action globale pour les droits des migrant.e.s, le réseau euro-africain Migreurop lance un Appel solennel en faveur de la libre circulation des personnes. Recensant les entraves instaurées par les politiques migratoires à la mobilité humaine (politiques discriminatoires de visas, interceptions maritimes, murs, accords politiques pour la réadmission des étranger.e.s en situation irrégulière...), Migreurop rappelle leurs conséquences dramatiques sur le plan du respect des droits humains (détention prolongée, violation du droit d'asile, mortalité migratoire...). Au regard de ces constats, et au nom du principe d'égalité - car la liberté de circulation existe de fait pour une partie des citoyens du monde pouvant franchir aisément les frontières par le hasard du lieu de naissance - Migreurop exige un changement radical dans les politiques migratoires afin de rendre possible la liberté d'aller, de venir et de s'installer pour toutes et tous, liberté qui constitue l'indispensable corollaire de la défense des droits des migrant.e.s. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3371

2) Dernières publications
------------------

- « Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? » / Hors colelctions /

Beaucoup d'affirmations erronées, de propos alarmistes et de fantasmes sont véhiculés avec la fin des mesures transitoires imposées aux Roumains et Bulgares depuis l'entrée de leurs pays au sein de l'Union européenne.

Les mesures - souvent méconnues dans leur détail - qui cessent de s'appliquer à la fin 2013 ne concernent que l'accès au « marché du travail ». Si les citoyennes et citoyens des deux pays pour qui prend fin la période transitoire acquièrent donc des droits dont ils et elles étaient exclu⋅e⋅s, rien ne permet de conclure au bouleversement auquel il est parfois fait référence.

Cette courte note explique ce qui change, et surtout ce qui ne change pas pour les Roumains et les Bulgares à partir du 1er janvier 2014.

Décembre 2013, Gisti / Romeurope, 8 pages

Sommaire / Téléchargement

[Les textes cités dans cette note sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-roms]

Publications précédentes :

« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / Commander

Guide « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander

Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE », 6e édition
Sommaire / Commander

Note juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger »
Sommaire / Commander

« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / Commander

Note pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition
Sommaire / Commander

« Les étrangers attendent la gauche », Plein droit n° 97
Sommaire / Commander

Cahier juridique « Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 »
Sommaire / Commander

Note pratique « Autorisation de travail salarié : critères de l'administration, procédure », 2e édition
Sommaire / Commander

Guide « Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours »
Sommaire / Commander

« Figures de l'Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l'immigration autrement
Sommaire / Commander

« Droit d'asile en France : conditions d'accueil – État des lieux 2012 », CFDA
Sommaire

Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l'espace "Schengen" »
Sommaire / Commander

« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire

« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / Commander

Cahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / Commander

Note pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration »
Sommaire / Commander

Note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander

Les autres publications :
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique



3) Articles de la revue Plein Droit
------------------

- Mise en ligne d'articles de « Rom, n. et adj. : infra-étranger », le Plein Droit n° 99 (décembre 2013)

« Roms, les nouveaux parias »
www.gisti.org/spip.php?article3369

Sommaire / Commander l'ouvrage

Autres numéros de Plein droit :

www.gisti.org/plein-droit

4) Les prochaines Formations
------------------

- 23 et 24 janvier 2014 — Le droit d'asile (session de 2 jours)

I. Le contexte mondial : Pays occidentaux ; Europe et France — II. Cadre juridique : Les textes internationaux ; Les principaux textes européens ; Les textes français — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : On ne choisit pas son statut (guichet unique) ; Quels agents de persécution ? ; L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente ; L'entrée par d'autres moyens ; La demande de l'autorisation de séjour — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : Renouvellement de l'autorisation de séjour ; Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : Principe et pratiques ; Cas pratiques — IX. Droits respectifs et droits sociaux : Gestion état civil ; Le droit au travail ; Famille ; Les aides financières, l'allocation temporaire d'attente ; L'hébergement (en CADA, d'urgence ou classique) ; L'accès aux soins (Les soins d'urgence, La couverture maladie universelle) ; Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés — X. Contentieux : L'admission au séjour au titre de l'asile ; Règlement Dublin II : les recours ; La procédure de demande d'asile devant la CNDA ; Les risques d'une OQTF ? ; Actualité contentieuse

www.gisti.org/spip.php?article2469

- du 17 au 21 mars 2014 — La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour (session de 5 jours)

1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L'entrée en France : Les conditions d'entrée en France (les visas) ; La zone d'attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d'application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L'accès au marché de l'emploi ; L'autorisation de travail salarié ; L'accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L'accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d'éloignement - voies et délais de recours) : La demande d'aide juridictionnelle ; Les principales mesures d'éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L'exécution des mesures d'éloignement : la rétention et l'assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L'admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d'asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L'aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes

www.gisti.org/spip.php?article2822

- 27 et 28 mars 2014 — Le travail salarié des personnes étrangères (session de 2 jours)

I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers

www.gisti.org/spip.php?article2813

- Programme de toutes les formation
www.gisti.org/spip.php?article78


- La plaquette de présentation détaillée des formations 2014 (pdf).


- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite


5) Jurisprudence
------------------

- Guyane : fin des cascades de « non lieu à statuer » sur OQTF ?

CAA de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13BX01271 : la Cour annule l'interprétation du TA de Cayenne selon laquelle une seconde OQTF vaut implicitement retrait par le préfet de la première.

http://www.gisti.org/spip.php?article3379

6) Droit
------------------

Le Ceseda du Gisti (v. 1er décembre 2013) est en ligne :

www.gisti.org/ceseda

La rubrique Protection sociale a fait l'objet de nombreux ajouts, concernant la condition de nationalité, la condition de régularité du séjour, les prestations familiales et assimilées et l'allocation temporaire d'attente (ATA).

www.gisti.org/textes-protection-sociale

- Décision du Conseil d'administration de l'Ofpra en date du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs [NOR : INT/V/13/31463/S] / Asile /

La République d'Albanie, la République du Kosovo et la Géorgie sont ajoutées à la liste

www.gisti.org/spip.php?article3380

Voir aussi...

- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents

- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes


7) Les rubriques du site
------------------

- Rester informé·e :

La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net
Flux RSS & Ical
Facebook
Twitter

- Aider le Gisti
www.gisti.org/don

- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses

- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees

- Dossiers
www.gisti.org/dossiers

- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles

- Publications ?

www.gisti.org/commandes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles électroniques)

- Tous les textes
www.gisti.org/droit-textes

- Formations
www.gisti.org/formations

- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche


À bientôt.

Le Gisti

[Gisti-info] La fin de la période transitoire pour les Roumains et les Bulgares en France : quels changements ? - Une note d’information Gisti et Romeurope

La fin de la période transitoire pour les Roumains et les Bulgares en France : quels changements ?

Une note d'information Gisti et Romeurope

Beaucoup d'affirmations erronées, de propos alarmistes et de fantasmes sont véhiculés avec la fin des mesures transitoires imposées aux Roumains et Bulgares depuis l'entrée de leurs pays au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi nous avons réalisé une note expliquant ce qui change, et surtout ce qui ne change pas pour les Roumains et les Bulgares à partir du 1er janvier 2014.

Dans les faits, quels changements à venir ? Citoyens européens depuis 2007, les Roumains et Bulgares vivant en France verront enfin levées les restrictions qui leur étaient opposées pour accéder à un travail salarié. Pendant sept ans, les gouvernements français successifs ont maintenu ces restrictions alors même que la plupart des États membres de l'Union européenne y avaient mis fin, sans que cela ait aucune incidence négative pour eux. En reconnaissant à ces citoyens européens les mêmes droits qu'aux autres, la France - qui y est obligée - ne leur fait pas une faveur, elle met fin à une discrimination qui s'appuyait sur une bien faible argumentation !

Les réalités que vivent au quotidien Roumains et Bulgares ne changeront cependant pas du tout au tout au 1er janvier 2014. La fin des mesures transitoires, qui ne concernaient que le travail salarié, ne remplace pas la nécessité de changer de politique pour qu'enfin l'ensemble de leurs droits aujourd'hui déniés soient respectés.

S'agissant en particulier de celles et ceux de ces citoyens qui vivent en situation précaire et habitent dans des bidonvilles, tout porte à craindre qu'on ne voie se poursuivre :

• les évacuations des bidonvilles, sans diagnostic des besoins ni proposition de logements dignes et pérennes, qui précarisent toujours plus les familles ;
• les expulsions du territoire souvent illégales, sans examen rigoureux des situations individuelles ;
• les dénis de droits concernant la santé, la scolarisation, l'hébergement ou le logement…

Nous serons vigilants quant à la mise en œuvre de la fin des mesures transitoires, et ne manquerons pas d'interpeller les pouvoirs publics et de dénoncer toutes les discriminations qui continueraient à peser sur nos concitoyens européens, qu'on a trop souvent du mal à considérer comme tels et à part entière.

