Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité
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- NON à la « loi Besson » et à la xénophobie ! [Collectif Non à la politique du pilori] / Rassemblements dans toute la France le mercredi 9 mars /
A la suite du « discours de Grenoble » par lequel Nicolas Sarkozy jetait à la vindicte publique des catégories entière de populations (Roms, gens du voyage, Français d’origine étrangère…) et accréditait le vieux mensonge assimilant l’immigration à l’insécurité, nos organisations ont mobilisé le 4 septembre 2010 dans toute la France plus de 150 000 citoyennes et citoyens contre la xénophobie et la « politique du pilori ».
Aujourd’hui, les mots du discours de Grenoble se traduisent en actes : après la loi « Loppsi 2 » qui renforce la répression des populations les plus pauvres et les plus précaires, le Parlement s’apprête à adopter la « loi Besson ». (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2255
Rassemblements dans toute la France :
- à Paris à 18h30 place Edouard-Herriot (à côté de l’Assemblée nationale)
- dans tous les départements devant les préfectures.
- Appel pour une intervention solidaire de l’Union européenne en Méditerranée [Action collective] / 3 mars 2011 /
Alors que des changements politiques majeurs, annonçant la fin de régimes autoritaires, sont amorcés au sud de la Méditerranée, les gouvernements et les instances de l’Union européenne se montrent avant tout préoccupés de se protéger contre « les flux migratoires incontrôlables » que pourraient entraîner ces bouleversements. Les experts et les services diplomatiques, qui n’ont rien vu venir des mouvements politiques en cours, ne craignent pas aujourd’hui d’affirmer que des milliers de migrants risquent de déferler sur les territoires européens.
L’UE a adopté en 2001 un dispositif dit de « protection temporaire » pour les ressortissants d’Etats qui, victimes d’une catastrophe naturelle, de troubles politiques dans leur pays ou de conflits armés, auraient besoin en urgence de trouver un abri en Europe. Mais « à l’heure actuelle, il n’y a pas de flux de réfugiés en provenance de Libye », s’est empressée d’indiquer la Commission européenne. Dans le même temps elle envoie des patrouilles sur ses frontières maritimes, via Frontex, pour empêcher les réfugiés potentiels, assimilés à des migrants clandestins, de traverser la Méditerranée ! (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2254
- Jusqu’à quand la politique migratoire de l’Union européenne, va-t-elle s’appuyer sur les dictatures du sud de la Méditerranée ? [Migreurop] / 22 février 2011 /
Depuis le début des années 2000, l’Union européenne et ses États membres se sont appuyés sur les régimes du sud de la Méditerranée pour externaliser leur politique d’asile et d’immigration. Face aux révoltes populaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, leurs réactions montrent que la « défense de la démocratie » et la « non ingérence » ne sont que rhétoriques quand il s’agit de réaffirmer les impératifs d’une fermeture des frontières attentatoire aux droits fondamentaux.
Ainsi, pendant que les forces armées libyennes massacrent les révoltés dans l’ensemble du pays, le colonel Kadhafi brandit le spectre de l’invasion migratoire en menaçant de mettre fin à toute « coopération en matière de lutte contre l’immigration irrégulière » si l’Union européenne continue d’« encourager » les manifestations populaires. Cette dernière, par la voix de sa haute représentante aux affaires étrangères, Catherine Ashton, a dit ne pas vouloir céder au chantage [1] alors même que les instances européennes continuaient de négocier, il y a moins d’une semaine, la participation libyenne à leur politique de bouclage de l’espace méditerranéen. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2252
- Mayotte : En mémoire aux milliers de victimes en mer [xxxAUTEURxxx] / Manifestation le 23 février 2011 /
Depuis 1995 plusieurs milliers de personnes ont perdu la vie en tentant de rejoindre les côtes mahoraises.
Se souvenir d’eux c’est aussi revendiquer la fin d’une hécatombe : Parce que la Charte des droits de l’Homme affirme que « Tout Homme a le droit de circuler librement » (article 13) ; Parce que l’accès aux droits n’est pas respecté (justice, santé, éducation…) ; Parce que la répression aveugle n’épargne personne ; Parce que les pratiques des forces de l’ordre sont de plus en plus inhumaines ; Parce que 26 405 reconduites c’est plus d’une personne sur dix à Mayotte ; Parce que derrière les chiffres, il y a des vies brisées ; Parce que la machine à expulser tue, nous avons le devoir de nous indigner (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2251
- Décristallisation des pensions des anciens militaires et fonctionnaires de l’ex-empire colonial : Derrière la victoire politique, une nouvelle stratégie de spoliation [ATMF, Catred, Gisti] / 10 février 2011 /
Après diverses condamnations par des juridictions françaises, européennes et internationales, le Conseil constitutionnel a jugé, le 28 mai 2010, que les lois de cristallisation des pensions des anciens combattants et fonctionnaires originaires de l’ex-empire colonial français (gel discriminatoire de la valeur de leurs pensions) étaient contraires aux libertés et droits constitutionnels [1]. Ainsi mis au pied du mur, l’Etat français s’est trouvé dans l’obligation d’abroger ces lois iniques avant le 1er janvier 2011. L’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 lui permet de se conformer en apparence à cette obligation.
