Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
À l'attention des utilisateurs de Facebook : le « profil » du Gisti va être supprimé d'ici la fin du mois : pour rester informés, rejoignez nous sur notre « page ».
1) Actualité récente
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- Le fascisme tue. Ensemble, combattons-le ! Manifestation à Paris, dimanche 23 juin à 15h / Action collective
Le 5 juin, des militants d’extrême-droite ont tué Clément Méric, syndicaliste étudiant et militant antifasciste. Ce meurtre nous indigne et nous révolte ; il s’inscrit dans la suite de très nombreuses agressions commises par des groupes d’extrême-droite ces derniers mois. La situation exige des actes forts, permettant de mettre un coup d’arrêt à la propagation de ces idées et pratiques nauséabondes.
Dans le respect de leurs différences, les organisations soussignées appellent à s’unir pour rendre hommage à Clément et pour éliminer la haine fasciste.
Confortés par des partis qui reprennent des propos et des pratiques de l’extrême droite, les groupes fascistes refont surface. Les dernières actions contre le mariage pour tous et toutes ont été l’occasion pour eux d’être mis sur le devant de la scène. Nous dénonçons la banalisation du FN et de ses idées xénophobes et racistes. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3123
- Nouveau système de répartition nationale des mineurs étrangers isolés : comment se refiler la patate chaude de ces jeunes suspects de fraude ? / Gisti, le 12 juin 2013
Un protocole entre l’État et les départements vient de créer un « dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers ».
L’annonce d’un dispositif dérogatoire au droit commun pour les étrangers est rarement une bonne nouvelle. D’un traitement différencié à un traitement discriminatoire, il n’y a qu’un pas, souvent franchi (voir par exemple en matière d’allocations familiales, d’accès à la CMU, au marché de l’emploi...). C’est maintenant le dispositif de protection de l’enfance qui est touché. Parce qu’ils sont étrangers, des enfants en danger du fait de leur isolement, au lieu d’être pris en charge, comme les autres mineur⋅e⋅s privé⋅e⋅s de soins, là où on découvre leur existence et les dangers qu’ils ou elles encourent, et parfois là où des liens de confiance ont commencé à être noués, vont pouvoir être envoyé⋅e⋅s à l’autre bout du territoire métropolitain. Il s’agit donc avant tout, pour les départements les plus sollicités, de refiler une patate chaude aux autres. Ces autres - les départements peu sollicités - pourront refuser, en toute légalité, de participer à sa mise en œuvre. Le dispositif s’appuie, en effet, sur un texte d’orientation sans fondement juridique solide. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3118
- Expulsions d’Afghans, entrave à l’exil de Syriens, mise en danger d’interprètes étrangers de l’armée : un gouvernement socialiste délibérément inhumain / Gisti, le 7 juin 2013
Demain, 8 juin 2013, un jeune Afghan prendra sans doute l’avion pour Kaboul, expulsé par M. Valls, qui l’ajoutera à ses trophées de chasse, à côté d’Ahmed Sohail, le jeune Pakistanais de 24 ans éconduit pendant les fêtes de fin d’année, et de tant d’autres.
Quelques jours plus tôt, un autre Afghan a échappé de peu à ce mauvais sort grâce à un juge des libertés et de la rétention.
Sans le moindre scrupule, le gouvernement français expulse en direction des pays les plus dangereux de la planète. L’« humanité » dont il se prévaut dans ses discours ne vaut pas mieux que celle de ses prédécesseurs de droite. Une « humanité » de pacotille. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3112
- Un militant syndicaliste et antifasciste tué à Paris par l’extrême-droite ! / Action collective, le 6 juin 2013
Le Gisti s’associe à cet appel de l’Union syndicale Solidaires :
« Le mercredi 5 juin 2013, en sortant d’un magasin de vêtements, près de la gare Saint-Lazare, notre camarade Clément, syndicaliste à Solidaires Etudiant-e-s et militant à l’Action Antifasciste Paris-Banlieue a été battu à mort par des membres de l’extrême droite. La mort de notre camarade s’inscrit dans le contexte de la progression d’un mouvement fasciste violent en France et ailleurs en Europe. Clément est en état de mort cérébrale des suites de ses blessures à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière.