Le 30 décembre 2013

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article3377

[Gisti-info] Quand l’Aide Sociale à l’Enfance et France Terre d’Asile expulsent des mineurs isolés en plein hiver

COMMUNIQUÉ

Quand l'Aide Sociale à l'Enfance et France Terre d'Asile expulsent des mineurs isolés en plein hiver

Vendredi 20 décembre, 6 mineurs isolés étrangers, hébergés jusqu'alors par le dispositif de mise à l'abri du 5 rue Stendhal (DMA Stendhal) dans le 20e arrondissement de Paris, se sont vu signifier, sans doute en guise de cadeau de Noël, leur exclusion de ce foyer. Cette décision revient à jeter ces jeunes isolés à la rue, sous 48 heures, mettant ainsi leur santé et leur vie en danger. En pleines fêtes de fin d'année, la trêve hivernale ne semble pas devoir s'appliquer pour ces "présumés majeurs". Cette mesure inhumaine ne fait que donner un coup de projecteur sur les conditions d'accueil inacceptables et dramatiques que réserve notre pays à ce public particulièrement vulnérable et méconnu.

A l'appel de la CGT et d'associatifs, un rassemblement a été organisé le jour même à 14 h, regroupant jeunes du foyer, membres d'associations, d'organisations politiques et syndicales, travailleurs sociaux, professeurs de ces jeunes et citoyens de l'arrondissement. Le Directeur Général de France Terre d'asile, association responsable de la gestion de ce dispositif dépendant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), s'est adressé aux personnes rassemblées et s'est engagé :

• à ce que les jeunes concernés ne soient pas mis à la rue d'ici les 15 prochains jours ;

• à demander à l'ASE d'organiser durant ce sursis une rencontre réunissant l'ASE, l'association France Terre d'asile, des représentants des jeunes du DMA , ainsi que les associations, syndicats, organisations, partis engagés dans la défense des droits des jeunes étrangers - et en premier lieu dans la défense de leur droit au logement.

Les jeunes menacés aujourd'hui d'expulsion sont en fait depuis des mois dans ce centre d'hébergement qui ne devrait en principe les accueillir que pour la brève période nécessaire à l'organisation de leur prise en charge effective et pérenne. Or les jeunes placés au centre Stendhal y restent bien souvent des mois durant, sans que soient prévues pour eux ni scolarisation ni activités sportives ou éducatives, ni sorties, ni autre soutien psychologique que celui que peuvent apporter des travailleurs sociaux en grave sous-nombre.

Un représentant syndical s'est exprimé pour dénoncer les conditions de travail et d'accueil au sein du DMA Stendhal, soulignant les 15 démissions enregistrées depuis 6 mois, dénonçant les moyens humains inadaptés - 2 travailleurs sociaux pour 75 jeunes, et les conditions d'hygiène et de sécurité déplorables. Les salariés réclament des moyens pour mener à bien la mission éducative qui leur est confiée ; ils souhaitent que la Ville de Paris, financeur de ce foyer, mette en place un audit de fonctionnement ; enfin, ils demandent que l'ASE cesse ses pressions sur les jeunes scolarisés, et lève l'interdiction qui leur est faite d'aller à l'école.

Les organisations et les citoyens, désormais engagés dans cette démarche, affirment leur volonté de continuer à exercer leur devoir de vigilance, non seulement pour que soient tenues les promesses faites à l'issue du rassemblement du 20 décembre, dont la prolongation de l'hébergement des six jeunes aujourd'hui en danger, mais au-delà, pour une véritable remise à plat des conditions d'accueil, de protection et de respect des droits des jeunes isolés étrangers.

24 décembre 2013

Signataires : CGT action sociale, ADMIE, collectif Vigilance 12è, DEI-France, FASTI, GISTI, MRAP, RESF-Paris, Syndicat de la magistrature, bénévoles de l'ADJIE

www.gisti.org/spip.php?article3378

[Gisti-info] Quand l’Aide Sociale à l’Enfance et France Terre d’Asile expulsent en plein hiver (mineurs isolés étrangers)

La dégradation de la situation des mineur·e·s isolé·e·s et des jeunes majeur·e·s étrangers, dans de plus en plus de départements de France, a été maintes et maintes fois dénoncée par le Gisti. Les motifs de refus pour que ces jeunes soient pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance ne cessent de se multiplier : contestation de leur minorité, de leurs documents d'état civil, de leur isolement effectif...
Rien d'étonnant dans ce contexte à ce que naissent des mouvements à l'initiative de ces jeunes dont on dénie le droit à la protection qui leur est due.

Action collective

Quand l'Aide Sociale à l'Enfance et France Terre d'Asile expulsent des mineurs isolés en plein hiver

La dégradation de la situation des mineur·e·s isolé·e·s et des jeunes majeur·e·s étrangers, dans de plus en plus de départements de France, a été maintes et maintes fois dénoncée par le Gisti. Les motifs de refus pour que ces jeunes soient pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance ne cessent de se multiplier : contestation de leur minorité, de leurs documents d'état civil, de leur isolement effectif... Rien d'étonnant dans ce contexte à ce que naissent des mouvements à l'initiative de ces jeunes dont on dénie le droit à la protection qui leur est due.

