Chers Ami(e)s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti (www.gisti.org). Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
Nous vous rappelons qu'il vous reste moins d'une vingtaine de jours pour faire un don au Gisti si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 (qui s’élève à 66% des sommes versées : un don de 30€ vous coûtera réellement 10€ ; 50€ pour un don de 150€) : www.gisti.org/don
1) Actualité récente
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- Journée Internationale de solidarité avec les migrants : ensemble pour les droits et la dignité des migrant·e·s / Action collective : Manifestation dimanche 18 décembre 2011 à Paris (Belleville, 15h)
Nous sommes des organisations participant sous différentes formes aux luttes des immigré.e.s et aux actions concrètes de soutien.
Si la situation en France pour les migrant.e.s et réfugié·e·s s’est considérablement durcie ces dernières années, tant la solidarité autour des élèves et parents d’élèves avec le Réseau Education Sans Frontières (RESF) que, depuis 2008, les grèves de travailleuses et travailleurs sans papiers ont permis de modifier le regard de la population en leur direction
Nous entrons dans une phase de débats électoraux où nous souhaitons faire entendre la voix de la solidarité, de l’hospitalité et de la fraternité. Nous répondons donc à l’appel lancé par le Forum mondial migration de Quito d’octobre 2010 et par le Forum social mondial de Dakar de février 2011 (...)
www.gisti.org/spip.php?article2484
- Assez d’atteintes aux droits et à la dignité des personnes dans les préfectures ! Semaine d’actions du 5 au 9 décembre 2011 / Action collective, décembre 2011
Les organisations suivantes, confrontées quotidiennement aux conditions d’accueil et de traitement des dossiers réservées aux étrangers par les différentes préfectures d’Ile de France, se sont réunies le 3 novembre 2011.
Elles ont fait le constat que, malgré quelques différences de pratiques constatées d’un département à l’autre, les étrangers sont traités partout de la même façon : conditions d’accueil déplorables, refus d’accès et de délivrance de dossier, délais interminables de traitement, absence d’interlocuteurs pour les associations, examens et réponses faits au mépris des droits fondamentaux, qu’il s’agisse du droit à la vie privée et familiale, du droit au travail, du droit aux soins, du droit à l’éducation ou de l’accès à la procédure d’asile.
Elles sont convaincues que ce manque de considération pour les personnes reçues autant que pour les personnels chargés de l’accueil, relève d’une politique délibérée que l’insuffisance des moyens matériels et humains ne peut suffire à expliquer. Dans le cadre d’une législation de plus en plus restrictive et répressive, elle vise à limiter les possibilités d’accès au séjour, voire à déstabiliser la population étrangère, qu’elle soit en situation régulière ou privée du droit au séjour.
(...)
www.gisti.org/spip.php?article2479
- L’OFPRA aux ordres du ministre de l’Intérieur ? / CFDA le 1er décembre 2011
Le 2 décembre 2011, le conseil d’administration de l’OFPRA se pliera-t-il aux injonctions du ministre de l’Intérieur en modifiant, une seconde fois en un an, la liste des pays considérés comme « sûrs » ? La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) demande aux membres du Conseil d’administration de renoncer à réviser la liste.
Les membres de ce conseil doivent décider si l’Arménie, le Bangladesh, la Moldavie et le Monténégro notamment, peuvent être inscrits sur la liste. Mais le ministre a déjà bien anticipé leur décision en désignant aux media les ressortissants de ces quatre pays comme abusant de la procédure d’asile en France.
La CFDA, opposée à la notion de pays d’origine « sûr », dénonce les motivations cachées de cette seconde révision en moins d’un an. Loin d’être le fruit de l’évolution démocratique de ces pays, un tel ajout obéirait plus à des préoccupations financières et de diminution des « flux » de demandes d’asile [1] voire migratoires.
(...)
www.gisti.org/spip.php?article2478
- Les étrangers pauvres au ban de l’université ? / Gisti, le 1er décembre 2011
« Le gouvernement s’est fixé pour objectif de réduire l’immigration légale, en mettant notamment l’accent sur la maîtrise de l’immigration professionnelle et étudiante » [1].- Réunion publique de l’OEE sur la situation des personnes étrangères incarcérées en France et en Allemagne / Observatoire de l’enfermement des étrangers, le 5 décembre 2011
La fabrique à sans-papiers marche à plein régime : depuis le décret du 6 septembre 2011, les candidats à un visa ou un titre de séjour étudiant doivent justifier de plus de 7680 € de ressources annuelles - contre 5400 € en 2010.
Le ministre de l’intérieur a trouvé un moyen simple et efficace de réduire le nombre d’étudiants étrangers en France : la sélection sociale. Désormais seuls les privilégiés, moyennant devises, auront une chance d’obtenir un titre de séjour pour études. Corollaire immédiat de cette politique : la multiplication prévisible du nombre d’étudiants sans papiers, victimes du nouveau couperet financier institué par le.gouvernement.
