Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
------------------
- 36 822 expulsions en 2012 : l’Intérieur, ministère de tous les succès / RESF, le 23 janvier 2013
Le ministère de l’Intérieur a publié son palmarès 2012 : 36 822 personnes, hommes, femmes, enfants expulsés contre 32 912 en 2011 (+ 11,9 %).
On ne peut que ressentir de la honte à l’énoncé de tels chiffres, des dizaines de milliers d’existences brisées, des gens chassés, humiliés, spoliés, des familles écartelées entre les continents. L’Amicale de Maliens expulsés (AME) assure que les expulsés « finissent mendiants, fous ou suicidés ». Bravo à tous ceux qui organisent et prêtent la main à une si belle mission.
Outre l’invraisemblable collection de drames que représentent ces chiffres, ils aboutissent, de fait, à valider la politique antérieure dont chacun sait qu’elle n’avait aucune incidence sur les flux migratoires, mais tout à voir avec les calculs électoraux. Si pourtant le gouvernement de gauche fait, un peu plus, un peu moins, ce que faisait celui de droite, c’est que Sarkozy avait raison. Une façon irresponsable de préparer le retour au pouvoir de la droite, version pain au chocolat.
(...)
www.gisti.org/spip.php?article3005
- Au Parti socialiste, un zeste de xénophobie ? / Tribune de Stéphane Maugendre, président du Gisti, publiée dans le journal Libération du 18 janvier 2013.
Personne ne s’est bercé d’illusions sur ce que l’élection de François Hollande et d’une majorité législative de centre gauche allait entraîner dans le domaine de la politique migratoire et du traitement des étrangers en France : nulle révolution à prévoir, pas même une réflexion de fond sur des perspectives de réforme à long terme. Mais ce classicisme conservateur n’interdisait pas d’espérer et même d’attendre une attitude moins brutale que celle des dirigeants précédents qui avaient délibérément érigé cette brutalité en vertu.
Or, le gouvernement actuel multiplie les brutalités tandis que, sauf à la marge, sa majorité n’exprime aucun état d’âme. Quant au Parti socialiste, il a même offert, lors de son université d’été d’avril 2012, une standing ovation remarquée au ministre de l’Intérieur venu y tenir un discours dit de fermeté. Fort de ce soutien enthousiaste, Manuel Valls peut en toute tranquillité s’affirmer l’héritier direct de Nicolas Sarkozy : comme de son temps, déploiements de force contre les Roms, maintien de 30 000 régularisations par an, annonce de la multiplication des expulsions. Même en matière d’activité policière, dont la gauche défendait jusqu’alors l’encadrement, le gouvernement ne veut plus de dispositif permettant de réduire les contrôles d’identité discriminatoires. Au lieu de profiter de l’invalidation de la garde à vue relative aux étrangers en situation irrégulière par la Cour de cassation pour instaurer un dispositif plus respectueux de leurs droits, il a mis en place une « retenue » qui comporte moins de garanties encore.
Même dans le domaine de l’intégration des étrangers en situation régulière, François Hollande, ses ministres et sa majorité ne font rien : la promesse du droit de vote est oubliée ; la facilitation de la naturalisation relève du trompe-l’œil.
Pour les sans-papiers, c’est la catastrophe. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3002
2) Dernières publications
------------------
- « Entrée, circulation en France et dans l’espace "Schengen" » / coll. Les cahiers juridiques /
Les barrières qui se dressent devant celles et ceux qui souhaitent entrer en France sont multiples. Des mois, parfois même des années peuvent s’écouler jusqu’à l’obtention du visa, de l’acte d’état civil, du passeport qui conditionne cette entrée, en raison des tracasseries imaginées par les diverses administrations en charge de la délivrance de ces différents documents. Une fois franchi ce premier obstacle, l’accès au territoire français peut encore être refusé par la police aux frontières.
Pour échapper à ces embûches ou du moins tenter d’en réduire l’impact, il est important de connaître les conditions qui, en fonction du but du voyage, peuvent être légalement exigées pour l’entrée en France ainsi que les moyens de se défendre contre les comportements abusifs de l’administration.
Pour un court séjour limité à trois mois ou pour un transit, l’entrée en France – parce qu’elle équivaut à une entrée dans l’ensemble de l’espace « Schengen » – relève principalement de règlements de l’Union européenne. Mais dans d’autre cas, notamment lorsqu’il s’agit de circuler en outre-mer ou d’entrer en France pour s’y établir, c’est le droit national seul qui ’applique.