Vendredi 20 décembre, 6 mineurs isolés étrangers, hébergés jusqu'alors par le dispositif de mise à l'abri du 5 rue Stendhal (DMA Stendhal) dans le 20e arrondissement de Paris, se sont vu signifier, sans doute en guise de cadeau de Noël, leur exclusion de ce foyer. Cette décision revient à jeter ces jeunes isolés à la rue, sous 48 heures, mettant ainsi leur santé et leur vie en danger. En pleines fêtes de fin d'année, la trêve hivernale ne semble pas devoir s'appliquer pour ces "présumés majeurs". Cette mesure inhumaine ne fait que donner un coup de projecteur sur les conditions d'accueil inacceptables et dramatiques que réserve notre pays à ce public particulièrement vulnérable et méconnu.

A l'appel de la CGT et d'associatifs, un rassemblement a été organisé le jour même à 14 h, regroupant jeunes du foyer, membres d'associations, d'organisations politiques et syndicales, travailleurs sociaux, professeurs de ces jeunes et citoyens de l'arrondissement. Le Directeur Général de France Terre d'asile, association responsable de la gestion de ce dispositif dépendant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), s'est adressé aux personnes rassemblées et s'est engagé :

• à ce que les jeunes concernés ne soient pas mis à la rue d'ici les 15 prochains jours ;
• à demander à l'ASE d'organiser durant ce sursis une rencontre réunissant l'ASE, l'association France Terre d'asile, des représentants des jeunes du DMA , ainsi que les associations, syndicats, organisations, partis engagés dans la défense des droits des jeunes étrangers - et en premier lieu dans la défense de leur droit au logement.

Les jeunes menacés aujourd'hui d'expulsion sont en fait depuis des mois dans ce centre d'hébergement qui ne devrait en principe les accueillir que pour la brève période nécessaire à l'organisation de leur prise en charge effective et pérenne. Or les jeunes placés au centre Stendhal y restent bien souvent des mois durant, sans que soient prévues pour eux ni scolarisation ni activités sportives ou éducatives, ni sorties, ni autre soutien psychologique que celui que peuvent apporter des travailleurs sociaux en grave sous-nombre.

Un représentant syndical s'est exprimé pour dénoncer les conditions de travail et d'accueil au sein du DMA Stendhal, soulignant les 15 démissions enregistrées depuis 6 mois, dénonçant les moyens humains inadaptés - 2 travailleurs sociaux pour 75 jeunes, et les conditions d'hygiène et de sécurité déplorables. Les salariés réclament des moyens pour mener à bien la mission éducative qui leur est confiée ; ils souhaitent que la Ville de Paris, financeur de ce foyer, mette en place un audit de fonctionnement ; enfin, ils demandent que l'ASE cesse ses pressions sur les jeunes scolarisés, et lève l'interdiction qui leur est faite d'aller à l'école.

Les organisations et les citoyens, désormais engagés dans cette démarche, affirment leur volonté de continuer à exercer leur devoir de vigilance, non seulement pour que soient tenues les promesses faites à l'issue du rassemblement du 20 décembre, dont la prolongation de l'hébergement des six jeunes aujourd'hui en danger, mais au-delà, pour une véritable remise à plat des conditions d'accueil, de protection et de respect des droits des jeunes isolés étrangers.

24 décembre 2013

Signataires : CGT action sociale, ADMIE, FASTI, GISTI, MRAP, RESF, Syndicat de la magistrature, bénévoles de l'ADJIE

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : http://www.gisti.org/spip.php?article3378

[Gisti-info] Pour la liberté de circulation des personnes [Migreurop]

Migreurop

Appel Solennel
Pour la liberté de circulation des personnes

Ce 18 décembre 2013, dans le cadre de la journée d'action globale pour les droits des migrant.e.s, le réseau euro-africain Migreurop lance un Appel solennel en faveur de la libre circulation des personnes. Recensant les entraves instaurées par les politiques migratoires à la mobilité humaine (politiques discriminatoires de visas, interceptions maritimes, murs, accords politiques pour la réadmission des étranger.e.s en situation irrégulière...), Migreurop rappelle leurs conséquences dramatiques sur le plan du respect des droits humains (détention prolongée, violation du droit d'asile, mortalité migratoire...). Au regard de ces constats, et au nom du principe d'égalité - car la liberté de circulation existe de fait pour une partie des citoyens du monde pouvant franchir aisément les frontières par le hasard du lieu de naissance - Migreurop exige un changement radical dans les politiques migratoires afin de rendre possible la liberté d'aller, de venir et de s'installer pour toutes et tous, liberté qui constitue l'indispensable corollaire de la défense des droits des migrant.e.s.

