Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
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- État des lieux du droit d'asile en France : un système d'accueil des demandeurs d'asile à bout de souffle / CFDA, le 13 février 2013
La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) présente aujourd'hui son rapport intitulé « Droit d'asile en France : conditions d'accueil – État des lieux 2012 ». Le constat dressé après plusieurs mois d'enquête réalisée dans 31 départements de quinze régions en France montre que le système d'asile est à bout de souffle.
Les vingt associations regroupées au sein de la CFDA tirent la sonnette d'alarme sur le système français d'asile. Alors que le nombre de demandes d'asile a tendance à baisser (41 222 primo-demandeurs adultes en 2012 soit moins qu'en 1989 (61 400), ou 2003 (52 200), la CFDA dénonce l'incapacité à sortir d'une logique qui porte atteinte aux droits des demandeurs. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3028
- Contrôles d'identité : de quel droit ? / Tribune de Nathalie Ferré a été publiée sur le site web Métropolitiques le 30 janvier 2013
Les débats actuels sur le contrôle d'identité et sa régulation sont au cœur de l'interrogation sur les voies de réconciliation de la police avec la population. À l'heure où se discutent l'opportunité d'instaurer un récépissé, le rétablissement des numéros de collet ou l'institution d'un nouveau code de déontologie, un retour sur le cadrage juridique actuel des contrôles s'impose.
L'existence d'une véritable réglementation des contrôles d'identité est relativement récente. Jusqu'aux années 1980, la police agissait sur la base de textes de portée limitée, et procédait, en conséquence, le plus souvent, en toute illégalité. En effet, seules quelques dispositions éparses du Code de procédure pénale permettaient aux agents d'intervenir en la matière. Encore fallait-il qu'ils fussent alors à même d'établir un lien entre les personnes contrôlées et la commission d'un crime ou d'un délit. Seuls les contrôles d'identité dits judiciaires, effectués sur la base d'un soupçon, étaient ainsi autorisés. Ils pouvaient procéder à un contrôle soit dans le cadre d'une enquête préliminaire [1], soit en cas d'infraction flagrante [2]. La gendarmerie était, en apparence, mieux lotie. Elle pouvait contrôler l'identité de tout individu circulant sur la voie publique, sur la base d'un vieux texte datant de 1903, à la condition d'agir « avec politesse, et de ne se permettre aucun acte qui puisse être qualifié de vexation ou d'abus de pouvoir [3] »...
(...)
www.gisti.org/spip.php?article3026
- Lettre ouverte au Premier ministre : pour que cessent les refus de scolarisation et la création de classes « roms » / Action collective, le 11 février 2013
Monsieur le Premier Ministre,
Selon le préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ».
Malgré la clarté de ce principe à valeur constitutionnelle, nous continuons de constater des refus de scolarisation opposés à des enfants d'origine rom, sous des prétextes divers (...)
www.gisti.org/spip.php?article3021
- Affaire des tuberculeux d'Europe de l'Est : mais où est passé le bon sens sanitaire ? / Tribune collective parue dans L'Humanité Dimanche (7 au 13 février 2013)
Cette tribune collective est co-signée de Caroline Izambert (doctorante en histoire, membre de l'Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers – ODSE), Janina Kehr (anthropologue, auteur d'une thèse sur la tuberculose en France et en Allemagne aujourd'hui) et Michaël Neuman (membre du collectif Cette France-là) est publiée cette semaine dans le journal L'Humanité Dimanche (7 au 13 février 2013).
Fin janvier, « le Figaro » publie une « enquête » [1] qui raconte l'arrivée de patients venus de Russie et de Géorgie atteints de tuberculose ultrarésistante. Non contentes de plomber les comptes de la Sécu, ces hordes sauvages voleraient et revendraient matériels et médicaments, menaceraient d'aller cracher leurs miasmes dans le métro si on leur refuse la télé dans la chambre, nous raconte le journaliste du « Figaro ». Et s'ils venaient pour échapper à la mort, tout simplement ? Retour à la réalité.
