Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces quatre dernières semaines.
1) Actualité
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- HCR-Libye : Les enchères montent, les migrants trinquent [Migreurop] / 11 juin 2010
Le HCR vient d’annoncer que le gouvernement libyen lui a demandé de fermer son bureau et de cesser ses activités en Libye.
A l’indignation de ceux qui, au nom de l’aide apportée par le HCR aux demandeurs d’asile, déplorent cette injonction, Migreurop oppose ses doutes : quel prix paiera l’Europe pour que Mouammar Kadhafi autorise à nouveau la présence du HCR sur son territoire ?
En effet, la décision d’éviction du HCR intervient alors que le septième round des négociations d’un partenariat entre l’Union européenne et Tripoli débutait ce mardi 8 juin. Les principaux points restant à régler porteraient sur l’immigration illégale et la reconnaissance de la Cour internationale de Justice. Pour avancer dans les négociations, la Libye exige des moyens financiers supplémentaires et du matériel de surveillance des frontières terrestres et maritimes. Au delà des nombreux dispositifs de contrôle qu’elle finance dans ce pays depuis le début des années 2000, jusqu’où l’UE est-elle prête à aller ? (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1966
- Réunion publique d’information le 17 juin, à Paris, sur le projet de loi Besson « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » [action collective] / 11 juin 2010
Une nouvelle réforme sur l’immigration est annoncée : le projet de loi Besson « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » déposé le 31 mars 2010 [1] à l’Assemblée nationale sera débattu à partir du 27 septembre prochain.
Ce projet de réforme touche à de nombreux domaines, en accroissant considérablement le pouvoir de l’administration aux dépens des étrangers. Il se présente formellement comme un texte technique, visant simplement à transposer des directives européennes, alors qu’en réalité il instaure de véritables régimes d’exception : privation de liberté sans contrôle judiciaire, création de zones d’enfermement laissée au bon vouloir de l’administration, institution du bannissement.
Plusieurs organisations [2] travaillent à l’analyse de ce texte depuis février, et ont abouti à un document d’analyse du projet de loi qu’elles vont présenter lors d’une réunion publique d’information, jeudi 17 juin dès 18 h 30 à la Bourse du Travail (salle Hénaff), 85 rue Charlot, Paris 3è (métro République)
L’entrée sera libre en fonction des places disponibles ; il est donc préférable de s’inscrire le plus tôt possible en envoyant un mail à info@fasti.org (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1964
[Sur le projet de loi Besson, voir aussi notre dossier : http://www.gisti.org/pjl2010]
- Les associations en appellent à l’Europe des droits de l’homme, de la solidarité et des libertés ! Appel à manifester le lundi 14 juin devant le Parlement européen à Strasbourg pour le retour d’Ardi, jeune Kosovar polyhandicapé ! [action collective] / 8 juin 2010
Alors que l’état de santé d’Ardi Vrenezi, jeune Kosovar polyhandicapé expulsé de France le 4 mai, s’est dramatiquement aggravé, l’Association des Paralysés de France (APF), Handas, le Réseau Education sans Frontières (RESF), la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), Handicap International France, la Cimade et l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers (ODSE) appellent à manifester le lundi 14 juin à 14h devant le Parlement européen de Strasbourg.
Une manifestation à l’initiative du comité de soutien local qui comprend les structures locales des associations nationales, mais aussi des proches, des voisins, des professionnels de santé qui ont suivi Ardi, des syndicats, des partis politiques… Un objectif : le retour en France d’Ardi et de sa famille pour lui garantir une continuité de soins dont le besoin est vital !
Et puisque les pouvoirs politiques français ne répondent pas – malgré les dernières démarches de la Préfecture de Moselle – aux nombreuses sollicitations, les associations en appellent à l’Europe des droits de l’homme, de la solidarité et des libertés !
Les dernières nouvelles sur l’état de santé d’Ardi sont mauvaises : son épilepsie s’aggrave avec des crises qui se généralisent, conduisant à des pertes de connaissances. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1963
- La Halde doit rester une autorité administrative indépendante [Gisti] / 2 juin 2010
La Commission des lois du Sénat a adopté le mercredi 19 mai 2010, une série d’amendements modifiant le texte élaboré par le Gouvernement sur les projets de loi relatifs au Défenseur des droits. L’adoption de ce texte en l’état les 3 et 4 juin prochains conduirait inexorablement à la disparition de la Halde comme Autorité administrative indépendante et, surtout, à une régression de la protection des victimes de discriminations.