Depuis sa création, le réseau Migreurop s'attache à mettre en lumière les effets néfastes de la politique de gestion des frontières de l'Union Européenne [1]. La vision sécuritaire des politiques migratoires, qui se traduit par une militarisation accrue de l'Europe forteresse, la multiplication des interceptions maritimes, ou encore le verrouillage des possibilités de migration légale (que traduisent les obstacles mis à la délivrance des visas) est régulièrement dénoncée [2]. Migreurop pointe la démultiplication des contrôles, qui font appel à des méthodes sophistiquées et coûteuses, comme en témoignent la construction de nouveaux murs et la création puis le renforcement de l'agence Frontex - véritable bras armé de l'Union européenne.

De même, Migreurop dénonce le processus d'externalisation du contrôle des migrations qui contraint les pays non membres de l'UE à réadmettre toute personne chassée des pays européens qui serait passée par leur territoire et à renforcer le contrôle et la répression pour empêcher le départ et le transit des migrants. C'est ainsi que se multiplient les accords de réadmission, qui visent à faciliter les expulsions et constituent une des armes pour empêcher la mobilité des migrant-e-s en amont des frontières européennes [3]. L'UE n'hésite pas à instrumentaliser l'Aide Publique au Développement pour faire pression sur les États de transit et d'origine afin qu'ils acceptent de tels accords. Par ces dispositifs, l'Europe se détourne de son devoir de protection des personnes en quête d'asile et ignore les violations des droits humains qui en découlent.

En 2010, Migreurop a pris position pour la fermeture des camps d'étrangers, instruments privilégiés de gestion des populations migrantes [4]. Les migrant-e-s, détenue-e-s ou non, sont considéré-e-s comme des criminels et déclaré-e-s en situation illégale, au seul motif qu'ils/elles n'auraient pas respecté les règles imposées pour le franchissement des frontières et le droit au séjour. La transgression de ces règles – qui sont pourtant parfois contraires au droit international - sert à justifier des politiques de plus en plus fermes de restriction d'aller et venir, dont plus personne ne peut ignorer les conséquences effroyables : depuis 1990, plus de 20 000 personnes sont mortes ou disparues en tentant de rejoindre l'Europe.

A travers ces combats menés par Migreurop sont mis en évidence les méfaits des entraves à la liberté de circulation des personnes. Or cette liberté existe pour une partie des citoyens du monde, qui, par le hasard du lieu de naissance, disposent d'un passeport ou obtiennent sans difficultés les visas qui permettent de franchir aisément les frontières. Accepter que d'autres en soient privés c'est entériner l'existence d'un monde à deux vitesses, porteur de discriminations fondées sur un rapport de domination politico-économique des pays dits industrialisés sur les autres. C'est également ignorer l'existence de droits fondamentaux, tels que le droit à émigrer, reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, ou le principe de non refoulement consacré par la convention de Genève de 1951.

Revendiquer, au nom du principe d'égalité, la liberté d'aller, de venir et de s'installer pour tou-te-s, constitue l'indispensable corollaire de la défense des droits des migrant-e-s. C'est pourquoi, dans la continuité de ses activités et de ses combats, Migreurop demande la mise en œuvre effective de la liberté de circulation, outil de changement social au profit d'un modèle de société plus juste et plus équitable.

Le 18 décembre 2013

[1] Voir notamment : « Les Frontières assassines de l'Europe » (2009), « Aux frontières de l'Europe. Contrôles, Enfermements, expulsions » (2010).

[2] Par exemple avec la campagne Frontexit, ou les protestations du réseau contre les refus de visa opposés à ses membres non européens, ou encore lorsque Migreurop réclame, au nom du droit de demander l'asile ou du principe de non refoulement vers un pays où existent des risques de traitements inhumains et dégradants, l'accès au territoire des personnes interceptées en mer.

[3] « Aux bords de l'Europe : l'externalisation des contrôles migratoires » (2011), « Paroles d'expulsé.e.s » (2012)

[4] « Pour la fermeture des camps d'étrangers, en Europe et au-delà » communiqué 2010

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.migreurop.org

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article3371

[Gisti-info] « Roms, les nouveaux parias » - Un article du Plein Droit 99

Article extrait du Plein droit n° 99

Roms, les nouveaux parias

Groupe Gisti-Roms*
Groupe de travail interne au Gisti

Dès qu'on commence à vouloir parler des Roms, ou de ce qu'il est d'usage d'appeler « la question rom », on se heurte à une première difficulté, qui est de savoir... de qui on parle exactement. « Rom » n'est en effet pas le nom d'une nationalité, et il est difficile de dire que c'est le nom d'un peuple tant les propos et les actions concernant « les Roms » se trouvent viser aussi bien des personnes qui revendiquent cette identité que d'autres qui se voient désignées sous cette appellation sans en pouvoir mais.

