Chers Ami(e)s,
Bonne année à toutes et à tous.
Voici la lettre d'information sur le site Web du Gisti ; elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité
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- Pour mettre fin au déni du droit d’asile par l’Ofpra, la Cfda saisit le juge des référés du Conseil d’État [CFDA, Coordination française pour le droit d’asile] / 16 décembre 2011 /
La coordination française pour le droit d’asile (CFDA) a saisi le juge des référés du Conseil d’État pour obtenir la suspension d’une note interne du 3 novembre 2011 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Sous tutelle du ministère de l’Intérieur, il enjoint ses services de « statuer sans tarder par la prise d’une décision de rejet », sans examiner au fond des demandes d’asile déposées par des étrangers dont les empreintes digitales sont considérées comme altérées.
Saisi par des demandeurs d’asile avec l’appui d’associations, le tribunal administratif de Melun a déjà considéré que l’Ofpra porte ainsi une atteinte « manifestement illégale et grave au droit d’asile ».
Des centaines de rejets de ce type par l’Ofpra ont été constatés partout en France, notamment à Calais, à Nantes, à Dijon, à Montpellier ou à Paris. Ils concernent surtout des personnes originaires de la Corne d’Afrique (Erythrée, Somalie, Soudan) qui jusqu’à présent avaient de fortes chances d’obtenir une protection. (...)
www.gisti.org/spip.php?article2492
- Campagne Ile de France contre les atteintes aux droits et à la dignité des personnes dans les préfectures : Un élan de solidarité et un message clair aux préfectures et au gouvernement ! [Action collective] / 14 décembre 2012 /
Les 7 et 8 décembre, c’est par centaines que des citoyens, des militants associatifs et syndicaux, des élus sont venus manifester leur solidarité avec les étrangers le long des files d’attente des différentes préfectures et lieux d’accueil des demandeurs d’asile d’Ile de France.
Dans plusieurs villes, grâce à la générosité des participants (ou d’une municipalité comme à Bobigny), un « petit déjeuner solidaire » a pu être offert à toutes les personnes qui faisaient la queue depuis des heures, certains depuis la veille, en espérant perdre le moins possible de leur journée de travail ou de cours. A Evry, Nanterre, et Paris, l’opération s’est accompagnée d’une aubade au préfet dans l’espoir que la musique adoucisse vraiment les mœurs ! A Créteil et Bobigny des travailleurs sans papiers en lutte s’étaient joints au rassemblement.
www.gisti.org/spip.php?article2491
- Des associations s’inquiètent des menaces qui pèsent sur l’engagement associatif au service des droits humains à Mayotte [Action collective] / 14 décembre 2011 /
« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. » Cette citation que l’on prête volontiers à un illustre philosophe du siècle des lumières semble être mise à mal dans la réalité aujourd’hui à Mayotte…
En effet, les associations : La Cimade, le RESFIM, le Secours Catholique et le Gisti ont appris le non-renouvellement du contrat d’un enseignant du collège de Koungou qui avait pourtant reçu l’avis favorable de sa hiérarchie à son maintien au sein de l’établissement. Il se trouve que ce fonctionnaire est par ailleurs président du RESFIM et membre à part entière du collectif Migrants Mayotte tout comme les associations signataires de ce communiqué.
Outre l’incompréhension à une décision administrative injustifiée en ces temps de pénurie de professeurs sur Mayotte, ces associations s’interrogent sur les motivations réelles ou supposées d’une telle décision : ne seraient-elles pas le fruit d’une volonté de faire taire les opinions divergentes à une politique, de quelque nature qu’elle soit, comme ce fut le cas, il y a quelques jours encore pour d’autres professeurs ayant un engagement militant ?! (...)
www.gisti.org/spip.php?article2488
2) Publications
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- « Les bureaux de l’immigration », Plein droit n° 91 (décembre 2011)
À peine envisagent-ils de venir en France que les étrangers sont confrontés à l’administration. Mais quelle administration est aujourd’hui en charge de l’immigration ? Dénoncée pour ses pratiques arbitraires voire illégales, l’administration n’est pourtant pas un bloc homogène et il s’est toujours trouvé des fonctionnaires pour utiliser ses contradictions afin d’appuyer la cause des étrangers.
Mais avec la « politique du chiffre » qui prévaut depuis 2003, la donne change. L’obsession de la réduction des flux migratoires articulée à de nouvelles pratiques administratives, la compression des effectifs et la dégradation des conditions de travail, tout est réuni pour que les étrangers ne soient plus considérés comme des usagers mais comme des dossiers.