Injuste, la condition de ressources est aussi illégale.
Car si l’un des critères d’admission en France pour y faire des études est de disposer de « moyens d’existence suffisants », le niveau de ressources désormais exigé est manifestement disproportionné.
(...)
www.gisti.org/spip.php?article2476
Recours du Gisti devant le Conseil d’État
L’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers vous invite à une réunion publique sur la situation des personnes étrangères incarcérées en France et en Allemagne.
Au 1er janvier 2011, 11 943 personnes étrangères sont placées sous écrous en France pour une population totale de 66 975 personnes. (OPALE du 1er octobre 2011 – 24).
Aux motifs d’incarcération « classiques » (crimes ou délits de droit commun), s’ajoutent les infractions spécifiques liées à la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers en France.
Les personnes étrangères détenues doivent faire face à de plus grandes difficultés pour accéder effectivement à leurs droits, que ce soit en prison ou pour bénéficier de mesure alternatives à l’incarcération ou d’aménagement de peine.
(...)
www.gisti.org/spip.php?article2458
- L’Anafé assignée en justice par le ministre de l’intérieur. Audience le 30 novembre 2011 : Le gouvernement veut cacher les obstacles mis à l’accès aux droits des étrangers en zone d’attente / Anafé, le 28 novembre 2011
Le 29 septembre 2011, l’Anafé a obtenu du président du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny la désignation d’un huissier de justice pour se rendre en zone d’attente de l’aéroport de Roissy, et y constater les conditions de l’accès aux droits des étrangers maintenus en attente de leur renvoi. Parce qu’il ne lui est pas favorable, le ministère de l’intérieur veut faire annuler ce constat.
Pour faire la preuve de la nécessité et de l’urgence d’une réelle assistance juridique dès l’arrivée en zone d’attente, l’Anafé avait décidé de mettre ponctuellement en place, de manière expérimentale, une permanence d’avocats bénévoles à Roissy [1], du 26 septembre au 2 octobre 2011.
L’Anafé en avait informé le ministère de l’intérieur et lui avait demandé que soit garantis aux avocats, conformément à la loi, leur accès inconditionnel à la zone d’attente, ainsi que la mise à disposition d’un local adapté permettant la confidentialité des échanges et équipé du matériel nécessaire (ligne téléphonique, télécopieur, accès à internet) [2].
(...)
www.gisti.org/spip.php?article2457
- La France interdit de débat démocratique les militants du Sud / Migreurop, le 25 novembre 2011
Le réseau Migreurop, qui rassemble 41 organisations d’Europe, du Sud et de l’Est de l’Europe, a tenu son Assemblée générale samedi 19 novembre. Ni Hicham Baraka, président de l’association marocaine Beni Znassen pour la Culture, le Développement et la Solidarité (ABCDS), ni Mouhamadou Keïta, de l’Association des Maliens Expulsés (AME), au Mali n’ont pu être présents à cette réunion, faute d’avoir pu obtenir les visas pour la France qu’ils avaient demandés.
Le réseau s’indigne de ce qu’une fois de plus la politique de suspicion à l’égard des citoyens des pays du Sud l’ait privé de ces deux militants. Il condamne les pratiques discrétionnaires qui, en entravant la libre circulation, aboutissent à empêcher les rencontres entre citoyens du Nord et citoyens du Sud.
La liberté d’expression et la liberté d’association ne concernent-elles, pour les autorités françaises, que les Européens ? Et ne doivent-elles s’exercer qu’entre Européens ?
www.gisti.org/spip.php?article2434
2) Dernières publications
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- « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice » / Les cahiers juridiques /
Ce cahier juridique présente l’état du droit applicable aux relations entre celles et ceux qui travaillent dans le champ social et les étrangères et étrangers en situation irrégulière.
L’action sociale, par nature, s’exerce auprès de tous et toutes sans discrimination, et il peut donc se trouver parmi les bénéficiaires du travail social des personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire. Il est normal dès lors que les actrices et acteurs du travail social s’interrogent sur leurs droits et obligations dans l’accompagnement des sans-papiers, sur les risques de poursuites encourues, ainsi que sur la protection qui peut être garantie aux sans-papiers au sein des structures médico-sociales.
Ce cahier est découpé en chapitres correspondant aux différentes interrogations qui peuvent être celles des travailleuses et travailleurs sociaux. Sont-ils à l’abri de poursuites au titre du « délit de solidarité » ? Quels contrôles d’identité peuvent être légalement effectués à proximité ou au sein de structures associatives, de services ou d’établissements sociaux ? Quand et à quelles conditions les données sociales sont-elles susceptibles de faire l’objet de questions, voire de réquisitions, de la part des autorités, de la police, de la justice ?
