Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
Nous en profitons pour vous rappeler qu'il vous reste encore une quarantaine de jours pour faire un don au Gisti si vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l'année 2012. Celle-ci se fait dans la limite de 20% du revenu imposable, et au-delà de 20% le report est possible sur les cinq années suivantes. Ainsi, le coût réel d'un don est de 17€ pour un montant initial de 50€, 51€ pour 150€, 170€ pour 500€ : www.gisti.org/don
1) Actualité récente
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- Projet de loi de finances pour 2013 : Il faut mettre fin aux taxes injustes et déraisonnables dues par les personnes étrangères / action collective, le 13 novembre 2012
Dans quelques jours au Sénat va se jouer une bataille décisive pour mettre fin aux taxes injustes qui frappent des milliers de personnes étrangères.
Aujourd’hui, la délivrance d’un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en situation de grande précarité et qui ne souhaitent qu’une chose : régulariser leur situation administrative pour ne pas enfreindre la loi. Il représente un handicap et un frein puissant à l’insertion, en faisant peser sur les personnes les plus précaires, car tout juste régularisées, une somme démesurée par rapport à leurs revenus.
Dans nos permanences, il est devenu très fréquent de rencontrer des gens qui ne peuvent pas payer ces sommes. Ces personnes n’ont souvent d’autre solution que d’emprunter de l’argent auprès de leurs proches, ou de faire appel aux associations caritatives ou aux centres communaux d’action sociale ; il est anormal, injuste et contre-productif que ce soit les étrangers nouvellement arrivés, en situation sociale précaire ou fragile, les associations ou les services sociaux qui soient ainsi chargés de financer la politique d’intégration.
Cette situation résulte de la loi de finances pour 2012 qui, en plus d’augmenter le montant des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, a introduit le principe du paiement de 110 euros au moment de la demande de titre de séjour, non remboursable en cas de rejet de la demande. Il s’agit d’un véritable droit d’entrée dans la procédure, inédit jusqu’alors.
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www.gisti.org/spip.php?article2952
- Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire / MOM & OEE, le samedi 8 décembre 2012
Au regard du nombre phénoménal d’étrangers enfermés et expulsés en un temps record à cause d’une législation d’exception, les territoires d’Outremer constituent un ensemble clé, symbole d’une lutte effrénée contre l’immigration dite clandestine.
Pour en finir avec un système dérogatoire qui continue à prévaloir hors métropole malgré les très nombreuses critiques et les illégalités manifestes commises, le Collectif Migrants Outre Mer (MOM)
et l’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers (OEE) organisent un séminaire le samedi 8 décembre 2012 de 9h à 13h30 au Palais du Luxembourg.
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www.gisti.org/spip.php?article2951
- Reprise des expulsions vers Haïti depuis la Guyane / GARR, MOM, le 8 novembre 2012
Depuis le 14 octobre 2012, au moins douze ressortissants haïtiens ont été placés au centre de rétention administrative en vue de leur expulsion vers Haïti.
Parmi eux, un Haïtien dont la naissance de son enfant français est prévue début décembre, un homme de 50 ans vivant en Guyane depuis 1998 auprès de sa soeur de nationalité française et n’ayant plus d’attache en Haïti ou encore un jeune homme ayant déposé le matin même une demande d’asile à la Préfecture de Guyane.
Deux semaines auparavant, la Guyane appliquait toujours le moratoire mis en place suite au séisme de janvier 2010. Les reconduites de personnes d’origine haïtienne étaient effectivement suspendues jusqu’alors par solidarité envers le peuple haïtien.
Tout comme le Préfet de Guadeloupe en juillet 2011, le Préfet de Guyane se serait engagé, dans ce nouveau cadre, à renvoyer uniquement les Haïtiens sans charge de famille et « non vulnérables ». Ces engagements n’ont, malheureusement, pas été tenus en Guadeloupe - où de nombreux pères de famille, personnes âgées et malades ont été expulsés vers Haïti - ce qui laisse craindre, qu’en Guyane également, les autorités françaises expulsent des personnes vulnérables et protégées de ces mesures d’éloignement par le droit français.
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www.gisti.org/spip.php?article2950
2) Séminaire
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- « Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM/OEE, le samedi 8 décembre 2012 à Paris
Au regard du nombre phénoménal d’étrangers enfermés et expulsés en un temps record à cause d’une législation d’exception, les territoires d’Outremer constituent un ensemble clé, symbole d’une lutte effrénée contre l’immigration dite clandestine.
Pour en finir avec un système dérogatoire qui continue à prévaloir hors métropole malgré les très nombreuses critiques et les illégalités manifestes commises, le Collectif Migrants Outre Mer (MOM) et l’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers (OEE) organisent un séminaire le samedi 8 décembre 2012 de 9 h à 13 h30 au Palais du Luxembourg (salle Monnerville) 15 rue de Vaugirard 75006 Paris (Métro Odéon, RER Luxembourg).
