[Gisti-info] Éloignement des personnes étrangères détenues : de la loi du chiffre au déni de justice [Communiqué Cimade, Gisti, OIP]

Action collective

Cimade, Gisti, OIP
Éloignement des personnes étrangères détenues
De la loi du chiffre au déni de justice

« Priorité » – pour ne pas dire obsession – nationale des gouvernements successifs, les politiques migratoires françaises sont largement focalisées sur l'éloignement des ressortissants étrangers. Parmi eux, les personnes détenues constituent des cibles privilégiées. L'existence de procédures expéditives pour contester les obligations de quitter le territoire français (OQTF) notifiées en détention empêchent les intéressées de faire valoir leurs droits, facilitant et accélérant les renvois. L'OIP, la Cimade et le GISTI déposent ce jour une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dénonçant l'atteinte portée au droit à un recours effectif.

Dans une circulaire adressée aux préfets en octobre, le ministre de l'intérieur, Gérard Collomb, rappelait que « l'éloignement des étrangers en fin d'une peine d'emprisonnement doit être une priorité ». Il faut dire que l'action de l'administration ne manque pas d'efficacité en ce domaine. Un rapport parlementaire rappelait en effet en 2015 que la police aux frontières était parvenue à éloigner 78% des sortants de prison l'année précédente [1].

Un tel « rendement » s'explique en partie par le fait que la contestation en justice des OQTF notifiées en prison est en pratique très difficile en raison de procédures expéditives. Les ressortissants étrangers détenus ne disposent en effet que d'un délai de 48 heures pour contester la mesure d'éloignement [2]. Et le tribunal, s'il est saisi, doit se prononcer dans les 72 heures.

Or, la brièveté de ces délais de recours est souvent insurmontable pour des personnes étrangères placées - rappelons-le - sous l'entière dépendance de l'administration pénitentiaire. Les nombreux obstacles qu'elles rencontrent sont liés tant aux conditions de la notification de la décision en prison (notification en fin de semaine, absence d'interprète ou de traduction écrite, etc.) qu'au délai de recours (privation de moyens de libre communication, accès au droit limité, isolement carcéral, etc.) ou à la défense de leurs intérêts (constitution de dossier empêchée, accès aux documents personnels difficile, rencontre avec l'avocat et extraction pour l'audience incertaine, etc.)

L'enquête réalisée par l'OIP - avec le soutien de La Cimade et du GISTI - auprès d'avocats, de points d'accès au droit et d'associations intervenant en détention et en rétention confirme que, sous couvert d'efficacité, la loi impose une véritable « défense impossible » aux étrangers détenus. Beaucoup d'entre eux n'arrivent tout simplement pas à former un recours contre la mesure d'éloignement. Et l'analyse d'un corpus d'une centaine de décisions de tribunaux administratifs montre que près de 45 % des requêtes adressées aux juridictions ont été jugées irrecevables au motif qu'elles ont été formées après l'expiration du délai de recours. Un taux qui n'a d'équivalent dans aucune autre branche du contentieux administratif !

Dépourvus des garanties minimales en termes d'exercice des droits et de recours effectif, les personnes étrangères détenues sont finalement les sujets sans droits d'une politique ministérielle d'éloignement avide du chiffre. Elles courent le risque d'être éloignés sans qu'on tienne compte de leur situation personnelle et des attaches qu'elles peuvent avoir en France.

Soucieux de la protection de leurs droits, l'OIP, La Cimade et le GISTI saisissent donc ce jour le Conseil d'Etat d'une demande de transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les dispositions législatives relatives au délai de recours contre les OQTF notifiées en détention. Cette procédure viendra en renfort d'une QPC transmise très récemment par la Cour administrative d'appel de Douai sur le même sujet [3]. Elle invite la Haute Juridiction à rappeler que rien ne saurait justifier que l'on abandonne délibérément les étrangers dans des zones de non-droit.

Consulter le rapport sur les obstacles à la contestation des OQTF notifiées en détention.

Le 21 septembre 2017

Organisations signataires :

• La Cimade
• Gisti
• OIP

[1] Rapport n° 716 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 septembre 2015, p. 138.

[2] Art. L. 512-1 IV du CESEDA

[3] CAA Douai, 14 déc. 2017, n°17DA00603

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article5819

[Gisti-info] « Mais qu’est allé faire l’Ofpra au Tchad ? », éditorial du Plein Droit 115

Édito extrait du Plein droit n° 115

Mais qu'est allé faire l'Ofpra au Tchad ?

