Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- « L’accompagnement social » des familles vivant en bidonvilles vu par Manuel Valls et le préfet Lambert : des familles jetées à la rue / Action collective, le 29 mai 2013
Les expulsions et destructions de bidonvilles se succèdent à Saint-Denis comme dans le reste de la France. Le 15 mai, un bidonville proche du quartier des Cosmonautes était expulsé, ainsi qu’un deuxième près du Fort de l’Est. Mardi matin (28 mai), c’était le tour d’un terrain de la Porte de Paris à Saint-Denis, plus de 200 personnes étant ainsi jetées à la rue, leurs cabanes et leurs biens réduits en charpie par les bulldozers. Jeudi matin, une nouvelle expulsion Porte de Paris est prévue : ce seront 200 hommes, femmes et enfants de plus jetés dehors sans solution. Plusieurs autres terrains sont menacés d’expulsion dans les semaines ou les mois à venir... Que deviennent les familles ? où vont-elles s’abriter ? comment poursuivre un accompagnement médical ou vers la scolarité ? aucune réponse de ce côté là... Les bidonvilles ne sont pas un logement digne ? bien sûr, mais la rue est bien pire !
La préfecture considère avoir appliqué la circulaire du 26 août 2012, qui prévoit un diagnostic et un accompagnement social en amont des expulsions... Le résultat de ce diagnostic ? pour plus de 200 personnes jetées à la rue, 3 familles et deux personnes malades prises en charge pour un hébergement d’urgence (temporaire) en hôtel... Ce type de « diagnostic social » vu par les familles et les associations de soutien : un simple alibi, un tour de passe-passe pour dire que la circulaire est appliquée, et aucune recherche réelle de solution ! La politique du mépris, du racisme, de l’exclusion brutale, de la négation des droits les plus élémentaires continue. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3103
- Marseille : Accueil indigne des étrangers en préfecture, la justice est saisie / Action collective, le 16 mai 2013
Depuis de nombreuses années, certaines catégories d’étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ne peuvent accéder au bureau des étrangers de la préfecture de Marseille pendant ses heures d’ouverture. Ils sont contraints de faire la queue pendant une à plusieurs nuits dans l’espoir de faire partie des 10 ou 15 personnes autorisées à 8h15 le matin, 4 fois par semaine, à accéder au guichet où sera examinée leur demande de dépôt de dossier de régularisation, demande souvent rejetée de surcroît immédiatement et abusivement.
Contraints de dormir dehors, sur les marches de la préfecture ou au mieux dans leurs voitures, par tous les temps, sans sanitaires, ces étrangers sont soumis à des conditions d’attente indignes et dégradantes.
Les personnes qui pour des raisons de santé, familiales, professionnelles ou géographiques ne peuvent attendre toute une nuit sont écartées. Les principes de continuité du service public et d’égal accès pour les administrés sont méconnus. La discrimination est patente. Le droit élémentaire des étrangers en situation irrégulière de voir leur demande d’admission au séjour examinée est ainsi bafoué. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3076
- L’arrestation des enfants de sans-papiers dans les écoles est-elle légitime selon le ministre de l’Intérieur Manuel Valls ? / Action collective, le 16 mai 2013
La question mérite en tout cas d’être posée suite aux événements survenus la semaine dernière dans une école de Nîmes.
Le 6 mai, Khava Plieva, réfugiée tchétchène déboutée de sa demande d’asile était arrêtée et placée en rétention pour être expulsée vers la Pologne en application des accords dits Dublin 2. Ses deux enfants étaient en classe, à l’école Gustave Courbet à Nîmes, l’un en maternelle, l’autre en primaire. La police téléphonait aux directeurs pour leur demander de retenir les enfants afin qu’ils soient arrêtés après la sortie des élèves, sans doute pour ne pas procéder à leur interpellation sous les yeux des autres enfants et des parents.