Se pose dès lors la question de la légitimité à user de ce mot, empreint de la violence symbolique qui consiste à assigner une identité. Cependant, on ne peut passer sous silence le déni de droits, les discriminations, la répression qui touchent celles et ceux qui se reconnaissent Roms comme celles et ceux qui ont d'autres identités de la même « famille » (Gitans, Manouches, Tsiganes, Sintés...), voire d'autres encore, qu'on englobe arbitrairement dans cette catégorie. Difficile de dénoncer l'ostracisme qui pèse sur tous sans reprendre la catégorie qui, même si elle est soigneusement évitée en France dans les textes juridiques et dans les statistiques, est bel et bien à l'œuvre dans les discours et dans les pratiques des élus et de l'administration.

Évoquer « le problème rom » est peu à peu devenu un leitmotiv du discours politique et médiatique en France comme dans plusieurs autres États européens. Il n'est pas rare cependant que l'ampleur donnée par les responsables politiques, les élus, les médias, à ce qui est présenté comme « un problème » soit inversement proportionnelle au nombre de personnes effectivement concernées ; on s'inquiète ou l'on s'est inquiété aussi de la présence de familles polygames (quelques milliers de familles), de prétendus flux de mineurs isolés étrangers (3 000 à 5 000 arrivées par an), des porteuses de niqab (quelques centaines de femmes sur l'ensemble du territoire français), des victimes de mariages dits « gris » (quelques dizaines de cas)... Ce qu'on appelle « le problème rom », ce serait - les sources ne s'accordent pas sur les chiffres - 17 000 personnes environ qui vivent en habitat précaire, peut-être 40 000 personnes au total selon certains chercheurs. Un nombre en tout cas assez dérisoire par rapport à la population française, et dont tout donne à penser qu'il est resté à peu près stable ces derniers dix ou quinze ans.

(...)

> La suite de l'article est à l'adresse
www.gisti.org/spip.php?article3369

Extrait du Plein droit  n° 99
« Rom, n. et adj. : infra-étranger »
(décembre 2013, 9€)


Vous pouvez commander cette publication auprès du Gisti
(chèque, carte bancaire, virement, voire espèces -si retrait sur place-)


Plein droit, la revue du Gisti
www.gisti.org/pleindroit

 [ Articles à l'unité / Abonnements / Librairies ]

[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2013/51

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.

Nous vous rappelons qu'il vous reste deux semaines pour faire un don au Gisti si vous souhaitez bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 (qui s'élève à 66% des sommes versées) : www.gisti.org/don
 

1) Rassemblements à venir
------------------

- Français et étrangers, ensemble pour l'égalité des droits : Manifestation à Paris, mercredi 18 décembre 2013 / Action collective

En 2006, le Gisti avait contribué, avec plusieurs centaines d'organisations (associations, syndicats, partis), à la fondation du Collectif « Uni(e)s Contre une Immigration Jetable » (UCIJ) pour s'opposer au projet de loi modifiant une nouvelle fois le Code de l'Entrée, du Séjour et du Droit d'Asile (Ceseda). Nous condamnions une politique basée sur la stigmatisation des étrangers et sur la volonté de lier étroitement le droit au séjour aux besoins estimés de l'économie.

Aujourd'hui la situation des étrangers s'est encore dégradée. L'asile est accordé au compte-goutte, les expulsions continuent, et trop de personnes, au premier rang desquelles les sans-papiers, restent soumises à une terrible précarité, victimes d'un système qui, non content d'encourager leur surexploitation au travail, les pénalise sur le plan du logement, de la santé, de l'insertion sociale et professionnelle ou de la vie familiale. Les régularisations, qu'il faut arracher une à une, se font trop souvent avec des titres précaires qui ne permettent pas le plein accès aux droits.

Ce qui était inacceptable sous la présidence de M. Sarkozy ne l'est pas moins sous la présidence de M. Hollande. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3345

2) Actualité récente
------------------

- Aidez le Gisti : l'autofinancement plutôt que le Loto-financement / Gisti, le 14 décembre 2013

Cher·e·s Ami·e·s, fidèles de la liste « gisti-info », vous suivez régulièrement les principales informations et analyses qu'il diffuse. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3344

- À Mayotte tout est permis : avec l'aval du Conseil d'État  / Cimade & Gisti, le 13 décembre 2013

Le 10 décembre, le Conseil d'État a choisi, une fois encore, de ne pas sanctionner les illégalités commises par la préfecture de Mayotte pour éloigner les étrangers.