Fin octobre, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a délégué au Tchad une mission pour identifier des personnes réfugiées, « conformément aux engagements pris par la France ces derniers mois », a indiqué son directeur. En quatre jours, six fonctionnaires de l'Office ont auditionné 240 Soudanais et Centrafricains « pour vérifier qu'ils remplissent les conditions d'octroi de l'asile ».

Pour Pascal Brice, directeur de l'Ofpra, c'est une première : « Nous inventons là un dispositif qui a le double but d'offrir l'asile en France à des Africains qui en ont besoin et de montrer qu'il n'est pas utile de prendre la mer puisqu'une voie légale fonctionne. » Cette « invention » ressemble pourtant fort à la procédure de réinstallation qui existe depuis la création du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) au début des années 1950. Elle consiste à transférer des personnes ayant manifestement besoin d'une protection internationale, installées dans des pays de premier accueil (le plus souvent dans des camps), vers des pays à même de leur offrir un meilleur avenir. Cette « solution durable » en termes de protection pour les réfugiés présente également l'avantage pour les pays riches d'apparaître comme solidaires des pays les plus démunis, qui – c'est bien connu – accueillent en pratique l'essentiel des réfugiés à l'échelle mondiale : dix de ceux qui représentent moins de 2,5 % du PIB mondial accueillent 56 % des réfugiés de la planète, quand les six pays les plus riches (États-Unis, France, Allemagne, Royaume-Uni, Chine et Japon) n'en reçoivent que 9 %. En 2017, moins de 100 000 places de réinstallation ont été proposées par les 37 pays qui participent aux programmes de réinstallation du HCR, soit moins de 10 % des besoins recensés. Quant à la France, son offre s'élève, depuis 2008, à cent dossiers par an…

Outre ce quota ridicule, la France s'est impliquée depuis 2015 dans les programmes exceptionnels de réinstallation proposés par la Commission européenne pour faire face à la « crise migratoire » : en deux ans, elle s'est engagée à accueillir 10 000 personnes en provenance du Liban et de Jordanie, puis de Turquie après la signature de l'accord conclu avec l'UE en 2016. En octobre 2017, le président de la République a annoncé que s'y ajouteraient, d'ici 2019, 3 000 exilés actuellement en Afrique. C'est dans ce cadre qu'a été organisée la mission de l'Ofpra au Tchad, après l'annonce par Emmanuel Macron, en juillet, de sa volonté de pré-traiter les demandes d'asile dans des hotspots au Niger, au Tchad et en Libye – avant de faire marche arrière pour la Libye, imprudemment ciblée – puis de la tenue d'un mini-sommet à Paris, au mois d'août, avec les représentants de ces pays pour qu'ils s'engagent à un meilleur contrôle de leurs frontières. Cette initiative soulève plusieurs questions.

S'il s'agit de répondre aux appels du HCR qui souhaite réinstaller en Europe « 40 000 migrants issus de pays qui alimentent la route de la Méditerranée centrale », pourquoi ne pas confier à l'agence onusienne le soin de sélectionner celles et ceux dont le départ est jugé prioritaire, éventuellement sur la base de critères définis en concertation avec la France, comme cela se passe au Liban ? On nous explique que l'Ofpra a examiné les dossiers de personnes présélectionnées sur des « listes fermées » du HCR, autrement dit placées sous sa protection à l'issue d'une procédure conduite par ses soins, parfois depuis plusieurs années. Si c'est le cas, quelle est la valeur ajoutée d'un entretien individuel avec des officiers de protection ? À quoi bon cette procédure, puisque, selon le guide de la réinstallation du HCR, les personnes placées « sous mandat » du HCR obtiennent « automatiquement et rapidement le transfert de leur statut » [1] par l'Ofpra en France ?

Si, au contraire, les auditions menées par l'Ofpra à N'Djamena, dont on nous dit qu'elles sont destinées à vérifier que les situations « relèvent bien du droit d'asile », constituent des préexamens de demande d'asile, la présence de ses fonctionnaires a tout du piège juridique : la procédure ne prévoit pas de recours pour les personnes qui se verraient refuser l'admission dans un programme de réinstallation français [2]. Pour elles, pas d'avocat, pas d'assistance d'un tiers à l'entretien, pas de Cour nationale du droit d'asile. En délocalisant l'Ofpra, la France exporte les apparences d'une procédure de demande d'asile, voies de recours et moyens de défense en moins.

