Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces trois dernières semaines.
Nous vous rappelons qu'il vous reste encore 4 jours pour bénéficier de la déduction d'impôt sur le revenu 2010 si vous souhaitez faire un don au Gisti (déduction de 66% : un don de 20€ vous coûtera réellement 6,80€ ; 34€ pour un don de 100€) : www.gisti.org/don
1) Actualité
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- Les demandeurs d’asile en Guyane ont le droit à être entendus, à Cayenne, par la Cour nationale du droit d’asile / Lettre de la plateforme d’accueil et d’orientation des demandeurs d’asile et réfugiés de Guyane à la présidente de la CNDA [MOM - Migrant Outre-Mer] / 15 décembre 2010 /
Madame la Présidente,
Nous souhaitons vous exprimer notre inquiétude face aux délais d’examen des recours déposés auprès de votre Cour par les demandeurs d’asile présents en Guyane.
En effet, depuis mars 2009, aucune audience foraine n’a été organisée en Guyane. Ce département compte pourtant un nombre particulièrement important de demandeurs d’asile (784 nouvelles demandes d’asile enregistrées auprès de l’OFPRA de janvier à août 2010).
De ce fait, plusieurs requérants demeurent dans l’attente d’une convocation pour audience depuis plus de deux ans.
La plateforme s’était pourtant réjouie de l’organisation annuelle d’audiences foraines, qui avaient alors permis à de nombreuses personnes d’être entendues dans un délai raisonnable et sans pâtir de l’éloignement géographique du département.
En l’absence d’audience foraine, les demandeurs d’asile sont maintenus durablement dans une situation d’attente à l’issue incertaine et sont bien souvent confrontés à des conditions de vie précaires, la Guyane ne comptant pas de centre d’hébergement pour demandeur d’asile.
Les requérants destinataires d’une convocation de votre Cour à Montreuil font, pour leur part, souvent face à la difficulté de financer le billet d’avion, le transport vers Paris demeurant à leur entière charge, ce qui peut alors faire obstacle à leur déplacement ; les moyens de se rendre à l’audience à laquelle ils sont convoqués devraient leur être accordés.
http://www.gisti.org/spip.php?article2127
- La CFDA appelle à participer au rassemblement du 20 décembre 2010 pour dénoncer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile [CFDA] / 16 décembre 2010 /
La Coordination française pour le droit d’asile s’associe au rassemblement organisé le 20 décembre, Place du Palais Royal pour dénoncer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
Que cela soit à Beauvais, à Bordeaux, à Calais, à Grenoble, à Nantes, à Nice ou en Ile-de-France, des demandeurs d’asile sont contraints de dormir dehors ou de squatter des bâtiments inoccupés, en dépit des obligations de la France de leur garantir des conditions d’accueil décentes. La suggestion d’une récente ordonnance du Conseil d’Etat de prévoir un hébergement sous la forme de tentes, ne résout en rien une crise de l’accueil des demandeurs d’asile, qui s’amplifie depuis deux ans et qui a plusieurs causes (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2121
- Hébergement sous tentes des demandeurs d’asile : Inadmissible et illégal, n’en déplaise au Conseil d’État [Action collective]
Plus d’une quarantaine d’organisations associatives, politiques et syndicales appellent à un rassemblement à Paris, Place du Palais-Royal, le lundi 20 décembre 2010 à 18 heures pour protester contre une décision du juge des référés du Conseil d’État qui, le 19 novembre dernier, a conseillé au préfet de Paris d’héberger sous tentes certains demandeurs d’asile. Selon le Conseil d’Etat, il appartiendrait à l’administration de « recourir à des modalités d’accueil sous forme de tentes ou d’autres installations comparables ». Ce palliatif servirait à compenser le manque de places dans les centres spécialisés et la pénurie de crédits pour les loger dans des structures alternatives ou en hôtels. À l’heure actuelle, ils sont des centaines à être laissés à la rue.
En France, les capacités du dispositif national d’accueil comportent, depuis 2006, 20 410 lits quand il en faudrait au moins le double. Le manque de places d’accueil ne relève donc pas d’un accident de parcours. Il est le fruit d’une politique.
La décision du Conseil d’Etat est doublement condamnable. D’une part, elle est inadmissible sur le plan humain. Elle l’est aussi sur le plan du droit, dont le Conseil d’État est censé veiller à l’application. Depuis 2003, en effet, une directive européenne impose aux pays membres de l’UE des « normes minimales » selon lesquelles ils doivent assurer des « conditions d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ainsi qu’une allocation journalière » dans l’objectif du « plein respect de la dignité humaine ». (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2120
- Lutter contre l’immigration irrégulière ou protéger les étrangers contre la traite et l’exploitation : il faut choisir [Gisti] / 13 décembre 2010 /
Un rapport sur la traite et l’exploitation des êtres humains en France vient d’être publié par la Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) [1].
