Formation du Gisti

Session supplémentaire sur le thème...

Les mineures et mineurs isolés étrangers

Session de 2 jours
Date : 12 et 13 mars 2014

Programme

I. La protection administrative

Accueil provisoire d’urgence
Prise en charge jeune majeur

II. La protection judiciaire

Notion de danger
Rôle des parquets
Compétence du juge des enfants

III. La preuve de la minorité

Valeur probante des documents d’état civil étrangers
Recours au jugement supplétif de naissance
Expertises médicales

IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal

Accès aux soins : CMU, AME...
Accès à l’école

V. La représentation légale

Incapacité
Délégation d’autorité parentale
Tutelle

VI. La nationalité

Conditions d’acquisition
Procédure de déclaration

VII. Le droit au séjour

Généralité sur les titres de séjour
Droit à la carte « vie privée et familiale »
Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement

VIII. L’accès à la formation professionnelle et au travail

IX. La protection contre l’éloignement

Recours contre les les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire

X. La demande d’asile

Procédure d’asile
Mission de l’administrateur ad hoc

Renseignements pratiques

Coût de la session de 2 jours : 380 euros (exo TVA)
Les frais d'hébergement et de repas ne sont pas compris dans le coût du stage.

Lieu du stage : Association Anizan-Roquette, 47 rue de la Roquette, 75011 Paris.

Le Gisti est agréé au titre de la formation permanente et déclaré sous le numéro 11.75.10424.75. Lors de l'inscription, une convention est donc établie avec l'organisme employeur.

Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat.e.s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL.

Les personnes désirant participer à cette formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti : formations@gisti.org

Inscriptions

www.gisti.org/spip.php?article24

Téléphone : 01 43 14 84 82/83
Fax : 01 43 14 60 69
formations@gisti.org

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