Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Quand la France tente d’empêcher les Syriens de fuir / Orga, le 4 février 2013
Sans faire de bruit, la France a décidé d’imposer des visas aux Syriens qui souhaiteraient transiter par son territoire pour rejoindre un autre État. Solidaire avec l’opposition en Syrie, mais peu encline à étendre cette solidarité aux Syriens qui aspirent à bénéficier d’une protection sur son propre territoire.
Depuis le début du mois de janvier 2013, les sites web de plusieurs consulats français, comme celui du Liban, de la Turquie ou du Koweït, indiquent qu’« à compter du 15 janvier 2013, les ressortissants syriens se dirigeant vers un pays hors de l’espace Schengen en transitant par les aéroports français devront être munis d’un visa de transit aéroportuaire » (VTA).
Devant la difficulté pour obtenir un tel visa, cette obligation entrave sciemment la possibilité pour les Syriens d’échapper au conflit qui fait rage dans leur pays. Surtout, elle permet à la France de renvoyer vers leur pays de départ les personnes dépourvues de ce visa et, par la même occasion, elle restreint la possibilité pour certains Syriens de déposer une demande d’asile auprès de la France, à l’occasion de leur transit par un aéroport français.
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www.gisti.org/spip.php?article3017
- Choucha : Les réfugiés dos au mur manifestent à Tunis / FTDES - Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux, le 30 janvier 2013
Depuis deux ans, des réfugiés de la guerre en Libye croupissent dans le camp de Choucha dans l’indifférence des gouvernements et des organisations internationales. La Tunisie ne disposant pas de système d’asile, une partie d’entre eux a été réinstallée dans des pays occidentaux. Les autres sont repartis dans leur pays de nationalité ou ont pris la mer pour l’Europe, au péril de leurs vies, comme de nombreux Tunisiens le font chaque jour. D’autres sont repartis vers la Libye, où les droits des migrants sont gravement violés chaque jour.
Depuis deux ans, aucun statut juridique n’a été donné par la Tunisie pour garantir des droits à ces populations. Depuis deux ans, aucun pays doté d’un système d’asile n’a décidé de prendre la responsabilité de protéger l’ensemble de ces réfugiés qui ont pourtant tous fui la même guerre. Au contraire, la communauté internationale a préféré laisser le HCR faire le tri entre « vrais » et « faux » réfugiés et l’OIM proposer des aides à celles et ceux qui décideraient de faire demi-tour, malgré les raisons politiques, économiques ou sociales qui ont poussé de nombreuses personnes à quitter leur pays à la recherche d’une vie meilleure.
(...)
www.gisti.org/spip.php?article3013
2) Réunions & débats publics
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- Après le constat du Défenseur des droits, quelle réponse de l’état ? Violences policières dans le Calaisis / Débat public le samedi 9 février 2013, au Théâtre du Soleil / Paris, La Cartoucherie, de 12h30 à 17h.
[ Il reste des places : inscrirez-vous par mail à l’adresse 9fevrier2013@gisti.org, en indiquant vos prénom et nom ainsi que, le cas échéant, le nombre de personnes qui vous accompagneront. ]
La décision du Défenseur des droits (DD) du 13 novembre 2012 dénonce clairement l’existence de violences policières dans le Calaisis. Il s’agit de leur première reconnaissance par une institution officielle, ce qui constitue une avancée appréciable.
Cette dénonciation intervient au moment du dixième anniversaire du camp de Sangatte par Nicolas Sarkozy alors ministre de l’intérieur.
La réunion publique sera donc l’occasion de marquer cet anniversaire, comme viennent de le faire les associations du Nord et du Pas-de-Calais.
Le premier ministre continue cependant à nier l’existence de violences. Interpellé par une lettre ouverte des organisations à l’origine de la saisine du DD, Jean-Marc Ayrault leur a en gros répondu, le 14 janvier 2013, que tout allait pour le mieux à Calais où il fallait faire preuve, selon lui, de « fermeté » et d’« humanité ». Bref, la tarte à la crème habituelle.
La réponse du premier ministre sera rendue publique à l’occasion de la réunion.
Trois parties dans la manifestation :
1) Documents vidéo de 12h30 à 14h30 :www.gisti.org/spip.php?article3014
> « Sangatte ville ouverte » de Grégory Laville » (2002 – 53 minutes) sur l’époque du camp de Sangatte
> « 8 284 km à pied... ça use les souliers » (2012 – 46 minutes) du réalisateur afghan Mohamad Reza Sahibdad, réfugié en France
2) La compagnie Jolie Môme interviendra en chansons de 14h30 à 15h00
3) Les violences policières dans le Calaisis : exposés et débat (de 15h00 à 17h00)
- La fin de l’enfermement des enfants ? / Réunion publique le 25 février 2013, à Paris [OEE, Observatoire de l’enfermement des étrangers]
Il y a un an, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour ses pratiques en matière de détention d’enfants étrangers [1].
Il y a un an, en réponse à l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) et au Réseau éducation sans frontières (RESF) qui réclamaient publiquement « que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des enfants et mineurs étrangers » [2], le candidat François Hollande prenait « l’engagement, [s’il était] élu à la présidence de la République, à mettre fin à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants ».
Pourtant, en 2013, la question du placement dans les centres de rétention d’enfants mineurs accompagnant leurs parents est toujours d’actualité. La circulaire du 6 juillet 2012, qui invite les préfets à préférer l’assignation à résidence pour les familles avec enfants, contribue à l’empilement des dispositifs d’enfermement. Le placement en rétention d’enfants mineurs est toujours possible, et il est pratiqué. La jurisprudence européenne n’est donc pas appliquée aujourd’hui par les préfectures ou par certaines juridictions, tant en métropole que sur les territoires d’Outre Mer.