Depuis 2005, la Halde a largement démontré son utilité et a acquis une notoriété dans la population – mais aussi au niveau international - grâce à son expertise incontestée, à ses actions auprès des tribunaux comme auprès des entreprises ou des administrations et à ses prises de position toujours juridiquement fondées et souvent courageuses.
Le projet de création d’un Défenseur des droits aux compétences élargies, englobant la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, fait craindre la disparition de son indépendance pourtant essentielle et la diminution de son autorité, gage de son efficacité. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1960
- Pensions des anciens militaires et fonctionnaires de l’empire français : Décision historique… ou victoire en trompe l’œil ? [Catred / Gisti] / 2 juin 2010
Le vendredi 28 mai le Conseil constitutionnel a rendu une décision qualifiée d’historique par les commentateurs à propos des anciens combattants et fonctionnaires originaires de l’ex-empire colonial français. Décision historique, certes, puisque c’est la première fois que, grâce à la question prioritaire de constitutionnalité, un justiciable a pu faire valoir des droits bafoués par des textes dont l’inconstitutionnalité n’avait pas été soulevée par des parlementaires. Décision historique aussi dans le sens où, cinquante ans après l’indépendance de nombreux pays d’Afrique, sont reconnues les discriminations à l’encontre d’anciens agents de l’État français devenus nationaux de nouveaux États. Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré contraires aux droits et libertés constitutionnels les dispositions législatives applicables aux Algériens dans le cadre de la « cristallisation » ou de la « décristallisation partielle » car elles « laissent subsister une différence de traitement avec les ressortissants français résidant dans le même pays étranger ».
Cette décision est le résultat d’une véritable guérilla juridique menée depuis plus de vingt ans. Après de multiples procédures devant les juridictions nationales et européennes – par exemple la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré les lois de « cristallisation » contraire aux accords d’association euro-méditerranéens [1] – la décision du Conseil constitutionnel marque une nouvelle étape de cette longue lutte.
Mais il n’est pas certain que la décision signe « la fin d’une injustice criante » comme l’ont affirmé un peu trop rapidement la plupart des commentateurs. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1959
- La bataille des saisonniers pour leurs droits : nouvelles du front juridique : Un moi sde mai riche en évènements judiciaires [action collective] / 27 mai 2010 /
Les combats judiciaires des travailleurs agricoles étrangers contre leurs employeurs ou l’administration préfectorale se déroulent au rythme désespérément lent imposé par les tribunaux tandis que les mis en cause usent et abusent de tous les moyens légaux pour contester les décisions qui leur sont défavorables.
Toutefois, justice finit par être rendue… des années après les faits.
Épilogue d’un combat homérique
Au théâtre du droit administratif, le rideau vient de se baisser sur le combat homérique de Baloua Aït Baloua contre le préfet des Bouches-du-Rhône. Dans sa décision du 25 mai 2010, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui, le 14 janvier 2008, avait annulé l’attribution d’une carte de séjour demandée en mars 2005 !
La même décision enjoint au préfet de délivrer à Baloua Aït Baloua une carte de séjour « vie privée et familiale », afin de se conformer enfin à l’obligation légale qui lui imposait en 2005 d’attribuer un tel titre de séjour à un ouvrier agricole qui résidait habituellement depuis 1982 en France (à Charleval) où il avait fixé le centre de ses intérêts professionnels.
Le Conseil d’Etat inflige un camouflet à une administration préfectorale qui , depuis janvier 2008, se prévalait systématiquement de la décision de la Cour d’appel, qualifiée de « jurisprudence actuelle », pour motiver son refus d’attribuer des titres de séjour stables aux ouvriers saisonniers qui faisaient état d’une situation analogue à celle de Baloua Aït Baloua. Telle un boomerang la décision du Conseil d’Etat inverse la jurisprudence : désormais les ouvriers agricoles saisonniers qui viennent en France depuis plus de dix années pourront citer « Aït Baloua / Préf. Bouches-du-Rhône » pour fonder leur DROIT à une carte de séjour « vie privée et familiale » moins précaire que leur carte « saisonnier ». (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1957
- Suite de la campagne anti-rétention 2004-2005 : Solidarité avec les quatre webmestres poursuivis par Bouygues. Soirée de soutien le 1er juin / Rassemblement pendant l’audience le 11 juin [Action collective] / 27 mai 2010 /
En décembre 2004, un texte qui dénonçait la participation de la société Bouygues aux chantiers des centres de rétention et appelait au lancement d’un mouvement contre l’entreprise, dans le cadre de la campagne anti-rétention qui s’est déroulée de novembre 2004 à avril 2005, était reproduit sur les sites CNT, indymedia, pajol, réseau antipub.
