Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dix derniers jours.
Nous vous rappelons qu'il vous reste une vingtaine de jours pour faire un don au Gisti si vous souhaitez bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 (qui s'élève à 66% des sommes versées : un don de 30€ vous coûtera réellement 10€ ; 50€ pour un don de 150€) : www.gisti.org/don
1) Actualité récente
------------------
- Lettre ouverte au Premier ministre après la décision du Défenseur des droits sur la situation des migrants du Calaisis : un « État policier » au cœur de la République pour une « guerre » aux migrants / Action collective, le 29 novembre 2012
Monsieur le Premier Ministre
Dans sa décision MDS 2011-133 du 13 novembre 2012 relative à la situation des migrantes et migrants à Calais et dans ses environs, le Défenseur des droits, saisi en juin 2011 par divers témoins de violences institutionnelles, notamment policières, avec l'appui de vingt-trois organisations associatives et syndicales, confirme que, dans cette région, les pouvoirs publics ont laissé un État policier se substituer à l'État de droit [1]. Ni plus ni moins. Cette dérive, qui s'est aggravée depuis la fermeture du camp de Sangatte il y a exactement dix ans par M. Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, avait commencé dès la fin des années 90, avant l'ouverture de ce camp par le gouvernement Jospin. « Un non-lieu pour des gens de non-droit », comme le qualifiait son directeur de l'époque. Ouverture et fermeture de ce camp ont manifesté une volonté identique de la part de l'ensemble des responsables politiques de cacher à l'opinion publique et à la presse un échec magistral de la politique migratoire de l'Europe et de la France et, face à cet échec, leur détermination d'empêcher à tout prix l'arrivée de nouveaux migrants.
L'idée à l'origine de la répression organisée par la droite de 2002 à 2012 a été, en effet, la même que celle au nom de laquelle la gauche gouvernementale a commencé à tricher avec l'État de droit dès que des Kosovars d'abord, puis des Afghans ou des Irakiens sont apparus dans le Calaisis pour fuir des situations incontestées de violence dans leurs pays d'origine. Il fallait à tout prix les dissuader de venir chercher une protection. A tout prix, c'est-à-dire en les entassant dans un camp où les conditions de vie étaient infra-humaines, en les informant aussi peu que possible de leur droit à solliciter l'asile, en usant et en abusant de règles européennes qui leur imposaient et leur imposent toujours aujourd'hui de demander cet asile à des États de l'Europe où, pour l'essentiel, ils sont traités de façon dégradante et ont le moins de chances d'obtenir la protection espérée. C'est cette maltraitance légale par l'Europe tout entière qui pousse ces exilés toujours plus à l'Ouest jusqu'au finistère du Pas-de-Calais.
(...)
www.gisti.org/spip.php?article2958
- Lettre au Procureur général de la Cour d'appel de Douai : le parquet de Boulogne-sur-mer doit cesser d'être le complice du harcèlement policier contre les migrants à Calais / Action collective, le 28 novembre 2012
Monsieur le Procureur général,
Nos organisations viennent de prendre connaissance de la décision - accablante pour les autorités de police - du Défenseur des droits du 13 novembre relative au harcèlement policier dont sont victimes les migrants dans la région de Calais.
Le Défenseur des droits relève ainsi que « des contrôles d'identité, des interpellations et des conduites au commissariat de Coquelles sont souvent effectuées sur une même personne, dans un délai rapproché et que de telles interventions ont souvent lieu à proximité des lieux de repos et de soins… ».
Or, selon ce même rapport, ces contrôles d'identité interviennent soit sur la base de réquisitions du parquet local, soit sur le fondement d'infractions bénignes (traversée de chaussée hors des clous, crachat dans la rue …) - prétexte à la vérification de leur situation administrative - ne faisant l'objet d'aucun procès-verbal de contravention. (...)