La réglementation est donc complexe et elle est aussi changeante, ce qui explique que le présent Cahier juridique soit le quatrième consacré à ce sujet depuis dix ans. Depuis la précédente édition qui remonte à 2009, il a fallu tenir compte de l’impact renforcé de la réglementation européenne et de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration ainsi que de diverses réformes des procédures.
Après une présentation rapide du contexte de la circulation des personnes en France et en Europe, ce Cahier expose d’abord les conditions d’entrée dans l’espace « Schengen » pour un court séjour et les règles spécifiques qui régissent le cas échéant l’entrée en France métropolitaine ou en outre-mer, puis les règles applicables aux personnes qui veulent entrer en France pour y résider ou qui, déjà autorisées à y résider, souhaitent circuler hors de France.
Des développements particuliers sont consacrés aux hypothèses où l’on se heurte à un refus de délivrance d’un visa ou à un refus d’entrée en France et aux différentes possibilités de recours. L’ensemble est complété par des annexes où l’on trouve notamment des modèles de recours.
Janvier 2013, 68 pages, 15 € + frais d'envoi
ISBN 979-10-91800-02-0
Sommaire détaillé / Commander cette publication
[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-entree]
- Les publications précédentes :
« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEELes autres publications :
Sommaire
« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / CommanderCahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
Sommaire / Commander« L’étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d’exception », coll. Penser l’immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
Sommaire / CommanderLes bureaux de l’immigration (2) », Plein droit n° 92
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers »
Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander
Sommaire / Commander
« Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
3) Pétition
------------------
Nous vous invitons à signer, faire signer et diffuser cette pétition. 104 organisations et plus de 18.000 signataires y demandent au président de la République d'engager le processus de révision constitutionnelle permettant d’instaurer le droit de vote et d’éligibilité pour nos concitoyen(ne)s résident(e)s étranger(e)s aux élections locales, dès les municipales de 2014 :
- Droit de vote pour tous les résidents étrangers dès 2014 : Pour une République ouverte et fraternelle / Action collective
Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République.
Si, en 1793, lors de la Révolution, la première République en adopta le principe, il fut réellement mis en oeuvre par la IIe République, après la Révolution de 1848. Mais le suffrage resta limité aux hommes jusqu’en 1944, lorsque fut enfin instauré, à la Libération, le droit de vote pour les femmes. Trente ans plus tard, en 1974, l’âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans.
En 1998, les étranger(e)s citoyen(ne)s des pays de l’Union européenne résidant en France ont été admis(es) au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.
En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis cinq ans au moins. Le Sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en œuvre la révision constitutionnelle nécessaire.
De nombreux(ses) responsables politiques de gauche, et aussi du centre et de droite, se sont exprimé(e)s en faveur de ce droit.
En 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, en juillet puis en septembre, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013.
Près de deux millions et demi d’étranger(e)s extracommunautaires vivent et travaillent dans des communes où elles/ils participent à la vie locale et paient des impôts. Nombre d’entre elles/eux sont responsables d’associations, délégué(e)s de parents d’élèves, délégué(e)s syndicaux(cales)...
La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident sur ces territoires n’y participent pas de façon égale. Il est temps de franchir une nouvelle étape pour l’élargissement du suffrage universel, la démocratie, la cohésion sociale et pour l’égalité des droits.
Les promesses électorales faites depuis plus de trente ans, approuvées par les électeurs(trices) à au moins quatre reprises, depuis 1981, doivent maintenant être tenues.
Nous appelons à la mobilisation citoyenne pour que cette réforme, essentielle pour une République ouverte et fraternelle, soit mise en oeuvre dès les élections municipales de 2014.
Monsieur le Président de la République,
Nous vous demandons d’engager le processus de révision constitutionnelle permettant d’instaurer le droit de vote et d’éligibilité pour nos concitoyen(ne)s résident(e)s étranger(e)s aux élections locales, dès les municipales de 2014.
Cet impératif d’égalité et de démocratie est urgent !
