Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées depuis début août.
1) Actualité
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- Concert « Rock sans papiers » : En route pour Paris-Bercy le 18 septembre 2010 [Action collective] / 7 septembre 2010 /
Le succès des manifestations du 4 septembre (recensées dans 147 villes) contre le racisme d’Etat de Sarkozy et de ses ministres témoigne de ce que de larges parties de la société n’acceptent pas la destruction des habitations de fortune au bulldozer, la pratique des expulsions de masse, le harcèlement des familles sans papiers, le refus des préfectures d’appliquer le texte de régularisation des travailleurs sans papiers publié par le ministère, et moins encore ce qui est évoqué dans la future loi Besson : prolongation de la rétention, possibilité d’expulsions sans contrôle de la justice, menaces contre les Français par naturalisation, etc.
Les artistes se sont eux aussi mobilisés (voir ci-dessous les liens vers les vidéos, les photos et les revues de presse . Restons mobilisés.
L’étape suivante doit être le succès du concert Rock sans papiers du 18 septembre à Bercy. L’affiche est prestigieuse (voir ci-dessous). Jean-Louis Trintignant récitera en outre Etrange étranger de Prévert et Jane Birkin chantera Les P’tits papiers comme elle l’a fait le 4 septembre sous les fenêtres de Besson en compagnie de Régine, de Clarika, d’Agnès Jaoui, de Jeanne Cherhal et de bien d’autres.
Le 18 septembre, Bercy doit être comble. Il reste maintenant moins de deux semaines. C’est maintenant qu’il faut prendre les billets, les vôtres et ceux de ceux que vous aimez et estimez : http://www.rocksanspapiers.org/Pour-reserver-vos-places.html
Site du concert : http://www.rocksanspapiers.org
http://www.gisti.org/spip.php?article2041
- Attaques contre l’Aide Médicale d’État : opposition des associations [action collective] / 3 septembre 2010
Le durcissement de la politique se poursuit à l’égard des populations immigrées, avec pour nouveau cheval de bataille la volonté du gouvernement et de certains parlementaires de faire payer 30 euros pour bénéficier de l’Aide médicale Etat (AME), voire d’en limiter les soins couverts aux seules urgences. Or l’Aide médicale est vitale. Créée sous la 3ème République pour les plus pauvres, qu’ils soient français, étrangers, sans-papier, l’Aide médicale est tombée en désuétude depuis la réforme CMU, sauf pour les étrangers privés de ressources et démunis de titre de séjour qui restent exclus de la couverture maladie universelle.
Loin de l’équité, cette mesure particulièrement injuste constitue un recul majeur de la politique de santé, à rebours des principes fondateurs de l’aide sociale.
De plus, cette proposition risque d’être débattue lors du projet de loi de finances, donc sans attendre les conclusions d’une mission d’évaluation des Inspections générales des Affaires sociales et des Finances dernièrement annoncée par la ministre de la Santé.
La FNARS, l’ODSE, l’UNIOPSS et le CISS réitèrent leur opposition à cette proposition, déjà dénoncée dans une lettre ouverte à Madame Roselyne Bachelot-Narquin le 29 juillet dernier et restée sans réponse à ce jour. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2040
- Contre la politique sécuritaire du gouvernement : dans plus de 130 villes partout en France, les supposés invisibles et silencieux manifestent le samedi 4 septembre 2010 [Ucij] / 2 septembre 2010
Le député Mariani, auteur du fameux amendement ADN, a évoqué, dans un entretien au Parisien mardi 3 août 2010, « la France invisible et silencieuse », prétendant évidemment… parler pour elle, et voulant justifier ainsi le renforcement du discours sécuritaire, les annonces d’une répression accrue contre les boucs émissaires habituels - les étrangers en général -, les boucs émissaires de circonstance du gouvernement - les Roms - et, tant qu’on y est, les Français naturalisés, à qui on pourrait plus facilement demain ôter leur nationalité. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2038
- Fichage biométrique des Roms : l’annulation du fichier OSCAR par le Conseil d’État devient urgente [Gisti, Iris, LDH] / 31 août 2010 /
Justifiant les expulsions massives de Roms, le ministre Eric Besson s’est félicité en outre, le 17 août dernier, de la mise en place « dans les prochaines semaines » de la biométrie dans le fichier OSCAR (Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour) [1] créé par un décret du 26 octobre 2009.