Mais, un voisin, dûment autorisé par la mère des enfants, s’est présenté et les a emmenés. Il faut se réjouir que l’intérêt supérieur des enfants soit passé avant les considérations policières et qu’ils n’aient pas attendu pour être emprisonnés avec leur mère. Arrivés avec deux voitures et un fourgon les policiers ont dû constater leur absence. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3073
2) Dernières publications
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- « Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 » / coll. Cahiers juridiques /
La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 « relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées » a été mise en chantier dans la précipitation par le gouvernement pour tenter de contourner les « obstacles » résultant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui rendait impossible le maintien du délit de séjour irrégulier et, par voie de conséquence, le placement en garde à vue des personnes sur le fondement de ce délit.
Le cœur de la loi tient donc dans la création d’une mesure privative de liberté remplaçant la garde à vue pour permettre aux forces de police de garder à disposition les personnes contrôlées pendant seize heures, le temps de vérifier leur droit au séjour et d’obtenir le cas échéant un ordre de quitter le territoire.
Par ailleurs, si loi abroge le délit de séjour irrégulier, d’autre infractions subsistent comme celle de l’entrée irrégulière sur le territoire ou celle qui consiste à se soustraire de manière passive à une décision d’éloignement. La loi procède aussi à un toilettage a minima des dispositions relatives aux contrôles d’identité.
Quant aux dispositions censées « supprimer » le « délit de solidarité », elles se limitent pour l’essentiel à élargir le cercle des personnes protégées contre des poursuites pénales.
Ce Cahier juridique, élaboré en commun par le Gisti, l’ADDE, la Cimade, la Fasti et le Syndicat de la magistrature, analyse le contenu et la portée des modifications apportées par la loi et attire l’attention sur un certain nombre de problèmes que l’application des nouveaux textes ne manquera pas de soulever.
Mai 2013, ADDE / La Cimade / Fasti / Gisti / Syndicat de la magistrature, 32 pages, 15 € + frais d'envoi
ISBN : 979-10-91800-05-1
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[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/droit-textes]
- « Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure », 2e édition / coll. Notes pratiques /
L’accès à un titre de séjour en vue de l’exercice d’un travail salarié est complexe et repose essentiellement sur le soutien de l’employeur disposé à entreprendre les démarches nécessaires : une lettre proposant une embauche, même accompagnée d’un contrat de travail, est loin de constituer un dossier suffisant. Le code du travail établit les règles de l’attribution d’une autorisation de travail dans deux situations : l’introduction en France d’un étranger ou d’une étrangère résidant hors du territoire national ou le changement de statut d’une personne déjà autorisée à séjourner en France qui souhaite transformer son titre de séjour en un titre de séjour dit « salarié ».
Cette note pratique présente les critères selon lesquels le dossier de demande d’autorisation de travail sera examiné par l’administration, qu’il s’agisse de l’introduction en France d’un étranger ou d’une étrangère résidant hors du territoire national ou bien du changement de statut d’une personne déjà autorisée à séjourner en France. La note expose les démarches à entreprendre tant par le travailleur que par son employeur et le traitement de la demande par l’administration. Elle explique ce qui se passe une fois l’autorisation de travail accordée (les titres de séjour délivrés, leur renouvellement) et, enfin, expose les recours possibles en cas de refus.
La procédure d’ « admission exceptionnelle au séjour » sur la base d’une activité salariée » repose, comme son nom l’indique, sur des critères aussi incertains que variables. Cette procédure n’est pas abordée ici mais dans une autre note pratique du Gisti : Régularisation. La circulaire Valls du 28 novembre 2012.
Mai 2013, 2e édition, 52 pages, 7 € + frais d'envoi
ISBN 979-10-91800-06-8
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[Les textes cités dans cet ouvrage sont en ligne dans la rubrique www.gisti.org/textes-travail]
- Mise en ligne d'« Immigration : un régime pénal d’exception »
Cet ouvrage tiré de la collection « Penser l'’immigration autrement » peut désormais être lu gratuitement en ligne, à l'instar de « Liberté de circulation : un droit, quelles politiques ? ».