Victoire symbolique, certes. Toutefois, en pratique, les personnes bénéficiaires d’une pension civile ou militaire encore vivantes - de moins en moins nombreuses - risquent de déchanter à nouveau. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2246
- Non à un Guantanamo à la française ! [Cimade, Gisti, LDH, SAF] / 3 février 2011 /
La commission des lois du Sénat a adopté, le 19 janvier 2011, un amendement proposé par le gouvernement sur son propre projet de loi relatif à l’immigration. S’il était définitivement adopté par le Sénat, cet amendement permettrait de détenir certains étrangers plus de 18 mois, en centre de rétention administrative.
Ce dispositif pourrait s’appliquer aux personnes étrangères qui ont été condamnées pour terrorisme et sont frappées d’une interdiction du territoire français, ou font l’objet d’une mesure d’expulsion motivée par « un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2229
Pour en savoir plus sur le projet de loi :
http://www.gisti.org/pjl2010
- Pour un accès inconditionné des associations aux lieux d’enfermement des étrangers [Observatoire de l’enfermement des étrangers] / 3 février 2011 /
La directive européenne 2008/115/CE, dite « retour », oblige les États à instituer de nouvelles modalités d’intervention des associations dans les centres et locaux de rétention ainsi que dans les zones d’attente. En prévoyant que « les organisations et instances nationales, internationales et non gouvernementales compétentes ont la possibilité de visiter les centres de rétention (…) utilisés pour la rétention de ressortissants de pays tiers », son article 16.4 ouvre en effet, pour ces organisations, un droit d’accès qui n’existe pas à ce jour dans le dispositif français de la rétention.
Le délai de transposition de la directive « retour » a expiré le 24 décembre 2010. Depuis cette date, la France est en infraction à la législation européenne. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2230
- Projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité : Ne pas oublier le droit d’asile [CFDA (Coordination française pour le droit d’asile)] / 31 janvier 2011 /
La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) appelle les sénatrices et les sénateurs à ne pas oublier la liberté fondamentale qu’est le droit d’asile lorsqu’ils examineront le projet de loi relatif à l’Immigration, l’Intégration et la nationalité à partir du 1er février 2011.
La CFDA s’inquiète en particulier de plusieurs dispositions du projet qui rendent ce droit moins effectif (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2225
Pour en savoir plus sur le projet de loi :
http://www.gisti.org/pjl2010
- 13 ans, 2 ans, 3 semaines : leur mère est morte, leur père en rétention [RESF, Cimade, Gisti, Mrap 35] / Rassemblement à Paris le 2 février /
C’est la situation monstrueuse que les lois contre les immigrés et l’acharnement des brutes qui nous gouvernent aux Pays-Bas comme en France font subir à trois enfants de 13 ans, 2 ans et trois semaines.
Amarjargal GANAA et Alta MING, un couple de Mongols, demandent l’asile aux Pays-Bas en 2007. Déboutés, ils rejoignent la trop longue cohorte des réfugiés sans papiers. Leur fils Ulaaka (né en 1997) les rejoint. En juillet 2008, nait à Rotterdam un second enfant, Amarbayasqalan. Alta Ming est arrêtée le 25 juin 2010 et placée en centre fermé aux Pays-Bas. Le 28 octobre, le père, Amarjargal GANAA est également arrêté. Enceinte et malade, Alta est libérée le 20 novembre 2010. Les autorités néerlandaises lui donnent 48 heures pour quitter le pays. Amarjargal GANAA est maintenu en rétention pendant que sa femme et ses enfants sont chassés. Ils se réfugient en France, à Rennes, où vit une petite communauté mongole. (...)
http://www.gisti.org/spip.php?article2136
2) Mobilisation contre la loi LOPPSI 2
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Onzième loi exclusivement répressive depuis 2002, ce texte prévoit notamment la répression de populations ciblées (occupants d’habitats hors norme, bénéficiaires de prestations sociales, vendeurs à la sauvette, mineurs délinquants, etc.), le fichage et vidéo surveillance généralisés, le durcissement du droit pénal, l'accroissement des pouvoirs policiers et le fitrage d'Internet.
Pour en savoir plus sur ce projet qui marque un recul général des libertés individuelles et la mobilisation qui s'organise nationalement pour lui faire face, rendez-vous sur le site du cllectif « Anti Loppsi 2 » (composé d’associations -dont le Gisti-, de syndicats & de partis politiques) : http://www.antiloppsi2.net
Sur le filtrage d'Internet, vous pouvez aussi vous reporter au dossier élaboré par le collectif La quadrature du net : http://www.laquadrature.net/fr/loppsi-0
3) Journée d'étude « Immigration, un régime pénal d’exception »
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Le Gisti consacre cette année sa journée d'étude à ce qu'on a coutume d'appeler la «criminalisation des migrants». La journée, qui aura lieu à Paris le 22 mars (de 9h à 17h30), s'intitule « Immigration, un régime pénal d'exception ».
