Chers Ami(e)s,
Quelques coquilles dans les URL de l'envoi de 18h01 nous oblige à vous renvoyer cette édition de la lettre d'information du site web du Gisti qui recense les informations diffusées ces 3 dernières semaines.
1) Actualité
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- Des exactions policières qui se multiplient pour dissuader les Roms, citoyens de l’Union européenne, de venir ou rester en France [Action collective] / 6 juillet 2009 /
Depuis la fin de la trêve hivernale, les acteurs qui interviennent sur le terrain en France auprès des Roms d’Europe de l’Est vivant en squat ou bidonville partagent le sentiment d’une montée générale du harcèlement policier à l’encontre des familles. Les forces de l’ordre semblent de plus en plus souvent agir hors de tout cadre légal et déontologique, que ce soit à l’encontre des Roms qui tentent de survivre en lavant les pare-brises pour éviter de mendier, lors des interpellations sur la voie publique ou à l’occasion des expulsions de lieux de vie, qui s’enchaînent à un rythme accéléré et parfois sans que les personnes aient reçu préalablement de notification écrite (au moins 12 expulsions de groupes importants en Seine-Saint-Denis depuis la mi-mars, certaines familles ayant été expulsées successivement jusqu’à 5 fois en deux mois).
Sur les trois derniers mois, les membres du collectif Romeurope ont témoigné d’une série d’exactions graves (voir ci-dessous). Tout se passe comme si les institutions françaises étaient décidées à obtenir par tous les moyens le départ de ces citoyens européens. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1614
- Un nouveau site internet pour les droits des migrants en Outre-mer : www.migrantsoutremer.org [MOM - Migrant Outre-Mer] / 1er juillet 2009 /
Alors que les États généraux de l’Outre-mer se tiennent sans certains des acteurs les plus engagés dans les mouvements sociaux récents et en laissant de côté certains enjeux cruciaux, le collectif Mom [1] propose un nouvel outil qui permet de mieux comprendre la situation juridique et démographique de ces régions. En effet, vue de métropole, l’actualité portant sur les migrants en terres françaises de l’Outre-mer est souvent résumée à quelques clichés :
- un lointain Eldorado français devenu la cible d’une « invasion » de « clandestins » venus de son entourage ;
- des chiffres records de reconduites à la frontière à partir de Mayotte et de la Guyane, ces deux territoires atteignant à eux deux un score analogue à celui de la métropole ;
- un droit dérogatoire imposé par une telle « situation exceptionnelle ».
Une analyse un peu plus approfondie montre que les frontières érigées autour de ces parcelles isolées de la France n’ont souvent guère de réalité culturelle ou historique, qu’elles isolent arbitrairement leurs ressortissants de leurs voisins ou cousins baptisés « étrangers » et poursuivis par la police aux frontières. Elle fait apparaître que les records de reconduites s’expliquent par les infractions quotidiennes aux droits fondamentaux qu’autorise un droit dérogatoire mis en place sur certaines terres ultramarines, que ce droit dérogatoire crée des « situations exceptionnelles » au lieu d’en être la conséquence. Plus dramatique encore, la militarisation des frontières de ces territoires coupés de leur espace régional est meurtrière : les centaines de personnes mortes en essayant d’échapper aux radars et vedettes qui surveillent les côtes mahoraises sont emblématiques de cette situation. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1609
- Solidarité avec la lutte des réfugiés au Maroc [Action collective] / 30 juin 2009 /
Cela fait maintenant plus de 4 ans que le Haut Commissariat aux Réfugiés a ouvert un nouveau bureau à Rabat, répondant avec empressement et dans la précipitation aux sollicitations des Etats européens, soucieux d’éloigner les demandeurs d’asile, provenant en particulier de l’Afrique subsaharienne, de leurs frontières.
