[Gisti-info] « Un obstacle de plus à l'intégration » - Édito du Plein Droit n° 79

Un obstacle de plus à l’intégration

ÉDITO

On attendait avec impatience les décrets d’application de la loi Hortefeux du 20 novembre 2007, à tout le moins s’agissant de ses dispositions « phares ». N’oublions pas que cette réforme, comme la précédente, intervenue en 2006, a été adoptée selon la procédure de l’urgence… Il ne manque plus que les textes d’application de l’article sur le recours aux tests ADN, né d’un amendement porté et défendu par le rapporteur du projet à l’Assemblée nationale, et la loi entière sera opérationnelle.

Le décret du 30 octobre 2008 est relatif « à la préparation de l’intégration en France des étrangers souhaitant s’y installer durablement ». Il ne faut toutefois pas s’y tromper : il ne s’agit pas de proposer aux étrangers qui arrivent en France une formation linguistique et une présentation des institutions de la République. Cela existe déjà depuis 2006 et à titre expérimental depuis 2003, sous couvert du contrat d’accueil et d’intégration (CAI). Le Gisti a déjà eu l’occasion de critiquer ce dispositif [1] au motif principal qu’il apparaît comme une injonction d’intégration sous peine de perdre son droit au séjour et non comme le signe d’une volonté réelle d’aider les personnes à trouver leur place en France.

Le nouveau texte entend mettre en oeuvre tout d’abord un processus d’évaluation et, le cas échéant, une obligation de suivre une formation avant même de quitter le pays d’origine ou de résidence. L’un et l’autre s’adressent à deux catégories d’étrangers : les bénéficiaires potentiels du regroupement familial, à savoir ici les conjoints et les enfants âgés de plus de seize ans et les conjoints de Français. Le CAI intègre… ce dispositif-là prépare à l’intégration ! : « Pour lui permettre de préparer son intégration républicaine dans la société française, le ressortissant étranger (…) pour lequel le regroupement familial est sollicité bénéficie, dans son pays de résidence, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. »

(...)

> La suite de l'article est à l'adresse
http://www.gisti.org/spip.php?article1322

Cet article est extrait du n° 79 de la revue Plein droit  (décembre 2008),
  « Français : appellation contrôlée »
http://www.gisti.org/spip.php?article1321


Vous pouvez trouver ce numéro de Plein Droit dans les librairies au prix de 9 € (ISSN 0987-3260 - décembre 2008)... le commander directement au Gisti (moyennant un supplément de 1,5 € pour les frais d'envoi) : http://www.gisti.org/spip.php?article59 .... ou vous abonner à la revue (4 numéros par an) : http://www.gisti.org/spip.php?article60