La pénalisation touchant les immigrés est à la fois une histoire ancienne (des contrôles d'identité au contrôle de l'entrée sur le territoire, du séjour régulier, du droit au travail...), et un phénomène qui s'étend et dont les formes se multiplient (fichage, éloignement forcé, enfermement...).
S'il y a aujourd'hui moins d’étrangers en prison pour séjour irrégulier qu’il n’y en avait au début des années 1990, l’emprise policière a augmenté, en lien avec la précarité croissante du droit au séjour, le durcissement de la politique des visas et, plus récemment, les objectifs chiffrés en matière d’expulsion.
De nouveaux motifs d'incrimination ont fait leur apparition, dans un contexte de stigmatisation de l’étranger indésirable et de priorité politique donnée à la lutte contre l'immigration illégale : poursuites pour délit de solidarité, délit d’émigration illégale, faux-semblants de la lutte contre les passeurs/trafiquants d’être humains et de la protection des victimes de la traite. Peu à peu, s'est élaborée une image associant immigration et délinquance, qui a abouti à la construction d'un régime pénal d’exception, dans lequel l'arbitraire policier et la toute puissance de l'administration relèguent au second rang le rôle du juge judiciaire.
Seront analysés les stéréotypes, les discours, les routines et préjugés professionnels à l’œuvre dans le renforcement de la pénalisation des immigrés, mais aussi les outils et les protections que le droit pénal offre aux défenseurs des droits des étrangers.
Au programme :
I. La pénalisation des étrangers : héritages et évolutions récentes
La lutte contre la mobilité et l’errance, un "noyau historique" de la pénalité moderne ; Les immigrés, cibles d’un droit pénal de l’ « ennemi » ? ; La représentation du délinquant comme étranger et immigré par les médias et les politiques : quelles protections ?
II. Un régime pénal d’exception : usages, pratiques, recours
Les usages du droit pénal contre les étrangers : les faux-semblants de la lutte contre les passeurs et les trafiquants d’être humains ; L’étranger dans la filière pénale : de l’interpellation à l’aménagement des peines ; Les formes multiples de l’enfermement, une nouvelle punitivité ? ; Les incidences de l’emprise pénale sur la situation « administrative » de l’étranger
III. Lutter contre la criminalisation des étrangers : les outils du droit
La participation aux frais est de 30 euros (tarif réduit : 15 euros - étudiants, chômeurs). Cette journée d’étude (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats.
http://www.gisti.org/spip.php?article2134
4) Publications
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- Mise en ligne d'un article de « Sur le front des frontières », le Plein Droit n° 87 (décembre 2010)
http://www.gisti.org/spip.php?article2114
« Frotter, toujours frotter, c’est fini, il faut payer », par Mogniss H. Abdallah
http://www.gisti.org/spip.php?article2192
- Liberté de circulation : un droit, quelles politiques ? (coll. « Penser l’immigration autrement »)
Par son sujet, le premier ouvrage « Liberté de circulation : un droit, quelles politiques ? » est emblématique des objectifs de la collection : la liberté de circulation est en effet aux antipodes des référentiels gouvernementaux actuels, mais n’est pourtant plus une simple revendication de groupes militants isolés. Nombre de chercheurs et d’organisations internationales (UNESCO, PNUD…) appellent d’ailleurs à « lever les barrières » et à prendre acte des conséquences funestes des politiques actuelles.
Dans un contexte économique fondé sur la circulation des marchandises, des capitaux et de l’information, la position qui vise à cantonner les êtres humains n’est pas viable. Elle ne pourra survivre ni aux coups de boutoirs de celles et ceux qui la combattent au risque de leur vie (les milliers de morts de la « guerre aux migrants » qui dure depuis deux décennies), ni à la prise de conscience que l’emmurement du monde est une fuite en avant.
Les auteur·es réuni·es dans ce volume, qui croisent plusieurs disciplines, se rejoignent sur la nécessité de remettre au cœur de toute pensée et de toute politique l’article 13 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Tout personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien ». Ces prémisses posées, leurs analyses, qui ont comme fils conducteurs l’impératif de non-discrimination entre les personnes et le refus de toute forme d’impérialisme, associent la critique des politiques actuelles à l’esquisse d’alternatives qui dépassent l’étroit cadre national. Loin des prédictions des Cassandre de la lutte contre l’immigration, se dessine un monde moins fracturé, plus solidaire, plus mobile dans lequel les droits fondamentaux seraient mieux préservés.
Afin que ces propositions soient accessibles au plus grand nombre, cet ouvrage conçu et vendu par le Gisti (10€), est également consultable gratuitement en ligne. En laissant libre la circulation des idées, le Gisti espère inspirer le démantèlement des entraves à la circulation des personnes.