À l'aube du 14 novembre 2013, un « kwassa » (fragile embarcation) est intercepté par la gendarmerie au large de Mayotte. À son bord, deux enfants de 3 et 5 ans, nés à Mayotte mais expulsés deux ans plus tôt vers Anjouan avec leur mère qui, par la suite, s'en est désintéressée : leur père, résident régulier à Mayotte, tentait ainsi, en désespoir de cause, et après plusieurs vaines tentatives pour obtenir leur retour par des voies moins périlleuses, de les faire revenir auprès de lui. (...)

http://www.gisti.org/spip.php?article3367

- 63 migrants morts en Méditerranée : Les victimes font appel du non-lieu décidé par la justice française / Action collective, le 12 décembre 2013

Deux survivants, soutenus par nos organisations, ont fait appel hier du non-lieu du tribunal de grande instance de Paris dans l'affaire du « bateau abandonné à la mort ». Une plainte avait été déposée en France, le 14 juin 2013, qui mettait en cause l'armée française pour omission de porter secours à personne en péril. Le 6 décembre, la juge d'instruction vient d'ordonner un non-lieu ab initio, en refusant d'ouvrir une information judiciaire.

Dans son ordonnance, la juge a conclu que, « après les enquêtes minutieuses et complètes effectuées par ces organismes à rayonnement international, il n'a été trouvé aucun élément permettant de retenir la responsabilité d'un bateau français ». Elle se base sur un rapport publié par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en avril 2012, ainsi qu'un rapport d'experts indépendants, Forensic Oceanography. A la différence de la juge, nos organisations estiment que ces rapports soulèvent de nombreuses questions quant à la responsabilité de l'armée française, qui justifient l'ouverture d'une enquête judiciaire ; ce que la justice française refuse de faire. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3368

- WatchTheMed.net : Un réseau de contre-surveillance pour mettre fin aux décès et aux violations des droits des migrants en mer / Action collective, le 5 décembre 2013

Alors que l'Union européenne (UE) lance Eurosur - Système européen de surveillance des frontières - et militarise ainsi davantage ses frontières maritimes, des membres de la société civile lancent WatchTheMed (watchthemed.net) - un « contre-Eurosur » pour documenter et dénoncer les décès de migrants et les violations de leurs droits en Méditerranée. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3346

- Partenariat pour la mobilité UE-Tunisie : La politique d'externalisation des frontières « masquée » / Action collective, le 3 décembre 2013

Il y a un an, presque jour pour jour, un nombre de nos associations interpellaient les autorités signataires pour leur demander de garantir, dans le cadre des négociations qui allaient être entamées, le respect des droits fondamentaux des personnes migrantes, des demandeurs d'asile et des réfugiés.

Plusieurs raisons nous laissent craindre que cet appel n''ait pas été entendu. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3343

- Zone d'attente de l'aéroport de Roissy : La France tente de refouler illégalement un demandeur d'asile érythréen / Anafé, le 3 décembre 2013

M. H., de nationalité érythréenne, a été placé en zone d'attente de l'aéroport de Roissy le 27 novembre et a immédiatement sollicité son entrée sur le territoire pour y déposer une demande d'asile. Sa demande a été rejetée le jeudi 28 novembre 2013 vers 19 heures. M. H. disposait donc, en application de la loi, d'un délai de 48 heures pour demander l'annulation de cette décision auprès du tribunal administratif.

Dans ce but, M. H. s'est présenté au bureau de la permanence de l'Anafé jeudi soir pour solliciter une assistance pour le lendemain matin afin de déposer la requête dans les délais. Vendredi 29 novembre au matin, la permanence de l'Anafé a cherché en vain à le rencontrer. Il était au poste de police où la PAF tentait de l'embarquer à destination du Bahreïn, pays de provenance. (...)

www.gisti.org/spip.php?article3342

3) Dernières publications
------------------

- La 6e édition  de la note pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits » est désormais téléchargeable gratuitement.

- « Rom, n. et adj. : infra-étranger » / Plein droit n° 99

Pourquoi les Roms attirent-ils toutes les haines, les suspicions, les comportements de rejet, d'exclusion, etc. ? Les Roms apparaissent comme les parias des parias alors que numériquement, ils ne représentent pas grand-chose. Pourquoi une telle focalisation politique et médiatique, en France et en Europe, autour de communautés que l'on a tôt fait d'amalgamer pour en faire un « problème rom » ? En quoi leur « traitement » en France est-il symptomatique de la politique à l'égard des étrangers, faite d'ostracisme et de déni des droits ? À moins que leur « particularité », du fait de leur citoyenneté (européenne), de leur mobilité (supposée, érigée en principe et alimentée par les expulsions), de leur résidence (autorisée... aux marges et forcément conditionnée), ne pose de manière abrupte la question de la légitimité des migrations.   

Décembre 2013, 52 pages, 9 €
ISSN 0987-3260 12

Édito
  - Quand l'indifférence tue

Dossier : Rom, n. et adj. : infra-étranger
  - Roms, les nouveaux parias
  - Insertion ou bricolage ?
  - Diagnostiquer pour mieux trier
  - Sénart : une victoire à l'arraché
  - Contre les bidonvilles, les moyens existent
  - Citoyenneté et mobilité en Europe
  - Ségrégation à l'école
  - Enfants maltraités, familles maltraitantes ?