L'avenir permettra d'évaluer les effets de cette procédure « inventive ». D'abord quantitativement : au début du mois d'octobre, un représentant du HCR déplorait l'écart entre les engagements pris par la France et l'arrivée des réfugiés : sur les 10 000 réinstallations promises, moins de 3 000 avaient été réalisées [3]. Politiquement ensuite ; car la mission de l'Ofpra en Afrique sahélienne, annoncée à grand renfort de publicité, pourrait n'être que la facette « généreuse » d'une vaste politique d'externalisation des contrôles et de tri, appuyée par l'UE, dont les personnes en transit dans ces pays risquent de faire les frais : Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères, n'a-t-elle pas déclaré, pour justifier la politique africaine de l'UE en matière de migration, que les exilés (africains) bloqués en Libye n'étaient pas des demandeurs d'asile légitimes ?

>>> La suite de l'article

Extrait du Plein droit n° 115
« Villes et hospitalités »
(décembre 2017, 10€)

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[Gisti-info] « Villes et hospitalités », le n° 115 de la revue Plein Droit vient de paraître

À rebours des politiques migratoires impulsées par les États, des municipalités ont décidé de se montrer solidaires des migrant⋅e⋅s qui passent ou qui s'installent sur leur territoire, et de leur venir en aide, voire de les protéger contre des autorités étatiques qui ne cherchent qu'à les chasser. Villes-refuge, villes sanctuaires, villes solidaires, villes d'asile, villes rebelles, les qualificatifs sont aussi nombreux que les degrés d'hospitalité qui vont de l'affichage médiatique à une réelle politique municipale qui crée les conditions d'un accueil digne des exilé⋅e⋅s. Et quand les municipalités se montrent également hostiles à l'égard des migrant⋅e⋅s, il arrive que les citoyen⋅ne⋅s prennent le relais, faisant fi des menaces institutionnelles, de la pression policière ou du climat xénophobe, parfois pour parer à l'urgence humanitaire, parfois pour favoriser une réelle cogestion fondée sur l'autonomie. Ces expériences multiples d'hospitalité et d'activisme local montrent que l'humanité peut l'emporter sur la fermeté, n'en déplaise aux gouvernements.

Villes et hospitalités, Plein droit n° 115, décembre 2017
40 pages, 10 € + frais d'envoi éventuels
(ISSN 0987-3260 12)

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Sommaire

Édito

• Mais qu'est allé faire l'Ofpra au Tchad ?

Dossier : Villes et hospitalités

• Villes refuge, villes rebelles et néo-municipalisme | Filippo Furri
• L'accueil allemand, un modèle pour la France ? | Elias Steinhilper et Sophie Hinger
• Aux États-Unis, des villes sanctuaires | Mireille Paquet
• Le lycée, les migrants, le quartier, les habitants | Isabelle Coutant
• La Linière, l'impossible hospitalité en camp | Yasmine Bouagga
• La solidarité comme « commun » | Gaëlle Krikorian

Hors thème

• À Paris, contrôle et expulsion en guise d'accueil | Morgane Macé

Mémoire des luttes

• 1974. Migrants et syndicats se mobilisent en Belgique | Gregory Mauzé et Youri Lou Vertongen

Le focus juridique

• « Délit de solidarité » : militant ou humanitaire, il faut choisir ! | Patrick Henriot

Ont collaboré à ce numéro : Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Violaine Carrère, Cécile Dazord, Nathalie Ferré, Lola Isidro, Fériel Kachoukh, Noura Kaddour, Claire Laudereau, Danièle Lochak, Antoine Math, Karine Parrot, Claire Rodier, Isabelle Saint-Saens, Laurence Sinopoli.

Extrait du Plein droit n° 115
« Villes et hospitalités »
(juin 2016, 10€)

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[Gisti-info] Plutôt «humanité» que «fermeté» ? Faites un don au Gisti [Communiqué]

Communiqué

Plutôt « humanité » que « fermeté » ?
Faites un don au Gisti

Cher⋅e⋅s ami.⋅e⋅s,

Fidèles du site web www.gisti.org, de la liste Gisti-info, voire de nos pages sur les réseaux sociaux (ici et là) ou encore de notre blog Mediapart, vous suivez régulièrement les informations et idées que nous diffusons.

Au cours de l'année 2017, vous avez pu lire de nombreuses publications du Gisti. Vous avez par exemple pu accéder aux différentes notes pratiques téléchargeables gratuitement : entre autres celle consacrée à l'obligation de quitter le territoire français, dont le régime avait été profondément modifié par la dernière réforme en date du droit des étrangers en France.