« Sa perte nous accable. Notre douleur et notre colère sont encore aggravées par la certitude que nombreux et nombreuses sont celles et ceux qui, militant-e-s antifacistes, personnes exposées à l’homophobie et/ou au racisme, auraient pu et peuvent encore en être victimes. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3111
- Contre la politique de maltraitance institutionnelle des jeunes étranger∙e∙s isolé∙e∙s à Paris / Action collective / Rassemblement & pique-nique le 14 juin 2013
Partout en France, des Conseils généraux, auxquels la loi confie la protection de l’ensemble des mineur·e·s en danger, expriment leur réticence à prendre en charge les jeunes isolé·e·s étranger·e·s, qu’ils soient mineur·e·s ou au tout début de leur majorité. En 2011, celui de la Seine-Saint-Denis s’est même déclaré en grève de cette prise en charge, tandis que les Conseils généraux de l’Ille-et-Vilaine, du Maine-et-Loire, de l’Eure-et-Loir ou des Alpes-Maritimes ont, entre autres, menacé de cesser aussi toute prise en charge.
À Paris, la situation est telle qu’un collectif d’organisations a dû créer une permanence juridique spécialisée - l’Adjie (Accompagnement et Défense des Jeunes Isolé·e·s Étranger·e·s) - pour permettre aux victimes de la politique aujourd’hui indigne de la capitale de faire valoir leurs droits, y compris devant les tribunaux. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3109
2) Dernières publications
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- « Les étrangers attendent la gauche » / Plein droit n°97, juin 2013 /
Avec le retour de la gauche, les étrangers et leurs soutiens ont pu croire que le temps du changement était venu, qui allait mettre un terme à la politique particulièrement répressive du précédent quinquennat. À tort.
Les premières mesures prises par ce gouvernement de « gauche » restent dans la « droite » ligne des précédents gouvernements, qui fait de la maîtrise des flux migratoires l’alpha et l’oméga de toute politique à l’égard des migrants.
Si la rhétorique se veut plus empreinte d’« humanité », les pratiques n’évoluent guère. Et même pour les mesures relevant du symbole (le vote des étrangers aux élections municipales, il y a loin de la coupe aux lèvres.
Juin 2013, 52 pages, 9 € + frais d'envoi
ISBN 978-2-914132-6
Édito
- Quel projet de loi ?
Dossier : Les étrangers attendent la gauche
- Quand la gauche ne déçoit même plus
- Au Parti socialiste, un zeste de xénophobie
- Régularisation sur fond de dérégulation
- Rendez-vous manqué avec les beurs
- Le grand « mercato » des étudiants étrangers
- Cette « gauche » a horreur du vide
- Une rupture de façade
- À Calais, la violence comme politique
- Ahmed, le doublement indésirable
Jurisprudence
- Précarité du statut des jeunes chercheurs et étudiants étrangers
Hors-thème
- Défendre et juger sur le tarmac
- États-Unis : « sécuriser » la réforme migratoire
- Droit de regard en ZA... par le trou de la serrure
Sommaire / Commander cette publication
- Publications parues les 12 derniers mois précédents :
Les autres publications :Cahier juridique « Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 »
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Note pratique « Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure », 2e édition
Sommaire / CommanderGuide « Les étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours »
Sommaire / CommanderNote pratique « Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi »
Sommaire / Commander« Figures de l’Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l’immigration autrement
« Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 », CFDA
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Sommaire
Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l’espace "Schengen" »
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« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire
« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / CommanderCahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
Sommaire / Commander« L’étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander« Immigration : un régime pénal d’exception », coll. Penser l’immigration autrement
Sommaire / Commander« Vieillesse immigrée, vieillesse harcelée », Plein droit n° 93
Sommaire / CommanderNotes pratiques « Contester une obligation de quitter le territoire français, la procédure ! »
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www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
3) Dans la presse
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- « Défendre et juger sur le tarmac », tribune collective publiée dans Libération le 5 juin 2013
Cette tribune collective co-signée de magistrats et militants pour les droits de l’homme, dont Stéphane Maugendre, est publiée le journal Libération du 5 juin 2013.- « Ce n’est pas le mot race dans les textes qui alimente le racisme », entretien avec Danièle Lochak, publié dans Le Monde du 17 mai 2013
Au mois de septembre sera inaugurée une annexe du Tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny au bord des pistes de l’aéroport de Roissy.
