Formation du Gisti
Les prochaines formations du GISTI :
- 28 et 29 mars 2013 — Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne ( Session de 2 jours)
- 4 et 5 avril 2013 — La protection sociale des personnes étrangères (Session de 2 jours)
- 16 et 17 mai 2013 — Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? (Session de 2 jours)
Tarif : 380 €
Pour s'inscrire, envoyer le bulletin à formations@gisti.org : www.gisti.org/spip.php?article24
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28 et 29 mars 2013 : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne (Session de 2 jours)
I. Introduction
La réglementation et le champ d’application personnel du droit de l’UE
II. L’entrée en France
Les conditions d’entrée et les séjours de moins de trois mois
III. Le droit au séjour
Aspects communs à toutes les catégories de personnes, les séjours de plus de trois mois et de moins de cinq ans et le droit au séjour permanent
IV. Les membres de la famille
Définition de la notion de membre de famille, conditions d’entrée, séjour, maintien au droit au séjour des membres de famille
V. Les droits sociaux
Les deux fondements possibles à l’égalité de traitement, la condition de résidence, la condition d’antériorité de la présence en France et la condition de régularité du séjour
VI. L’éloignement
Quelles mesures d’éloignement peuvent être prises à l’encontre des citoyen·ne·s de l’UE ?, garanties de procédure, recours
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4 et 5 avril 2013 : La protection sociale des personnes étrangères (Session de 2 jours)
I. Introduction
La protection sociale en France / L’accès des étrangers à la protection sociale / La hiérarchie des normes et instruments internationaux / Contenu et objectif de la formation
II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs
La condition de nationalité / La condition de résidence en France / La condition de régularité du séjour / La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable / L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale)
III. La protection maladie
Architecture du système et principe de fonctionnement / Les conditions pour les personnes étrangères / Les autres systèmes de financement des soins / Étude de cas pratiques
IV. Prestations familiales et prestations assimilées
Condition de résidence en France (allocataire, enfants) / Condition de charge effective et permanente de l’enfant / Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger / Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger / Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" / Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative
V. Le revenu de solidarité active (RSA)
Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence / Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans
VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI)
La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale / Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires / Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) / Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité - ASI)
VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
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16 et 17 mai 2013 : Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? (Session de 2 jours)
Cette session vise davantage les travailleurs sociaux et les juristes. Des sessions spéciales avocats sont programmées tout au long de l’année.
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction)
Principes fondamentaux / Conseils et précautions pratiques
II. La décision
Décision expresse ou implicite / L’obligation de motivation des décisions administratives / L’obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) / Les différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l’éloignement
III. Les recours pré-contentieux (recours administratif)
Les recours gracieux et hiérarchique / Délais
IV. Les recours contentieux
L’aide juridictionnelle / Le recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) / Les recours en cas de placement en centre de rétention / L’assignation à résidence / Le recours contre un arrêté d’expulsion / Le recours contre un refus de visa / Les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) / Les procédures d’urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) / Les recours contre les non-admissions au titre de la règlementation « Dublin »
V. Les sanctions des infractions à la législation sur l’immigration
Les infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l’entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d’éloignement) / Les interdictions du territoire français (ITF)
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Coût : 380 €
Ces sessions s’inscrivent dans le cadre de la formation permanente (n° de déclaration à la préfecture : 11.75.10424.75).
Les personnes désirant participer à ces formations à titre individuel sont invitées à prendre contact avec le Gisti.
Les formations peuvent être comptabilisées au titre de la formation continue des avocat⋅e⋅s. Elle peut être prise en charge en partie par le FIF-PL
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