Décembre 2011, 48 pages, 9€
Sommaire :
www.gisti.org/spip.php?article2489
L'édito : « Étudiant·e·s, tri sélectif »
www.gisti.org/spip.php?article2490
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Plein droit récents / www.gisti.org/plein-droit /
- « Réfugiés clandestins », n° 90
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- « Étrangers, syndicats : « Tous ensemble » ? », n° 89
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- « Immigration : l’exception faite loi », n° 88
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- « Sur le front des frontières », n° 87
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Compléter votre collection ?
le Gisti vous propose en effet une offre promotionnelle exclusive jusqu’au 31 janvier 2012 : 5 numéros (compris entre le n° 1 et le n° 75) pour 20 euros, 10 numéros (compris entre le n° 1 et le n° 75) pour 30 euros.
Relire les anciens numéros de Plein droit, c’est suivre l’évolution des politiques d’immigration. C’est se rendre compte de la fragilité de l’État de droit dès lors qu’il s’agit des étranger·e·s ; mais aussi que ni la superposition de lois injustes, ni l’édification de murs ne dissuaderont les migrations.
Relire Plein droit, c’est comprendre pourquoi le Gisti défend la liberté de circulation.
Pour profiter de cette offre : www.gisti.org/promo
Autres publications
- Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
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- Note pratique « Indemnisation des victimes d’infractions »
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- « Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
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- Note juridique « Entrée et séjour des étrangers et des étrangères en France : Les textes »
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- Cahier juridique « Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011 »
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- Cahiers juridiques « Les droits des mineurs étrangers isolés et des mineures étrangères isolées »
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Toutes les publications :
www.gisti.org/publications
3) Formation spéciale avocat·e·s
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- « Éloignement, rétention : 6 mois d’application » (samedi 28 janvier 2012)
Le programme détaillé sera prochainement mis en ligne.
Horaires : de 9h30 à 17h30
Lieu : EFB, 63 rue de Charenton 75012 Paris (M° Bastille ou Ledru-Rollin)
Participation aux frais : 150 euros pour les avocats (tarif réduit élève-avocat : 60 euros)
[Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement]
Cette journée d’étude (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats.
Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél : 01 43 14 84 82/83 / Fax : 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org
www.gisti.org/spip.php?article2481
4) Les prochaines Formations
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Ces sessions s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75). Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.
- 9/10 février 2012 — Le travail salarié des étrangers (session de 2 jours)
I. L’obligation de détenir une autorisation de travail : Les formes de l’autorisation ; Les sanctions en cas de défaut d’autorisation — II. Les procédures d’accès au marché de l’emploi : La procédure d’introduction : la règle de l’opposabilité de l’emploi et sa mise à l’écart ; Le changement de statut ; La régularisation — III. Les différents statuts : Les caractéristiques des différentes mentions ; Le renouvellement du titre — IV. L’accès au travail des jeunes — V. Les droits des travailleurs sans papiers : A l’égard de l’employeur ; Face aux droits sociaux — VI. La question des emplois fermés aux étrangers — VII. Le statut préférentiel des ressortissants de l’Union européenne : La libre circulation des communautaires ; Limites de l’accès au travail pour les Roumains et les Bulgares
www.gisti.org/spip.php?article2463
- 12/16 mars 2012 - La situation juridique des étrangers : l’entrée et le séjour (session de 5 jours, 35 heures)
I. L’entrée et le séjour (première partie) : 1. Introduction générale au droit des étrangers ; 2. L’entrée en France ; 3. Le séjour en France — II. Le séjour (suite) : 1. Le séjour en France (suite) ; 2. Le regroupement familial ; 3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour — III. Le travail — Le refus de séjour : 1. Le travail ; 2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours — VI. Le droit d’asile : Contexte mondial ; Cadre juridique ; Une protection collective inutilisée, la « protection temporaire » ; Quelques principes relatifs à la protection individuelle ; L’admission en territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issus (réfugié, protégé subsidiaire, débouté) ; L’aide au récit des demandeurs d’asile ; Droits respectifs et droits sociaux — V. Le statut des ressortissants communautaires, étude de cas pratiques : 1. Le statut des ressortissants communautaires ; 2. Étude de cas pratiques
