[Gisti-info] Lettre d'information du site web - 2013/03

Cher·e·s Ami·e·s,

Voici la lettre d'information du site Web du Gisti (www.gisti.org). Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.


1) Actualité récente
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- Lettre collective aux autorités françaises établies en Haïti : appel au respect de la souveraineté et de la législation haïtienne en matière d’état-civil / Action collective, janvier 2013

Monsieur Monsieur le Ministre,

Cette lettre co-signée par des organisations de défense des droits de l’Homme et de développement, établies en France et en Haïti, vise à alerter, comme nous l’avons déjà fait, les autorités françaises sur des violations commises par leur administration contre les droits fondamentaux des citoyens haïtiens et cela en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’Homme et le Pacte international sur les droits civils et politiques ratifiés par la France ainsi que la Convention de Vienne qui fait obligation à tout État membre des Nations-Unies de respecter la souveraineté et les lois d’un autre État.

La France métropolitaine et ses territoires d’outre-mer, selon les estimations, comptent environ quatre vingt dix mille (90 000) Haïtiens/Haïtiennes. Un certain nombre d’entre eux sont maintenus dans des situations administratives difficiles du fait des exigences des autorités françaises en matière de documents d’état civil. Ce qui entraîne de graves conséquences sur leurs conditions d’existence.

En effet, les autorités françaises continuent d’exiger de toute personne de nationalité haïtienne un ensemble de documents pour régulariser leur situation ou pour agréer une demande de visa ou d’autorisation de séjour. Parmi ces exigences, sont réclamés de manière cumulative, l’acte de naissance établi dans les deux années qui suivent la naissance et un extrait des archives établi après février 2008. Dans le cas d’un enfant mineur, la présentation d’un certificat de baptême ou d’un certificat de présentation au temple est une obligation. De plus, les autorités françaises refusent également d’accepter les actes de déclaration tardive.

(...)

www.gisti.org/spip.php?article2997

- M. Valls, une circulaire ne suffit pas, c’est la loi qu’il faut modifier / Action collective, le 11 janvier 2013

La lutte des sans-papiers de Lille et la poursuite des expulsions viennent confirmer avec force que la circulaire Valls, publiée le 28 novembre 2012, ne répond pas à la revendication portée par nos organisations « pour une égalité des droits entre Français et étrangers ». Cette revendication avait été réaffirmée durant les campagnes présidentielle et législative par les organisations suivantes : Autre Monde, CGT Paris, La Cimade IDF, Droits Devant !!, Fasti, FSU Paris, Gisti, LDH Paris, Mrap, RESF, Union Syndicale Solidaires.

En partant du vécu de milliers de migrants, les organisations signataires proposaient des mesures précises pour sortir d’une logique qui, circulaire après circulaire, loi après loi, avait globalement réduit à peau de chagrin les droits des migrant-e-s.

Elles proposaient d’avoir le courage politique de marquer une véritable rupture avec la politique antérieure et de réformer en profondeur le Ceseda et le Code du travail.

La circulaire Valls ne suffit pas, dans la mesure où elle n’est pas opposable devant un tribunal et reste marquée par une logique de quota de régularisation.

(...)

www.gisti.org/spip.php?article2996

- Lettre ouverte au Président de la République : quelle protection pour les auxiliaires afghans de l’armée française ? / Orga, le 28 décembre 2012

Monsieur le Président

Selon le quotidien Le Monde du 27 décembre 2012, l’armée française aurait enregistré entre 500 et 700 demandes de protection parmi les Afghans qu’elle a employés comme « personnel civil de recrutement local » (interprètes, guides, chauffeurs, agents d’entretien, etc.) en Afghanistan. En tant que chef des armées, vous auriez souhaité que 160 à 170 d’entre eux puissent trouver la sécurité en France. Et les autres ?

Cette interrogation nous est aussitôt venue à l’esprit car notre connaissance de la situation en Afghanistan ne nous laisse aucun doute sur les risques encourus par tout Afghan qui a collaboré avec les troupes occidentales, fut-ce à un poste modeste et dans un maximum de discrétion. Si l’on en croit le Monde, tel est aussi l’avis de militaires français qui ont séjourné en Afghanistan.

(...)

www.gisti.org/spip.php?article2987

2) Pétition
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Nous vous invitons à signer et faire signer cette pétition initiée par un collectif d’organisations :

-  Droit de vote pour tous les résidents étrangers dès 2014 : Pour une République ouverte et fraternelle / Action collective

Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République.

Si, en 1793, lors de la Révolution, la première République en adopta le principe, il fut réellement mis en oeuvre par la IIe République, après la Révolution de 1848. Mais le suffrage resta limité aux hommes jusqu’en 1944, lorsque fut enfin instauré, à la Libération, le droit de vote pour les femmes. Trente ans plus tard, en 1974, l’âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans.

En 1998, les étranger(e)s citoyen(ne)s des pays de l’Union européenne résidant en France ont été admis(es) au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.

En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis cinq ans au moins. Le Sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en œuvre la révision constitutionnelle nécessaire.

De nombreux(ses) responsables politiques de gauche, et aussi du centre et de droite, se sont exprimé(e)s en faveur de ce droit.

