Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dix derniers jours.
Nous attirons votre attention sur le fait que la circulaire du 28 novembre 2012, disponible ci-après, n'est pas une « circulaire de régularisation des sans-papiers», comme elle a pu être abusivement présentée. Comme son nom l'indique, elle se contente d'interpréter les dispositions du Ceseda permettant l'admission au séjour d'étrangers en situation irrégulière. C'est pourquoi le ministère de l'intérieur explique qu'il n'y aura pas plus de régularisations que par le passé (30.000 par an).
1) Actualité récente
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- Étrangers : en finir avec un régime pénal d'exception : la nouvelle « mesure de retenue » constitue une énième forme de criminalisation de la condition d'étranger/ Gisti, le 26 novembre 2012
Le 28 novembre, le projet de loi sur la « retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers », déjà adopté par le Sénat, viendra en discussion à l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une mesure qui ne frapperait que les étranger⋅e⋅s, permettant de les priver de liberté pendant 16 heures d'affilée, et ce juste pour vérifier qu'elles ou ils respectent bien les règles administratives sur le séjour !
Cette première initiative du gouvernement Ayrault en matière de (non)-droit des étrangers est censée pallier le vide législatif intervenu depuis deux arrêts récents de la Cour de justice de l'Union européenne [1]. En vertu de ces arrêts, il n'est en effet plus possible de poursuivre et de condamner à une peine d'emprisonnement un étranger ou une étrangère au seul motif de leur situation irrégulière. Par ricochet, le placement en garde à vue pour les étrangers et les étrangères soupçonnées d'être en situation irrégulière est désormais impossible.
Pour contourner la lettre et l'esprit de ces décisions de justice, le gouvernement soutient la création d'une nouvelle forme de garde à vue qui ne dirait pas son nom. (...)
www.gisti.org/spip.php?article2955
2) Séminaire
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- « Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM/OEE, le samedi 8 décembre 2012 à Paris
Au regard du nombre phénoménal d'étrangers enfermés et expulsés en un temps record à cause d'une législation d'exception, les territoires d'Outremer constituent un ensemble clé, symbole d'une lutte effrénée contre l'immigration dite clandestine.
Pour en finir avec un système dérogatoire qui continue à prévaloir hors métropole malgré les très nombreuses critiques et les illégalités manifestes commises, le Collectif Migrants Outre Mer (MOM) et l'Observatoire de l'Enfermement des Étrangers (OEE) organisent un séminaire le samedi 8 décembre 2012 de 9 h à 13 h30 au Palais du Luxembourg (salle Monnerville) 15 rue de Vaugirard 75006 Paris (Métro Odéon, RER Luxembourg).
Pour assister à ce séminaire, nous vous demandons de retourner le formulaire d'inscription (.doc) à l'adresse seminaire-oee-mom@migrantsoutremer.org
9:00 - Accueil des participants
9:10 – Ouverture : Richard Yung (Sénateur des français de l'étranger)
9:20 – Introduction : Catherine Teule, LDH
1ère séance : les migrations dans le contexte ultramarin (9h30-10h10)
Modératrice : Catherine Benoît – Anthropologue
9:35 : A quand l'égalité des droits pour Mayotte ?, Antoine Math, chercheur à l'IRES, GISTI
9:45 : La « roulette guyanaise », Dominique Monget-Sarrail, avocate
9:55 – Discussion
2e séance : Enfermement et éloignement des étrangers : des pratiques inacceptables (10h15-11h25)
Modérateur : David Rohi, Responsable de la Commission Eloignement, La Cimade
10:20 : Les conditions d'enfermement des étrangers à Mayotte, Aude Muscatelli au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
10:40 : Rétention en Guyane et Guadeloupe : loin des yeux, loin du droit, Pierre Carpentier et Pauline Râï, accompagnateurs socio juridiques en rétention, La Cimade
11:00 : Les zones d'attente en pleine confusion, Julia Coiffard, Coordinatrice juridique des zones d'attente d'Orly, de province et d'Outre-mer, Anafé
11:10 - Discussion
11:30 : PAUSE
3e séance : L'acrobatique défense des étrangers dans un cadre dérogatoire (11h45-13h15)
Modérateur : Jean-Eric Malabre – Avocat, Président de l'Anafé
11:50 : Les difficultés de la défense des étrangers au quotidien (table ronde d'avocats), Marjane Ghaem (Mayotte), Mihidoiri Ali (Réunion), Prisque Navin (Guadeloupe)13:10 – Conclusion : Mylène Stambouli, Présidente de l'ADDE, OEE
12:20 – Discussion
12:40 : La défense entravée des demandeurs d'asile : témoignages d'avocats devant la Cour nationale du droit d'asile de Mayotte
12:50 – Discussion
13:25 - Clôture du séminaire
www.gisti.org/spip.php?article2951
3) Dernières publications
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Les autres publications :Cahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration »
Sommaire / Commander« L'étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d'exception », coll. Penser l'immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Régimes d'exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
Sommaire / CommanderLes bureaux de l'immigration (2) », Plein droit n° 92
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contrôles d'identité & interpellations d'étrangers »
Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander
Sommaire / Commander
« Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
4) Les prochaines Formations
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- 6 et 7 décembre 2012 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? (refus, rétention, éloignement) (session de 2 jours)
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction)
Principes fondamentaux
Conseils et précautions pratiques
II. La décision
Décision expresse ou implicite
L'obligation de motivation des décisions administratives
