Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Les États méditerranéens rêvent-ils d’une « Papouasie européenne » où enfermer les boat-people ? / Boats 4 people, le 6 août 2013
Le 5 août 2013 à environ une heure du matin, à 46,6 miles nautiques de la Libye et 140 miles nautiques de Malte, le pétrolier Salamis de pavillon libérien, porte secours à 102 boat-people. Cette intervention fait suite aux instructions de l’Italie de secourir cette embarcation en détresse. Le Salamis continue vers Malte mais l’armée l’arrête à 24 miles nautiques de l’île. Malte somme la compagnie du Salamis ainsi que le capitaine [1] de retourner à Khoms, son dernier port et le plus proche du lieu du sauvetage, pour y débarquer les boat-people. Le capitaine refuse et presse Malte et l’Italie d’accueillir les migrants dont quatre femmes enceintes nécessitant une assistance médicale [2].
(...)
www.gisti.org/spip.php?article3196
- Accueil indigne des étrangers en préfecture : les associations forment un pourvoi contre l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille / Action collective, le 5 août 2013
Le 24 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la deuxième requête en référé déposée en moins de deux mois par nos associations. Cette nouvelle requête visait à obtenir la suspension de décisions non publiées par lesquelles la préfecture a organisé l’accueil des étrangers, contraignant certaines catégories d’entre eux souhaitant déposer une première demande de carte de séjour à dormir une à plusieurs nuits dehors pour faire partie des 10 ou 15 personnes maximum reçues le matin par le bureau des étrangers (voir le communiqué du 16 mai 2013).
De manière lapidaire, le tribunal administratif a considéré qu’«aucun des moyens invoqués (…) n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des mesures matérielles d’organisation matérielle de réception des premières demandes de titres de séjour formées au titre » de certains articles du code des étrangers.
Les associations requérantes tiennent à témoigner de leur immense déception face à une décision motivée très succinctement qui ne répond à aucune des nombreuses illégalités soulevées (discrimination et violations du droit au respect de la dignité humaine, des principes d’égalité et de continuité d’un service public, du droit élémentaires des étrangers à voir examiner leur demande de titre de séjour, des règles d’organisation fonctionnelle et territoriale des services déconcentrés de l’État).
(...)
www.gisti.org/spip.php?article3153
- Sur le tarmac, l’impossible justice équitable : lettre ouverte à Madame le Garde des Sceaux à propos de la délocalisation des audiences des juges des libertés et de la détention pour les étrangers / Action collective, le 18 juillet 2013
Cette lettre ouverte collective a été publiée le 18 juillet 2013 sur www.mediapart.fr sous le titre « Sur le tarmac, l’impossible justice équitable ».
Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Plusieurs ministres de l’Intérieur ont successivement tenté d’obtenir la « délocalisation » dans la zone aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle des audiences des juges des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny chargés de statuer sur les demandes de maintien en zone d’attente des étrangers auxquels l’entrée sur notre territoire est refusée.
Il semble que Manuel Valls y soit parvenu puisqu’est annoncée pour décembre l’ouverture d’une salle d’audience construite à grands frais au bord des pistes de cet aéroport et jouxtant la « ZAPI 3 » où ces étrangers sont enfermés.
(...)
www.gisti.org/spip.php?article3167
- Mise en danger d’une mineure isolée aux frontières : Comment la France piétine les droits de l’enfant au nom du contrôle migratoire / Anafé, le 15 juillet 2013
La Police aux frontières refoule une jeune ivoirienne de 16 ans avant la décision du juge des enfants du Val de Marne ordonnant une mesure éducative la confiant à sa mère, résidente en France.
Le 7 juillet 2013, Rose, jeune ivoirienne âgée de 16 ans, tente de rejoindre sa mère, qui vit en France en situation régulière. Séparée d’elle depuis plusieurs années et ne supportant plus l’attente interminable (6 ans) de l’instruction de la procédure de regroupement familial, elle décide de la rejoindre en voyageant sous une autre identité.