En 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, en juillet puis en septembre, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013.

Près de deux millions et demi d’étranger(e)s extracommunautaires vivent et travaillent dans des communes où elles/ils participent à la vie locale et paient des impôts. Nombre d’entre elles/eux sont responsables d’associations, délégué(e)s de parents d’élèves, délégué(e)s syndicaux(cales)...

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident sur ces territoires n’y participent pas de façon égale. Il est temps de franchir une nouvelle étape pour l’élargissement du suffrage universel, la démocratie, la cohésion sociale et pour l’égalité des droits.

Les promesses électorales faites depuis plus de trente ans, approuvées par les électeurs(trices) à au moins quatre reprises, depuis 1981, doivent maintenant être tenues.

Nous appelons à la mobilisation citoyenne pour que cette réforme, essentielle pour une République ouverte et fraternelle, soit mise en oeuvre dès les élections municipales de 2014.

Monsieur le Président de la République,

Nous vous demandons d’engager le processus de révision constitutionnelle permettant d’instaurer le droit de vote et d’éligibilité pour nos concitoyen(ne)s résident(e)s étranger(e)s aux élections locales, dès les municipales de 2014.

Cet impératif d’égalité et de démocratie est urgent !

> Signer la pétition

http://www.gisti.org/spip.php?article2985

3) Dernières publications
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- Publications précédentes :

« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
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Cahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
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Note pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
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« L’étranger et ses juges », Plein droit n° 94
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Note pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander

« Immigration : un régime pénal d’exception », coll. Penser l’immigration autrement
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« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
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Notes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / Commander

Cahier juridique « Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
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Cahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français » 
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Les bureaux de l’immigration (2) », Plein droit n° 92
Sommaire / Commander

Notes pratiques « Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers »
Sommaire / Commander

Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
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« Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
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Les autres publications :
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique



4) Formation spéciale avocat·e·s et juristes
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- « Les étrangers malades et le travail salarié des étrangers en France  », Marseille, vendredi 8 février 2013

I. Les étrangers malades / Benjamin Demagny (Comede)

• Les principes de protection

• Les conditions de fond de la régularisation

• La procédure et le respect du secret médical
  • le rapport médical à l’attention de l’autorité médicale
  • la transmission complémentaire au préfet d’informations non médicales
  • l’avis du médecin de l’agence régionale de santé (MARS) ou du médecin chef de la préfecture de police de Paris
  • la décision du préfet

• Recours gracieux et recours contentieux

• Le régime particulier de l’accord franco-algérien

• Le refus d’enregistrement

• Les procédures en référé

II. Le travail salarié des étrangers / Vanina Rochiccioli (avocate - Gisti)

• La demande d’autorisation de travail sur place (cas des étrangers déjà admis à séjourner en France)
  • les conditions d’obtention de l’autorisation initiale
  • les procédures d’instruction et le rôle prépondérant de l’employeur
  • la mobilité des salariés étrangers et les difficultés de renouvellement de l’autorisation
  • contentieux des refus DIRECCTE

• L’Admission exceptionnelle au séjour par le travail (L313-14) :
  • de la loi du 20 novembre 2007 à la loi du 16 juin 2011
  • l’élargissement du champs de l’admission exceptionnelle au séjour depuis la loi Besson
  • le contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet par le juge administratif

• Focus particulier sur le changement de statut des étudiants

Horaires : de 9h à 17h30

Lieu : Maison de l’avocat, 49 rue Grignan, 13006 Marseille

Participation aux frais :

•     150 euros pour les avocats de plus de 5 ans d’exercice
•     100 euros pour les avocats de moins de 5 ans d’exercice
•     30 euros : élèves-avocat.e.s, étudiant·e·s ou personnes à la recherche d’emploi

[Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement]

Cette journée d’étude (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats. Elle peut être prise en charge par le FIF-PL : http://www.fifpl.fr

Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél : 01 43 14 84 82/83 / Fax : 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org

www.gisti.org/spip.php?article2993

5) Les prochaines Formations
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- 7 et 8 février 2013 - Le travail salarié des personnes étrangères (session de 2 jours)

I. Introduction

    Évolution de la législation sur le travail
    Rappel des règles générales
    Restriction dans l’accès à certains emplois
    Le contexte international

II. L’accès au marché de l’emploi

    Généralités sur le cadre réglementaire
    Les titres de séjour donnant droit au travail
    Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié (« salarié », « travailleur temporaire », « saisonnier »)

III. L’autorisation de travail salarié - Procédure

    Critères de délivrance
    La procédure
    Les recours contre un refus de délivrance
    Le renouvellement
    Spécificités concernant les Roumain·e·s et les Bulgares

IV. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail

    Les possibilités de régularisation
    Les risques encourus
    La procédure à mettre en œuvre

V. Catégories particulières

    « étudiant »
    « stagiaire » et « jeune professionnel »
    « salarié en mission » et « détaché »

VI. L’absence d’autorisation de travail

    L’emploi sans titre de séjour et/ou de travail
    Conséquences pour l’employeur
    Les droits des sans papiers (pendant la validité du contrat ; en cas de rupture ; le rôle de l’OFII)

www.gisti.org/spip.php?article2813

- 18-22 mars 2013 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)