Les difficultés rencontrées par de nombreux exilé.e.s à la rue pour demander l'asile, en particulier depuis l'été 2015, nous avaient incités à élaborer des fiches asile, regroupées dans une note pratique Demander l'asile en France , en langue française, mais également disponibles en ligne en six autres langues. Alors que les difficultés rencontrées par de nombreux exilées et éxilés à la rue pour demander l'asile perdurent, ces fiches régulièrement mises à jour ont été consultées plus de 70 000 fois en 2017.

Vous avez aussi pu consulter notre dossier consacré au Délit de solidarité qui, considérablement augmenté cette année, a constitué la référence pour être informé de l'actualité des poursuites et des mobilisations.

Outre les informations actualisées sur le droit des étrangers en France, consultables via la rubrique textes et jurisprudences (telles celles consacrées à la protection sociale) et via le « Ceseda du Gisti », vous avez pu vous tenir informé⋅e⋅s de l'activité du Gisti et des nombreux collectifs dont le Gisti est membre au travers de divers communiqués.

Vous avez également pu avoir recours à notre carte des collectifs de sans-papiers et permanences de soutien.

Enfin, vous avez pu lire des articles de la revue Plein droit , issus des numéros antérieures au n° 97 (qui sont intégralement en ligne) ou des sélections d'articles des numéros parus cette année.

Comme chaque année à la même époque, nous souhaitons vous rappeler que votre soutien financier est vital pour que le Gisti continue, de façon indépendante, son travail d'information, de formation et de lutte. La vie du Gisti, ses capacités d'agir, vous le savez, dépendent de ses forces militantes, mais bien sûr aussi des moyens financiers dont il peut disposer.

Le Gisti a d'autant plus besoin de ses donateurs et donatrices que son équilibre financier, toujours fragile, est bien sûr incertain dans le contexte politique que vous savez : les subventions, tant publiques que privées, de même que les soutiens financiers à la réalisation de projets, restent toujours aléatoires et les organismes – administrations, associations, entreprises – qui nous adressent des stagiaires en formation ou achètent nos publications ont eux aussi tendance à réduire leurs budgets dans ces domaines.

Si vous souhaitez apporter votre aide au Gisti tout en bénéficiant d'une déduction fiscale de 66% de votre impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 (un don de 150€ ne revient finalement qu'à 51 €), il vous reste encore deux semaines pour nous adresser vos dons.

Rappelons que vous pouvez, pour plus de facilité, effectuer vos dons en ligne sur notre site web, quel que soit le mode de versement utilisé : www.gisti.org/don.

Enfin, n'hésitez pas à offrir lors des fêtes de fin d'année des cartes postales, posters, badges, T-shirts ou sacs en coton BIO que vous trouverez sur notre nouvelle boutique en ligne : https://boutique.gisti.org.

Paris, le 18 décembre 2017

www.gisti.org/spip.php?article5807

[Gisti-info] Appel unitaire pour la régularisation de tous et toutes les sans-papiers, liberté de circulation ! [Coordinations et collectifs de sans-papiers du 93]

Action collective

Coordination 93 de lutte pour les Sans Papiers, Collectifs 168/99 et 57/59 de Saint Denis, Coordination des Foyers de la Plaine.
Appel unitaire pour la régularisation de tous et toutes les sans-papiers, liberté de circulation !

Le Gisti soutient cette initiative.

Nous la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers (CSP93), les collectifs de sans-papiers de l'avenue du Président Wilson à Saint Denis (168/99 et 57/59), la Coordination des Foyers de la Plaine, unissons nos forces dans un contexte politique de plus en plus hostile aux sans-papiers spécialement dans le cadre de la loi d'urgence et des ordonnances chargées de démanteler le code du travail.

La prochaine loi sur l'immigration, prévue pour début 2018, s'annonce « plus ferme », ainsi que le revendique Emmanuel Macron : « nous reconduisons beaucoup trop peu » selon ses propres mots. Il prévoit :

• De rallonger les délais de « retenue pour vérification » et de rétention administrative ;
• Des « moyens spécialisés » pour accélérer le transfert des « Dublinés » ;
• Une intervention auprès des pays d'origine pour accélérer le retour.

A terme, pour bien barricader les frontières européennes, Macron « a souhaité que soient mis en place des centres d'orientation pour les demandeurs d'asile dans des pays situés au sud de la Libye », à l'égal des accords passés avec la Turquie.