www.gisti.org/spip.php?article2066
- 22/23 mars 2012 - Le nouveau statut des communautaires dans l’Europe à vingt-sept (session de 2 jours)
I. Le séjour : Les salariés ; Les travailleurs indépendants ; Les étudiants ; La prestation de services et les travailleurs détachés ; Les non actifs ; Le régime transitoire applicable aux ressortissants des nouveaux États membres — II. Les membres de famille : Conditions spécifiques du regroupement familial des conjoints ; Les ascendants et descendants des ressortissants communautaires, quelle que soit leur nationalité — III. L’éloignement : Mesures applicables aux communautaires et garanties procédurales — IV. Les droits sociaux : Les deux fondements possibles à l’égalité de traitement ; La condition de résidence ; La condition d’antériorité de la présence en France ; La condition de régularité de séjour
www.gisti.org/spip.php?article2464
- Programme de toutes les formation en 2012
www.gisti.org/spip.php?article78
- Plaquette de présentation détaillée (pdf)
www.gisti.org/IMG/pdf/formations2012.pdf
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Droit
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Une nouvelle mise à jour du Ceseda du Gisti (29 décembre 2011) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Circulaire du 9 décembre 2011 modification de la liste des pays d’origine sûrs par une délibération du conseil d’administration de l’OFPRA du 2 décembre 2011 / NOR : IOC/L/11/14302/C
www.gisti.org/spip.php?article2493
[Autres textes sur l'Asile : www.gisti.org/spip.php?rubrique112]
- Note d’information du Ministère de la justice en date du 13 décembre 2011 relative à la portée de l’arrêt ACHUGHBABIAN de la CJUE du 6 décembre 2011 portant sur la compatibilité de l’article L.621-1 du CESEDA avec la directive 2008/115/CE dite directive retour / CRIM n° 11-04-C39
www.gisti.org/spip.php?article2487
[Autres textes sur l'Éloignement : www.gisti.org/spip.php?rubrique109]
De nombreux ajouts à la rubrique Droit/Textes/Outre-mer :
[www.gisti.org/spip.php?rubrique130]
- Résolutions des Nations unies sur la question de l’ile comorienne de Mayotte : 14 résolutions des Nations-unies entre le 21 octobre 1976 et le 28 novembre 1994 réaffirme la souveraineté de la République fédérale islamique des Comores sur l’île de Mayotte
www.gisti.org/spip.php?article2495
- CourEDH, arrêt n°22689/07 du 30 juin 2011, De Souza Ribeiro C. France
avec une opinion séparée de trois des sept juges
www.gisti.org/spip.php?article2522
- Code du travail de la Nouvelle-Calédonie Parties législative et réglementaire
www.gisti.org/spip.php?article2530- Nouveau code du travail de la Polynésie française, 29 août 2011 / Travailleurs étrangers : Art. Lp-5321-1 à Lp-5323-5
www.gisti.org/spip.php?article2529
- Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République / NOR : JUS/X/0200146/L
www.gisti.org/spip.php?article2500
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique 5e partie : dispositions applicables à la Polynésie française / NOR : JUS/X/9100049/L
www.gisti.org/spip.php?article2510
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer / Applicable à Wallis-et-Futuna et aux TAAF
www.gisti.org/spip.php?article2531
- Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
www.gisti.org/spip.php?article2494
- Ordonnance n° 2011-1636 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du contrat unique d’insertion au Département de Mayotte / NOR : ETS/X/1128452/R
www.gisti.org/spip.php?article2523
- Ordonnance n° 2011-1929 du 22 décembre 2011 portant adaptation à Mayotte des modalités de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accueillent les personnes handicapées / NOR : SCS/X/1132341/R
www.gisti.org/spip.php?article2497
- Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation / NOR : OME/O/1128061/R
www.gisti.org/spip.php?article2496
- Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l’application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales / NOR : OME/O/1128061/R
www.gisti.org/spip.php?article2498
- Décision du Conseil constitutionnel n° 82-151 DC en date du 12 janvier 1983 / Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française
www.gisti.org/spip.php?article2502
- Décision du Conseil constitutionnel n° 82-147 DC en date du 02 décembre 1982 / Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
www.gisti.org/spip.php?article2501
- Décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d’orientation pour la gestion des prestations familiales à Mayotte / NOR : SCS/S/1135394/D
www.gisti.org/spip.php?article2524
- Décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte / NOR : SCS/S/1135120/D
www.gisti.org/spip.php?article2525
- Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte / NOR : SCS/A/1132481/D
www.gisti.org/spip.php?article2526
- Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l’allocation de logement à Mayotte / NOR : SCS/S/1134434/A
www.gisti.org/spip.php?article2527
- Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l’organisation judiciaire en Guyane (création de la cour d’appel) / NOR : JUS/B/1124111/D
www.gisti.org/spip.php?article2499
- Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues / NOR : JUS/K/1126207/D
www.gisti.org/spip.php?article2507
- Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 relatif aux modalités d’attribution et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’études du second degré de lycée à Mayotte / NOR : MEN/F/1120804/D
www.gisti.org/spip.php?article2506
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte / NOR : JUS/B/1105066/D
www.gisti.org/spip.php?article2503
- Décret n° 2011-346 du 28 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, modifiant de code général des collectivités territoriales / NOR : OME/O/1106846/D
www.gisti.org/spip.php?article2504
- Décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l’application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte modifiant le code général des collectivités territoriales
www.gisti.org/spip.php?article2505
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 portant application de l’ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle à Mayotte / NOR : JUS/C/9620100/D
www.gisti.org/spip.php?article2513
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna / NOR : JUS/C/9320854/D
www.gisti.org/spip.php?article2512
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d’application dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique / NOR : JUS/C/9121053/D
www.gisti.org/spip.php?article2511
- CE n° 346700, 9 novembre 2011 / Guyane : en l’absence de recours suspensif, le délai de recours est de deux mois
www.gisti.org/spip.php?article2521
- CE n° 347322, 1 juillet 2011 / L’absence de validité en métropole d’un titre de séjour délivré à Mayotte ne méconnaît pas le principe d’égalité
www.gisti.org/spip.php?article2519
- CE n° 315529, 25 juillet 2008 / En Guyane et à Saint-Martin, les règles de droit commun de la procédure administrative s’appliquent au contentieux de l’OQTF
www.gisti.org/spip.php?article2518
- CE, avis, n° 315529, 25 juillet 2008 / Guyane : les règles de droit commun s’appliquent au contentieux de l’OQTF
www.gisti.org/spip.php?article2528
- Conseil d’état n° 130120 , 14 mai 1993 / Applicabilité en outre-mer des conventions internationales
www.gisti.org/spip.php?article2508
- CAA de Nancy n°11NC00150 du 4 août 2011 / La carte de séjour délivrée à Mayotte n’autorise pas au séjour
www.gisti.org/spip.php?article2514
- CAA de Versailles n° 09VE04190, 10 mai 2011 / CST étudiant non renouvelée et OQTF vers les Comores - la famille est française et réside aux Comores
www.gisti.org/spip.php?article2520
- CAA de Bordeaux n° 09BX01869, 6 juillet 2010 / OQTF à destination de Mayotte
www.gisti.org/spip.php?article2516
- CAA de Bordeaux n° 09BX01846, 6 juillet 2010 / OQTF de la métropole vers Mayotte
www.gisti.org/spip.php?article2517
- CAA de Bordeaux n° 09BX02919, 27 avril 2010
Arrivée à Mayotte à l’âge de 5 ans et en métropole à l’âge de 23 ans, Mme A n’est pas protégée contre une reconduite
www.gisti.org/spip.php?article2515
- CAA de Bordeaux n° 08BX02555, 17 mars 2009 / Mayotte : expulsion d’un mineur "rattaché" à un adulte inconnu
www.gisti.org/spip.php?article2532
- TA de Mamoudzou rèf. n° 1100491, 29 octobre 2011 / Père de quatre enfants français, à Mayotte depuis sa naissance, éloigné en quelques heures
www.gisti.org/spip.php?article2536
- TA de Mamoudzou rèf. n°1100486, 22 octobre 2011 / Reconduite d’un père de deux enfants français, vivant maritalement avec leur mère française - injonction d’organiser le retour
www.gisti.org/spip.php?article2537
- TA de Mamoudzou rèf., n° 1000176, 3 mai 2010 (reconduite d’un mineur après modificarion de son acte de naissance)
www.gisti.org/spip.php?article2534
- TA de Mayotte rèf. n° 0900202, 12 juin 2009 / Un étranger qui arrive à Mayotte et demande son admission au titre de l’asile ne peut faire l’objet d’un APRF
www.gisti.org/spip.php?article2535
- TPI de Mamoudzou rèf., n°26/09, 11 Mars 2009 / L’APRF pris à l’égard d’un mineur est "constitutif de voie de fait"
www.gisti.org/spip.php?article2533
- Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 / Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer
www.gisti.org/spip.php?article2509
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/spip.php?rubrique33
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