Pourquoi ce lieu incongru pour rendre la justice ? Parce que cet aéroport recèle le plus important lieu de détention d’étrangers (une « zone d’attente » dite Zapi) dans lequel sont enfermés, chaque année, des milliers de personnes (8 541 étrangers ont été placés en zone d’attente en 2011 dont près de 80 % à Roissy) empêchées d’entrer en France, parfois arbitrairement, par la Police aux frontières (PAF). La durée de cet enfermement est de quatre jours et peut être prolongée, à la seule demande de la PAF, par un juge judiciaire, le Juge des libertés et de la détention (JLD). (...)
www.gisti.org/spip.php?article3110
L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 16 mai, une proposition de loi du Front de gauche supprimant le mot « race » de la législation, notamment du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code du travail ainsi que de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui punit le discours raciste. Pour ne pas risquer de faire tomber l’incrimination de racisme, les députés socialistes ont fait adopter un amendement affirmant explicitement, dans l’article premier, que « la République combat le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l’existence d’aucune prétendue race. » (...)
www.gisti.org/spip.php?article3106
4) Formations spéciale avocat·e·s & juristes le 15 juin 2013
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- « La loi Valls du 31 décembre 2012, l'actualité contentieuse » (éloignement, admission au séjour asile)
Programme :
I. La loi « Valls » du 31 décembre 2012
Christophe Pouly, avocat au barreau de Paris :
II. Actualité contentieuse De 14h00 à 17h30
- La nouvelle pénalisation du séjour irrégulier et les contrôles d’identité
- La retenue et les droits des personnes étrangères
- Le délit de solidarité
Lieu : FIAP, 30 rue Cabanis 75014 Paris (métro Glacière)
- Actualité du contentieux OQTF, IRTF - Morad Zouine, avocat au barreau de Lyon
- Actualité du contentieux de la rétention administrative (contentieux judiciaire et administratif) - Bruno Vinay, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis
- L’admission au séjour au titre de l’asile (enregistrement, procédure prioritaire, conditions d’accueil, Dublin, CJUE) - Martin Dannaud, avocat au barreau de Paris
Date / Horaires : Samedi 15 juin 2013, de 9h00 à 17h30
Participation aux frais : Les inscriptions ne peuvent se faire que par courrier accompagné du règlement :
Cette journée d’étude (7h) peut être comptabilisée au titre de la formation continue des avocats. Elle peut être prise en charge par le FIF-PL : http://www.fifpl.fr
- 150 euros pour les avocats de 5 ans d'exercice et plus
- 100 euros pour les avocats de moins de 5 ans d'exercice
- 30 euros : élèves-avocat.e.s, étudiant·e·s ou personnes à la recherche d'emploi
Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org
www.gisti.org/spip.php?article3059
5) Les prochaines Formations
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- 20 et 21 juin 2013 — Les mineures et mineurs étrangers isolés (session de 2 jours)
I. Introduction — II. Protection judiciaire : La notion de danger ; Le rôle des parquets ; La compétence du juge des enfants — III. Protection administrative : L’accueil provisoire d’urgence ; Les contrats "jeune majeur" — IV. Preuve de la minorité : Valeur probante des documents d’état civil étrangers ; Le recours au jugement supplétif de naissance ; Les expertises médicales — V. Droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l’école — VI. Représentation légale : L’incapacité ; La élégation d’autorité parentale ; La tutelle — VII. Nationalité : Les conditions d’acquisition ; La procédure de déclaration — VIII. Arrivée aux frontières : Le refus d’entrée et le placement en zone d’attente ; L’administrateur ad hoc : conditions de nomination et rôle — IX. Droit au séjour : Généralité sur les titres de séjour ; Le droit à la carte « vie privée et familiale » ; L’accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement ; Les recours contre les les refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire — X. Demande d’asile : La procédure d’asile ; La mission de l’administrateur ad hoc
www.gisti.org/spip.php?article2466
- du 16 au 20 septembre — La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)
1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L’entrée en France : Les conditions d’entrée en France (les visas) ; La zone d’attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d’application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L’accès au marché de l’emploi ; L’autorisation de travail salarié ; L’accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L’accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d’éloignement - voies et délais de recours) : La demande d’aide juridictionnelle ; Les principales mesures d’éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L’aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
Session suivante : du 16 au 20 septembre 2013.