Janvier 2011, 164 pages, ISBN : 978-2-914132-78-7, 10 €
http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=2126
Sommaire détaillé
http://www.gisti.org/publication_pres.php?id_article=2126#som
Lecture gratuite en ligne
http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=2126
Une nouvelle collection : « Penser l’immigration autrement » :
Fichage, murs, visas, camps, expulsions… tels sont aujourd’hui les principaux dispositifs appliqués à la lutte contre le « risque migratoire ». La politique d’immigration est toute entière submergée par une pensée policière négatrice des droits des individus, aveugle aux attentes et aux besoins des sociétés du Sud. Si les résistances s’organisent en dépit de la criminalisation de l’aide aux migrants en situation irrégulière, elles sont souvent peu audibles. On considère le plus souvent qu’elles ne dépassent pas le stade de l’aide humanitaire ou relèvent d’utopies incapables de rendre compte des enjeux du monde contemporain. Loin de ce simplisme pessimiste, la nouvelle collection du Gisti, Penser l’immigration autrement, souhaite rendre compte de ce foisonnement afin d’irriguer le débat public et de toucher toutes les personnes attachées aux droits fondamentaux et à l’impératif de solidarité.
Les autres publications
http://www.gisti.org/publications
5) Les prochaines Formations
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- 14 mars 2011 — La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours) [COMPLET]
L’entrée et le séjour (première partie) : Introduction générale au droit des étrangers ; Les conditions d’entrée en France (les visas) ; Présentation des titres de séjour ; La carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" — Le séjour (suite) : La carte de séjour temporaire (CST) ; La carte de résident et la carte de résident longue durée CE ; Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours ; L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — Le regroupement familial — Le travail : Le regroupement familial ; Le travail — Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures "normales" et "prioritaire" ; Les droits du demandeur d’asile (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) — Le statut des ressortissants communautaires — Etude de cas pratiques : Le statut des ressortissants communautaires ; Etude de cas pratiques
Session suivante : du 6 au 10 juin 2011
http://www.gisti.org/spip.php?article2066
- 31 mars 2011 - La protection sociale des étrangers (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France : L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux - II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de régularité du séjour ; La condition de résidence en France ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence ; La domiciliation - III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les étrangers ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques - IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Conditions posées aux étrangers ; La résidence (allocataire, enfants) ; La charge effective et permanente de l’enfant ; La régularité de séjour de l’allocataire ; Conditions posées au séjour de l’enfant ; La rétroactivité des droits : cas où elle s’exerce - V. Le RSA : Les conditions relatives au séjour ; du demandeur ; du conjoint, concubin ou partenaire pacsé ; des enfants - VI. Retraite, minimum vieillesse et minimum invalidité : La retraite de base ; La retraite complémentaire ; Le minimum vieillesse - VII. Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires - VIII. Moyens de recours en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
http://www.gisti.org/spip.php?article2061
- 19 et 20 mai 2011 — Les décisions liées au séjour des étrangers. Quels recours ? (session de 2 jours)
I. La demande : Comment formuler une demande à l’administration ? ; La décision de l’administration ; Les garanties - II. L’instruction de la demande : Le rendez-vous à la préfecture ; La commission du titre de séjour - L’aide juridictionnelle - III. Le rejet de la demande : Le refus lié au séjour : différents types et conséquences ; Le cas particulier du refus de visa ; Le cas particulier de l’expulsion : la menace à l’ordre public - IV. Le recours administratif : Recours gracieux et recours hiérarchique ; Les délais ; Cas où il n’y a pas de délai - V. Le recours contentieux : La requête en annulation contre un refus de séjour ; L’exception d’illégalité : le recours en annulation contre une OQTF ; Le recours en annulation contre un APRF ; Le recours contre un refus de visa ; Les procédures d’urgence : les référés administratifs - VI. Les sanctions judiciaires des infractions à la législation sur les étrangers : Entrée et séjour irréguliers ; Aide à l’entrée et au séjour irréguliers ; Soustraction à une mesure d’éloignement ; Interdiction du territoire français ; Les catégories protégées - VII. Les recours contre l’interdiction judiciaire du territoire : La requête en relèvement ; Le recours en grâce
http://www.gisti.org/spip.php?article2063
- Programme de toutes les formation en 2011
http://www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
http://www.gisti.org/IMG/pdf/formations2011.pdf
6) Dossiers
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- « Projet de loi Besson/Hortefeux » relatif à l’entrée, au séjour, à l’éloignement des étrangers et à la nationalité
- Les débats de seconde lecture par l’Assemblée nationale ont débuté ce 8 mars 2011 après-midi.