Or ce caractère biométrique est précisément la motivation essentielle du recours déjà formé contre ce fichier par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), l’association Imaginons un réseau Internet solidaire (IRIS) et la Ligue des droits de l’homme (LDH). Devant l’imminence de sa mise en œuvre, les associations demandent aujourd’hui au Conseil d’État d’accélérer l’instruction de leur recours. À défaut, elles pourraient engager un référé suspension.
Le GISTI, IRIS et la LDH contestent principalement la collecte dans OSCAR de données biométriques (photographie numérisée du visage et empreintes des dix doigts), tant pour le bénéficiaire de l’aide au retour que pour ses enfants dès l’âge de 12 ans, ainsi que la durée excessive de conservation des données collectées (5 ans). (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2037
- À la faveur de la crise, étrangers vaches à lait ? [Gisti] / 30 août 2010 /
Un décret du 24 juin 2010 [1] passé presque inaperçu du public a considérablement alourdi les taxes spécifiques dues par les étrangers en situation régulière en France lorsqu’ils ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Union européenne.
Ainsi, sauf exceptions :
- Pour une première carte de séjour délivrée au titre de la « vie privée et familiale », cette taxe passe de 300 € à 340 € (soit une augmentation de 13 %). Elle est attribuée à environ 80 000 personnes chaque année.
- Pour les renouvellements annuels ou délivrances de duplicata des cartes de séjour temporaire de tous types, et y compris pour la carte attribuée pour raisons médicales « d’une gravité exceptionnelle » dont la première délivrance est exonérée de taxe, elle passe de 70 à 110 € (c’est-à-dire + 57 %). Ceci concerne presque 500 000 personnes chaque année.
Comme l’accès à une carte de résident de 10 ans est actuellement laissé dans la plupart des cas à l’appréciation du préfet, et que du coup ce sont surtout des cartes d’un an qui sont délivrées, la majorité des étrangers en situation régulière doit payer chaque année 110 € pour le renouvellement de son titre.(...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2036
- Le Gisti interpelle la Commission européenne [Gisti] / 20 août 2010 /
Dans un courrier adressée à Madame Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, le Gisti, face au comportement des autorités françaises à l’égard des Roms, rappelle la plainte qu’il avait déposée avec plusieurs autres associations.
Cette plainte à l’encontre de la France, datée du 31 juillet 2008, portait sur sa violation du droit communautaire en matière de libre circulation des personnes. A la date d’aujourd’hui elle n’a toujours pas connu de suite au moment où la France multiplie ses violations, et où la Commission elle-même commence à s’émouvoir de ces pratiques. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2032
- Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité [action collective] / 4 août 2010 /
Une avalanche de discours et d’annonces provocatrices s’est abattue depuis plusieurs jours sur notre pays. Jusqu’au plus haut niveau de l’État, on entend des propos qui étaient jusqu’à présent l’apanage de l’extrême droite. Le président de la République, lui-même, montre du doigt des communautés et des groupes sociaux entiers, stigmatise les Roms, les Gens du voyage, les étrangers, les Français qui ne sont pas « de souche », les parents d’enfants délinquants, etc. Ce faisant, il ne lutte en rien contre la délinquance, qui est répréhensible pour tout individu sans distinction de nationalité ou d’origine : il met délibérément en cause les principes qui fondent l’égalité républicaine, alors que déjà une crise sociale et économique d’une extrême gravité menace la cohésion de la société tout entière.
En quelques jours, les plus hautes autorités de l’État sont passées de l’exploitation des préjugés contre les Gens du voyage au lien, désormais proclamé, entre immigration et délinquance, puis à la remise en cause de la nationalité française dans des termes inédits depuis 1945. Ce qui est à l’œuvre dans cette démarche s’inscrit dans une logique de désintégration sociale porteuse de graves dangers. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2016
2) Pétition
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- « Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité »
Les plus hautes autorités de l’Etat ont fait le choix de jeter à la vindicte publique des catégories entières de population : Gens du voyage accusés comme les étrangers d’être des fauteurs de troubles, Français d’origine étrangère sur lesquels pèserait la menace d’être déchus de leur nationalité, parents d’enfants délinquants, etc. Voici que le président de la République accrédite aussi les vieux mensonges d’une immigration coûteuse et assimilée à la délinquance, et offre ainsi à la stigmatisation des millions de personnes en raison de leur origine ou de leur situation sociale.
