Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces trois dernières semaines.
1) Actualité
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- Peut-on accepter de renvoyer des malades mourir dans leur pays d’origine ? [CISS, FNARS, ODSE, UNIOPSS] / 27 septembre 2010 /
À partir d’ajourd’hui (mardi 28 septembre) sera discuté à l’Assemblée Nationale le projet de loi immigration, intégration et nationalité. Ce projet de loi durcit considérablement, une nouvelle fois, le traitement fait aux étrangers en France, y compris les étrangers malades.
Contre l’amendement (CL381) présenté par le député M. Thierry Mariani et voté le 15 septembre dernier en commission des lois, visant à supprimer le droit au séjour des étrangers gravement malades vivant en France, nos organisations ont adressé l’argumentaire joint aux parlementaires.
Cet amendement n’autoriserait la délivrance d’un titre de séjour aux malades étrangers que si le traitement est totalement inexistant dans le pays et sans savoir si la personne peut y avoir accès. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1917
- Immigrés, étrangers : l’acharnement [Gisti] / 27 septembre 2010 /
Sous couvert de transposition de directives européennes, le gouvernement a déposé un nouveau projet de loi « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité » qui sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du mardi 28 septembre. Le fait que le Parlement soit appelé pour la quatrième fois en sept ans à se pencher sur le sort des étrangers en France montre bien que nous ne sommes pas face à de simples mesures techniques. Cette nouvelle réforme s’inscrit dans la continuité du projet politique de « bouc émissarisation » des étrangers. Le commissaire européen aux droits de l’homme a lui-même estimé que « beaucoup des propositions [du projet de loi Besson] sont un retour en arrière », alors que « des améliorations [seraient] nécessaires pour respecter les droits des migrants en France ».
La logique du projet réside dans la volonté de faire sortir les étrangers de l’État de droit, aussi imparfait soit-il. L’affaiblissement et le contournement systématique des pouvoirs des juges visent à ériger la police en instrument principal d’une politique dont le pivot reste les quotas d’expulsion. Ces derniers pèsent comme une épée de Damoclès sur des étrangers dont les conditions de séjour seront encore fragilisées et qui seront donc soumis plus que jamais à l’arbitraire administratif.
La mesure de « bannissement », réintroduite sous le nom d’« interdiction de retour sur le territoire français » (et en réalité, sur tout le territoire européen) est symbolique de ce pouvoir absolu au parfum d’ancien régime, négateur des droits fondamentaux, en particulier ceux liés aux droits de vivre en famille et de demander l’asile. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2054
Liste des lieux de rassemblement
Devant l’Assemblée nationale, place Edouard Herriot Paris 7ème (M° Assemblée Nationale), mardi 28 septembre à 18h
http://maps.google.fr/maps?hl=fr&q=place+Edouard+Herriot&ie=UTF8&hq=&hnear=Place+du+Pr%C3%A9sident+Edouard+Herriot,+75007+Paris,+Ile-de-France&z=16
- Projet de loi « Immigration, Intégration et Nationalité » : L’UCIJ appelle les parlementaires à la responsabilité et à la conscience [UCIJ] / 26 septembre 2010 /
Au moment où députés et bientôt sénateurs vont examiner le projet de loi « Immigration, Intégration et Nationalité », les organisations associatives, politiques et syndicales de l’UCIJ (Uni-e-s contre l’immigration jetable) leur adressent, sous forme de lettre, un appel solennel à la réflexion.
Ce projet n’est pas, en effet,une réforme banale de la réglementation relative aux étrangers. Il s’agit d’un tournant à la faveur duquel la France instaure un régime d’exception qui relègue les étrangers - en situations régulière comme irrégulière -, ainsi que les Français d’origine étrangère dans une situation d’infériorité en matière d’égalité des êtres humains. Il s’agit, de ce fait, d’une rupture avec des principes et des valeurs, qu’on croyait intangibles, inscrits dans la Constitution et dans tous les textes internationaux qui, aux lendemains de la Deuxième Guerre mondiale, se sont efforcés d’interdire le racisme d’État.
Dans ces circonstances inquiétantes, l’UCIJ appelle les parlementaires à une réflexion personnelle. Quelle que soit leur appartenance politique, veulent-ils vraiment dune réforme qui ouvrent la voie à de nombreuses discriminations fondées sur l’origine et remettent ainsi en cause certains des fondements de la démocratie et de la République ?