Séance en direct : http://www.assemblee-nationale.tv/direct.html
- Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, tel qu’adopté en 1ère lecture au Sénat (dite « petite loi ») le 10 février 2011 : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2010-2011/240.html
- Rapport de M. Goasguen (remis son rle 16 février 2011, qui inclus l’examen des amendements déposés à cette date) : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3180.asp
Annexes : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r3180-a0.asp
À noter la présence dans le rapport d’un tableau comparatif « Texte adopté par l’Assemblée nationale/Texte adopté par le Sénat/Texte adopté en Commission » très pratique pour saisir l’évolution du texte dans le processus législatif (mais dont on peut regretter qu’il ne permette pas la comparaison avec le droit actuel) : http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r3180.asp#P1682_441298
- Amendements :
Plusieurs lots d’amendements ont été examinés par la Commission des lois avant le début de la seconde lecture publique (voir infra) :
partie 1 / http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cloi/3161-01.pdf
partie 2 / http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cloi/3161-02.pdf
partie 3 / http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cloi/3161-03.pdf
L’ensemble des amendements déposés par les députés pour cette seconde lecture postérieurement à l’examen par la Comission cité ci-dessus / http://www.assemblee-nationale.fr/amendements/recherche.asp?NUM_INIT=3180&LEGISLATURE=13&ECRAN=RESULTATS
Recherche multicritère / http://www.assemblee-nationale.fr/amendements/recherche.asp?NUM_INIT=3180&LEGISLATURE=13&ECRAN=RECHERCHE
- Les débats publics devraient se tenir ce mardi 8 mars 2011 (1re & 2e séances), ainsi que mercredi 9 mars 2011 (1re & 2e séances), jeudi 10 mars 2011 (1re, 2e & 3e séances), mardi 15 mars 2011 (1re séance)
- Retro-planning : Au vu des amendements déposés par les députés, on peut penser que l’Assemblée nationale reviendra sur plusieurs des amendements votés par le Sénat tendant à atténuer la sévérité de certaines dispositions. La seconde lecture devant le Sénat devrait avoir lieu courant avril. Après quoi il faudra vraisemblablement réunir la Commission mixte paritaire - réunissant députés et sénateurs - pour trancher les points de désaccord persistants. Compte tenu de la saisine, elle aussi probable, du Conseil Constitutionnel, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions n’interviendrait pas avant fin mai-début juin 2011.
http://www.gisti.org/pjl2010
7) Droit
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- Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.311-13, L.311-14 et L.311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [NOR : IOC/V/10/33803/D]
http://www.gisti.org/spip.php?article2249
[Autres textes sur le travail : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique128]
- Circulaire du 10 février 2011 relative à la procédure de guichet unique auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour certaines catégories d’étrangers [NOR : IOC/L/11/01251/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article2253
[Autres textes sur le travail : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique128]
- Circulaire du 1er février 2011 relative à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports – Rappel [NOR IOC/D/11/02108/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article2248
[Autres textes sur la nationalité : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique113]
- Circulaire du 1er février 2011 relative au recours au mandataire pour les demandes d’autorisation de travail et de titres de séjour [NOR : IOC/L/11/01731/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article2232
[Autres textes sur le travail : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique128]
- Circulaire interministérielle du 31 janvier 2011 relative à la coopération entre les Services intégrés de l’Accueil et de l’Orientation et des plates-formes régionales d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile
http://www.gisti.org/spip.php?article2250
[Autres textes sur l'asile : http://www.gisti.org/spip.php?rubrique112]
- - - - - - - - Nouveau thème « État civil » - - - - - - - - - - - - - - - -
http://www.gisti.org/textes-etat-civil
- Convention de Genève et CIDE - droit à avoir un état civil
http://www.gisti.org/spip.php?article2140
- La convention de New York relative au statut d’apatride - article 12
http://www.gisti.org/spip.php?article2173
- Convention faite à Bruxelles le 25 mai 1987 relative à la suppression de la légalisation d’actes dans les États membres des communautés européennes
http://www.gisti.org/spip.php?article2154
- Convention signée à Athènes le 15 septembre 1977 portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, établie dans le cadre de la commission internationale de l’état civil
http://www.gisti.org/spip.php?article2153
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
http://www.gisti.org/spip.php?article2151
- Convention signée à Luxembourg le 26 septembre 1957 relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil, établie dans le cadre de la commission internationale de l’état civil
http://www.gisti.org/spip.php?article2152
- La convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés - article 12
http://www.gisti.org/spip.php?article2174
- Code civil
| Essentiellement le livre premier - Des personnes
http://www.gisti.org/spip.php?article2138
| dispositions générales relatives à l’état civil / Articles 34 à 54
http://www.gisti.org/spip.php?article2185
| Des actes de naissance / Articles 55 à 59
http://www.gisti.org/spip.php?article2201
| De la reconnaissance / Articles 62 et 62-1
http://www.gisti.org/spip.php?article2202
| Du mariage : conditions, formalités et oppositions / Articles 144-148, 161-171 et 172-179
http://www.gisti.org/spip.php?article2238
| Des actes de mariage / Articles 63 à 76
http://www.gisti.org/spip.php?article2203