www.gisti.org/spip.php?article2822
- 3 et 4 octobre 2013 — Le droit d’asile (session de 2 jours)
I. Le contexte mondial : Pays occidentaux ; Europe et France — II. Cadre juridique : Les textes internationaux ; Les principaux textes européens ; Les textes français — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : On ne choisit pas son statut (guichet unique) ; Quels agents de persécution ? ; L’alternative de l’asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L’admission en territoire français : L’entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d’attente ; L’entrée par d’autres moyens ; La demande de l’autorisation de séjour — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : Renouvellement de l’autorisation de séjour ; Suspensivité ou non de l’appel à la CNDA ; Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La demande d’asile : Devant l’OFPRA ; Devant la CNDA — VIII. L’aide au récit : Principe et bonnes pratiques ; Études de cas pratiques — IX. Contentieux : Le référé administratif et les pratiques de l’administration liées à l’asile ; Règlement Dublin II : les recours ; L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme ? — X. Droits respectifs et droits sociaux : Demandeurs et demandeuses d’asile (gestion état civil ; le droit au travail ; famille ; les aides financières ; l’hébergement ; l’accès aux soins) ; Réfugié⋅e⋅s (gestion état civil ; le droit au travail ; famille ; l’hébergement ; l’accès aux soins ; les prestations sociales et familiales pour les réfugiés)
www.gisti.org/spip.php?article2469
- 17 et 18 octobre 2013 — La protection sociale des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France ; L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes et instruments internationaux ; Contenu et objectif de la formation — II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Les conditions pour les personnes étrangères ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l’enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
www.gisti.org/spip.php?article2061
- Programme de toutes les formations
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
6) Dossiers
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- Réformes du droit des étrangers en France
Le débat sans vote à l'Assemblée nationale, après avoir été repoussé à deux reprises, s'est tenu le jeudi 13 juin 2013 : compte-rendu intégral / Vidéo
http://www.gisti.org/spip.php?article3024
7) Jurisprudence
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- Les droits des travailleurs sans papiers
CA Paris, 13 septembre 2011, n° S 09/10076 / CAS, 4 juillet 2012, n° 11-18840 / CAS, 3 novembre 2011, n° 10-20765 / CAS, 29 janvier 2008, n° 06-41059
www.gisti.org/spip.php?article3107
- Le rapprochement de famille des réfugié·e·s statutaires
CA Adm Nantes, 27 janvier 2012, n° 11NT01039 (PDF, 63.7 ko) / CE, 26 juillet 2011, n° 337412 (PDF, 63.8 ko) / CE, 25 mai 2010, n° 338321 (PDF, 61 ko) / CE, 20 janvier 2010, n° 323509 (PDF, 58.7 ko) / CE, 16 décembre 2009, n° 320186 (PDF, 58.1 ko) / CE, 8 juillet 2009, n° 317038 (PDF, 60.4 ko) / CE, 26 septembre 2008, n° 319743 (PDF, 60.8 ko) / CE, 18 juillet 2008, n° 309569 (PDF, 64.7 ko) / CE, 8 juillet 2008, n° 316778 (PDF, 66.3 ko) / CE, 27 juin 2008, n° 304197 (PDF, 59.3 ko) / CE, 28 septembre 2007, n° 307410 (PDF, 65.8 ko) / CE, 25 octobre 2006, n° 279433 (PDF, 54.2 ko) / CE, 12 octobre 2006, n° 297416 (PDF, 66.3 ko) / CE, 30 juin 2000, n° 199336 (PDF, 72 ko) / CE, 21 mai 1997, n° 159999 (PDF, 55.1 ko) / CE, 2 décembre 1994, n° 112842 (PDF, 54.5 ko) / CE, 21 mai 1997, n° 159999-2 (PDF, 55.1 ko) / CE, 30 juin 2000, n° 199336-2 (PDF, 72 ko)
www.gisti.org/spip.php?article3105
8) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 23 mars 2013) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
- Décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français
[NOR : JUS/T/13/05012/D] / Éloignement /
http://www.gisti.org/spip.php?article3116
- Protocole du 31 mai 2013 entre l’État et les départements relatif au dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers / Mineurs isolés /
www.gisti.org/spip.php?article1845
- Circulaire du 10 juin 2013 relative aux modalités de délivrance des titres de séjour pluriannuels prévus par l’article L. 313-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [NOR : INT/V/13/14643/C] / Étudiants /
www.gisti.org/spip.php?article3124
- Circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation [NOR : JUS/F/13/14192/C] / Mineurs isolés /
www.gisti.org/spip.php?article787- Circulaire n° 30000 du 21 mai 2013 relative à l’examen de la régularité de la situation des étrangers [NOR : INT/J/13/111575/C] / Éloignement /
www.gisti.org/spip.php?article3108- Note du 3 juin 2013 aux services de PJJ relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers / Mineurs isolés /
www.gisti.org/spip.php?article3117
Voir aussi...
- Textes juridiques récents
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
9) Les rubriques du site
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- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
Youtube
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- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
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- Dossiers
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- Modèles de lettres et recours
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- Publications ?
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- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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