[Gisti-info] « Saisir la Cour de justice des Communautés européennes : une route semée d’obstacles » - Intervention extraite de « Défendre la cause des étrangers en justice »

Intervention extraite de « Défendre la cause des étrangers en justice », juillet 2009, co-édition Dalloz/Gisti
Saisir la Cour de justice des Communautés européennes : une route semée d'obstacles

Claire Rodier
Chargée d'études, Gisti, présidente de Migreurop*

Le recours aux ressources du droit communautaire est apparu relativement tôt dans la pratique du Gisti. C'est vers le milieu des années 1980 que, pour la première fois, elles ont été mobilisées dans des contentieux individuels, afin d'obtenir un droit au séjour que la loi nationale refusait ou l'annulation d'une mesure d'éloignement qu'elle permettait. Pendant longtemps, d'ailleurs, les pistes innovantes offertes par le droit européen ont représenté une bouffée d'air frais par rapport à une réglementation interne hermétique. C'est ainsi que le Gisti a tenté de tirer tout le parti qu'il pouvait du principe de libre circulation des personnes posé par le traité de Rome et mis en application par le droit dérivé – principe qui, rappelons-le, ne bénéficie pas seulement aux citoyens européens, mais aussi à des étrangers non européens, notamment lorsqu'ils sont membres de la famille d'un ressortissant communautaire.

Ceci jusqu'au début des années 2000, époque à partir de laquelle c'est en quelque sorte « de l'Europe » que sont venus les obstacles. Avec la communautarisation de la politique migratoire décidée par le traité d'Amsterdam de 1997, des règles européennes ont été progressivement dégagées entre 1999 et 2005 dans les domaines de l'asile et de l'immigration. Et ces règles, dans bien des cas, ont eu pour effet de « tirer vers le bas » les droits reconnus aux étrangers dans certains États membres, dont la France. Dans cette nouvelle configuration, comment faire prévaloir les principes relatifs à la protection des droits fondamentaux, qui sont censés engager l'Union européenne, sur les dispositions du droit communautaire défavorables aux étrangers ? Le défi qui s'est alors posé au Gisti fut de parvenir à contester devant la Cour de justice des Communautés européennes – à laquelle l'association n'avait pas directement accès – les atteintes portées aux droits des étrangers qu'il avait identifiées. Il a fallu faire preuve d'imagination et surtout de beaucoup d'acharnement, comme le montrent les deux exemples qui vont suivre. Dans les deux cas, on verra aussi que l'action juridique, qui n'est jamais un but en soi pour le Gisti, a été étroitement liée à la mobilisation militante, ici étendue au-delà des frontières nationales.

(...)

> La suite de l'intervention est téléchargeable à l'adresse
http://www.gisti.org/IMG/pdf/hc_dalloz30ans_rodier.pdf

* Migreurop est un réseau euro-africain d'associations et de chercheurs qui milite pour le respect des droits des personnes victimes des conséquences de la politique d'immigration de l'Union européenne.

Cette intervention est extraite de « Défendre la cause des étrangers en justice »
 Juillet 2009, co-édition Dalloz/Gisti, 346 pages
http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article1587

Sommaire détaillé
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