| acte de notoriété / Articles 71-72, 310-3, 317
http://www.gisti.org/spip.php?article2212
| déclaration de paternité dérogatoire à Mayotte / Articles 2499-2 à 2499-5
http://www.gisti.org/spip.php?article2211
| Etat civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent la nationalité française / Articles 98 à 98-4
http://www.gisti.org/spip.php?article2205
| La possession d’état dans le cadre de la filiation, du mariage et de la nationalité
http://www.gisti.org/spip.php?article2215
| Preuves d’un lien de filiation, possession d’état et acte de notoriété / Articles 310-3 à 317
http://www.gisti.org/spip.php?article2162
| Actions relatives à la filiation / Articles 318 à 341-1
http://www.gisti.org/spip.php?article2216
| Le mariage des Français établi par les autorités étrangères et sa transcription / Articles 171-1 à 171-8
http://www.gisti.org/spip.php?article2204
- Ceseda
| livre VII - le droit d’asile - partie législative, notamment les articles 721-1 à 721-3
http://www.gisti.org/spip.php?article2175
| livre VII - le droit d’asile, partie réglementaire, notamment l’article R. 722-4
http://www.gisti.org/spip.php?article2176
- Code général des collectivités territoriales - l’état civil municipal
http://www.gisti.org/spip.php?article2233
- Code pénal - atteintes à l’état civil des personnes, délits et contraventions
http://www.gisti.org/spip.php?article2206
- Nouveau code de procédure civile
http://www.gisti.org/spip.php?article2217
| La rectification ou l’annulation judiciaire
http://www.gisti.org/spip.php?article2222
| acte de notoriété / Articles 1157 et 1157-1
http://www.gisti.org/spip.php?article2219
- Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 relative à l’état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d’outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants
http://www.gisti.org/spip.php?article2199
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - notamment les articles 21 à 22-1. [NOR : FPP/X/9800029/L
http://www.gisti.org/spip.php?article2177
- Ordonnance du 3 juin 2010 n° 2010-590 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (fin de l’état civil local)
http://www.gisti.org/spip.php?article2243
- Ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l’état civil à Mayotte
La validité du mariage de droit local est annulée par la loi 2006-911 du 24 février 2006 (art. 26 et 27 de l’ordonnance).
http://www.gisti.org/spip.php?article2210
- Instruction générale relative à l’état civil (Igréc) du 11 mai 1999 [NOR : JUS/X/9903625/J]
http://www.gisti.org/spip.php?article2139
| Les officiers de l’état civil municipaux selon l’Igréc 2 à 33
http://www.gisti.org/spip.php?article2186
| L’acte de notoriété selon l’Igréc 354 à 358-1
http://www.gisti.org/spip.php?article2242
| Absence d’état civil connu selon l’Igréc 273-1
http://www.gisti.org/spip.php?article2141
| Actes omis, détruits, erronés ou modifiés selon l’Igréc 136 à 192
http://www.gisti.org/spip.php?article2143
| État civil des étrangers en France selon l’Igréc 527-561
http://www.gisti.org/spip.php?article2146
| Déclaration de la naissance selon l’Igréc 269-275-1
http://www.gisti.org/spip.php?article2014
| L’acte de reconnaissance selon l’Igréc 294-307
http://www.gisti.org/spip.php?article2157
| Constitution du dossier de mariage selon l’Igréc 347 à 363
http://www.gisti.org/spip.php?article2196
| Le livret de famille selon l’Igréc 612 à 637-2
http://www.gisti.org/spip.php?article2155
| Actes de l’état civil local transcrits sur les registres français - références dans le décret du 3 août 1962 et dans l’Igréc
http://www.gisti.org/spip.php?article2164
| Etablissement des actes des étrangers devenus français selon l’Igréc 521 à 526-1
http://www.gisti.org/spip.php?article2198
| Certificats délivrés aux réfugiés et apatrides selon l’Igréc 663-667
http://www.gisti.org/spip.php?article2180
| Le service central d’état civil selon l’Igréc 520 à 520-3
http://www.gisti.org/spip.php?article2197
| Légalisation et dérogations selon l’Igréc 587-599
http://www.gisti.org/spip.php?article2195
Valeur probante des actes établis par l’officier d’état civil français / Code civil art. 1317 et Igréc 1
http://www.gisti.org/spip.php?article2187
- Légalisation, apostille ou dispense : récapitulatifs de décembre 2010
http://www.gisti.org/spip.php?article2144
- Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l’état civil
http://www.gisti.org/spip.php?article2183
- Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes [NOR : MAE/F/0760489/D
http://www.gisti.org/spip.php?article2147
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l’information des futurs époux sur le droit de la famille modifié
http://www.gisti.org/spip.php?article2182
- Décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte
http://www.gisti.org/spip.php?article2245
- Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d’état civil
http://www.gisti.org/spip.php?article2166
- Décret n° 71-254 du 30 mars 1971 relatif au délai de déclaration des naissances à l’étranger devant les agents diplomatiques et consulaires
http://www.gisti.org/spip.php?article2226
- Décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères
http://www.gisti.org/spip.php?article2163
- Décret du 26 octobre 1939 concernant les pays où les agents diplomatiques et consulaires sont autorisés à célébrer le mariage d’un Français avec une étrangère
Liste modifiée en 1958 - Dissymétrie homme/femme supprimée en 2007
http://www.gisti.org/spip.php?article2165
- Décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance
http://www.gisti.org/spip.php?article2178
- Arrêté du 1 juin 2006 fixant le modèle de livret de famille [NOR : JUS/C/0620319/A]
http://www.gisti.org/spip.php?article2207
- Circulaire du 1er avril 2003 relative à la fraude en matière d’actes d’état civil étrangers produits aux autorités françaises [NOR : JUS/C/0320085/C]
http://www.gisti.org/spip.php?article2150
- Conseil constitutionnel - Décision n° 2003-484 du 20 novembre 2003
Le respect de la liberté du mariage s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé.
