Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
Il reste encore quelques heures à celles et ceux qui souhaiteraient faire un don à l'association bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 (66% des sommes versées) : www.gisti.org/don
Nous profitons de cette dernière lettre de l'année pour vous adresser tous nos vœux pour la prochaine année.
1) Actualité récente
------------------
- La fin de la période transitoire pour les Roumains et les Bulgares en France : quels changements ? / Gisti/Romeurope, le 30 décembre 2013
Beaucoup d'affirmations erronées, de propos alarmistes et de fantasmes sont véhiculés avec la fin des mesures transitoires imposées aux Roumains et Bulgares depuis l'entrée de leurs pays au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi nous avons réalisé une note expliquant ce qui change, et surtout ce qui ne change pas pour les Roumains et les Bulgares à partir du 1er janvier 2014.
Dans les faits, quels changements à venir ? Citoyens européens depuis 2007, les Roumains et Bulgares vivant en France verront enfin levées les restrictions qui leur étaient opposées pour accéder à un travail salarié. Pendant sept ans, les gouvernements français successifs ont maintenu ces restrictions alors même que la plupart des États membres de l'Union européenne y avaient mis fin, sans que cela ait aucune incidence négative pour eux. En reconnaissant à ces citoyens européens les mêmes droits qu'aux autres, la France - qui y est obligée - ne leur fait pas une faveur, elle met fin à une discrimination qui s'appuyait sur une bien faible argumentation !
Les réalités que vivent au quotidien Roumains et Bulgares ne changeront cependant pas du tout au tout au 1er janvier 2014. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3377
- Quand l'Aide Sociale à l'Enfance et France Terre d'Asile expulsent des mineurs isolés en plein hiver / Action collective, le 24 décembre 2013
La dégradation de la situation des mineur·e·s isolé·e·s et des jeunes majeur·e·s étrangers, dans de plus en plus de départements de France, a été maintes et maintes fois dénoncée par le Gisti. Les motifs de refus pour que ces jeunes soient pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance ne cessent de se multiplier : contestation de leur minorité, de leurs documents d'état civil, de leur isolement effectif... Rien d'étonnant dans ce contexte à ce que naissent des mouvements à l'initiative de ces jeunes dont on dénie le droit à la protection qui leur est due.
Vendredi 20 décembre, 6 mineurs isolés étrangers, hébergés jusqu'alors par le dispositif de mise à l'abri du 5 rue Stendhal (DMA Stendhal) dans le 20e arrondissement de Paris, se sont vu signifier, sans doute en guise de cadeau de Noël, leur exclusion de ce foyer. Cette décision revient à jeter ces jeunes isolés à la rue, sous 48 heures, mettant ainsi leur santé et leur vie en danger. En pleines fêtes de fin d'année, la trêve hivernale ne semble pas devoir s'appliquer pour ces «présumés majeurs». Cette mesure inhumaine ne fait que donner un coup de projecteur sur les conditions d'accueil inacceptables et dramatiques que réserve notre pays à ce public particulièrement vulnérable et méconnu. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3378
- Appel Solennel pour la liberté de circulation des personnes / Migreurop, le 18 décembre 2013
Ce 18 décembre 2013, dans le cadre de la journée d'action globale pour les droits des migrant.e.s, le réseau euro-africain Migreurop lance un Appel solennel en faveur de la libre circulation des personnes. Recensant les entraves instaurées par les politiques migratoires à la mobilité humaine (politiques discriminatoires de visas, interceptions maritimes, murs, accords politiques pour la réadmission des étranger.e.s en situation irrégulière...), Migreurop rappelle leurs conséquences dramatiques sur le plan du respect des droits humains (détention prolongée, violation du droit d'asile, mortalité migratoire...). Au regard de ces constats, et au nom du principe d'égalité - car la liberté de circulation existe de fait pour une partie des citoyens du monde pouvant franchir aisément les frontières par le hasard du lieu de naissance - Migreurop exige un changement radical dans les politiques migratoires afin de rendre possible la liberté d'aller, de venir et de s'installer pour toutes et tous, liberté qui constitue l'indispensable corollaire de la défense des droits des migrant.e.s. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3371
2) Dernières publications
------------------
- « Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? » / Hors colelctions /
Beaucoup d'affirmations erronées, de propos alarmistes et de fantasmes sont véhiculés avec la fin des mesures transitoires imposées aux Roumains et Bulgares depuis l'entrée de leurs pays au sein de l'Union européenne.
Les mesures - souvent méconnues dans leur détail - qui cessent de s'appliquer à la fin 2013 ne concernent que l'accès au « marché du travail ». Si les citoyennes et citoyens des deux pays pour qui prend fin la période transitoire acquièrent donc des droits dont ils et elles étaient exclu⋅e⋅s, rien ne permet de conclure au bouleversement auquel il est parfois fait référence.