La lettre de l’UCIJ attire leur attention sur les points les plus intolérables du projet Besson (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2053
- OSCAR ou le déni de citoyenneté européenne des Roms [Gisti, Iris, LDH] / 21 septembre 2010 /
La Résolution adoptée le 7 septembre par le Parlement européen sur la situation des Roms et la libre circulation des personnes dans l’Union européenne renforce considérablement la vague de protestations déjà exprimées, en France et à l’étranger, contre la campagne xénophobe menée par le gouvernement français contre les Roms.- La LDH et le Gisti ont déposé plainte contre Brice Hortefeux et ses collaborateurs pour discrimination raciale et attentat à la liberté individuelle [Gisti, LDH] / 17 septembre 2010 /
S’agissant particulièrement du fichage biométrique des Roms, la Résolution « souligne que le relevé des empreintes digitales des Roms expulsés est illégal et contraire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne […], aux traités et au droit de l’Union européenne […], et qu’il constitue une discrimination fondée sur l’origine ethnique ou nationale ».
C’est pourtant précisément ce que la France se propose de faire très prochainement. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2049
Le 5 août 2010, monsieur Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, déjà condamné il y a peu pour injure raciste, a ordonné des mesures privatives de liberté à l’encontre de plusieurs milliers de personnes définies par leur origine ou leur appartenance à la communauté des Roms. Il a, ce faisant, cherché volontairement à faire échec à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit toute discrimination raciale ou fondée sur l’origine, et a incontestablement commis une discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal.
L’attentat à la liberté individuelle est un délit puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (article 432-4 du Code pénal). Le fait de faire échec à l’exécution de la loi, lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 432-1 du Code pénal). Et toute discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique est punie des mêmes peines (article 432-7 du Code pénal). (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2048
- Anciens travailleurs et anciennes travailleuses migrant/es : Victimes oubliées de la réforme des retraites [Action collective] / 17 septembre 2010 /
Les anciens travailleurs migrants, hommes et femmes vivant dans notre pays, de nationalité étrangère ou devenus français, vont être sur-représentés parmi les victimes de la réforme des retraites.
Le durcissement visant à porter à 62 ans l’âge minimum pour partir à la retraite et limitant les mesures dites de « pénibilité » aux seules personnes en incapacité permanente très sévère va être payé cash par les anciens travailleurs et les anciennes travailleuses migrant/es usés et sans travail, maintenus dans la misère et survivant avec des prestations de chômage ou d’assistance dans l’attente de pouvoir liquider leurs droits.
Le durcissement des conditions d’obtention d’une retraite à « taux plein » va également pénaliser toutes les personnes ayant commencé tard leur carrière ou ayant connu le chômage et la maladie, parmi lesquelles continueront à être surreprésentées les femmes de notre pays mais aussi toutes celles et tous ceux entrés difficilement sur le marché du travail ou encore ayant été victimes du chômage ou de problèmes de santé.
Une majorité de vieux et vieilles immigré/es connaissent ces difficultés. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2047
- Faire juger les auteurs de circulaires racistes [Gsti, LDH] / 15 septembre 2010 /
Après le Parlement européen à une écrasante majorité, la Commission européenne, par la voix de sa vice-présidente, chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, vient de donner à la politique de chasse aux Roms, lancée cet été par Nicolas Sarkozy et par ses exécutants ministériels, la qualification qu’elle mérite. Madame Reding, après avoir souligné que les événements « donnent l’impression que des personnes sont renvoyées d’un État membre juste parce qu’elles appartiennent à une minorité ethnique », ajoute très simplement : « Je pensais que l’Europe ne serait plus témoin de ce genre de situation après la Seconde Guerre mondiale. » Et elle conclut : « Je suis personnellement convaincue que la Commission n’aura pas d’autre choix que d’ouvrir une procédure d’infraction à l’encontre de la France. […] Aucun État membre n’est en droit de s’attendre à un traitement spécial lorsque les valeurs fondamentales et le droit européen sont en jeu. »
Voilà où nous en sommes : sur ordre du président de la République française, un ministre de l’Intérieur, déjà condamné pour propos racistes et qui est tranquillement resté en fonctions (où serait-ce possible dans un pays voisin ?), donne l’ordre aux préfets de cibler en tant que tels les membres d’une minorité ethnique pour détruire leurs habitations, leurs biens et pour les expulser… dans un autre État membre de l’Union européenne. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2046
- Contre les conditions d’accueil et le traitement des dossiers des étrangers à la préfecture de Bobigny : rassemblement devant la préfecture de Bobigny le 21 septembre 2010 [Action collective]
« Dis-moi comment tu traites les étrangers et je te dirai quelle société tu construis »
Les organisations de soutien des étrangers en Seine Saint Denis vous invitent à les rejoindre nombreux (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2044
- Refus de délivrance de visas : la Cour européenne des droits de l’Homme dernier recours contre l’arbitraire des consulats français [Gisti] / 13 septembre 2010 /
Le Gisti vient de déposer des observations écrites devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une affaire opposant une mère camerounaise, dont les enfants ont été dans un premier temps autorisés à venir la rejoindre en France par regroupement familial et qui se sont ensuite vus refuser la délivrance de visas d’entrée [1]. Dans ce dossier, comme dans beaucoup d’autres, la France conteste la validité des actes d’état civil établissant la filiation des enfants pour leur refuser des visas.