En janvier 2005, la société Bouygues a porté plainte contre la diffusion de ce texte.
Non seulement on poursuit ceux qui luttent pour la fermeture des centres de rétention mais, cinq ans après la campagne anti-rétention, le scandale des centres de rétention et des expulsions s’amplifie puisque dans quelques jours va ouvrir le nouveau centre du Mesnil- Amelot avec ses 240 places dont 40 « réservées aux familles ». (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1955
- Guerre aux migrants en Libye Tortures, prison, expulsions et loi répressive : Rassemblement à Paris le 25 mai 2010 [action collective] /
Le 30 septembre 2009 la Libye expulse 153 maliens, le 9 décembre 2009 elle en expulse 149, le 3 mai 2010, ce sont à nouveau 149 maliens qui effectuent un retour forcé au Mali.
Au delà des expulsions, c’est toute une machination répressive qui est mise en place par la Libye. Les témoignages des victimes évoquent des « milliers de migrants de toutes nationalités.. prisonniers dans les geôles libyennes », ils déclarent avoir subi des tortures morales et physiques pendant leur incarcération. 600 femmes africaines seraient incarcérées.
Dans son escalade anti-migrants, la Libye bénéficie du soutien de l’Europe, notamment par un financement de 20 millions €, spécialement alloué à la lutte contre l’immigration. Mais ça ne semble pas satisfaire le dirigeant libyen qui exige 5 milliards €. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1951
- Lettre au préfet de Seine-Saint-Denis sur l’accueil des étrangers à la préfecture de Bobigny [action collective] / 17 mai 2010 /
Monsieur le Préfet,
Nos organisations sont particulièrement préoccupées par les conditions d’accueil des étrangers dans votre préfecture.
En effet, au cours des deux dernières années, et après un effort salué par l’ensemble des personnes sensibles au traitement fait aux ressortissants étrangers en Seine-Saint-Denis, les conditions d’accès à la préfecture de Bobigny pour y déposer une demande de titre de séjour comme celles du traitement des demandes se sont considérablement dégradées, pour atteindre un niveau de dysfonctionnement inégalé jusqu’alors.
Depuis le 30 avril, des informations ont même été données certains jours par des agents en porte 1 faisant état d’une suspension provisoire de la délivrance de dossiers de première ou nouvelle demande de titre de séjour, accentuant ainsi la confusion et le désarroi des personnes concernées… (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1950
2) Publications
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- Haïtiens après le séisme : des droits à un visa ou un titre de séjour (co-édition Collectif Haïti de France, Mom et Plateforme des associations franco-haïtiennes)
Depuis le séisme du 12 janvier 2010, Haïti est dans une situation catastrophique face à laquelle la communauté internationale a le devoir et même l’obligation d’apporter une assistance exceptionnelle. Cette assistance comporte l’aide matérielle à la survie et à la reconstruction du pays. Elle comporte aussi une aide aux personnes qui implique notamment le droit de quitter Haïti et d’être accueilli à l’étranger quand l’exil représente la solution la plus adaptée. Pour les Haïtiens qui résident déjà à l’étranger et qui n’y bénéficient pas d’autorisation de séjour, elle comporte également un droit durable à être protégé contre l’expulsion et à vivre dans des conditions respectueuses de la dignité humaine, c’est-à-dire dans une situation légale.
Cette note vise à expliquer, d’une part, comment certains Haïtiens actuellement dans leur pays pourraient se donner davantage de chances d’obtenir un visa pour la France et le droit de s’y installer. Elle explique, d’autre part, comment des Haïtiens sans papiers résidant en France pourraient prétendre à un titre de séjour.