- Publications parues les 12 derniers mois précédents :
Les autres publications :Guide « Les étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours »
Sommaire / CommanderNote pratique « Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi »
Sommaire / Commander« Figures de l’Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l’immigration autrement
« Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 », CFDA
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Sommaire
Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l’espace "Schengen" »
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« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire
« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / CommanderCahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
Sommaire / Commander« L’étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d’exception », coll. Penser l’immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
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www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
3) Réunion publique
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- «État des lieux sur la situation des personnes étrangères incarcérées : Survivre en prison quand on est étranger ? », à Paris, lundi 10 juin 2013
L’Observatoire de l’Enfermement des Étrangers et le Genepi vous invitent à une réunion publique le lundi 10 juin 2013 à 18h.
La réunion se tiendra à Paris, dans les locaux de la Ligue des Droits de l’Homme, 138 rue Marcadet Paris 18ème, salle Dreyfus (Métro Lamarck (ligne 12), bus 31 et 60).
En France, environ un cinquième de la population carcérale est de nationalité étrangère. Une commission d’enquête du Sénat rapportait au début des années 2000 que, quel que soit le motif de l’incarcération de la personne étrangère, « l’observation paraît confirmer l’idée d’un traitement pénal moins favorable à l’égard des étrangers, qui se retrouve dès le stade policier et qui s’explique pour partie par la question de la "garantie de représentation" devant les tribunaux, notamment pour les étrangers en situation irrégulière. »
Si les conditions de détention en France sont connues pour être délétères et peu conformes au respect des Droits de l’Homme, les personnes étrangères incarcérées continuent à être défavorisées au regard de la situation des autres détenu-e-s.
Alors que la majorité des personnes étrangères détenues sont illettrées la prison est une institution bureaucratique où une demande écrite est nécessaire pour toute démarche (pour voir un médecin, cantiner, demander un rendez-vous, pour l’accès à une activité ou à une formation…). Ainsi, pour beaucoup d’étranger-e-s, la barrière de la langue aggrave considérablement les conditions de détention.
Pourtant, les difficultés auxquelles les étranger-e-s sont confronté-e-s sont manifestement mal connues, y compris des publics sensibilisés aux problématiques des prisons ou plus généralement à celles des personnes étrangères, en situation régulière ou non.
Quatre thématiques ont été dégagées :
Après avoir entendu le témoignage de Monsieur DA GRACA Euricio, nous recevrons :
- l’accès aux droits pour les personnes étrangères incarcérées (la notification des droits, les moyens de défense…),
- leur vie quotidienne (la correspondance, l’accès aux soins, la cantine, les activités…),
- le maintien des liens familiaux,
- la question de la gestion par l’administration pénitentiaire des personnes étrangères en détention (ethnicisation du management carcéral…).
Pour confirmer votre présence, nous vous remercions d’adresser un courriel à commission.prison@lacimade.org ou communication@genepi.fr
- Pour le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté : Maddgi VACCARO, directrice délégué des services,
- Pour la société civile : Héloïse GUISNEL, bénévole du GENEPI et Vice-Présidente,
- Pour l’accès aux droits : Caroline BOLLATI, Responsable Commission prison La Cimade, Coordination nationale de l’action des bénévoles intervenant auprès des personnes étrangères détenues dans le cadre d’une mission d’accès au droit,
- Pour l’Administration Pénitentiaire : Sarah SILVA DESCAS, Conseillère Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
- Pour le Défenseur des droits : Etienne Marty, Expert auprès du Défenseur des droits pour les questions pénitentiaires.
