[Gisti-info] Pétition « Défendre et juger sur le tarmac : stop à la délocalisation des audiences ! » [Action collective]

Pétition / Action collective

Défendre et juger sur le tarmac : stop à la délocalisation des audiences !

Nous vous invitons à signer et faire signer cette pétition. Le Gisti

DÉLOCALISATION, UNE JUSTICE À L’ISOLEMENT ET SOUS PRESSION OU QUAND LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ORGANISE LES CONDITIONS D’UN PROCÈS INÉQUITABLE

Depuis plusieurs semaines, les Président et Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bobigny organisent des réunions et visites de site dans le cadre de la mise en place d’une salle d’audience délocalisée sur l’emprise de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour les étrangers maintenus en zone d’attente.

Ce bâtiment de Justice dont le maître d’ouvrage est le Ministre de l’intérieur sera situé dans l’enceinte barbelée de la zone d’attente, que seule une porte blindée sépare du lieu d’hébergement.

Salle d’audience, greffe, bureaux des interprètes et Avocats seront ainsi installés au rez-de-chaussée même du bâtiment dans lequel sont enfermés, à l’étage, les étrangers auxquels l’entrée sur le territoire français est refusée.

Avec cette délocalisation, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), Juge unique, sera à son tour tout comme l’avocat de l’étranger, isolé hors de sa juridiction, à l’écart de ses collègues (pour l’avocat, de ses confrères, d’un membre du Conseil de l’Ordre ou de son Bâtonnier) et sous le regard constant de l’appareil policier chargé tout à la fois de la gestion de la zone d’attente et du refoulement hors du territoire des étrangers qui y sont enfermés. Le principe fondamental de la publicité des débats ne pourra à l’évidence être respecté, compte tenu de l’éloignement de ce lieu de « Justice » et de son isolement dans une partie de la zone aéroportuaire que quasiment aucun transport en commun ne dessert.

Or la justice doit être publique : c’est l’une des conditions de son indépendance comme de son impartialité.

Comment pourrait-on avoir confiance en une Justice tenue à l’écart, nécessairement soumise à la pression d’une partie omniprésente dont l’objectif est d’assurer le refoulement du plus grand nombre ? Accepterions-nous, s’ils n’étaient étrangers, que les justiciables soient jugés dans des Tribunaux d’exception : un gardé à vue dans un Commissariat, un mis en examen dans sa maison d’arrêt ?

Nous ne pouvons rester indifférents ou résignés alors que la Justice est en passe d’être sacrifiée sur l’autel des économies budgétaires.

Nous appelons chacun d’entre vous à la mobilisation contre ce projet et demandons, avant même son inauguration, la fermeture définitive de cette salle d’audience.

>> Signer la pétition <<

Organisations signataires :

• Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat)
• Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)
• Avocats pour la défense des droits des étrangers (Adde)
• la Cimade
• Comité médical pour les exilés (Comede)
• Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti)
• Ligue des droits de l’homme (LDH)
• Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap)
• Observatoire citoyen du Centre de rétention administrative de Palaiseau
• Syndicat de la magistrature
• Syndicat de la médecine générale (SMG), revue « Pratiques »
• Syndicat des avocats de France (SAF)

Tribune dans Libération du 6 juin 2013

Envoi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés www.gisti.org

Sur le Web : www.gisti.org/spip.php?article3127