> Signer la pétition
http://www.gisti.org/spip.php?article2985
4) Formation spéciale avocat·e·s et juristes
------------------
- « Les étrangers malades et le travail salarié des étrangers en France », Marseille, vendredi 8 février 2013
I. Les étrangers malades / Benjamin Demagny (Comede)
- Les principes de protection
- Les conditions de fond de la régularisation
- La procédure et le respect du secret médical
- le rapport médical à l’attention de l’autorité médicale
- la transmission complémentaire au préfet d’informations non médicales
- l’avis du médecin de l’agence régionale de santé (MARS) ou du médecin chef de la préfecture de police de Paris
- la décision du préfet
- Recours gracieux et recours contentieux
- Le régime particulier de l’accord franco-algérien
- Le refus d’enregistrement
- Les procédures en référé
II. Le travail salarié des étrangers / Vanina Rochiccioli (avocate - Gisti)
- La demande d’autorisation de travail sur place (cas des étrangers déjà admis à séjourner en France)
- les conditions d’obtention de l’autorisation initiale
- les procédures d’instruction et le rôle prépondérant de l’employeur
- la mobilité des salariés étrangers et les difficultés de renouvellement de l’autorisation
- contentieux des refus DIRECCTE
- L’Admission exceptionnelle au séjour par le travail (L313-14) :
- de la loi du 20 novembre 2007 à la loi du 16 juin 2011
- l’élargissement du champs de l’admission exceptionnelle au séjour depuis la loi Besson
- le contrôle du pouvoir discrétionnaire du préfet par le juge administratif
Horaires : de 9h à 17h30
- Focus particulier sur le changement de statut des étudiants
Lieu : Maison de l’avocat, 49 rue Grignan, 13006 Marseille
Participation aux frais :
[Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement]
- 150 euros pour les avocats de plus de 5 ans d’exercice
- 100 euros pour les avocats de moins de 5 ans d’exercice
- 30 euros : élèves-avocat.e.s, étudiant·e·s ou personnes à la recherche d’emploi
Cette journée d’étude (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats. Elle peut être prise en charge par le FIF-PL : http://www.fifpl.fr
Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél : 01 43 14 84 82/83 / Fax : 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org
www.gisti.org/spip.php?article2993
5) Les prochaines Formations
------------------
- 7 et 8 février 2013 - Le travail salarié des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction
Évolution de la législation sur le travail
Rappel des règles générales
Restriction dans l’accès à certains emplois
Le contexte international
II. L’accès au marché de l’emploi
Généralités sur le cadre réglementaire
Les titres de séjour donnant droit au travail
Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié (« salarié », « travailleur temporaire », « saisonnier »)
III. L’autorisation de travail salarié - Procédure
Critères de délivrance
La procédure
Les recours contre un refus de délivrance
Le renouvellement
Spécificités concernant les Roumain·e·s et les Bulgares
IV. L’admission exceptionnelle au séjour par le travail
Les possibilités de régularisation
Les risques encourus
La procédure à mettre en œuvre
V. Catégories particulières
« étudiant »
« stagiaire » et « jeune professionnel »
« salarié en mission » et « détaché »
VI. L’absence d’autorisation de travail
L’emploi sans titre de séjour et/ou de travail
Conséquences pour l’employeur
Les droits des sans papiers (pendant la validité du contrat ; en cas de rupture ; le rôle de l’OFII)
www.gisti.org/spip.php?article2813
- 18-22 mars 2013 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)
1er jour — L’entrée – Le séjour (1re partie)
1. Introduction générale au droit des étrangers2e jour — Le séjour (suite)
2. L’entrée en France
Les conditions d’entrée en France (les visas)
La zone d’attente
3. Le séjour en France
Présentation des titres de séjour
Les cartes de séjour temporaire (CST)
La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
1. Le séjour en France (suite)3e jour — Le travail – Le refus de séjour
La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE »
2. Le regroupement familial
Champ d’application
Les conditions requises
La procédure
La remise en cause du regroupement familial
3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour
Évaluation globale de la situation de la personne étrangère
Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale)
1. Le travail4e jour — Le droit d’asile
L’accès au marché de l’emploi
L’autorisation de travail salarié
L’accès au travail de personnes autorisées au séjour
L’accès au travail de personnes sans papiers
2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours
La demande d’aide juridictionnelle
Les principales mesures d’éloignement
Les recours contre les obligations à quitter le territoire français
L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils
Contexte et cadre juridique5e jour — Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique
Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle
L’admission sur le territoire français
Procédures « normale » et « prioritaire »
La demande d’asile
Trois issues : « réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté »
L’aide au récit
Droits respectifs et droits sociaux
1. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européennewww.gisti.org/spip.php?article2822
L’entrée et le séjour
Les membres de la famille
L’éloignement
2. Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
- 28-29 mars 2013 - Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne (session de 2 jours)
I. Introduction
La réglementation (les traités ; les règlements ; les directives ; la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne)II. L’entrée en France
Le champ d’application personnel du droit de l’UE (les citoyen·ne·s de l’UE et les membres de leur famille ; autres catégories régies par des accords UE – pays tiers)
Les conditions d’entréeIII. Le droit au séjour
Les séjours de moins de trois mois
Aspects communs à toutes les catégories de personnes (l’enregistrement en mairie ; suppression de l’obligation de détention d’un titre de séjour et exceptions)IV. Les membres de la famille
Les séjours de plus de trois mois et de moins de cinq ans (étudiant·e·s, personnes exerçant une activité économique, personnes non-actives ; application du droit commun aux citoyen·ne·s de l’UE)
Le droit au séjour permanent : conditions
Définition de la notion de membre de familleV. Les droits sociaux
Conditions d’entrée
Séjour : obligation de détention d’un titre de séjour
Maintien au droit au séjour des membres de famille
Les deux fondements possibles à l’égalité de traitementVI. L’éloignement
La condition de résidence
La condition d’antériorité de la présence en France
La condition de régularité du séjour
Quelles mesures d’éloignement peuvent être prises à l’encontre des citoyen·ne·s de l’UE ? (obligation de quitter le territoire français ; expulsion ; ITF)www.gisti.org/spip.php?article2057
Garanties de procédure
Recours
- Programme de toutes les formations
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 est en ligne (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
6) Dossiers
------------------
- Le dossier noir des naturalisations
Ajout d'une rubrique sur les entretiens d’assimilation, comprenant un témoignage issu du site web du CCIF (collectif contre l’islamophobie en France) en date du 24 janvier 2013
www.gisti.org/dossier-noir-des-naturalisations
7) Jurisprudence
------------------
- La France condamnée par le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) pour violations manifestes des droits des populations roms / CEDS, 11 septembre 2012, réclamation n°67/2011
Dans cette décision, rendue publique le 21 janvier 2013, le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) du Conseil de l’Europe condamne fermement la France pour violations manifestes de droits et d’accès aux droits des populations roms, suite à une saisine déposée par Médecins du Monde début 2011. Le gouvernement français doit prendre des mesures concrètes et effectives pour lutter contre l’exclusion sociale des Roms et leur garantir les mêmes droits qu’à tous.
Pour plus d’information sur cette décision, vous pouvez vous reporter au communiqué de MDM en date du 28 janvier 2013.
http://www.gisti.org/spip.php?article3011
8) Droit
------------------
Le Ceseda du Gisti (v. 9 janvier 2013) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Circulaire du 18 janvier 2013 relative à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. [NOR : INT/K/13/00159/C]
www.gisti.org/spip.php?article3007
Prise en application de la loi Valls, cette circulaire abroge les circulaires du 23 novembre 2009 et du 6 juillet 2012.
/ Éloignement / Séjour / Entrée / Divers /
- Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l’aide au retour [NOR : INT/V/13/00844/A]
www.gisti.org/spip.php?article3004
/ Éloignement /
- Tour de passe passe à Mayotte sur l'accueil digne des personnes retenues :
Le mardi 11 décembre 2012, dans le discours d'ouverture des débats autour du projet de loi relatif à la retenue, Manuel Valls annonçait aux députés « (...) je suis heureux de vous annoncer que la capacité du centre de rétention sera limitée, avant la fin de l’année 2012, à 100 places, contre 140 aujourd’hui, afin d’accueillir plus dignement les personnes retenues. ». D'où cet arrêté préfectoral...
- Arrêté de la préfecture de Mayotte du 20 décembre 2012 relatif à la capacité du centre de rétention de Mayotte
www.gisti.org/spip.php?article3001
/ Outre-mer /
... Mais entre le 2 et le 17 janvier, on a pu voir la même préfecture prendre quatre autres arrêtés permettant à la gendarmerie d'enfermer ailleurs l'excédant de personnes retenues dans des « locaux de rétentions » ... en fait local de gare maritime ou local de gendarmerie... pour une durée de 24 heures (plus qu'il n'en faut pour les expulser) :
- Arrêtés de la préfecture de Mayotte pris en janvier 2013 portant création provisoire de locaux de rétention administrative
www.gisti.org/spip.php?article3010... Nul doute que ces personnes ont été accueillies dignement.
/ Outre-mer /
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
9) Les rubriques du site
------------------
- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles électroniques)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
0 Comments:
Post a Comment