En désespoir de cause, Madame R. a donc recouru à des tests génétiques (autorisés, sans décision de justice, au Cameroun) pour prouver la réalité de ses liens familiaux. Le résultat on ne peut plus probant – un test ADN établissait à 99,999 % qu’elle était bien la mère de ses deux enfants – n’a pourtant pas conduit l’administration à réviser sa position. Malgré son recours devant le Conseil d’État, qui n’a pas même examiné les tests ADN, Madame R. n’a toujours pas obtenu de visa pour ses enfants. De manière incidente on voit bien que le fameux amendement sur les tests ADN introduit dans la loi Hortefeux de novembre 2007 ne visait qu’ à alimenter la rhétorique sur la fraude des étrangers. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2043
2) Pétition
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- « Face à la xénophobie et à la politique du pilori : liberté, égalité, fraternité »
Les plus hautes autorités de l’Etat ont fait le choix de jeter à la vindicte publique des catégories entières de population : Gens du voyage accusés comme les étrangers d’être des fauteurs de troubles, Français d’origine étrangère sur lesquels pèserait la menace d’être déchus de leur nationalité, parents d’enfants délinquants, etc. Voici que le président de la République accrédite aussi les vieux mensonges d’une immigration coûteuse et assimilée à la délinquance, et offre ainsi à la stigmatisation des millions de personnes en raison de leur origine ou de leur situation sociale.
Ce qui est à l’œuvre dans cette démarche ne s’inscrit pas dans le débat légitime, dans une démocratie, sur la manière d’assurer la sûreté républicaine. Le nécessaire respect de l’ordre public n’a pas à être utilisé pour créer des distinctions entre les habitants de ce pays et désigner des boucs émissaires. Ni pour instituer des peines de prison automatiques, contraires aux principes fondamentaux du droit pénal, à l’indépendance de la justice et à l’individualisation des peines. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2018
Ce texte a été à ce jour par près de 60000 personnes.
Signez-le si ce n'est déjà fait, sinon faites-le signer.
http://nonalapolitiquedupilori.org
- « L’appel du 18 septembre »
Nous, artistes, musiciens, comédiens, réalisateurs, écrivains, plasticiens, professionnels de la musique, du spectacle, du cinéma, de l’information, de la culture, avec la majorité des citoyens français, nous déclarons solidaires des milliers de sans-papiers qui grandissent, étudient, et vivent à nos côtés dans notre pays.
- Nous refusons que des enfants, souvent nés et scolarisés en France, soient expulsés avec leurs parents vers des pays qu’ils ne connaissent pas ou plus et dont certains ne parlent même pas la langue.
- Nous refusons que des parents soient arrêtés, menottés, rudoyés, humiliés et enfermés dans des Centres de Rétention Administrative sous les yeux de leurs enfants.
- Nous refusons que des familles parce qu’elles n’ont pas de papiers soient séparées, le père brutalement expulsé à des milliers de kilomètres tandis que la mère et les enfants restent ici, souvent dans la misère et traumatisés à vie. (...)
- Nous refusons que des travailleurs, qui bien souvent exercent leur métier dans des conditions pénibles, car sans droit, dont la plupart cotisent (retraites, maladie, chômage…) et paient des impôts en France vivent en permanence dans la peur et la clandestinité.
- Nous refusons les lois Besson sur l’immigration qui bafouent le droit d’asile français et font honte au pays des Droits de l’Homme.