Sont examinées ici les règles spécifiques de l’action sociale, en particulier celles liées au secret professionnel et à la confidentialité des données recueillies et exploitées dans les structures du secteur social.
L’objectif du Gisti, avec cette publication, est de fournir des outils pour la protection tant des intervenants du travail social que des personnes démunies de titre de séjour. Ce cahier expose la façon dont il est possible de s’organiser, par exemple en matière de collecte de données sociales, de constitution de fichiers et de partage d’information.
Il ne s’agit pas ici de prôner la désobéissance à la loi mais tout au contraire de faire respecter la frontière étanche qui doit séparer le travail de la police et l’action sociale, condition sine qua non pour que cette dernière garde son sens.
Décembre 2011, 32 pages, 10 € + frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-90-9
Sommaire :
www.gisti.org/publication_som.php?id_article=2480
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[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/droit-textes]
- « Indemnisation des victimes d’infractions » / Les notes pratiques /
Les victimes, directes ou indirectes, d’une infraction pénale ont droit à réparation lorsqu’elles ont subi un préjudice.
Selon la législation française, elles peuvent faire valoir ce droit auprès d’une juridiction civile, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) sous réserve de conditions précises relatives aux conséquences de l’infration. Ce système s’avère alors très efficace. Le premier objectif de cette note est d’exposer les conditions dans lesquelles les victimes peuvent saisir la Civi et la procédure à suivre ; en annexe, un schéma de requête est proposé.
Pourtant, ce droit reste dénié à une certaine catégorie de victimes : les étrangers et étrangères en situation irrégulière. L’accès au dispositif d’indemnisation est en effet subordonnée, pour les personnes étrangères, à une condition de séjour régulier. Il s’agit là d’une discrimination flagrante qui les empêche d’exercer un droit fondamental et peut avoir des conséquences graves sur leurs conditions de vie.
Le second objectif de cette note est de proposer une argumentation juridique en vue de contester les refus d’indemnisation fondés sur l’irrégularité du séjour.
L’association des familles victimes du saturnisme (AFVS) qui lutte depuis plusieurs années pour l’indemnisation de victimes de cette maladie est naturellement associée à cette note pratique du Gisti.
Décembre 2011, 48 pages, 7 € + frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-91-6
Sommaire :
www.gisti.org/publication_som.php?id_article=2475
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- « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition / Les guides pratiques/
Ce guide, à jour des toutes dernières réformes (y compris la loi Besson de 2011), vise à offrir une information claire et accessible sur l’état de la réglementation en vigueur, particulièrement touffue et complexe.
Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France fait le point sur les conditions d’entrée sur le territoire français, la délivrance des cartes de séjour, l’accès au travail, l’asile, les différentes formes d’éloignement… Il passe en revue les diverses situations dans lesquelles peut se trouver un étranger, selon qu’il souhaite entrer et séjourner en France comme visiteur, étudiant, travailleur, demandeur d’asile, ou encore au titre du regroupement familial. Il contient également des informations concrètes sur les pratiques administratives ainsi que des conseils utiles sur la façon de présenter ses demandes à l’administration et sur les précautions à prendre.
Outil nécessaire aux juristes, aux travailleurs sociaux, aux membres des associations et des syndicats qui ont à conseiller et appuyer les étrangers dans leurs démarches, ce guide permettra aussi à ces derniers de mieux connaître leurs droits et, donc, de mieux les défendre.
Le Gisti, Groupe d’information et de soutien des immigrés, est une association dont l’un des objectifs est d’œuvrer pour la reconnaissance et le respect des droits fondamentaux des étrangers sur la base du principe d’égalité.
Décembre 2011, 9ème édition, éditions La découverte, 350 pages, 19 € + frais d'envoi
ISBN 978-2-7071-6990-7
Sommaire :
www.gisti.org/publication_som.php?id_article=2456
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[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/droit-textes]
Publications précédentes :
- Plein droit n° 90 « Réfugiés clandestins » (octobre 2011)
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- Note juridique « Entrée et séjour des étrangers et des étrangères en France : Les textes »
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- Cahier juridique « Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011 »
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- Cahiers juridiques « Les droits des mineurs étrangers isolés et des mineures étrangères isolées »
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Les autres publications :
www.gisti.org/publications
4) Complétez votre collection de la revue Plein droit ! [Offre non applicable aux librairies]
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Votre collection de Plein droit est-elle complète ?
C’est le moment de vérifier ; le Gisti vous propose en effet une offre promotionnelle exclusive jusqu’au 31 janvier 2012 :
- 5 numéros (compris entre le n° 1 et le n° 75) pour 20 euros
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Relire Plein droit, c’est comprendre pourquoi le Gisti défend la liberté de circulation.