www.gisti.org/spip.php?article3072
4) Formations spéciale avocat·e·s & juristes
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- « La loi Valls du 31 décembre 2012, l'actualité contentieuse » (éloignement, admission au séjour asile)
Programme :
I. La loi « Valls » du 31 décembre 2012
Christophe Pouly, avocat au barreau de Paris :
II. Actualité contentieuse De 14h00 à 17h30
- La nouvelle pénalisation du séjour irrégulier et les contrôles d’identité
- La retenue et les droits des personnes étrangères
- Le délit de solidarité
- Actualité du contentieux OQTF, IRTF - Morad Zouine, avocat au barreau de Lyon
- Actualité du contentieux de la rétention administrative (contentieux judiciaire et administratif) - Bruno Vinay, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
- L’admission au séjour au titre de l’asile (enregistrement, procédure prioritaire, conditions d’accueil, Dublin, CJUE) - Martin Dannaud, avocat au barreau de Paris
Lieu : FIAP, 30 rue Cabanis 75014 Paris (métro Glacière)
Horaires : 9h00 – 17h30
Participation aux frais : Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement :
- 150 euros pour les avocats de 5 ans d'exercice et plus
- 100 euros pour les avocats de moins de 5 ans d'exercice
- 30 euros : élèves-avocat.e.s, étudiant·e·s ou personnes à la recherche d'emploi
Cette journée d’étude (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats. Elle peut être prise en charge par le FIF-PL : http://www.fifpl.fr
Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69
formations@gisti.org
www.gisti.org/formations
http://www.gisti.org/spip.php?article3059
5) Les prochaines Formations
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- 20 et 21 juin 2013 — Les mineures et mineurs étrangers isolés (session de 2 jours)
I. Introduction — II. Protection judiciaire : La notion de danger ; Le rôle des parquets ; La compétence du juge des enfants — III. Protection administrative : L’accueil provisoire d’urgence ; Les contrats "jeune majeur" — IV. Preuve de la minorité : Valeur probante des documents d’état civil étrangers ; Le recours au jugement supplétif de naissance ; Les expertises médicales — V. Droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l’école — VI. Représentation légale : L’incapacité ; La élégation d’autorité parentale ; La tutelle — VII. Nationalité : Les conditions d’acquisition ; La procédure de déclaration — VIII. Arrivée aux frontières : Le refus d’entrée et le placement en zone d’attente ; L’administrateur ad hoc : conditions de nomination et rôle — IX. Droit au séjour : Généralité sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L’accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement ; Les recours contre les les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire — X. Demande d’asile : La procédure d’asile ; La mission de l’administrateur ad hoc
www.gisti.org/spip.php?article2466
- du 16 au 20 septembre — La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)
1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L’entrée en France : Les conditions d’entrée en France (les visas) ; La zone d’attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d’application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L’accès au marché de l’emploi ; L’autorisation de travail salarié ; L’accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L’accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d’éloignement - voies et délais de recours) : La demande d’aide juridictionnelle ; Les principales mesures d’éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L’aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
Session suivante : du 16 au 20 septembre 2013.
www.gisti.org/spip.php?article2822
- 3 et 4 octobre 2013 — Le droit d’asile (session de 2 jours)
I. Le contexte mondial : Pays occidentaux ; Europe et France — II. Cadre juridique : Les textes internationaux ; Les principaux textes européens ; Les textes français — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : On ne choisit pas son statut (guichet unique) ; Quels agents de persécution ? ; L’alternative de l’asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L’admission en territoire français : L’entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d’attente ; L’entrée par d’autres moyens ; La demande de l’autorisation de séjour — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : Renouvellement de l’autorisation de séjour ; Suspensivité ou non de l’appel à la CNDA ; Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La demande d’asile : Devant l’OFPRA ; Devant la CNDA — VIII. L’aide au récit : Principe et bonnes pratiques ; Études de cas pratiques — IX. Contentieux : Le référé administratif et les pratiques de l’administration liées à l’asile ; Règlement Dublin II : les recours ; L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme ? — X. Droits respectifs et droits sociaux : Demandeurs et demandeuses d’asile (gestion état civil ; le droit au travail ; famille ; les aides financières ; l’hébergement ; l’accès aux soins) ; Réfugié⋅e⋅s (gestion état civil ; le droit au travail ; famille ; l’hébergement ; l’accès aux soins ; les prestations sociales et familiales pour les réfugiés)
www.gisti.org/spip.php?article2469
- 17 et 18 octobre 2013 — La protection sociale des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France ; L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes et instruments internationaux ; Contenu et objectif de la formation — II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Les conditions pour les personnes étrangères ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l’enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
www.gisti.org/spip.php?article2061
- Programme de toutes les formations
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 23 mars 2013) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Décret du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités / NOR : ESR/S/13/02041/D / Étudiants /
www.gisti.org/spip.php?article3104
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
7) Les rubriques du site
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- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
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- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
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- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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