Comme certains l’ont fait en d’autres périodes de l’histoire, en accord avec les principes du droit international qui protègent les migrants, en accord avec les droits de l’homme et de l’enfant, comme avec les valeurs universelles de fraternité, d’égalité, de liberté et d’accueil de notre République, nous appelons à résister à ces pratiques indignes et inhumaines.
http://www.gisti.org/spip.php?article1973
Le manifeste a été signé à ce jour par près de 10.000 personnes.
Signez-le si ce n'est déjà fait, sinon faites-le signer.
http://rocksanspapiers.org/appel/index.php?petition=2&signe=oui
- Protégez les droits des migrants dans l’Union européenne ! Ratifiez la Convention sur les droits des travailleurs migrants ! [action collective] / 24 juin 2010 /
Il y a 20 ans, l’Assemblée générale des Nations Unies adoptait la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, également dénommée Convention sur les travailleurs migrants. Nous estimons que ce 20e anniversaire offre à l’Union européenne une excellente occasion de se montrer fidèle à ses valeurs fondamentales et de refuser tout compromis sur les droits des travailleurs migrants.
Cette convention constitue le cadre juridique international le plus étendu pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille et elle oriente les Etats sur la démarche à suivre pour respecter les droits des migrants lors de l’élaboration et de la mise en oeuvre de politiques relatives à la migration de main-d’œuvre.
La Convention sur les travailleurs migrants est l’un des neuf instruments fondamentaux des Nations Unies consacrés aux droits de l’homme. Elle est désormais ratifiée par 42 États et 16 autres l’ont signée et sont en train de la ratifier.
Cependant, à ce jour, aucun État membre de l’UE ne l’a signée ni ratifiée. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article1978
Le manifeste a été signé à ce jour par près de 3800 personnes.
Signez-le si ce n'est déjà fait, sinon faites-le signer.
http://www.december18.net/fr/signez-la-petition
3) Publications
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- Étrangers : conditions d’accueil et traitement des dossiers à la préfecture de Bobigny : l’indignité ! (ouvrage collectif)
Pour la première fois, dix-huit organisations investies dans la défense des étrangers et la lutte contre les discriminations [1] ont synthétisé leurs observations dans un Livre noir élaboré en commun, qui dénonce les conditions d’accueil réservées aux étrangers à la préfecture de Bobigny (93). Les constats, partagés par des élus du département et des syndicalistes, sont étayés par de nombreux exemples très concrets.
Loin de s’expliquer par des dysfonctionnements temporaires ou par une « spirale de retards accumulés » comme le prétendaient les autorités préfectorales en 2009, le traitement des étrangers dans le département de France qui en compte le plus grand nombre est le reflet du mépris et des comportements discriminatoires dont ils sont l’objet au plus haut niveau.
Septembre 2010, Ouvrage collectif, 40 pages, 2 € + 1,90 € de frais d'envoi
http://www.gisti.org/spip.php?article2051
Téléchargeable gratuitement :
http://www.gisti.org/IMG/pdf/hc_livrenoirbobigny2010.pdf
Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=2051
4) Les prochaines Formations
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Les prochaines formations sont :
- 14 octobre 2010 — La protection sociale des étrangers (Session de 2 jours)
I. Introduction : Les fondements constitutionnels de la protection sociale, Les instruments internationaux - II. L’assurance maladie : La CMU, Le régime général, Les ayants droit, Les prestations - III. L’aide médicale État : La nouvelle aide médicale, Les bénéficiaires, La condition de ressources - IV. La famille : Famille résidant en France, Famille résidant hors de France, Le dispositif de protection de l’enfance (ASE) - V. Le RMI - VI. La vieillesse : La carte « retraité », La retraite complémentaire, Le minimum vieillesse - VII. Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale
http://www.gisti.org/spip.php?article1686
- 15 novembre 2010 — La situation juridique des étrangers en France (session de 5 jours)
Introduction générale au droit des étrangers ; L’entrée en France ; Définition et caractéristiques des titres de séjour ; Le séjour « de plein droit » ; Le séjour sous conditions – L’accès au travail – Les régimes spéciaux ; Le regroupement familial ; La nationalité française ; Le droit d’asile ; L’assurance maladie ; L’aide médicale État ; La famille ; Les moyens de recours contre les décisions de la sécurité sociale ; Les mesures d’éloignement ; Les recours
http://www.gisti.org/spip.php?article1683
- 30 novembre 2010 — Les mineurs étrangers isolés en France (session de 2 jours)