http://www.gisti.org/spip.php?article2239
- Le Conseil d’Etat annule ou suspend onze refus de visa fondés sur l’absence de force probante d’actes d’état civil bangladais
Arrêts pris en 2009 et 2010
http://www.gisti.org/spip.php?article2191
- Conseil d’État, 30 décembre 2010, n° 333766
Des actes établis plusieurs années après la naissance des enfants sans être la conséquence de décisions des juridictions mauritaniennes peuvent ne pas être authentiques.
http://www.gisti.org/spip.php?article2159
- Conseil d’Etat, 30 décembre 2010, n° 329956
L’Office a établi un certificat de mariage entre la requérante et M. F, un certificat de naissance de M. F comportant la mention de ce mariage et une fiche familiale comportant les noms des quatre enfants du couple : la filiation est reconnue.
http://www.gisti.org/spip.php?article2221
- Conseil d’Etat, 15 décembre 2010, n° 330171
Un livret de famille délivré par l’Ofpra a valeur authentique.
http://www.gisti.org/spip.php?article2235
- Conseil d’Etat, 25 mai 2010, n° 325881
L’âge des enfants pouvant bénéficier de la procédure de regroupement familial pour réfugiés statutaires s’apprécie à la date à laquelle cette procédure est engagée - pas à celle du dépôt du dossier complet de demande de visa.
http://www.gisti.org/spip.php?article2231
- Conseil d’Etat, 26 mars 2010, n° 322086
Un jugement du tribunal de Lomé qui a attribué l’autorité parentale a l’intéressé établit la filiation
http://www.gisti.org/spip.php?article2209
- Conseil d’Etat réf., 4 mars 2010, n° 336700
Injonction à prendre les mesures nécessaires pour l’entrée en France de A en vue de comparer ses empreintes génétiques et celles de sa mère
http://www.gisti.org/spip.php?article2234
- Conseil d’Etat réf., 26 février 2010, n° 336018
En tout état de cause, la situation présente en Haïti ne permet pas de procéder à des recherches sur l’authenticité de [documents d’état civil], circonstance qui ne peut suffire à les écarter
http://www.gisti.org/spip.php?article2170
- Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n° 327400
La preuve du caractère frauduleux du lien de filiation incombe à la Commission de recours contre les refus de visas. Le fait que l’acte de naissance de l’enfant, signé par le directeur des archives nationales d’Haïti, ne soit pas enregistré dans les registres de ce service ne constitue pas une telle preuve.
http://www.gisti.org/spip.php?article2171
- Conseil d’Etat, réf., 20 novembre 2009, n° 332369
Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document aurait un caractère frauduleux.
http://www.gisti.org/spip.php?article2161
- Conseil d’Etat, 27 juin 2008, n° 304197
L’article L. 111-6 du Ceseda n’autorise pas les agents diplomatiques et consulaires à vérifier l’authenticité des actes et documents établis par le directeur de l’Ofpra ?
http://www.gisti.org/spip.php?article2236
- Conseil d’Etat, 28 décembre 2007, n° 298626
Le fait qu’un réfugié s’est déclaré célibataire auprès de l’Ofpra au moment de la demande d’asile n’est pas suffisant pour écarter sa qualité de père d’un enfant.
http://www.gisti.org/spip.php?article2172
- Conseil d’Etat, 14 juin 2002, n°227019
Le consul général de France a commis une erreur de droit en refusant de délivrer un visa sans se fonder sur un motif d’ordre public dans le cadre d’un regroupement familial autorisé par le préfet,
http://www.gisti.org/spip.php?article2169
- CAA de Paris, 17 Mars 2009, n° 07PA03685
Compétence du préfet pour échanger un permis de conduire algérien d’un réfugié contre un permis de conduire français
http://www.gisti.org/spip.php?article2220
- Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-13541
Malgré l’abrogation de l’ordonnance de la marine d’août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l’état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire.
http://www.gisti.org/spip.php?article2148
- Cour de cassation 1re civ., 4 juin 2009, n° 08-10962
Les autorités consulaires du pays où un acte d’état civil étranger a été établi sont compétentes pour le légaliser
http://www.gisti.org/spip.php?article2149
- Cour de cassation, civ. 1re, 24 octobre 2000, n° 98-19962
En l’absence d’acte de l’état civil étranger probatoire et de décision judiciaire exécutoire en France, Mme Y… était recevable à faire la preuve par témoins de son mariage.
http://www.gisti.org/spip.php?article2158
- Cour de cassation, civ 1re, 20 décembre 1993, n° 91-21401
Possession d’état : l’acte de décès de leur père précisait qu’il était le fils de X, ce qui était de nature à démontrer la notoriété publique du lien de filiation l’unissant à celle-ci.