Nous refusons le piège que nous tend Macron en distinguant sans papiers et migrants, migration politique et économique. Personne ne quitte son pays de gaîté de cœur sans y être poussé par des causes extrêmes. D'ailleurs, à qui profite la mondialisation capitaliste ? Ce sont les mêmes qui d'un côté pillent les richesses et provoquent les guerres dans des continents entiers, et d'un autre côté refusent les droits démocratiques aux migrants et maintiennent les sans-papiers dans l'irrégularité pendant de nombreuses années. Tout ceci pour gagner des 2 côtés : surexploitation là-bas et ici.

Les papiers, c'est la clef de toute vie sociale : vivre en famille, circuler librement, travailler, étudier, se soigner, se loger. Sans papiers, on est à la merci des marchands de sommeil, de la surexploitation au travail, on est sous la pression permanente de la police, des contrôles de rue, sous l'angoisse de l'expulsion.

Depuis plusieurs mois, nous nous heurtons à une dégradation de l'accueil dans les préfectures -particulièrement en Seine Saint Denis- avec des délais scandaleux, pour toute demande de régularisation (de 12 à 18 mois d'attente, depuis la recherche d'un 1er rendez-vous sur internet jusqu'à l'éventuel titre de séjour). L'accueil doit se faire dans des conditions dignes d'un état de droit !

La régularisation par le travail (fiches de paie et contrats de travail) relève d'une véritable hypocrisie : légalement sans droit au travail, les sans-papiers doivent pourtant prouver qu'ils travaillent légalement pour être régularisés ! Tout ceci favorise la surexploitation et la dépendance face à des patrons voyous qui tirent profit du travail dissimulé. La taxe OFII et la demande d'autorisation d'embauche par le CERFA doivent être abrogés.

Face à la dégradation des conditions de vie sur le sol français, nous exigeons :

• des conditions d'accueil en Préfecture et des délais d'attente soucieux du respect des usagers
• des papiers pour toutes et tous
• la suppression des centres de rétention administratifs qui permettent d'enfermer des étrangers pendant des périodes de plus en plus longues
• des conditions d'hébergement dignes et des logements pour tous et toutes

Nous appelons les organisations, associations, partis, syndicats, élu-e-s, citoyens, citoyennes de Saint Denis et, plus largement, du 93, à nous soutenir et à se mobiliser avec nous, pour une société plus juste, moins violente, qui refuse les discriminations.

Régularisation de tous et toutes les sans-papiers, liberté de circulation !

Organisations signataires :
La Coordination 93 de lutte pour les Sans Papiers, les Collectifs 168/99 et 57/59 de l'avenue du président Wilson à Saint Denis, la Coordination des Foyers de la Plaine.

Soutenus par le Réseau Solidarité Logement, le MRAP, EVTC, …

Si vous voulez nous contacter : Csp 93 (cspstdenis AROBASE gmail.com)

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article5804

 

[Gisti-info] Circulaire Collomb : l’accueil des personnes étrangères asservi à la logique d’expulsion [OEE]

OEE

Circulaire Collomb : l'accueil des personnes étrangères asservi à la logique d'expulsion

Une circulaire du ministre de l'intérieur Gérard Collomb fixant « les objectifs et les priorités en matière de lutte contre l'immigration irrégulière » en date du 20 novembre 2017 vient renforcer l'arsenal des mesures qui pèsent sur les personnes migrantes en France. Elle rétablit de fait la politique du chiffre en matière d'expulsions et organise la surveillance et le contrôle des migrants dès le début de leur parcours en France.

Avant même la discussion parlementaire, ce texte donne le ton de la future loi, annoncée pour début 2018, préfigurant un nouveau renforcement de la politique d'éloignement. Au détriment de l'accueil et des droits des personnes étrangères, une seule logique : l'expulsion. L'une des orientations majeures impulsées par circulaire tient au lien assumé qu'elle établit entre hébergement et surveillance. Impossible de s'y tromper : les innombrables formules de l'accueil – des CHUM en passant par les CAO ou autres CAES – qui sont déjà déployées sur l'ensemble du territoire vise à répertorier les personnes, les trier, les contrôler pour, finalement, expulser la plupart. S'y ajoutent la pression sur les pays d'origine pour une « bonne coopération », la multiplication des vols spéciaux privés pour le renvoi des familles ou les renvois groupés de type « charter ». Le développement des lieux d'enfermement indignes, où les droits des personnes enfermées ne sont pas garantis, n'est pas en reste : les locaux de rétention administrative pourront désormais être une cellule de garde-à-vue ou même une chambre d'hôtel surveillée. . Enjoignant aux préfets d'augmenter le nombre d'expulsions, le ministre de l'intérieur rétablit de facto la politique du chiffre menée de 2003 à 2012. Il les incite par ailleurs à recourir à des pratiques abusives et illégales comme le prononcé d'interdictions de retour sur le territoire français pour des personnes ayant demandé un retour volontaire, ou la systématisation de mesures d'éloignement à l'encontre des personnes interpellées sans qu'il ait été procédé à un examen individuel de leur situation. Alors que le nombre de placements en rétention et d'assignations à résidence ne cesse d'augmenter et que les dispositifs d'expulsion « hors les murs » se multiplient, l'Observatoire de l'enfermement des étrangers, qui s'inquiète de la porosité croissante entre accueil et détention, dénonce cette politique qui, sous couvert d'accueil, organise la surveillance des personnes étrangères, les violations massives de leurs droits et, finalement, leur rejet.