Juin 2010, Collectif Haïti de France, Mom et Plateforme des associations franco-haïtiennes, 48 pages
http://www.gisti.org/spip.php?article1961
Le pdf de cette publication est lourd (2,5 Mo). Si vous n’avez pas de connexion haut débit à Internet, vous pouvez télécharger juste les morceaux qui vous intéresse à partir du sommaire détaillé :
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=1961
Les autres publications hors collections
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique44
Les autres publications :
http://www.gisti.org/publications
3) Les prochaines Formations
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- 24 juin 2010 — Les mineurs étrangers isolés en France (2 jours) [complet]
Qui sont-ils, d’où viennent-ils ? ; L’arrivée aux frontières ; La protection judiciaire ; La protection administrative : l’accueil provisoire d’urgence ; La question de la représentation légale : la demande de tutelle ; La contestation de la minorité ; La demande d’asile ; La nationalité ; Droit au séjour, régularisation à titre exceptionnel et protection contre l’éloignement ; Scolarisation, accès à la formation professionnelle et au travail
http://www.gisti.org/spip.php?article1685
- 20 septembre 2010 — La situation juridique des étrangers en France (session de 5 jours)
Introduction générale au droit des étrangers ; L’entrée en France ; Définition et caractéristiques des titres de séjour ; Le séjour « de plein droit » ; Le séjour sous conditions – L’accès au travail – Les régimes spéciaux ; Le regroupement familial ; La nationalité française ; Le droit d’asile ; L’assurance maladie ; L’aide médicale État ; La famille ; Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale ; Les mesures d’éloignement ; Les recours
http://www.gisti.org/spip.php?article1681
- 14 octobre 2010 — La protection sociale des étrangers (Session de 2 jours)
I. Introduction : Les fondements constitutionnels de la protection sociale, Les instruments internationaux - II. L’assurance maladie : La CMU, Le régime général, Les ayants droit, Les prestations - III. L’aide médicale État : La nouvelle aide médicale, Les bénéficiaires, La condition de ressources - IV. La famille : Famille résidant en France, Famille résidant hors de France, Le dispositif de protection de l’enfance (ASE) - V. Le RMI - VI. La vieillesse : La carte « retraité », La retraite complémentaire, Le minimum vieillesse - VII. Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale
http://www.gisti.org/spip.php?article1686
- Programme de toutes les formation en 2010
http://www.gisti.org/spip.php?article78
4) Dossiers
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- Projet de loi Besson relative à l’entrée, au séjour, à l’éloignement des étrangers et à la nationalité
Vous trouverez notamment dans ce dossier complet : – l’analyse du projet de loi effectuée par un collectif d’organisations ;
– les versions successives du projet de loi, accompagnées des consolidations des codes concernés (Ceseda, code civil, code de justice administrative, etc) ; – les informations sur les travaux parlementaires, ainsi que les éventuels avis d’autorités indépendantes ; – les communiqués d’organisations (associations, collectifs, syndicats) contestant le projet.
http://www.gisti.org/pjl2010
Dossier « Réformes du droit des étrangers en France »
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique37
5) Droit
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- Accord France-Bénin du 28 novembre 2007 sur l’exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d’un passeport diplomatique [NOR : MAE/J/10/12292/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article1958
[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]
- Décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité [NOR : JUS/C/09/22270/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article1956
[Autres textes sur la nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]
- Décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport [NOR : IOC/D/10/12812/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article1953
[Autres textes sur la nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]
- Décret n° 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa [NOR : IMI/K/08/16500/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article1968
[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité
(tel que modifié par le Décret n°2010-506 du 18 mai 2010)
http://www.gisti.org/spip.php?article1952
[Autres textes sur la nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]
- Instructions du 3 mars 2010 adressées par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle adressée aux DIRECCTE et DDTEFP, relatives à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
http://www.gisti.org/spip.php?article1965
[Autres textes sur le travail : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique128]
- Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire européen de la France [NOR : IMI/K/10/09907/A]
http://www.gisti.org/spip.php?article1954
[Autres textes sur l'Entrée : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique105]
- Circulaire du 12 mai 2010 relative aux instructions relatives à la délivrance, par l’autorité préfectorale, de l’attestation établissant l’entrée en France des enfants à charge d’étrangers admis au séjour, ouvrant droit aux prestations familiales [NOR : IMI/M/10/00108/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article1967
[Autres textes sur la famille : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique106]
Voir aussi...
- Le Ceseda du Gisti
http://www.gisti.org/ceseda
- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33
6) Les rubriques du site
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- Adresses
http://www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
http://www.gisti.org/idees
- Dossiers
http://www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
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- S'abonner aux publications ?
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À bientôt.
Le Gisti
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