A l’aéroport d’Orly, la police aux frontières (PAF) lui refuse l’accès au territoire et la place en zone d’attente en vue de son renvoi vers le Maroc, son pays de provenance. En dépit de documents d’état civil attestant de sa minorité, la PAF choisit de s’en remettre aux résultats - notoirement imprécis - d’un test osseux pour la déclarer majeure, de sorte qu’aucun administrateur ad hoc n’est désigné pour représenter légalement la jeune fille.
(...)
www.gisti.org/spip.php?article3158
- Rafle d’étrangers à Barbès, l’État policier toujours à l’œuvre / ADDE/Gisti, le 11 juillet 2013
On connaît maintenant le bilan de la gigantesque rafle qui a eu lieu le jeudi 6 juin 2013, dans le quartier de la Goutte-d’Or à Barbès (Paris) visant notamment les étrangers en situation irrégulière.
Aux alentours de 15 heures, arrivés à bord de plusieurs dizaines de fourgons, les CRS se déploient en travers de plusieurs rues pour procéder au bouclage d’une zone formée par la rue de la Goutte-d’Or, la rue des Islettes, la rue Capla, la rue Charbonnière, ainsi qu’une partie du boulevard Barbès. Personne ne peut pénétrer dans le périmètre et pour en sortir il faut prouver son identité française ou montrer son titre de séjour. À l’intérieur de la zone prise d’assaut, policiers en uniforme et en civil, CRS et agents de la brigade anti-criminalité sont à l’œuvre : ils quadrillent les rues, fouillent les halls d’immeuble, les cafés et effectuent des contrôles d’identité quasi systématiques pendant près d’une heure et demie. Plusieurs témoignages font état de violences policières.
(...)
www.gisti.org/spip.php?article3156
- À quelques jours de la célébration de la « patrie des droits de l’homme »... L’affaire Snowden, le déni ordinaire du droit d’asile / Gisti, le 11 juillet 2013
Le cas d’Edward Snowden est représentatif d’une hostilité très ordinaire manifestée par le gouvernement français à l’égard de celles et ceux qui lui demandent protection. Le refus des autorités françaises de l’accueillir en France et d’y présenter sa demande d’asile n’a rien d’extraordinaire. Il est à l’image de leur comportement quotidien et récurrent depuis des années à l’encontre de personnes persécutées qui espèrent obtenir l’asile en France. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3154
- Marseille : Accueil indigne des étrangers en préfecture, le combat devant la justice se poursuit / Action collective, le 11 juillet 2013
Le 17 mai 2013, nos associations ont saisi le tribunal administratif de Marseille d’une requête en référé mesures utiles afin d’enjoindre l’administration à prendre des mesures susceptibles de remédier aux conditions indignes d’accueil des étrangers en préfecture. En effet, certaines catégories d’étrangers sont contraints de faire la queue une ou plusieurs nuits d’affilée devant le bureau des étrangers pour avoir une chance d’être parmi les 10 ou 15 personnes admises chaque jour à voir leur demande de titre de séjour examinée (voir communiqué du 16 mai 2013). (...)
www.gisti.org/spip.php?article3153
- Stop aux expulsions sans relogement ! Stop aux discriminations ! Des solutions maintenant !
Manifestation à Paris le 7 juillet 2013 / Action collective, le 7 juillet 2013
Les expulsions et destructions de bidonvilles se succèdent dans toute la France. La police jette à la rue les familles et les bulldozers réduisent en charpie leurs cabanes et leurs biens. Le rythme s’accélère et de nombreux terrains sont menacés d’expulsion dans les semaines et les mois à venir. Que deviennent les familles ? Où vont-elles s’abriter ? Comment poursuivre un accompagnement médical et scolaire ? La seule solution apportée est de mettre les familles à la rue. Être à la rue serait-il plus sain, plus sûr et plus digne que de vivre dans un bidonville ?