Le 15 décembre 2017

Organisations membres de l'OEE  : Association Nationale d'Assistance aux Frontières pour les Étrangers (Anafé) ; Avocats pour la Défense des Droits des Étrangers (ADDE) ; Comité pour la santé des exilés (Comede) ; Droits d'Urgence ; Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI) ; Groupe d'Information et de Soutien des Immigré.e.s (GISTI) ; Groupement Étudiant National d'Enseignement aux Personnes Incarcérées (Genepi) ; La Cimade ; Ligue des droits de l'Homme (LDH) ; Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP) ; Observatoire du CRA de Palaiseau ; Revue Pratiques ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Syndicat de la Médecine Générale (SMG) ; Syndicat des Avocats de France (SAF).

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
http://observatoireenfermement.blogspot.com

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigré·e·s www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article5803

[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2017/50

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.

Nous vous rappelons qu'il vous reste encore moins d'une quinzaine de jours pour faire un don au Gisti ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016 (66% du don). À titre d'exemple, le coût réel d'un don de 60€ est de 20€, ou encore de 100€ pour un don initial de 300€ : www.gisti.org/don

1) Actualité récente
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- 7 ans de prison pour avoir secouru sa belle-famille en Grèce : le prix à payer pour la solidarité ? / Collectif « Délinquants solidaires », le 5 décembre 2017

Le 29 novembre dernier, Stéphan Pélissier s'est vu condamner à 7 ans de prison ferme par la justice grecque pour avoir porté secours à sa belle-famille fuyant la guerre en Syrie.

En 2015, ce Français originaire d'Albi a tenté d'aider ses beaux-parents, sa belle-sœur et son beau-frère à passer de Grèce en Italie en les rejoignant sur place en voiture pour organiser un trajet en ferry. Ces derniers venaient en effet de traverser la Méditerranée dans des conditions extrêmement périlleuses, afin de trouver refuge en France, auprès de leur fille, de Stéphan et de leurs enfants. Malheureusement, la tentative échoue. Les autorités grecques contrôlent les cinq passagers et les placent en garde à vue. Tous seront finalement libérés.

Deux ans plus tard, la belle-famille de Stéphan a réussi à rejoindre la France après un long périple à travers l'Europe, et chacun de ses membres s'est vu reconnaître la protection au titre de l'asile politique. Cependant, les autorités grecques s'entêtent à poursuivre Stéphan Pélissier pour « transport illégal en masse du territoire grec vers le sol d'un pays membre de l'Union Européenne de ressortissants d'un pays tiers, non munis de passeport », et ce, malgré qu'il ait fait état de son lien de parenté.

Stéphan se refuse à accepter ce verdict : 7 années de prison, ou une amende de 12 775 euros, ce serait pour lui reconnaître la validité du jugement. (...)

www.gisti.org/spip.php?article5784

 

2) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
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- Journée internationale des migrant⋅e⋅s : Liberté pour tou⋅te⋅s et solidarité avec les migrant⋅e⋅s : ouvrez les frontières ! : Samedi 16 décembre 2017 à 14H, tou⋅te⋅s à la gare SNCF de Menton-Garavan / 16 décembre 2017

En prélude à la journée internationale des migrant⋅e⋅s, retrouvons-nous le samedi 16 décembre 2017 à Menton :

• pour célébrer la journée internationale des migrant⋅e⋅s et donner de la visibilité à toutes les initiatives qui seront prises dans ce cadre ;

• parce que cette frontière est devenue un des symboles de l'inhumanité des politiques migratoires de l'État français, de l'Union européenne, et du développement de l'État policier ;