Qui sont-ils, d’où viennent-ils ? ; L’arrivée aux frontières ; La protection judiciaire ; La protection administrative : l’accueil provisoire d’urgence ; La question de la représentation légale : la demande de tutelle ; La contestation de la minorité ; La demande d’asile ; La nationalité ; Droit au séjour, régularisation à titre exceptionnel et protection contre l’éloignement ; Scolarisation, accès à la formation professionnelle et au travail
http://www.gisti.org/spip.php?article2039
- 9 décembre 2010 — Les droits des étrangers face à l’administration : quels recours ? (session de 2 jours)
I. La demande~: Comment formuler une demande à l’administration ?, La décision de l’administration, Les garanties - II. L’instruction de la demande~: Le rendez-vous à la préfecture, La commission du titre de séjour - L’aide juridictionnelle, Le refus lié au séjour : différents types et conséquences, Le cas particulier du refus de visa, Le cas particulier de l’expulsion : la menace à l’ordre public - III. Le recours pré-contentieux~: Recours gracieux et recours hiérarchique, Les délais, Cas où il n’y a pas de délai - IV. Le recours contentieux~: La requête en annulation contre un refus de séjour, L’exception d’illégalité : le recours en annulation contre une OQTF, Le recours en annulation contre un APRF, La requête en annulation contre un arrêté d’expulsion, Les procédures d’urgence : les référés administratifs - V. Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers~: Entrée et séjour irréguliers, Aide à l’entrée et au séjour irréguliers, Soustraction à une mesure d’éloignement, Interdiction du territoire français, Les catégories protégées - VI. Les recours contre l’interdiction judiciaire du territoire~: La requête en relèvement, Le recours en grâce
http://www.gisti.org/spip.php?article1687
- Programme de toutes les formation en 2010
http://www.gisti.org/spip.php?article78
5) Dossiers
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- Projet de loi Besson relative à l’entrée, au séjour, à l’éloignement des étrangers et à la nationalité
Ont été ajoutés au dossier : – nouvelle version du projet de loi (tenant compte des amendements retenus par la commission des lois ; – les éléments relatif au travail de la « commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république » de l’Assemblée nationale (cr d'audience, rapport, projet de loi consolidé, tableau comparatif, liste exaustive des amendements déposés) ; – les éléments relatif au travail de la « commission des affaires sociales » de l’Assemblée nationale ; – de nombreux communiqués et analyses militantes suplémentaires (femmes, santé, outre-mer, etc.);
http://www.gisti.org/pjl2010
Dossier « Réformes du droit des étrangers en France »
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique37
- Roms
C'est un nouveau dossier qui fait son apparition sur le site, qui vous permettra de suivre plus facilement l'action menée aux côtés des Roms.
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique473
6) Droit
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- Circulaire du 5 août 2010 relative aux évacuations des campements illicites [NOR : IOC/K/10/17881/J]
(Le fameux texte prévoyant l'évacuation « en priorité » des campements illicites « des Roms »... Face au véritable tollé provoqué dans le week end suivant sa découverte (le 9 septembre 2010 par le journal en ligne Le Canard Social) et la certitude de voir ce texte annulé par le Conseil d’État - que plusieurs organisations, dont le Gisti, s’apprétaient à saisir - M. Hortefeux a préféré annuler cette circulaire en en signant une nouvelle formellement moins contestable le 13 septembre 2010.)
http://www.gisti.org/spip.php?article2042
- Circulaire du 13 septembre 2010 relative à l’évacuation des campements illicites
(ou comment arrêter le désastre médiatique de la circulaire du 5 août 2010...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2045
Voir aussi...
- Le Ceseda du Gisti
http://www.gisti.org/ceseda
- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33
7) Jurisprudence
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- L’état civil des étrangers en France
La jurisprudence analysée dans le cahier central du Plein droit n°85 est en ligne
[CAA Douai, 8 janvier 2009, n° 08DA01199 ; CAS, 23 janvier 2009, n° 06-13344 ; CAS, 4 juin 2004, n° 08-10962 ; CAS, 4 juin 2009, n° 08-13541 ; TGI Bobigny, 16 mars 2010, n° 09/13799 ]
http://www.gisti.org/spip.php?article815
8) Les rubriques du site
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- Adresses
http://www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
http://www.gisti.org/idees
- Dossiers
http://www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
http://www.gisti.org/modeles
- Commander une publication ?
http://www.gisti.org/publications/commandes
- S'abonner aux publications ?
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- Formations
http://www.gisti.org/formations
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À bientôt.
Le Gisti
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