Ce qui est à l’œuvre dans cette démarche ne s’inscrit pas dans le débat légitime, dans une démocratie, sur la manière d’assurer la sûreté républicaine. Le nécessaire respect de l’ordre public n’a pas à être utilisé pour créer des distinctions entre les habitants de ce pays et désigner des boucs émissaires. Ni pour instituer des peines de prison automatiques, contraires aux principes fondamentaux du droit pénal, à l’indépendance de la justice et à l’individualisation des peines. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2018
Ce texte a été à ce jour par plus de 58000 personnes.
Signez-le si ce n'est déjà fait, sinon faites-le signer.
http://nonalapolitiquedupilori.org
- « L’appel du 18 septembre »
Nous, artistes, musiciens, comédiens, réalisateurs, écrivains, plasticiens, professionnels de la musique, du spectacle, du cinéma, de l’information, de la culture, avec la majorité des citoyens français, nous déclarons solidaires des milliers de sans-papiers qui grandissent, étudient, et vivent à nos côtés dans notre pays.
- Nous refusons que des enfants, souvent nés et scolarisés en France, soient expulsés avec leurs parents vers des pays qu’ils ne connaissent pas ou plus et dont certains ne parlent même pas la langue.
- Nous refusons que des parents soient arrêtés, menottés, rudoyés, humiliés et enfermés dans des Centres de Rétention Administrative sous les yeux de leurs enfants.
- Nous refusons que des familles parce qu’elles n’ont pas de papiers soient séparées, le père brutalement expulsé à des milliers de kilomètres tandis que la mère et les enfants restent ici, souvent dans la misère et traumatisés à vie. (...)
- Nous refusons que des travailleurs, qui bien souvent exercent leur métier dans des conditions pénibles, car sans droit, dont la plupart cotisent (retraites, maladie, chômage…) et paient des impôts en France vivent en permanence dans la peur et la clandestinité.
- Nous refusons les lois Besson sur l’immigration qui bafouent le droit d’asile français et font honte au pays des Droits de l’Homme.
Comme certains l’ont fait en d’autres périodes de l’histoire, en accord avec les principes du droit international qui protègent les migrants, en accord avec les droits de l’homme et de l’enfant, comme avec les valeurs universelles de fraternité, d’égalité, de liberté et d’accueil de notre République, nous appelons à résister à ces pratiques indignes et inhumaines.
http://www.gisti.org/spip.php?article1973
Le manifeste a été signé à ce jour par près de 8200 personnes.
Signez-le si ce n'est déjà fait, sinon faites-le signer.
http://rocksanspapiers.org/appel/index.php?petition=2&signe=oui
3) Publications
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- Pourquoi il faut combattre le projet de loi Besson « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » (Ucij)
Ce petit document réalisé par le collectif Uni/e/s contre une immigration jetable (UCIJ) s’efforce de présenter de manière synthétique les grandes lignes d’une analyse critique du projet de loi « Besson » devant être discuté au Parlement à l’automne 2010, qui a été réalisée par plusieurs organisations - ADDE, Acat France, Anafé, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature - auxquelles se sont associées les organisations membres de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA).
Le rapport d’analyse rédigé par ces organisations est organisé en autant de thèmes qu’il y a d’aspects concernés par la réforme envisagée. Pour plus de précisions, en particulier sur le plan juridique, on pourra se référer à l’un ou l’autre de ces chapitres du document détaillé :
- Zone d’attente et entrée sur le territoire
- Eloignement / contentieux administratif
- Asile
- Travail
- Outre-mer
- Séjour des jeunes majeurs isolés
- Nationalité
- « Immunité humanitaire » (délit de solidarité)
Le rapport d’analyse détaillé est accessible pour consultation et/ou téléchargement sur les sites internet de chacune des organisations qui ont contribué à sa rédaction.