Cette courte note explique ce qui change, et surtout ce qui ne change pas pour les Roumains et les Bulgares à partir du 1er janvier 2014.
Décembre 2013, Gisti / Romeurope, 8 pages
Sommaire / Téléchargement
[Les textes cités dans cette note sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-roms]
Publications précédentes :
« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / CommanderGuide « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander
Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE », 6e édition
Sommaire / Commander
Note juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger »
« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / Commander
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition
Sommaire / Commander« Les étrangers attendent la gauche », Plein droit n° 97
Sommaire / CommanderCahier juridique « Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 »
Sommaire / Commander
Note pratique « Autorisation de travail salarié : critères de l'administration, procédure », 2e édition
Sommaire / CommanderGuide « Les étrangers face à l'administration : droits, démarches, recours »
Sommaire / Commander« Figures de l'Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l'immigration autrement
« Droit d'asile en France : conditions d'accueil – État des lieux 2012 », CFDA
Sommaire / Commander
Sommaire
Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l'espace "Schengen" »
Sommaire / Commander
« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire
« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / CommanderCahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration »
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander
Les autres publications :
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
3) Articles de la revue Plein Droit
------------------
- Mise en ligne d'articles de « Rom, n. et adj. : infra-étranger », le Plein Droit n° 99 (décembre 2013)
« Roms, les nouveaux parias »
www.gisti.org/spip.php?article3369
Sommaire / Commander l'ouvrage
Autres numéros de Plein droit :
www.gisti.org/plein-droit
4) Les prochaines Formations
------------------
- 23 et 24 janvier 2014 — Le droit d'asile (session de 2 jours)
I. Le contexte mondial : Pays occidentaux ; Europe et France — II. Cadre juridique : Les textes internationaux ; Les principaux textes européens ; Les textes français — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : On ne choisit pas son statut (guichet unique) ; Quels agents de persécution ? ; L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente ; L'entrée par d'autres moyens ; La demande de l'autorisation de séjour — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : Renouvellement de l'autorisation de séjour ; Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : Principe et pratiques ; Cas pratiques — IX. Droits respectifs et droits sociaux : Gestion état civil ; Le droit au travail ; Famille ; Les aides financières, l'allocation temporaire d'attente ; L'hébergement (en CADA, d'urgence ou classique) ; L'accès aux soins (Les soins d'urgence, La couverture maladie universelle) ; Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés — X. Contentieux : L'admission au séjour au titre de l'asile ; Règlement Dublin II : les recours ; La procédure de demande d'asile devant la CNDA ; Les risques d'une OQTF ? ; Actualité contentieuse
www.gisti.org/spip.php?article2469
- du 17 au 21 mars 2014 — La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour (session de 5 jours)
1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L'entrée en France : Les conditions d'entrée en France (les visas) ; La zone d'attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d'application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L'accès au marché de l'emploi ; L'autorisation de travail salarié ; L'accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L'accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d'éloignement - voies et délais de recours) : La demande d'aide juridictionnelle ; Les principales mesures d'éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L'exécution des mesures d'éloignement : la rétention et l'assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L'admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d'asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L'aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
www.gisti.org/spip.php?article2822
- 27 et 28 mars 2014 — Le travail salarié des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
www.gisti.org/spip.php?article2813
- Programme de toutes les formation
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2014 (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Jurisprudence
------------------
- Guyane : fin des cascades de « non lieu à statuer » sur OQTF ?
CAA de Bordeaux, 17 décembre 2013, n° 13BX01271 : la Cour annule l'interprétation du TA de Cayenne selon laquelle une seconde OQTF vaut implicitement retrait par le préfet de la première.
http://www.gisti.org/spip.php?article3379
6) Droit
------------------
Le Ceseda du Gisti (v. 1er décembre 2013) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
La rubrique Protection sociale a fait l'objet de nombreux ajouts, concernant la condition de nationalité, la condition de régularité du séjour, les prestations familiales et assimilées et l'allocation temporaire d'attente (ATA).
www.gisti.org/textes-protection-sociale
- Décision du Conseil d'administration de l'Ofpra en date du 16 décembre 2013 modifiant la liste des pays d'origine sûrs [NOR : INT/V/13/31463/S] / Asile /
La République d'Albanie, la République du Kosovo et la Géorgie sont ajoutées à la liste
www.gisti.org/spip.php?article3380
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
7) Les rubriques du site
------------------
- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles électroniques)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
0 Comments:
Post a Comment