* * *Reprenons les faits. Effectivement depuis quelques années, quelques dizaines de personnes en provenance dans leur majorité d'anciennes républiques soviétiques – 54 en 2011 selon le ministère de la Santé – viennent en France avec l'espoir de guérir une maladie difficilement curable et potentiellement mortelle. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3020
- Conditions minimales pour que l'asile soit un droit réel / CFDA, janvier 2013
En octobre 2001 puis en mai 2007, la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) a rendu publiques « dix conditions minimales pour un réel droit d'asile ». Dans la dernière décennie, le droit d'asile en Europe et en France a été profondément remanié, tant au niveau des procédures que des conditions d'accueil. Les initiatives prises visent essentiellement à dissuader l'arrivée pour diminuer le nombre de demandes d'asile présentées.
En 2012, le délabrement et la désorganisation profonde du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile en France sont manifestes. Aussi, les organisations, impliquées activement auprès des demandeurs d'asile et rassemblées au sein de la CFDA ont-elles décidé de réaliser un état des lieux complet de ce dispositif pour alerter les responsables politiques et leur demander d'engager sans tarder les réformes nécessaires. Réaffirmant, d'une part, leur attachement au droit d'asile comme droit fondamental et constitutionnel et, d'autre part, le caractère récognitif du statut de réfugié prévu par la Convention de Genève du 28 Juillet 1951, la CFDA, insistant également sur le rôle spécifique de ses associations membres dans l'accueil des demandeurs d'asile, présente des recommandations réactualisées de réforme pour que l'asile reste un droit réel.
(...)
www.gisti.org/spip.php?article3032
2) Réunions & débats publics
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- La fin de l'enfermement des enfants ? / Réunion publique le 25 février 2013, à Paris [OEE, Observatoire de l'enfermement des étrangers]
[ Il reste des places : inscrirez-vous par mail à l'adresse obs.enfermement@gmail.com, en indiquant vos prénom et nom ainsi que, le cas échéant, le nombre de personnes qui vous accompagneront. ]
Il y a un an, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour ses pratiques en matière de détention d'enfants étrangers [1].
Il y a un an, en réponse à l'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) et au Réseau éducation sans frontières (RESF) qui réclamaient publiquement « que cesse immédiatement et définitivement l'enfermement des enfants et mineurs étrangers » [2], le candidat François Hollande prenait « l'engagement, [s'il était] élu à la présidence de la République, à mettre fin à la rétention des enfants et donc des familles avec enfants ».
Pourtant, en 2013, la question du placement dans les centres de rétention d'enfants mineurs accompagnant leurs parents est toujours d'actualité. La circulaire du 6 juillet 2012, qui invite les préfets à préférer l'assignation à résidence pour les familles avec enfants, contribue à l'empilement des dispositifs d'enfermement. Le placement en rétention d'enfants mineurs est toujours possible, et il est pratiqué. La jurisprudence européenne n'est donc pas appliquée aujourd'hui par les préfectures ou par certaines juridictions, tant en métropole que sur les territoires d'Outre Mer.
Pour en parler, pour confronter nos expériences et pour envisager ensemble les moyens d'obtenir, enfin, que la France en finisse avec l'enfermement des enfants étrangers, l'OEE vous invite à une réunion publique lundi 25 février 2013 de 18h à 20h à la Ligue des Droits de l'Homme (Salle Dreyfus), 138 rue Marcadet, Paris 18ème (Métro Lamarck -ligne 12-, bus 31 et 60)
A cette occasion, interviendront à la tribune : Antoine Grézaud (directeur du cabinet du Défenseur des Droits), Nils Monsarrat et Noémie Bienvenu (chargé-e-s de mission de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme, CNCDH), Bruno Vinay (avocat au barreau de la Seine Saint Denis), Mathilde Mariette (La Cimade), Lucie Feutrier (Ordre de Malte).