juillet 2010, UCIJ, 16 pages, document téléchargeable gratuitement
http://www.gisti.org/spip.php?article2005
Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=2005
4) Les prochaines Formations
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NOUVEAUTÉ : en raison d'une forte demande sur ce thème, le Gisti vient de programmer une nouvelle session de la formation de deux jours sur le thème « Les mineurs étrangers isolés en France ». Elle se tiendra les 30 novembre et 1er décembre 2010, avec touujours au programme :
Qui sont-ils, d’où viennent-ils ? ; L’arrivée aux frontières ; La protection judiciaire ; La protection administrative : l’accueil provisoire d’urgence ; La question de la représentation légale : la demande de tutelle ; La contestation de la minorité ; La demande d’asile ; La nationalité ; Droit au séjour, régularisation à titre exceptionnel et protection contre l’éloignement ; Scolarisation, accès à la formation professionnelle et au travail
http://www.gisti.org/spip.php?article2039
Par ailleurs, les prochaines formations sont :
- 20 septembre 2010 — La situation juridique des étrangers en France (session de 5 jours) [complet]
Introduction générale au droit des étrangers ; L’entrée en France ; Définition et caractéristiques des titres de séjour ; Le séjour « de plein droit » ; Le séjour sous conditions – L’accès au travail – Les régimes spéciaux ; Le regroupement familial ; La nationalité française ; Le droit d’asile ; L’assurance maladie ; L’aide médicale État ; La famille ; Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale ; Les mesures d’éloignement ; Les recours
http://www.gisti.org/spip.php?article1681
- 14 octobre 2010 — La protection sociale des étrangers (Session de 2 jours)
I. Introduction : Les fondements constitutionnels de la protection sociale, Les instruments internationaux - II. L’assurance maladie : La CMU, Le régime général, Les ayants droit, Les prestations - III. L’aide médicale État : La nouvelle aide médicale, Les bénéficiaires, La condition de ressources - IV. La famille : Famille résidant en France, Famille résidant hors de France, Le dispositif de protection de l’enfance (ASE) - V. Le RMI - VI. La vieillesse : La carte « retraité », La retraite complémentaire, Le minimum vieillesse - VII. Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale
http://www.gisti.org/spip.php?article1686
- 15 novembre 2010 — La situation juridique des étrangers en France (session de 5 jours)
[même programme que pour la formation du 20 septembre 2010]
http://www.gisti.org/spip.php?article1683
- 9 décembre 2010 — Les droits des étrangers face à l’administration : quels recours ? (session de 2 jours)
I. La demande~: Comment formuler une demande à l’administration ?, La décision de l’administration, Les garanties - II. L’instruction de la demande~: Le rendez-vous à la préfecture, La commission du titre de séjour - L’aide juridictionnelle, Le refus lié au séjour : différents types et conséquences, Le cas particulier du refus de visa, Le cas particulier de l’expulsion : la menace à l’ordre public - III. Le recours pré-contentieux~: Recours gracieux et recours hiérarchique, Les délais, Cas où il n’y a pas de délai - IV. Le recours contentieux~: La requête en annulation contre un refus de séjour, L’exception d’illégalité : le recours en annulation contre une OQTF, Le recours en annulation contre un APRF, La requête en annulation contre un arrêté d’expulsion, Les procédures d’urgence : les référés administratifs - V. Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers~: Entrée et séjour irréguliers, Aide à l’entrée et au séjour irréguliers, Soustraction à une mesure d’éloignement, Interdiction du territoire français, Les catégories protégées - VI. Les recours contre l’interdiction judiciaire du territoire~: La requête en relèvement, Le recours en grâce
http://www.gisti.org/spip.php?article1687
- Programme de toutes les formation en 2010
http://www.gisti.org/spip.php?article78
5) Dossiers
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- Projet de loi Besson relative à l’entrée, au séjour, à l’éloignement des étrangers et à la nationalité
Ont été ajoutés au dossier : – des informations concernant le travail parlementaire (notamment le calendrier des examens en commission, et de discussion en séance plénière) ; – l’analyse concise effectuée par l'Ucij du projet de loi tel que déposé à l'Assemblée nationale ; - Amendements du gouvernements.