L'obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire)
Les différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement
III. Les recours pré-contentieux (recours administratif)
Les recours gracieux et hiérarchique
Délais
IV. Les recours contentieux
L'aide juridictionnelle
Le recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Les recours en cas de placement en centre de rétention
L'assignation à résidence
Le recours contre un arrêté d'expulsion
Le recours contre un refus de visa
Les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF)
Les procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension)
Les recours contre les non-admissions au titre de la règlementation « Dublin »
V. Les sanctions des infractions à la législation sur l'immigration
Les infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement)
Les interdictions du territoire français (ITF)
http://www.gisti.org/spip.php?article2471
- 7 et 8 février 2013 - Le travail salarié des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction
Évolution de la législation sur le travail
Rappel des règles générales
Restriction dans l'accès à certains emplois
Le contexte international
II. L'accès au marché de l'emploi
Généralités sur le cadre réglementaire
Les titres de séjour donnant droit au travail
Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié (« salarié », « travailleur temporaire », « saisonnier »)
III. L'autorisation de travail salarié - Procédure
Critères de délivrance
La procédure
Les recours contre un refus de délivrance
Le renouvellement
Spécificités concernant les Roumain·e·s et les Bulgares
IV. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail
Les possibilités de régularisation
Les risques encourus
La procédure à mettre en œuvre
V. Catégories particulières
« étudiant »
« stagiaire » et « jeune professionnel »
« salarié en mission » et « détaché »
VI. L'absence d'autorisation de travail
L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail
Conséquences pour l'employeur
Les droits des sans papiers (pendant la validité du contrat ; en cas de rupture ; le rôle de l'OFII)
www.gisti.org/spip.php?article2813
- 18-22 mars 2013 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour (session de 5 jours)
1er jour — L'entrée – Le séjour (1re partie)
1. Introduction générale au droit des étrangers2e jour — Le séjour (suite)
2. L'entrée en France
Les conditions d'entrée en France (les visas)
La zone d'attente
3. Le séjour en France
Présentation des titres de séjour
Les cartes de séjour temporaire (CST)
La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
1. Le séjour en France (suite)3e jour — Le travail – Le refus de séjour
La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE »
2. Le regroupement familial
Champ d'application
Les conditions requises
La procédure
La remise en cause du regroupement familial
3. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour
Évaluation globale de la situation de la personne étrangère
Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale)
1. Le travail4e jour — Le droit d'asile
L'accès au marché de l'emploi
L'autorisation de travail salarié
L'accès au travail de personnes autorisées au séjour
L'accès au travail de personnes sans papiers
2. Le refus de séjour : mesures d'éloignement - voies et délais de recours
La demande d'aide juridictionnelle
Les principales mesures d'éloignement
Les recours contre les obligations à quitter le territoire français
L'exécution des mesures d'éloignement : la rétention et l'assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils
Contexte et cadre juridique5e jour — Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne et cas pratique
Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle
L'admission sur le territoire français
Procédures « normale » et « prioritaire »
La demande d'asile
Trois issues : « réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté »
L'aide au récit
Droits respectifs et droits sociaux
1. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européennewww.gisti.org/spip.php?article2822
L'entrée et le séjour
Les membres de la famille
L'éloignement
2. Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
- Programme de toutes les formations
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 est en ligne (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Un nouveau dossier
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- Projet de loi Valls sur la « retenue des étrangers » et le « délit de solidarité »
Le suivi jour après jour de l'évolution du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, actuellement à l'Assemblée nationale, ainsi que des consolidations du Ceseda (pour mieux comprendre la portée des dispositions du futur texte) et des commentaires.
www.gisti.org/spip.php?article2927
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 15 novembre 2012) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - NOR : INT/K/12/29185/C
www.gisti.org/spip.php?article2957
/ Travail / Séjour / Famille /
- Réunions de concertation France-Comores, 1er avril 2011 entre l'ambassade de France aux Comores et les représentants du gouvernement comorien
http://www.gisti.org/spip.php?article2954
/ Outre-mer /
- Note d'information ministérielle du 13 novembre 2012 relative à la gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile / NOR : INT/K/12/29206/J
www.gisti.org/spip.php?article2953
/ Asile /
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
7) Les rubriques du site
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- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, collectifs de sans-papiers, enfermement, organisations)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles électroniques)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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