Ayant dû lui-même attendre plusieurs années avant que les autorités marocaines n’avalisent officiellement sa présence au Maroc, le HCR n’avait aucune garantie préalable de la coopération du gouvernment marocain pour rendre le statut de réfugié qu’il allait délivrer opérationnel dans la vie quotidienne des réfugiés au Maroc.
En effet, malgré le fait que le Maroc soit signataire de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951, il refuse de valider la carte délivrée par le HCR et de reconnaître à ceux qui sont en sa possession les droits y afférent, notamment en matière de séjour, de travail, d’accès aux services publics, de liberté de circulation.
Après tant d’années d’attente dans la précarité la plus absolue et l’incertitude des lendemains, les réfugiés provenant d’un certain nombre de pays africains (Côte d’Ivoire, Congo, Rwanda, etc.) désespérant de voir reconnaître leurs droits et évoluer leur situation, ont organisé un sit-in permanent devant le siège du HCR (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1611
- À propos de l’expulsion de la bourse du travail : Surmonter les divisions et oeuvrer à la régularisation de tous les sans-papiers ! [Gisti] / 29 juin 2009 /
L’expulsion et la situation actuelle des sans-papiers de la Coordination 75 qui occupaient la Bourse du travail à Paris depuis plus d’un an sont choquantes à plus d’un titre.
D’abord, les conditions de cette « évacuation » sont problématiques. La violence des moyens employés par certains intervenants de la CGT est inadmissible. Se pose aussi la question de la méthode choisie : il est vrai que les syndicats ont temporisé durant de longs mois et tenté à de multiples reprises de trouver des solutions de sortie de crise mais ces dernières semaines aucune médiation, aucune négociation n’avaient été initiées. Enfin, comment ne pas s’étonner qu’un syndicat qui défend les travailleurs mette brutalement sur le trottoir des hommes, des femmes et des enfants, des gens qui se battent pour essayer de vivre dignement en France ? Car le résultat tangible de ce coup de force, c’est qu’aujourd’hui entre 100 et 200 sans-papiers « campent » sur un trottoir en face de la Bourse du travail, plus fragiles que jamais face aux risques d’interventions policières.
Au-delà de cette triste fin d’une longue occupation dont nombre d’organisations estimaient qu’elle ne pouvait déboucher que sur une impasse, toute l’histoire de ce mouvement illustre surtout une autre impasse : celle à laquelle conduit la politique du gouvernement en matière d’immigration. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1606
2) Pétition
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- Nous demandons la suppression du délit de solidarité !
(...) Nous, associations, syndicats, partis politiques et citoyens signataires déclarons enfreindre l’article L. 622‐1 : nous avons soutenu, soutenons ou soutiendrons des étrangers en situation irrégulière pour préserver leurs droits, leur dignité ou leur intégrité physique. Nous demandons à être solidairement poursuivis pour ce délit et le déclarerons d’abord le 8 avril, devant les palais de justice et les préfectures.
La fraternité érigée aux frontons de toutes les mairies de France ne doit plus être réprimée. Plusieurs initiatives venant de députés et de sénateurs le permettent dans les prochaines semaines. C’est notamment le cas, dès le 30 avril, lors d’un débat à l’Assemblée nationale. Nous exigeons que le délit de solidarité soit supprimé de notre législation.
http://www.gisti.org/spip.php?article1409
Le manifeste a été signé à ce jour par près de 24.000 personnes.
Signez-le si ce n'est déjà fait, sinon faites-le signer.
http://www.delinquants-solidaires.org/
Voir aussi notre dossier « Délit de solidarité »
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique367
3) Publications
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La note pratique « L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, dite "régularisation par le travail" », parue en avril 2009, est désormais téléchargeable.
http://www.gisti.org/spip.php?article1436
- Les enfants entrés hors regroupement familial ont droit aux prestations familiales (2e édition)
Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales (également des aides au logement, du RMI ou du RSA). La réglementation en vigueur exige en effet la production soit d’un certificat médical remis à l’occasion d’un regroupement familial, soit d’un des documents qui, au regard des textes réglementaires, justifient leur « entrée et séjour réguliers ». La réforme intervenue en 2006 n’a pas permis, dans la plupart des cas, de débloquer la situation des enfants concernés.