http://www.gisti.org/pjl2010
Dossier « Réformes du droit des étrangers en France »
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique37
6) Droit
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- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’évaluation du système de Dublin du 6 juin 2007
COM(2007) 299 final {SEC(2007) 742}
http://www.gisti.org/spip.php?article2034
[Autres textes sur l'asile : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique112]
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale présentée dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride / Refonte du règlement "Dublin II" (CE) n° 342/2003
COM(2008) 820 final - {SEC(2008) 2962}{SEC(2008) 2963}
http://www.gisti.org/spip.php?article2033
[Autres textes sur l'asile : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique112]
- Circulaire du 30 juillet 2010 relative aux conséquences à tirer de l’arrêt du Conseil d’État du 23 juillet 2010, Amnesty International section française et autres et association Forum Réfugiés et autre, req. n° 33604 et 336232, concernant la liste des pays d’origine sûrs [NOR : IMI/A/10/00120/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article2024
[Autres textes sur l'asile : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique112]
- Circulaire du 9 juillet 2010 relative à l'allocation financière "Parcours de réussite Professionnelle" (PARP) destinée à soutenir le parcours d’intégration de jeunes qui, arrivés en France au cours de leur scolarité, ont réussi avec succès leur baccalauréat et s’engagent dans leurs études supérieures en institut universitaire de technologie, en section de techniciens supérieurs et en classe préparatoire aux grandes écoles [NOR IMI/C/10/00114/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article2023
[Autres textes sur les étudiants : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique129]
- Circulaire du 2 août 2010 relative à la délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle [NOR IMI/M/10/00117/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article2022
[Autres textes sur le séjour : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique110]
- Circulaire du 26 juillet 2010 relative aux conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » [NOR IMI/M/10/00111/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article2021
[Autres textes sur le séjour : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique110]
- Circulaire du 28 juin 2010 relative aux nouveaux montants de certaines taxes dues à l’Office français de l’immigration et de l’intégration [NOR : IMI/G/10/00112/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article2020
[Autres textes sur le séjour : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique110]
- Accord France Cameroun du 21 mai 2009 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Yaoundé le 21 mai 2009
http://www.gisti.org/spip.php?article2019
[Autres textes sur le séjour : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique110]
- Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile
http://www.gisti.org/spip.php?article2015
[Autres textes sur le droit européen applicacble aux ressortissants d'États tiers : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique384]
- Circulaire du 27 juillet 2010 déconcentration de la procédure d’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique [NOR : IMI/C/10/00113/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article2013
[Autres textes sur la nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]
- - - - - - - - Ajouts au thème «Traite et exploitation» - - - - - - - - - - - - - - - -
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique464
- Convention de la SDN, 25 septembre 1926 relative à l’esclavage
http://www.gisti.org/spip.php?article2010
- Convention 182 de l’OIT du 17 juin 1999 sur les pires formes de travail des enfants
http://www.gisti.org/spip.php?article2012
- Convention 105 de l’OIT du 25 juin 1957 sur l’abolition du travail forcé
http://www.gisti.org/spip.php?article2009
- Convention 29 de l’0IT du 28 juin 1930 sur le travail forcé
http://www.gisti.org/spip.php?article2008
- Loi n° 75-299 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l’action civile
http://www.gisti.org/spip.php?article2017
- Convention supplémentaire du 7 septembre 1956 relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage
http://www.gisti.org/spip.php?article2011
- Arrêt de la cour européenne des droits de l’homme en date du 26 juillet 2005 : la Cour relève que l’esclavage et la servitude ne sont pas en tant que tels réprimés par le droit pénal français. Elle conclut qu’il y a eu violation des obligations positives qui incombent à la France en vertu de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (n° 73316/01)
http://www.gisti.org/spip.php?article2026
- Arrêt de la Cour de justice de la communauté européenne en date du 20 novembre 2001
La prostitution exercée à titre indépendant est une activité économique qui relève du droit d’établissement des ressortissants communautaires (C-268/99)
http://www.gisti.org/spip.php?article2025
- Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 1995 : la cotisation à l’URSSAF est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée telle que la prostitution
http://www.gisti.org/spip.php?article2029
- Cour administrative d’appel de Nantes, 14 novembre 2010 : M. X. a déposé plainte pour traite contre son passeur mais celui-ci a été inculpé pour aide à l’entrée et au séjour irréguliers : l’article L. 316-1 du Ceseda ne s’applique pas (Arrêts n° 08NT01295 et n° 08NT01293)
http://www.gisti.org/spip.php?article2028
- Cour administrative d’appel de Nancy, 20 mai 2010, confirmant un APRF pris contre une prostituée indépendante interpellée pour racolage public (n° 09NC01803)
http://www.gisti.org/spip.php?article2027
Voir aussi...
- Le Ceseda du Gisti (au 1er septembre 2010)
http://www.gisti.org/ceseda
- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33
7) Les rubriques du site
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- Adresses
http://www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
http://www.gisti.org/idees
- Dossiers
http://www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
http://www.gisti.org/modeles
- Commander une publication ?
http://www.gisti.org/publications/commandes
- S'abonner aux publications ?
http://www.gisti.org/abonnement
- Formations
http://www.gisti.org/formations
- Aider le Gisti
http://www.gisti.org/aider
- Moteur de recherche
http://www.gisti.org/recherche
- Rester informé : Gisti-Info, flux rss, synchronisation d'agenda électronique
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- Facebook du Gisti
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À bientôt.
Le Gisti
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