Pour assister à ce séminaire, nous vous demandons de retourner le formulaire d’inscription (.doc) à l’adresse seminaire-oee-mom@migrantsoutremer.org
9:00 - Accueil des participants
9:10 – Ouverture : Richard Yung (Sénateur des français de l’étranger)
9:20 – Introduction : Catherine Teule, LDH
1ère séance : les migrations dans le contexte ultramarin (9h30-10h10)
Modératrice : Catherine Benoît – Anthropologue
9:35 : A quand l’égalité des droits pour Mayotte ?, Antoine Math, chercheur à l’IRES, GISTI
9:45 : La « roulette guyanaise », Dominique Monget-Sarrail, avocate
9:55 – Discussion
2e séance : Enfermement et éloignement des étrangers : des pratiques inacceptables (10h15-11h25)
Modérateur : David Rohi, Responsable de la Commission Eloignement, La Cimade
10:20 : Les conditions d’enfermement des étrangers à Mayotte, Aude Muscatelli au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
10:40 : Rétention en Guyane et Guadeloupe : loin des yeux, loin du droit, Pierre Carpentier et Pauline Râï, accompagnateurs socio juridiques en rétention, La Cimade
11:00 : Les zones d’attente en pleine confusion, Julia Coiffard, Coordinatrice juridique des zones d’attente d’Orly, de province et d’Outre-mer, Anafé
11:10 - Discussion
11:30 : PAUSE
3e séance : L’acrobatique défense des étrangers dans un cadre dérogatoire (11h45-13h15)
Modérateur : Jean-Eric Malabre – Avocat, Président de l’Anafé
11:50 : Les difficultés de la défense des étrangers au quotidien (table ronde d’avocats), Marjane Ghaem (Mayotte), Mihidoiri Ali (Réunion), Prisque Navin (Guadeloupe)13:10 – Conclusion : Mylène Stambouli, Présidente de l’ADDE, OEE
12:20 – Discussion
12:40 : La défense entravée des demandeurs d’asile : témoignages d’avocats devant la Cour nationale du droit d’asile de Mayotte
12:50 – Discussion
13:25 - Clôture du séminaire
www.gisti.org/spip.php?article2951
3) Dernières publications
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Les autres publications :Cahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
Sommaire / Commander« L’étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d’exception », coll. Penser l’immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
Sommaire / CommanderLes bureaux de l’immigration (2) », Plein droit n° 92
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers »
Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander
Sommaire / Commander
« Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
4) Les prochaines Formations
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- 29/30 novembre 2012 - Les mineurs étrangers isolés en France (session de 2 jours)
I. Introduction
II. Protection judiciaire
La notion de danger
Le rôle des parquets
La compétence du juge des enfants
III. Protection administrative
L’accueil provisoire d’urgence
Les contrats "jeune majeur"
IV. Preuve de la minorité
Valeur probante des documents d’état civil étrangers
Le recours au jugement supplétif de naissance
Les expertises médicales
V. Droits fondamentaux sans représentant légal
Accès aux soins : CMU, AME...
Accès à l’école
VI. Représentation légale
L’incapacité
La élégation d’autorité parentale
La tutelle
VII. Nationalité
Les conditions d’acquisition
La procédure de déclaration
VIII. Arrivée aux frontières
Le refus d’entrée et le placement en zone d’attente
L’administrateur ad hoc : conditions de nomination et rôle
IX. Droit au séjour
Généralité sur les titres de séjour
Le droit à la carte « vie privée et familiale »
L’accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement
Les recours contre les les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire
X. Demande d’asile
La procédure d’asile
La mission de l’administrateur ad hoc
www.gisti.org/spip.php?article2466
- 6 et 7 décembre 2012 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? (refus, rétention, éloignement) (session de 2 jours)
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction)
Principes fondamentaux
Conseils et précautions pratiques
II. La décision
Décision expresse ou implicite
L’obligation de motivation des décisions administratives
L’obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire)
Les différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement
III. Les recours pré-contentieux (recours administratif)
Les recours gracieux et hiérarchique
Délais
IV. Les recours contentieux
L’aide juridictionnelle
Le recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Les recours en cas de placement en centre de rétention
L’assignation à résidence
Le recours contre un arrêté d’expulsion
Le recours contre un refus de visa
Les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF)
Les procédures d’urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension)
Les recours contre les non-admissions au titre de la règlementation « Dublin »
V. Les sanctions des infractions à la législation sur l’immigration
Les infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement)
Les interdictions du territoire français (ITF)
http://www.gisti.org/spip.php?article2471
- 7 et 8 février 2013 - Le travail salarié des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction
Évolution de la législation sur le travail
Rappel des règles générales
Restriction dans l’accès à certains emplois
Le contexte international
II. L’accès au marché de l’emploi
Généralités sur le cadre réglementaire
Les titres de séjour donnant droit au travail
Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié (« salarié », « travailleur temporaire », « saisonnier »)
III. L’autorisation de travail salarié - Procédure
Critères de délivrance
La procédure
Les recours contre un refus de délivrance
Le renouvellement
Spécificités concernant les Roumain·e·s et les Bulgares
IV. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail
Les possibilités de régularisation
Les risques encourus
La procédure à mettre en œuvre
V. Catégories particulières
« étudiant »
« stagiaire » et « jeune professionnel »
« salarié en mission » et « détaché »
VI. L’absence d’autorisation de travail
L’emploi sans titre de séjour et/ou de travail
Conséquences pour l’employeur
Les droits des sans papiers (pendant la validité du contrat ; en cas de rupture ; le rôle de l’OFII)
www.gisti.org/spip.php?article2813
- Programme de toutes les formations
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 est en ligne (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Droit
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Une nouvelle version du Ceseda du Gisti (15 novembre 2012) :
Modifié par le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 (détail ci-dessous).
www.gisti.org/ceseda
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique (paru au JO du 10 nov. 2012)
Quelques uns des 294 articles de ce très long texte modifient la partie réglementaire du Ceseda. R.625-3 est remplacé (article 9) et R.722-8 modifié (article 30), la nouvelle rédaction de ce dernier étant applicable à compter du 1er janvier 2013 (article 289).
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
6) Les rubriques du site
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- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, collectifs de sans-papiers, enfermement, organisations)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles électroniques)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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