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4) Formation spéciale avocat·e·s
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- « Éloignement, rétention : 6 mois d’application » (samedi 28 janvier 2012)
Le programme détaillé sera prochainement mis en ligne.
Horaires : de 9h30 à 17h30
Lieu : EFB, 63 rue de Charenton 75012 Paris (M° Bastille ou Ledru-Rollin)
Participation aux frais : 150 euros pour les avocats (tarif réduit élève-avocat : 60 euros)
[Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement]
Cette journée d’étude (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats.
Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél : 01 43 14 84 82/83 / Fax : 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org
www.gisti.org/spip.php?article2481
5) Les prochaines Formations
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Ces sessions s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75). Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.
- 9/10 février 2012 — Le travail salarié des étrangers (session de 2 jours)
I. L’obligation de détenir une autorisation de travail : Les formes de l’autorisation ; Les sanctions en cas de défaut d’autorisation — II. Les procédures d’accès au marché de l’emploi : La procédure d’introduction : la règle de l’opposabilité de l’emploi et sa mise à l’écart ; Le changement de statut ; La régularisation — III. Les différents statuts : Les caractéristiques des différentes mentions ; Le renouvellement du titre — IV. L’accès au travail des jeunes — V. Les droits des travailleurs sans papiers : A l’égard de l’employeur ; Face aux droits sociaux — VI. La question des emplois fermés aux étrangers — VII. Le statut préférentiel des ressortissants de l’Union européenne : La libre circulation des communautaires ; Limites de l’accès au travail pour les Roumains et les Bulgares
www.gisti.org/spip.php?article2463
- 12/16 mars 2012 - La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)
I. L’entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L’entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d’asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L’aide au récit des demandeurs d’asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques
www.gisti.org/spip.php?article2066
- 22/23 mars 2012 - Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à vingt-sept (session de 2 jours)
I. Le séjour : Les salariés ; Les travailleurs indépendants ; Les étudiants ; La prestation de services et les travailleurs détachés ; Les non actifs ; Le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux États membres — II. Les membres de famille : Conditions spécifiques du regroupement familial des conjoints ; Les ascendants et descendants des ressortissants communautaires, quelle que soit leur nationalité — III. L’éloignement : Mesures applicables aux communautaires et garanties procédurales — IV. Les droits sociaux : Les deux fondements possibles à l’égalité de traitement ; La condition de résidence ; La condition d’antériorité de la présence en France ; La condition de régularité de séjour
www.gisti.org/spip.php?article2464
- Programme de toutes les formation en 2012
www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
7) Droit
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- Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal / NOR : IOC/L/1121953/D
http://www.gisti.org/spip.php?article2477
[Autres textes sur le Travail : www.gisti.org/spip.php?rubrique128 ]
- Décret n° 2011-450 du 22 avril 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009 / NOR : MAE/J/11/02770/D
http://www.gisti.org/spip.php?article2454
[Autres textes sur les Accords bilatéraux : www.gisti.org/spip.php?rubrique135 ]
- Arrêté du 9 novembre 2011 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des avis rendus par les agences régionales de santé en application de l’article R. 313-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vue de la délivrance d’un titre de séjour pour raison de santé / NOR : IOC/L/11/30882/A
http://www.gisti.org/spip.php?article2486
[Autres textes sur le Séjour : www.gisti.org/spip.php?rubrique110 ]
- Circulaire du 30 novembre 2011 relative au niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française / NOR : IOC/N/11/32114/C
http://www.gisti.org/spip.php?article2485
[Autres textes sur la Nationalité : www.gisti.org/spip.php?rubrique113 ]
- Circulaire du 21 novembre 2011 relative aux modalités d’application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour / NOR : IOC/L/11/30031/C
http://www.gisti.org/spip.php?article2474
[Autres textes sur le Séjour : www.gisti.org/spip.php?rubrique110 ]
- Instruction n° DGS/MC1/RI2/2011/417 du 10 novembre 2011 relative aux recommandations pour émettre les avis médicaux concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves / NOR : ETS/P/11/30172/J
http://www.gisti.org/spip.php?article2455
[Autres textes sur le Séjour : www.gisti.org/spip.php?rubrique110 ]
- Décision du 6 décembre 2011 révisant la liste des pays d’origine sûrs / NOR : IOC/R/11/33463/S
http://www.gisti.org/spip.php?article2483
[Autres textes sur l'Asile : www.gisti.org/spip.php?rubrique112 ]
Voir aussi...
- Le Ceseda du Gisti
www.gisti.org/ceseda
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/spip.php?rubrique33
8) Les rubriques du site
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À bientôt.
Le Gisti
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