Pour en parler, pour confronter nos expériences et pour envisager ensemble les moyens d’obtenir, enfin, que la France en finisse avec l’enfermement des enfants étrangers, l’OEE vous invite à une réunion publique
www.gisti.org/spip.php?article3018
3) Dernières publications
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Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l’espace "Schengen" »Les autres publications :
Sommaire / Commander
« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire
« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / CommanderCahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
Sommaire / Commander« L’étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d’exception », coll. Penser l’immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Régimes d’exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
Sommaire / CommanderLes bureaux de l’immigration (2) », Plein droit n° 92
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contrôles d’identité & interpellations d’étrangers »
Cahier juridique « Le travail social auprès des sans-papiers : Droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, à la justice »
Sommaire / Commander
Sommaire / Commander
« Le guide de l’entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
4) Les prochaines Formations
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- 18-22 mars 2013 - La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)
1er jour — L’entrée – Le séjour (1re partie)
1. Introduction générale au droit des étrangers2e jour — Le séjour (suite)
2. L’entrée en France
Les conditions d’entrée en France (les visas)
La zone d’attente
3. Le séjour en France
Présentation des titres de séjour
Les cartes de séjour temporaire (CST)
La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
1. Le séjour en France (suite)3e jour — Le travail – Le refus de séjour
La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE »
2. Le regroupement familial
Champ d’application
Les conditions requises
La procédure
La remise en cause du regroupement familial
3. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour
Évaluation globale de la situation de la personne étrangère
Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale)
1. Le travail4e jour — Le droit d’asile
L’accès au marché de l’emploi
L’autorisation de travail salarié
L’accès au travail de personnes autorisées au séjour
L’accès au travail de personnes sans papiers
2. Le refus de séjour : mesures d’éloignement - voies et délais de recours
La demande d’aide juridictionnelle
Les principales mesures d’éloignement
Les recours contre les obligations à quitter le territoire français
L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils
Contexte et cadre juridique5e jour — Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique
Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle
L’admission sur le territoire français
Procédures « normale » et « prioritaire »
La demande d’asile
Trois issues : « réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté »
L’aide au récit
Droits respectifs et droits sociaux
1. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européennewww.gisti.org/spip.php?article2822
L’entrée et le séjour
Les membres de la famille
L’éloignement
2. Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
- 28-29 mars 2013 - Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne (session de 2 jours)
I. Introduction
La réglementation (les traités ; les règlements ; les directives ; la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne)II. L’entrée en France
Le champ d’application personnel du droit de l’UE (les citoyen·ne·s de l’UE et les membres de leur famille ; autres catégories régies par des accords UE – pays tiers)
Les conditions d’entréeIII. Le droit au séjour
Les séjours de moins de trois mois
Aspects communs à toutes les catégories de personnes (l’enregistrement en mairie ; suppression de l’obligation de détention d’un titre de séjour et exceptions)IV. Les membres de la famille
Les séjours de plus de trois mois et de moins de cinq ans (étudiant·e·s, personnes exerçant une activité économique, personnes non-actives ; application du droit commun aux citoyen·ne·s de l’UE)
Le droit au séjour permanent : conditions
Définition de la notion de membre de familleV. Les droits sociaux
Conditions d’entrée
Séjour : obligation de détention d’un titre de séjour
Maintien au droit au séjour des membres de famille
Les deux fondements possibles à l’égalité de traitementVI. L’éloignement
La condition de résidence
La condition d’antériorité de la présence en France
La condition de régularité du séjour
Quelles mesures d’éloignement peuvent être prises à l’encontre des citoyen·ne·s de l’UE ? (obligation de quitter le territoire français ; expulsion ; ITF)www.gisti.org/spip.php?article2057
Garanties de procédure
Recours
- 4 et 5 avril 2013 - La protection sociale des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction- Programme de toutes les formations
La protection sociale en FranceII. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs
L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques
La hiérarchie des normes et instruments internationaux
Contenu et objectif de la formation
La condition de nationalitéIII. La protection maladie
La condition de résidence en France
La condition de régularité du séjour
La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable
L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale)
Architecture du système et principe de fonctionnementIV. Prestations familiales et prestations assimilées
Les conditions pour les personnes étrangères
Les autres systèmes de financement des soins
Étude de cas pratiques
Condition de résidence en France (allocataire, enfants)V. Le revenu de solidarité active (RSA)
Condition de charge effective et permanente de l’enfant
Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger
Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger
Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié"
Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative
Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidenceVI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI)
Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans
La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité socialeVII. Le droit à la protection sociale des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne
Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires
Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA)
Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité - ASI)
VIII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
www.gisti.org/spip.php?article2061
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 est en ligne (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
5) Dossiers
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- L'outre-mer
Analyses et jurisprudences suivant l’arrêt de Souza Ribeiro
www.gisti.org/spip.php?article3019
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 9 janvier 2013) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Instruction ministérielle fantôme aux consulats et ambassades instaurant le VTA (visa de transit aéroportuaire) pour les ressortissants syriens
www.gisti.org/spip.php?article3016
/ Entrée /
- Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) [ NOR : INT/V/12/39427/D ]
www.gisti.org/spip.php?article3015
/ Asile /
- Circulaire CIV/02/13 du 25 janvier 2013 : Délivrance des certificats de nationalité française - convention de mère porteuse - Etat civil étranger [ NOR : JUS/C/13/01528/C ]
www.gisti.org/spip.php?article3012
/ Nationalité /
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
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À bientôt.
Le Gisti
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