www.gisti.org/spip.php?article2959
2) Dernières publications
------------------
- La note pratique « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! » est désormais téléchargeable :
www.gisti.org/spip.php?article2743
Publications précédentes :
Les autres publications :Cahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration »
Sommaire / Commander« L'étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d'exception », coll. Penser l'immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Régimes d'exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
Sommaire / CommanderLes bureaux de l'immigration (2) », Plein droit n° 92
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contrôles d'identité & interpellations d'étrangers »
Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander
Sommaire / Commander
« Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
3) Les prochaines Formations
------------------
- 7 et 8 février 2013 - Le travail salarié des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction
Évolution de la législation sur le travail
Rappel des règles générales
Restriction dans l'accès à certains emplois
Le contexte international
II. L'accès au marché de l'emploi
Généralités sur le cadre réglementaire
Les titres de séjour donnant droit au travail
Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié (« salarié », « travailleur temporaire », « saisonnier »)
III. L'autorisation de travail salarié - Procédure
Critères de délivrance
La procédure
Les recours contre un refus de délivrance
Le renouvellement
Spécificités concernant les Roumain·e·s et les Bulgares
IV. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail
Les possibilités de régularisation
Les risques encourus
La procédure à mettre en œuvre
V. Catégories particulières
« étudiant »
« stagiaire » et « jeune professionnel »
« salarié en mission » et « détaché »
VI. L'absence d'autorisation de travail
L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail
Conséquences pour l'employeur
Les droits des sans papiers (pendant la validité du contrat ; en cas de rupture ; le rôle de l'OFII)
www.gisti.org/spip.php?article2813
- 18-22 mars 2013 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour (session de 5 jours)
1er jour — L'entrée – Le séjour (1re partie)
1. Introduction générale au droit des étrangers2e jour — Le séjour (suite)
2. L'entrée en France
Les conditions d'entrée en France (les visas)
La zone d'attente
3. Le séjour en France
Présentation des titres de séjour
Les cartes de séjour temporaire (CST)
La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
1. Le séjour en France (suite)3e jour — Le travail – Le refus de séjour
La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE »
2. Le regroupement familial
Champ d'application
Les conditions requises
La procédure
La remise en cause du regroupement familial
3. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour
Évaluation globale de la situation de la personne étrangère
Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale)
1. Le travail4e jour — Le droit d'asile
L'accès au marché de l'emploi
L'autorisation de travail salarié
L'accès au travail de personnes autorisées au séjour
L'accès au travail de personnes sans papiers
2. Le refus de séjour : mesures d'éloignement - voies et délais de recours
La demande d'aide juridictionnelle
Les principales mesures d'éloignement
Les recours contre les obligations à quitter le territoire français
L'exécution des mesures d'éloignement : la rétention et l'assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils
Contexte et cadre juridique5e jour — Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne et cas pratique
Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle
L'admission sur le territoire français
Procédures « normale » et « prioritaire »
La demande d'asile
Trois issues : « réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté »
L'aide au récit
Droits respectifs et droits sociaux
1. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européennewww.gisti.org/spip.php?article2822
L'entrée et le séjour
Les membres de la famille
L'éloignement
2. Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
- 28-29 mars 2013 - Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne (session de 2 jours)
I. Introduction
La réglementation (les traités ; les règlements ; les directives ; la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne)II. L'entrée en France
Le champ d'application personnel du droit de l'UE (les citoyen·ne·s de l'UE et les membres de leur famille ; autres catégories régies par des accords UE – pays tiers)
Les conditions d'entréeIII. Le droit au séjour
Les séjours de moins de trois mois
Aspects communs à toutes les catégories de personnes (l'enregistrement en mairie ; suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour et exceptions)IV. Les membres de la famille
Les séjours de plus de trois mois et de moins de cinq ans (étudiant·e·s, personnes exerçant une activité économique, personnes non-actives ; application du droit commun aux citoyen·ne·s de l'UE)
Le droit au séjour permanent : conditions
Définition de la notion de membre de familleV. Les droits sociaux
Conditions d'entrée
Séjour : obligation de détention d'un titre de séjour
Maintien au droit au séjour des membres de famille
Les deux fondements possibles à l'égalité de traitementVI. L'éloignement
La condition de résidence
La condition d'antériorité de la présence en France
La condition de régularité du séjour
Quelles mesures d'éloignement peuvent être prises à l'encontre des citoyen·ne·s de l'UE ? (obligation de quitter le territoire français ; expulsion ; ITF)www.gisti.org/spip.php?article2057
Garanties de procédure
Recours
- Programme de toutes les formations
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 est en ligne (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
4) Dossiers
------------------
- Projet de loi Valls sur la « retenue des étrangers » et le « délit de solidarité »
L'avis singlant de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, l'avancée des travaux.
À noter que la lecture en séance publique par les députés aura lieu demain, mardi 11 décembre 2012, après que la Commission des lois ait fait le point sur les amendements déposés depuis le 28 novembre .
www.gisti.org/spip.php?article2927
5) Droit
------------------
Le Ceseda du Gisti (v. 15 novembre 2012) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
6) Les rubriques du site
------------------
- Aider le Gisti
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, collectifs de sans-papiers, enfermement, organisations)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Rester informé·e
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles électroniques)
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Tous les textes
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
 |  |  |
0 Comments:
Post a Comment