• parce qu'aux morts dues à la fermeture des frontières s'ajoutent la multiplication des mesures d'enfermement et d'expulsion, les milliers de migrant⋅e⋅s à la rue, y compris des enfants et des jeunes isolé⋅e⋅s, le harcèlement policier et la chasse aux sans-papiers ;

• parce que le gouvernement français, au travers de l'inscription des mesures d'urgence dans le droit commun, contredit encore plus le droit d'asile, et que ce même gouvernement prépare une nouvelle loi durcissant encore sa politique migratoire dans un sens liberticide ;

• parce que cette région est devenue le symbole des solidarités qui existent sur tout le territoire avec les migrant⋅e⋅s, et qu'elle est aussi devenue, après Calais, le symbole de la répression contre ce mouvement et les personnes solidaires ;

• pour dire « ça suffit ! », pour mettre fin à l'acharnement contre les migrant-e-s et aux discours et politiques racistes et sécuritaires qui gangrènent toute notre société.

Nous manifesterons pour :

• l'accueil des migrant⋅e⋅s

• la liberté de circulation et de résidence (art. 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen)

• la régularisation des sans-papiers

• l'abrogation des accords de Dublin

• la solidarité et l'égalité des droits pour tou⋅te⋅s

• l'abrogation de tout « délit de solidarité » (sic), et l'abandon de toutes les poursuites contre les citoyen⋅ne⋅s solidaires.

À l'appel de « Solidarité migrants-collectif 06 » :  
Alternatives et Autogestion 06, Artisans du monde 06, Attac 06, Cimade 06, Citoyens solidaires 06, Coordination Réfugiés-migrants 06 de la France insoumise, Défends ta citoyenneté, Emmaüs Côte d'Azur, Ensemble ! 06, FSU 06, LDH Comité régional PACA, LDH Nice, Médecins du Monde, MRAP 06, NPA06, Parti de Gauche 06, RESF 06, Roya citoyenne, Solidaires étudiants, Sud Santé sociaux, Union syndicale Solidaires…

Signataires d'ici :
ADN (Association pour la Démocratie à Nice), CGT Cheminots de Nice, CGT UD 06, Habitat et Citoyenneté, Librairie « Mots du monde » (Nice), PCF 06, Tous citoyens !.

et d'ailleurs :
ACORT (Assemblée citoyenne des Originaires de Turquie), AHSETI (ASTI du Havre), Anafé, Association de soutien pour Jean-Luc Munro & son Vélo, Cercle Louis Guilloux , CIIP (Centre d'Information InterPeuples), CISPM (Coalition Internationale des Sans-Papiers et des Migrants), Collectif 38 de solidarité avec les étrangers et les migrants (Resf, Rusf, Solidaires 38, CGT 38, La patate chaude, PC, NPA), Cimade 05, CRLDHT (Comité pour le Respect des Liberté et des Droits de l'Homme en Tunisie), CSP 75 (Coordination Sans-Papiers 75), Collectif "D'ailleurs Nous Sommes d'Ici" 67, Collectif Justice et Libertés (67), « D'ailleurs nous sommes d'ici » Bas-Rhin, Droits devant, EELV, Ensemble, FASTI, Front social, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives), FTDES (Forum Tunisien des Droits Economiques et Sociaux), Gisti, Harissa Sauce blanche Montreuil, LDH 38, Les Ami.e.s de la Roya citoyenne, MRAP, NPA, PCF, SAF (Syndicat des Avocats de France), RESF, Tous migrants (Briançonnais), UJFP (Union Juive Française pour la Paix), UTAC France (Union des Tunisiens pour une Action Citoyenne).

www.gisti.org/spip.php?article5768

 

3) Publications récentes
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Publications récentes :

Penser l'immigration autrement « Faillite de l'État de droit ? l'étranger comme symptôme »
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Note pratique « À jour de la réforme Puma (Protection universelle maladie)  : La prise en charge des frais de santé des personnes étrangères par la sécurité sociale », Co-édition Comede, Gisti
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« Atlas des migrants en Europe », 3e édition, Migreurop
Sommaire

