[Gisti-info] Nouvelle publication : « Le mariage des étrangers »

Nouvelle publication du Gisti, en collaboration avec Les amoureux au ban public et La Cimade

Le mariage des étrangers

Il n’y a aucune disposition spécifique sur le mariage des étrangers dans le code civil. On aurait tort d’en déduire qu’il y a une stricte égalité de traitement en la matière entre Français et étrangers. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage sont censées s’appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher les mariages dits « mixtes », c’est-à-dire entre ressortissants Français et étrangers, surtout si ces derniers résident sur le territoire français alors qu’ils se trouvent en situation de séjour irrégulier. Par ricochet, sont aussi concernés les couples formés de deux étrangers, dès lors que l’un est en situation régulière et l’autre pas.

Pour ces couples, le droit au mariage est devenu une véritable course d’obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux doivent donc connaître précisément la loi qui leur est applicable ainsi que les documents qui peuvent leur être demandés. Ils ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux tout retard ou opposition à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement. Ces précautions valent autant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l’étranger qui font l’objet d’un contrôle tout aussi suspicieux.

Avril 2009, Gisti/Les amoureux au ban public/Cimade, 40 pages, 10 € + 1,7 € de frais d'envoi
ISBN 2-914132-65-4

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Sommaire détaillé

Introduction

Chapitre 1. Le mariage des étrangers en France

I. Mariage célébré devant les autorités françaises

A. Loi applicable aux mariages des étrangers en France

L’instruction générale relative à l’état civil

1. L’étranger invoque sa loi nationale
2. L’étranger renonce à invoquer sa loi nationale

B. Conditions du mariage

1. Lien de parenté
2. Âge
3. Consentement
4. Présence physique
5. Monogamie
6. Mariage hétérosexuel
7. Publication du projet de mariage

C. Pièces à fournir

1. Copie intégrale d’acte de naissance
2. Justificatif de domicile
3. Liste de témoins
4. Certificat de coutume
5. Justificatif d’identité

D. Célébration du mariage et régularité du séjour

1. La régularité du séjour n’est pas une condition du mariage…
2. … mais les risques d’arrestation sont réels
3. Que faire en cas d’interpellation et de notification d’une décision de reconduite à la frontière ?

E. Contrôles des mariages « mixtes »

1. L’audition préalable des futurs conjoints
2. La saisine du parquet par l’officier d’état civil
3. Les pouvoirs du procureur de la République
4. Nullité du mariage
5. Poursuites pénales

F. Refus de mariage par l’officier d’état civil

1. Pouvoirs de l’officier d’état civil
2. Recours contre les refus illégaux

II. Mariage célébré devant des autorités consulaires étrangères

Chapitre 2. Les mariages célébrés à l’étranger

I. Mariage célébré par les autorités locales

A. Conditions de délivrance du certificat de capacité à mariage

1. Audition des futurs époux
2. Publication des bans
3. Saisine du parquet
4. Opposition du parquet

B. Transcription du mariage

1. Transcription en cas d’opposition
2. Transcription d’un mariage célébré sans certificat de capacité à mariage
3. Transcription d’un mariage avec certificat de capacité à mariage

II. Mariage célébré par les autorités consulaires françaises

Annexes

1. Tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation des actes d’état civil
2. Modèle de recours en annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière
3. Modèle de levée de sursis à mariage
4. Modèle de demande de mainlevée d’opposition
5. Modèle de lettre au maire en cas refus de mariage
6. Modèle de référé voie de fait contre un refus de mariage

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