www.gisti.org/spip.php?article3018
3) Publications
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Celles parues ces 12 derniers mois :
« Droit d'asile en France : conditions d'accueil – État des lieux 2012 », CFDALes autres publications :
Sommaire
Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l'espace "Schengen" »
Sommaire / Commander
« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire
« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / CommanderCahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l'administration »
Sommaire / Commander« L'étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d'exception », coll. Penser l'immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Régimes d'exception en outre-mer pour les personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les conjoints et conjointes de Français »
Sommaire / CommanderLes bureaux de l'immigration (2) », Plein droit n° 92
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contrôles d'identité & interpellations d'étrangers »
« Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France », 9ème édition
Sommaire / Commander
Sommaire / Commander
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
4) Les prochaines Formations
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- 18-22 mars 2013 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour (session de 5 jours)
1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L'entrée en France : Les conditions d'entrée en France (les visas) ; La zone d'attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d'application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L'accès au marché de l'emploi ; L'autorisation de travail salarié ; L'accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L'accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d'éloignement - voies et délais de recours) : La demande d'aide juridictionnelle ; Les principales mesures d'éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L'exécution des mesures d'éloignement : la rétention et l'assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L'admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d'asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L'aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
www.gisti.org/spip.php?article2822
- 28-29 mars 2013 - Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l'Union européenne (session de 2 jours)
I. Introduction : La réglementation (les traités ; les règlements ; les directives ; la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne) ; Le champ d'application personnel du droit de l'UE (les citoyen·ne·s de l'UE et les membres de leur famille ; autres catégories régies par des accords UE – pays tiers) — II. L'entrée en France : Les conditions d'entrée ; Les séjours de moins de trois mois — III. Le droit au séjour : Aspects communs à toutes les catégories de personnes (l'enregistrement en mairie ; suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour et exceptions) ; Les séjours de plus de trois mois et de moins de cinq ans (étudiant·e·s, personnes exerçant une activité économique, personnes non-actives ; application du droit commun aux citoyen·ne·s de l'UE) ; Le droit au séjour permanent : conditions — IV. Les membres de la famille : Définition de la notion de membre de famille ; Conditions d'entrée ; Séjour : obligation de détention d'un titre de séjour ; Maintien au droit au séjour des membres de famille — V. Les droits sociaux : Les deux fondements possibles à l'égalité de traitement ; La condition de résidence ; La condition d'antériorité de la présence en France ; La condition de régularité du séjour — VI. L'éloignement : Quelles mesures d'éloignement peuvent être prises à l'encontre des citoyen·ne·s de l'UE ? (obligation de quitter le territoire français ; expulsion ; ITF) ; Garanties de procédure ; Recours
www.gisti.org/spip.php?article2057
- 4 et 5 avril 2013 - La protection sociale des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France ; L'accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes et instruments internationaux ; Contenu et objectif de la formation — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L'adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Les conditions pour les personnes étrangères ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale- Programme de toutes les formations
www.gisti.org/spip.php?article2061
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 est en ligne (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
6) Dossiers
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- Proposition de loi Gillot relative à l'attractivité universitaire de la France
Une dépêche AFP du 12 fév 2013 annonçait le dépôt le jour même par la sénatrice Dominique Gillot (PS) et plusieurs autres sénatrices et sénateurs d'une proposition de loi pour améliorer les conditions d'accueil des étudiants étrangers [1]. Nous venons donc d'ouvrir un dossier qui permettra de suivre l'évolution de ce texte.
www.gisti.org/spip.php?article3024
7) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 9 janvier 2013) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda- Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
www.gisti.org/spip.php?article3033- Neuf LRA créés par la préfecture de Mayotte en six semaines : Arrêtés portant création provisoire de locaux de rétention administrative entre le 29/12/2012 et le 7/2/2013
/ Entrée /
www.gisti.org/spip.php?article3010- Instruction du Ministre du Travail en date du 30 janvier 2013 à destination des services de Pôle emploi, DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l'accès au travail des ressortissants bulgares et roumains
/ L'outre-mer /
www.gisti.org/spip.php?article3029
/ Travail / Europe (1) /
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
8) Les rubriques du site
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À bientôt.
Le Gisti
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