Ce travail analyse de manière approfondie la façon dont sont appréhendées les multiples formes que prennent, dans la France d’aujourd’hui, traite et exploitation : travail forcé, servitude, esclavage, y compris la délinquance forcée, exploitation de la prostitution, de la mendicité, des travailleurs domestiques ou agricoles, etc.
Il rappelle qu’un des aspects incontournables de la lutte contre ces phénomènes réside dans la protection effective des personnes qui en sont victimes ou sont menacées de l’être.
Surtout, ce rapport expose de façon très claire la façon dont les étranger⋅es sont placé⋅es et maintenu⋅es dans une situation de vulnérabilité les exposant particulièrement à la traite et l’exploitation. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2118
- Félicitations au ministre de la rafle, du drapeau et de la circulation routière [RESF] / 9 décembre 2010 /
Monsieur Hortefeux, ministre de l’Intérieur, de la Rafle et du Drapeau et de la Circulation routière est l’objet de critiques injustes sur la façon dont il gère la situation en Ile de France depuis 24 heures. Certes, des dizaines de kilomètres de routes, de voies rapides et d’autoroutes sont encombrées d’une neige traîtreusement tombée en décembre, certes des centaines de poids lourds stationnent sur le bas-côtés ou, pour certains, carrément en travers des chaussées, des centaines de voitures ont dû être abandonnées par leurs occupants, des milliers, peut-être des dizaines de milliers d’usages (7 à 8 000 rien qu’à Vélizy -78-) n’ont pas pu rentrer chez eux et ont été hébergés dans des gymnases, des entreprises, des centres commerciaux.
Mais le ministre veille et ses services font leur devoir. La preuve ? Bravant les intempéries, défiant blizzard et congères, les policiers de la glorieuse Police aux Frontières ont, le 8 décembre, héroïquement convoyé M. Zhang Jian Hai de la prison pour étrangers de Vincennes à l’aéroport de Roissy pour tenter une seconde fois de l’expulser. Ce père chinois d’un bébé de 10 mois qui travaille dans la confection avait subi une première tentative d’expulsion le 2 décembre. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2117
- Amour et eau fraîche n’y suffiront pas... [Gisti] / 14 décembre 2010 /
Cher·e·s ami·e·s
Fidèles du site web, vous suivez régulièrement les principales informations et analyses qu’il diffuse. Vous avez, par exemple, l’occasion de suivre le projet de loi actuellement en discussion sur l’immigration qui fait sur le site du Gisti l’objet d’un suivi quasi-quotidien, avec simulation de l’actualisation de l’ensemble des codes que la loi s’apprête à modifier.
Nous venons de mettre en ligne la Lettre n° 12 des Ami·e·s du Gisti, synthèse semestrielle destinée à informer ceux et celles qui soutiennent notre action des points saillants de l’activité du Gisti au cours du semestre écoulé.
Bonne occasion de vous rappeler que le soutien financier est vital pour que le Gisti continue, de façon indépendante, son travail d’information, de formation et de lutte.
Si vous souhaitez apporter votre aide au Gisti tout en bénéficiant d’une déduction fiscale de 66 % de votre impôt sur le revenu au titre de l’année 2010, il vous reste encore deux semaines pour adresser vos dons.
Le Gisti a d’autant plus besoin de ses donateurs que, comme vous le savez, les collectivités territoriales ont elles-mêmes des difficultés financières qui les conduisent à réduire leurs subventions aux associations : de sorte que notre poste « subventions publiques » a été amputé, en 2010, de 50 000 euros.
C’est simple ! Vous pouvez depuis peu effectuer vos dons en ligne sur le site web : www.gisti.org/don.
Amicalement,
Stéphane Maugendre
Président du Gisti
http://www.gisti.org/spip.php?article2113
2) Publications
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- « Sur le front des frontières », Plein droit n° 87 (décembre 2010)
Si certaines frontières tendent à s’effacer pour faciliter les circulations dans un espace mondialisé, d’autres se durcissent sous l’influence des rapports de pouvoir internationaux et de la perception des étrangers. Les frontières, définies jusqu’alors sur des critères géographiques et techniques, deviennent politiques, économiques, juridiques. Elles peuvent être à la fois fixes pour séparer et mouvantes, délocalisées, externalisées au gré des politiques migratoires des pays développés.