« L'Europe et ses voisins : marchandages migratoires », Plein droit n° 114
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Note pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle ? », 2e édition
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Note pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident longue durée-UE », 2e édition
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Cahier juridique « Les droits des étudiantes et des étudiants étrangers en France »
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« Exploitations », Plein droit n° 113
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« Droits des habitants de terrain en procédure d'expulsion : rappel de la législation en vigueur et avancées législatives récentes », Fondation Abbé Pierre, Amnesty International France, CNDH Romeurope, ASAV, Parcours d'Exil, Jurislogement, Gisti et Acina
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Guide pratique « Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 10e édition
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Cahier juridique « La procédure d'asile en France »
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« Travailleurs sociaux précarisés, étrangers maltraités », Plein droit n° 112
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« Étrangers quels droits ? », éditions Dalloz, collection « À savoir »
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Cahier juridique « Droit des étrangers en France : Ce que change la loi du 7 mars 2016 », Co-édition ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / Mom / ODSE / Saf / SM
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Note pratique « Que faire après une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction d'y revenir ? », 2e édition
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« Quelle « crise migratoire » ? », Plein droit n° 111
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« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
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« Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière », Boats 4 People
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Cahier juridique « La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile », Co-édition Gisti / La Cimade
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4) Les Formations à venir
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- 25 janvier 2018 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]

Partie 1. Les politiques européennes de l'asile et les sources juridiques - Partie 2. L'exercice du droit d'asile en France et contentieux : I. Les démarches pour demander l'asile [A) La plate-forme d'accueil, B) Enregistrement de la demande, C) Contentieux ; II. La demande d'asile auprès de l'OFPRA [A) La préparation du dossier OFPRA et la préparation à l'entretien, B) L'examen de la demande par l'officier de protection et l'entretien, C) Réponse de l'OFPRA - Partie 3. Recours devant la CNDA et droits des bénéficiaires d'une protection :I. Le recours CNDA ; II. L'audience ; III. La décision de la CNDA ; IV. Le sort des déboutés ; V. Les droits reconnus aux réfugiés

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- 1er février 2018 - Les mineures et mineurs isolés étrangers [Session de 2 jours]

I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc

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- 12 mars 2018 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]

I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques

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- 22 mars 2018 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]

I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale

Détails de la formation / Inscription

- 29 mars 2018 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]

I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers

Détails de la formation / Inscription

- Pour en savoir plus :

• Toutes les formations
• Plaquette détaillée : Formations 2018 (PDF, 196.6 ko)
• Formations sur site

 

5) Dossiers
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- Dossier «Asile, Jungles, campements» :

  → Les Prahdas (programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile)

1. Textes de références, prix et capacité
2. Public accueilli
3. Accompagnement et charge financière
4. Assignation à résidence et arrestation
5. Prise de position institutionnelle contre le tri des exilés notamment au sein des Prahda
6. Articles divers (écrit par des collectifs, associations, exilés, presse...)
7. Contestation des exilés et des collectifs de soutien autour des Prahda

 

6) Pratique
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- Autres guides utiles sur l'asile

 

7) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 1er septembre 2017) :

www.gisti.org/ceseda

- Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 (JOUE n° L.327/20 du 9 décembre 2017)

www.gisti.org/spip.php?article5793 | Entrée | Europe (2) |

- Note des autorités française du 3 octobre 2017 relative à la prolongation du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures terrestres avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération Suisse, l'Italie et l'Espagne, ainsi qu'aux frontières aériennes et maritimes, du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018

www.gisti.org/spip.php?article5790 | Entrée |

- Note des autorités française du 7 décembre 2015 portant notification de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération Suisse, l'Italie et l'Espagne à la suite de l'instauration de l'état d'urgence [caduque]

www.gisti.org/spip.php?article5792 | Entrée |

- Note des autorités françaises du 15 octobre 2015 relative à la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures avec la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne, la Confédération Suisse, l'Italie et l'Espagne à l'occasion de la COP 21 qui se tiendra à Paris du 30 novembre au 11 décembre 2015 [caduque]

www.gisti.org/spip.php?article5791 | Entrée |

- Note de jurisprudence sur les recours contre le placement en fuite des personnes placées en procédure Dublin Première édition : le 8 décembre 2017 Mise à jour : le 11 décembre 2017 [caduque]

www.gisti.org/spip.php?article5785 | Asile |

- Circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence (NOR : INT/K/17/21274)

www.gisti.org/spip.php?article5802 | Asile |

- Information du 4 décembre 2017 relative à l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés (NOR : INTV1732719J)

www.gisti.org/spip.php?article5788 | Asile |

- Instruction du 20 novembre 2017 relative aux objectifs et priorités en matière de lutte contre l'immigration irrégulière

www.gisti.org/spip.php?article5786 | Asile |

La rubrique Protection sociale des étrangers fait à nouveau l'objet d'ajouts, dans à peu près toutes ses sous-parties.

8) Les rubriques du site
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Le Gisti

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