Cette exclusion viole le principe d’égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme et la Convention internationale des droits de l’enfant.
La Cour de cassation a fait, à plusieurs reprises, une lecture du droit conforme aux textes internationaux. La Halde a pris position, considérant la loi française comme discriminatoire. En pratique, malgré la jurisprudence favorable, un avis de la défenseure des enfants repris dans son dernier rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations unies, de nombreuses délibérations de la Halde et les nombreuses interventions d’élus et d’associations, les caisses d’allocations familiales (Caf) continuent à refuser les prestations.
Cette note pratique dresse un état des lieux des textes applicables et propose des modèles de recours afin de permettre à tous les enfants étrangers nés hors de France d’obtenir les prestations familiales en toute égalité avec les autres enfants, quelle que soit la manière dont ils sont entrés sur le territoire français.
Juin 2009, 2e édition, 48 pages, ISBN 2-914132-68-9, 5 € + 1 € de frais d'envoi
Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=1616
Les autres Notes pratiques
http://www.gisti.org/notes-pratiques
- Sans-papiers mais pas sans droits (5e édition)
Sans-papiers mais pas sans droits s’adresse aux sanspapiers et à ceux qui les accompagnent. Contrairement à ce que l’on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux.
Cette Note pratique recense et explicite ces droits.
Elle est constituée de fiches synthétiques et thématiques réunies par catégorie de droits ou de prestations : santé, famille, enfants, aides financières, vie quotidienne, travail, vieillesse, hébergement, justice, citoyenneté.
Sans-papiers mais pas sans droits a aussi pour vocation d’inciter à faire valoir ces droits, notamment au moyen d’actions collectives, à ne pas s’arrêter aux éventuels risques encourus et, surtout, à ne pas céder aux abus commis par les autorités administratives.
Cette publication est une invitation à un combat citoyen.
Juin 2009, 5e édition, 72 pages, ISBN 2-912132-67-0, 5 € + 1,7 € de frais d'envoi
Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=1615
Les autres publications
http://www.gisti.org/publications
- Bilan d’activité 2008
L’année 2008 a été marquée par des drames et une répression à l’égard des étrangers et de leurs soutiens jamais égalée depuis la création du Gisti.
C’était le début de l’application des textes réglementaires de la loi Sarkozy 2 du 24 juillet 2006 et de la loi Hortefeux du 20 novembre 2007 notamment de son volet relatif au travail des étrangers et à l’admission exceptionnelle au séjour sur la base du travail avec une cohorte de décrets, circulaires et arrêtés, sans compter les instructions non publiées et les pratiques des préfectorales. Après avoir découvert en 2006 que les enfants des sanspapiers allaient à l’école de la République, la France découvrait en 2008 que les étrangers en situation irrégulière travaillaient, payaient des impôts et des cotisations sociales… en bref qu’ils étaient « sans papiers et travailleurs ! ». Syndicats, collectifs de sans-papiers et associations se mobilisaient autour de cette éventuelle « régularisation par le travail » porteuse d’espoirs mais aussi de risques : 2009 sera l’année du bilan.