Jurisprudence
  - Séjour et éloignement des ressortissants roumains et bulgares : un droit en trois dimensions

Hors-thème
  - Genre et séjour : des discriminations invisibles
  - L'argent des migrants, une manne fantasmée

Mémoire des luttes
  - Cologne.1973. « Terreur turque » ou grève d'usine ?

Sommaire / Commander cette publication

Publications précédentes :

Guide « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander

Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE », 6e édition
Sommaire / Commander

Note juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger »
Sommaire / Commander

« Langues étrangères », Plein droit n° 98

Sommaire / Commander

Note pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition
Sommaire / Commander

« Les étrangers attendent la gauche », Plein droit n° 97
Sommaire / Commander

Cahier juridique « Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 »
Sommaire / Commander

Note pratique « Autorisation de travail salarié : critères de l'administration, procédure », 2e édition
Sommaire / Commander

Guide « Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours »
Sommaire / Commander

« Figures de l'Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l'immigration autrement
Sommaire / Commander

« Droit d'asile en France : conditions d'accueil – État des lieux 2012 », CFDA
Sommaire

Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l'espace "Schengen" »
Sommaire / Commander

« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire

« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / Commander

Cahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / Commander

Note pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration »
Sommaire / Commander

Note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander

Les autres publications :
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique



4) Les prochaines Formations
------------------

- 23 et 24 janvier 2014 — Le droit d'asile (session de 2 jours)

I. Le contexte mondial : Pays occidentaux ; Europe et France — II. Cadre juridique : Les textes internationaux ; Les principaux textes européens ; Les textes français — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : On ne choisit pas son statut (guichet unique) ; Quels agents de persécution ? ; L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente ; L'entrée par d'autres moyens ; La demande de l'autorisation de séjour — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : Renouvellement de l'autorisation de séjour ; Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : Principe et pratiques ; Cas pratiques — IX. Droits respectifs et droits sociaux : Gestion état civil ; Le droit au travail ; Famille ; Les aides financières, l'allocation temporaire d'attente ; L'hébergement (en CADA, d'urgence ou classique) ; L'accès aux soins (Les soins d'urgence, La couverture maladie universelle) ; Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés — X. Contentieux : L'admission au séjour au titre de l'asile ; Règlement Dublin II : les recours ; La procédure de demande d'asile devant la CNDA ; Les risques d'une OQTF ? ; Actualité contentieuse

www.gisti.org/spip.php?article2469

- du 17 au 21 mars 2014 — La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour (session de 5 jours)

1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L'entrée en France : Les conditions d'entrée en France (les visas) ; La zone d'attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d'application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L'accès au marché de l'emploi ; L'autorisation de travail salarié ; L'accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L'accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d'éloignement - voies et délais de recours) : La demande d'aide juridictionnelle ; Les principales mesures d'éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L'exécution des mesures d'éloignement : la rétention et l'assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L'admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d'asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L'aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes

www.gisti.org/spip.php?article2822

- 27 et 28 mars 2014 — Le travail salarié des personnes étrangères (session de 2 jours)

I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers

www.gisti.org/spip.php?article2813

- Programme de toutes les formation
www.gisti.org/spip.php?article78


- La plaquette de présentation détaillée des formations 2014 (pdf).


- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite


5) Dossiers
------------------

- Réforme de l'asile

Plusieurs ajouts parmi lesquels les avis du HCE|fh (Haut Conseil à l'Égalité entre Femmes et les Hommes) et de la CNCDH (Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme)

www.gisti.org/asile2014

6) Dans les médias
------------------

- «Migrations: choix politique ou responsabilité collective?»

Claire Rodier invitée des Matins de France Culture le 8 oct. 2013

http://www.franceculture.fr/emission-les-matins-migrations-choix-politique-ou-responsabilite-collective-1ere-partie-hommage-a-pa

7) Jurisprudence
------------------

- Mineurs étrangers isolés

De nombreuses décisions ont été ajoutées à ce thème

www.gisti.org/spip.php?rubrique107

8) Droit
------------------

Une nouvelle version du Ceseda du Gisti (v. 1er décembre 2013) est en ligne :

www.gisti.org/ceseda

- Décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers / Séjour / Entrée / L'outre-mer /   

www.gisti.org/spip.php?article3309

Voir aussi...

- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents

- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes


9) Les rubriques du site
------------------

- Aider le Gisti
www.gisti.org/don

- Rester informé·e :

Liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net
Flux RSS & Ical
Facebook
Twitter

- Adresses (administrations, organisations)
www.gisti.org/adresses

- Carte des collectifs de sans-papiers
www.gisti.org/sans-papiers

- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees

- Dossiers
www.gisti.org/dossiers

- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles

- Publications ?

www.gisti.org/commandes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles électroniques)

- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche


À bientôt.

Le Gisti