1er jour — L’entrée – Le séjour (1re partie)

1. Introduction générale au droit des étrangers

2. L’entrée en France

    Les conditions d’entrée en France (les visas)
    La zone d’attente

3. Le séjour en France

    Présentation des titres de séjour
    Les cartes de séjour temporaire (CST)
    La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

2e jour — Le séjour (suite)

1. Le séjour en France (suite)

    La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE »

2. Le regroupement familial

    Champ d’application
    Les conditions requises
    La procédure
    La remise en cause du regroupement familial

3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour

    Évaluation globale de la situation de la personne étrangère
    Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale)

3e jour — Le travail – Le refus de séjour

1. Le travail

    L’accès au marché de l’emploi
    L’autorisation de travail salarié
    L’accès au travail de personnes autorisées au séjour
    L’accès au travail de personnes sans papiers

2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours

    La demande d’aide juridictionnelle
    Les principales mesures d’éloignement
    Les recours contre les obligations à quitter le territoire français
    L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils

4e jour — Le droit d’asile

    Contexte et cadre juridique
    Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle
    L’admission sur le territoire français
    Procédures « normale » et « prioritaire »
    La demande d’asile
    Trois issues : « réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté »
    L’aide au récit
    Droits respectifs et droits sociaux

5e jour — Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique

1. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne

    L’entrée et le séjour
    Les membres de la famille
    L’éloignement

2. Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes

www.gisti.org/spip.php?article2822

- 28-29 mars 2013 - Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne (session de 2 jours)

I. Introduction

La réglementation (les traités ; les règlements ; les directives ; la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne)
Le champ d’application personnel du droit de l’UE (les citoyen·ne·s de l’UE et les membres de leur famille ; autres catégories régies par des accords UE – pays tiers)

II. L’entrée en France

Les conditions d’entrée
Les séjours de moins de trois mois

III. Le droit au séjour

Aspects communs à toutes les catégories de personnes (l’enregistrement en mairie ; suppression de l’obligation de détention d’un titre de séjour et exceptions)
Les séjours de plus de trois mois et de moins de cinq ans (étudiant·e·s, personnes exerçant une activité économique, personnes non-actives ; application du droit commun aux citoyen·ne·s de l’UE)
Le droit au séjour permanent : conditions

IV. Les membres de la famille

Définition de la notion de membre de famille
Conditions d’entrée
Séjour : obligation de détention d’un titre de séjour
Maintien au droit au séjour des membres de famille

V. Les droits sociaux

Les deux fondements possibles à l’égalité de traitement
La condition de résidence
La condition d’antériorité de la présence en France
La condition de régularité du séjour

VI. L’éloignement

Quelles mesures d’éloignement peuvent être prises à l’encontre des citoyen·ne·s de l’UE ? (obligation de quitter le territoire français ; expulsion ; ITF)
Garanties de procédure
Recours

www.gisti.org/spip.php?article2057

- Programme de toutes les formations

www.gisti.org/spip.php?article78

- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 est en ligne (pdf).


- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite


6) Dossiers
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- Les mineur·e·s isolé·e·s

Le Défenseur des droits critique le traitement des mineurs étrangers isolés en France dans sa décision n° MDE/2012-179 du 19 décembre 2012

www.gisti.org/spip.php?article2995

7) Jurisprudence
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- Conseil d'État, 26 décembre 2012, n° 353288 annulant l’arrêté du 11 août 2011 relatif à la liste des « métiers en tension »

Saisie par la CGT, le Conseil d’État annule dans cette décision l’arrêté ministériel du 11 août 2011 qui fixait une liste nationale de 14 métiers permettant la délivrance sans opposition de la situation de l’emploi d’une autorisation de travail.

Cette annulation a pour conséquence le retour en vigueur de l’arrêté du 18 janvier 2008, qui fixait des listes régionales de métiers en tension (donc à nouveau 30 métiers concernés, dont 6 au niveau national).

http://www.gisti.org/spip.php?article3000

8) Droit
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Une nouvelle version du Ceseda du Gisti (3 janvier 2013) :

Modifié par la loi n°2012-1432 du 21 déc 2012 (terrorisme) et le décret n° 2012-1490 du 27 déc. 2012 (LSI)

www.gisti.org/ceseda

- Circulaire du 11 janvier 2013 relative à la modification de la liste des pays d’origine sûrs par décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 26 décembre 2012 (J.O. du 4 janvier 2013)

www.gisti.org/spip.php?article2999

/ l'Asile /

- Décision OFPRA du 26 décembre 2012 révisant la liste des pays d’origine sûrs NOR : INT/V/12/43372/S

www.gisti.org/spip.php?article2998

/ l'Asile /

- Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse

Remplacé par l’arrêté Guéant du 11 août 2011, mais rétabli en raison de l’annulation de l’arrêté du 11 août 2011 par la décision du Conseil d’État n° 353288 en date du 26 décembre 2012

www.gisti.org/spip.php?article1064

/ Travail /

Voir aussi...

- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents

- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes


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