http://www.gisti.org/spip.php?article2189
- Cour de cassation, crim, 17 juillet 1991, n° 91-82771
Aucune force probante irréfragable ne s’attache aux actes de l’état civil des pays étrangers et en droit pénal français, la preuve peut se faire par tout moyen.
http://www.gisti.org/spip.php?article2228
- Cour de cassation, civ 1re, 11 juillet 1988, n° 86-18372 / 88-1850
Une cour d’appel est en droit d’estimer établie la possession d’état d’enfants naturels, en se fondant sur les attestations versées aux débats dont elle a souverainement apprécié la force probante .
http://www.gisti.org/spip.php?article2190
- Cour de cassation 1re civ, 14 juin 1983, 82-13247
L’acte d’état civil est un écrit dans lequel l’autorité publique constate, d’une manière authentique, un événement dont dépend l’état d’une ou plusieurs personnes.
http://www.gisti.org/spip.php?article2156
- Cour de cassation, civ. 1re, 9 décembre 1963
Si les intéressés peuvent demander la transcription sur les registres consulaires de tous les actes d’état civil concernant des Français dressés à l’étranger, ils ne sont pas tenus de faire opérer cette formalité.
http://www.gisti.org/spip.php?article2227
- Cour de cassation, civ 1re, 12 juillet 1960
Les difficultés rencontrées par les émigrés de l’Europe centrale dans la 1re partie du XXe siècle pour posséder des pièces d’état civil auxquelles il n’a pu être suppléé que par des indications approximatives peuvent conduire les juges à admettre des preuves de la qualité d’héritier par témoins et présomptions.
http://www.gisti.org/spip.php?article2218
- Cour de cassasion, civ. 1re, 12 juillet 1960
Les juges peuvent déduire que les émigrés (…) se trouvent dans l’impossibilité de produire les actes (requis) pour l’établissement de leur filiation par suite d’un cas de force majeure et leur permettre de prouver leur vocation à la succession litigieuse par titres et témoins.
http://www.gisti.org/spip.php?article2160
- Cour d’appel Paris, 18 mars 2010, n°09/22944
Rectification d’un certificat de naissance d’un réfugié qui avait déclaré une fausse identité
http://www.gisti.org/spip.php?article2208
- CA Paris n° 07/05600, 3 juillet 2008
http://www.gisti.org/spip.php?article2145
- CA Metz, 26 septembre 2005, n°05/00115
Il n’y a pas lieu, sur la seule prise en considération de l’estimation de l’âge, compte tenu du caractère imparfait et peu fiable des examens osseux et de l’absence d’autres éléments capables de les conforter, de mettre en cause la foi attachée à l’acte d’état civil remis par le jeune étranger.
http://www.gisti.org/spip.php?article1910
- TGI de Nantes, 16 décembre 2010, n° 09-06538
10000 Euros de dommages et intérêt pour deux ans de retard à la transcription d’un acte de mariage
http://www.gisti.org/spip.php?article2224
- Livret de famille délivré à la naissance en France du premier enfant d’un couple non marié / Question écrite n° 14265 et réponse, Sénat 8 juillet et 16 septembre 2010
http://www.gisti.org/spip.php?article2240
- Le livret de famille des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection subsidiaire selon l’Igréc
http://www.gisti.org/spip.php?article2181
- La procédure de rapprochement familial
http://www.gisti.org/spip.php?article2193
- Actes de l’état civil établis à l’étranger selon l’Igréc 486-1 à 504
http://www.gisti.org/spip.php?article2200
- Cinq contentieux en vue de transcriptions d’actes de mariages franco-étrangers célébrés à l’étranger
http://www.gisti.org/spip.php?article2237
- CIEC - Guide pratique international de l’état civil / Guide établi par la commission internationale de l’état civil - Document relatif à l’état civil en France
http://www.gisti.org/spip.php?article2214
- CIEC - La fraude en matière d’état civil dans les Etats membres / Étude de la commission internationale de l’état civil effectuée en 1996, actualisée en 2000
http://www.gisti.org/spip.php?article2213
- La Cimade - "Visa refusé", 2010 / Enquête sur les pratiques des consulats de France en matière de délivrance de visas
http://www.gisti.org/spip.php?article2167
- Unicef - La situation des enfants dans le Monde, rapport 2006 « Exclus et invisibles »
http://www.gisti.org/spip.php?article2188
- Deux actes et un certificat de baptême pour authentifier la naissance d’un Haïtien
http://www.gisti.org/spip.php?article2194
- Etat civil et carte d’identité en Haïti / Rapport du collectif Haïti de France et du collectif Mom (migrants outre-mer), décembre 2009
http://www.gisti.org/spip.php?article2241
- Rapport d’information n° 353 (2006-2007) de M. Adrien Gouteyron, 27 juin 2007
« Trouver une issue au casse-tête des visas ». Notamment La fraude documentaire, un phénomène endémique, fait au nom de la commission des finances du sénat
http://www.gisti.org/spip.php?article2279
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