Frontières militarisées, réinterprétées en fonction des « risques » migratoires, réactivées ou imposées pour satisfaire aux exigences des pays d’immigration, au mépris des accords internationaux ou des intérêts des pays de transit, elle deviennent autant d’obstacles sur les parcours des migrants et des exilés dont la légitimité, pourtant assise sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, est déniée au prétexte de leur dangerosité supposée.
Décembre 2010, 48 pages, 9 € + 1,90 € de frais d'envoi
Sommaire :
http://www.gisti.org/spip.php?article2114
L'édito est en ligne : « La "frontière Besson" »
http://www.gisti.org/spip.php?article2115
L'un des articles : « Sur le front des frontières »
http://www.gisti.org/spip.php?article2119
Les autres numéros de la revue Plein droit :
http://www.gisti.org/plein-droit
3) Les prochaines Formations
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- 20 janvier 2011 — Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à vingt-sept (session de 2 jours)
I. Le séjour : Les salariés, Les travailleurs indépendants, Les étudiants, La prestation de services et les travailleurs détachés, Les non actifs, Le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux États membres - II. Les membres de famille : Conditions spécifiques du regroupement familial des conjoints, Les ascendants et descendants des ressortissants communautaires, quelle que soit leur nationalité - III. L’éloignement : Mesures applicables aux communautaires et garanties procédurales - IV. Les droits sociaux : Les deux fondements possibles à l’égalité de traitement, La condition de résidence, La condition d’antériorité de la présence en France, La condition de régularité de séjour
http://www.gisti.org/spip.php?article2057
- 3 février 2011 — Le travail salarié des étrangers (session de 2 jours)
I. L’obligation de détenir une autorisation de travail : Les formes de l’autorisation, Les sanctions en cas de défaut d’autorisation - II. Les procédures d’accès au marché de l’emploi : La procédure d’introduction : la règle de l’opposabilité de l’emploi et sa mise à l’écart, Le changement de statut, La régularisation - III. Les différents statuts : Les caractéristiques des différentes mentions, Le renouvellement du titre - IV. L’accès au travail des jeunes - V. Les droits des travailleurs sans papiers : A l’égard de l’employeur, Face aux droits sociaux - VI. La question des emplois fermés aux étrangers - VII. Le statut préférentiel des ressortissants de l’Union européenne : La libre circulation des communautaires, Limites de l’accès au travail pour les Roumains et les Bulgares
http://www.gisti.org/spip.php?article2058
- 14 mars 2011 — La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)
L’entrée et le séjour (première partie) : Introduction générale au droit des étrangers ; Les conditions d’entrée en France (les visas) ; Présentation des titres de séjour ; La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" — Le séjour (suite) : La carte de séjour temporaire (CST) ; La carte de résident et la carte de résident longue durée CE ; Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours ; L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — Le regroupement familial — Le travail : Le regroupement familial ; Le travail — Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures "normales" et "prioritaire" ; Les droits du demandeur d’asile (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) — Le statut des ressortissants communautaires — Etude de cas pratiques : Le statut des ressortissants communautaires ; Etude de cas pratiques
http://www.gisti.org/spip.php?article2066
- Programme de toutes les formation en 2010 et 2011
http://www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
http://www.gisti.org/IMG/pdf/formations2011.pdf
4) Dossiers
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- « Projet de loi Besson » relative à l’entrée, au séjour, à l’éloignement des étrangers et à la nationalité
http://www.gisti.org/pjl2010
- Une nouvelle condamnation par la Cour d'Appel de Paris pour « Entrave à la circulation d’un aéronef » (03/02/2010)
http://www.gisti.org/spip.php?article1623
[Extrait du dossier «Délits de solidarité» : http://www.gisti.org/delits-de-solidarite]
5) Droit
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- Le Ceseda du Gisti
http://www.gisti.org/ceseda
- Textes juridiques récents
http://www.gisti.org/spip.php?rubrique33
6) Jurisprudence
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- Le contentieux de la « cristallisation » des pensions des anciens combattants étrangers
La jurisprudence analysée dans le cahier central du Plein droit n°86 est en ligne
[CC, 28 mai 2010, n° 2010-1 QPC ; CE, 15 avril 1996, n° 176399 ; CE, 30 novembre 2001, n° 212179 ; CE, 18 juillet 2006, n° 274664 ; CJCE, 13 juin 2006, n° C-336/05 ; Comité des droits de l’Homme (Nations unies), 6 avril 1989, n° 196/1985 ; Halde, 9 octobre 2006, n° 2006-217 ; TA Bordeaux, 8 octobre 2008, n° 0701652]
http://www.gisti.org/spip.php?article2124
7) Les rubriques du site
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- Aider le Gisti
http://www.gisti.org/aider
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
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À bientôt.
Le Gisti
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