Juillet 2009, 96 pages
http://www.gisti.org/spip.php?article1618
4) Les prochaines Formations
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- 21 au 25 septembre 2009 — La situation juridique des étrangers en France (session de 5 jours)
Introduction générale au droit des étrangers ; L’entrée en France ; Définition et caractéristiques des titres de séjour ; Le séjour « de plein droit » ; Le séjour sous conditions – L’accès au travail – Les régimes spéciaux ; Le regroupement familial ; La nationalité française ; Le droit d’asile ; L’assurance maladie ; L’aide médicale État ; La famille ; Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale ; Les mesures d’éloignement ; Les recours
http://www.gisti.org/spip.php?article1232
- 15 et 16 octobre 2009 — La protection sociale des étrangers en France (2 jours)
Introduction ; L'assurance maladie ; L'aide médicale Etat ; La famille ; Le RMI ; La vieillesse ; Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale
http://www.gisti.org/spip.php?article1229
- 16 au 20 novembre 2009 — La situation juridique des étrangers en France (session de 5 jours)
http://www.gisti.org/spip.php?article1236
- 3 et 4 décembre 2009 — Les droits des étrangers face à l'administration : quels recours ? (session de 2 jours)
La demande ; L'instruction de la demande ; Le recours pré-contentieux ; Le recours contentieux ; Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers ; Les recours contre l'interdiction judiciaire du territoire
http://www.gisti.org/spip.php?article1228
- Programme de toutes les formation en 2009
http://www.gisti.org/spip.php?article78
5) Jurisprudence
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- Contentieux des visas de conjoints de Français : l’amour au ban public
La jurisprudence analysée dans le cahier central du Plein droit n°80 est en ligne
[CAA Versailles, 9 octobre 2007, n°07ve00833 ; CE, 28 novembre 2007, n°310286 ; CE, 11 mars 2008, n°312785 ; CE, 18 mars 2008, n°313157 ; CE, 26 août 2008, n°319941 ; CE, 12 septembre 2008, n°319047 ; CE, 31 décembre 2008, n°303622 ; TA Toulouse, 21 juillet 2008, n°0803082]
http://www.gisti.org/spip.php?article1608
6) Argumentaires
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- Plainte à la Commission Européenne, au Conseil de l’Europe et au Comité des Droits de l’Homme de l’ONU : Les refoulements des migrants en Libye violent le droit d’asile, les normes nationales, communautaires et internationales
Quinze organisations, italiennes françaises et réseaux d’ONGs ont adressé une plainte à la Commission Européenne, au Conseil de l’Europe et au Comité des Droits de l’Homme de l’ONU sur les graves violations des normes nationales, communautaires et internationales commises par les autorités italiennes au mois de mai 2009, dans le cadre des procédures de refoulement de migrants en Libye. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1612
7) Droit
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- Arrêté du 7 juillet 2009 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration [NOR: IMI/K/09/15198/A]
http://www.gisti.org/spip.php?article1177
[Autres textes sur la famille : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique106]
- Instructions consulaires communes du 16 mars 2009 relative à la mise à jour de l’annexe 4 établissant la liste des documents qui donnent droit à l’entrée dans l’espace Schengen sans visa
http://www.gisti.org/spip.php?article1613
[Autres textes sur l'Europe (2) : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique384]
- Circulaire DPM/ACI1 n° 2003-537 du 24 novembre 2003 relative à l’extension et à la généralisation du service public de l’accueil et des plans départementaux d’accueil des nouveaux arrivants, préparation des programmes régionaux d’insertion des populations immigrées [NOR : SAN/N/03/30691/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article1610
[Autres textes sur le séjour : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique110]
- Arrêté du 3 mars 2009 portant création d’un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d’autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l’employeur est établi hors de France [NOR : MTS/O/09/05172/A]
http://www.gisti.org/spip.php?article1607
[Autres textes sur le travail : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique128]
Voir aussi...
- Le Ceseda du Gisti
http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda_modif.pdf
- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33
8) Les rubriques du site
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- Communiqués et actions
http://www.gisti.org/idees
- Les dossiers
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique9
- Commander une publication ?
http://www.gisti.org/publications/commandes
- S'abonner aux publications ?
http://www.gisti.org/publications/abonnements
- Participer aux formations ?
http://www.gisti.org/formations
- Aider le Gisti ?
http://www.gisti.org/gisti/aider
- Moteur de recherche
http://www.gisti.org/bienvenue/recherche
- Modifier son abonnement à Gisti-Info (ex : changer de mail)
http://www.gisti.org/gisti/liste/index.html
À bientôt.
Le Gisti
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