(...)
www.gisti.org/spip.php?article3146
2) Pétition
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- Défendre et juger sur le tarmac : stop à la délocalisation des audiences ! / Action collective
DÉLOCALISATION, UNE JUSTICE À L’ISOLEMENT ET SOUS PRESSION OU QUAND LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ORGANISE LES CONDITIONS D’UN PROCÈS INÉQUITABLE
Depuis plusieurs semaines, les Président et Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Bobigny organisent des réunions et visites de site dans le cadre de la mise en place d’une salle d’audience délocalisée sur l’emprise de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle pour les étrangers maintenus en zone d’attente.
Ce bâtiment de Justice dont le maître d’ouvrage est le Ministre de l’intérieur sera situé dans l’enceinte barbelée de la zone d’attente, que seule une porte blindée sépare du lieu d’hébergement.
Salle d’audience, greffe, bureaux des interprètes et Avocats seront ainsi installés au rez-de-chaussée même du bâtiment dans lequel sont enfermés, à l’étage, les étrangers auxquels l’entrée sur le territoire français est refusée.
Avec cette délocalisation, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), Juge unique, sera à son tour tout comme l’avocat de l’étranger, isolé hors de sa juridiction, à l’écart de ses collègues (pour l’avocat, de ses confrères, d’un membre du Conseil de l’Ordre ou de son Bâtonnier) et sous le regard constant de l’appareil policier chargé tout à la fois de la gestion de la zone d’attente et du refoulement hors du territoire des étrangers qui y sont enfermés. (...)
www.gisti.org/spip.php?article3127
Pour signer la pétition : www.avaaz.org/fr/petition/Defendre_et_juger_sur_le_tarmac_stop_a_la_delocalisation_des_audiences/
3) Dernières publications
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- « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition / Collection Notes pratiques /
Sans-papiers mais pas sans droits s’adresse aux sans-papiers et aux personnes qui les accompagnent. Contrairement à ce que l’on croit trop souvent, les étrangers et étrangères en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits fondamentaux.
Cette note pratique recense et explicite ces droits.
Elle est constituée de fiches synthétiques et thématiques réunies par catégorie de droits ou de prestations : vie quotidienne (domiciliation, compte bancaire, impôts, aide juridictionnelle), santé (assurance maladie, aide médicale de l’État, lieux de soins, IVG), couple (mariage, pacs, concubinage), enfants (ASE, PMI, modes de garde, école, bourses), hébergement, aides diverses (transports, aides des collectivités, cantines scolaires), travail (accidents du travail, emploi illégal), vieillesse (pensions), citoyenneté (contrôles d’identité, vie associative et syndicale).
Sans-papiers mais pas sans droits a aussi pour vocation d’inciter à faire valoir ces droits, notamment au moyen d’actions collectives, à ne pas s’arrêter aux éventuels risques encourus et, surtout, à ne pas céder aux abus commis par les autorités administratives.
Cette publication est une invitation à un combat citoyen.
Juillet 2013, 6e édition, 14 x 22cm, 104 pages, 8 €
ISBN 79-10-91800-07-5
Sommaire / Commander cette publication
- Publications parues les 12 derniers mois précédents :
« Les étrangers attendent la gauche », Plein droit n° 97
Sommaire / CommanderCahier juridique « Contrôle des étrangers : ce que change la loi du 31 décembre 2012 »
Sommaire / Commander
Note pratique « Autorisation de travail salarié : critères de l’administration, procédure », 2e édition
Sommaire / CommanderGuide « Les étrangers face à l’administration : droits, démarches, recours »
Sommaire / CommanderNote pratique « Régularisation : la circulaire « Valls » du 28 novembre 2012 : analyse et mode d’emploi »
Sommaire / Commander« Figures de l’Étranger : quelles représentations pour quelles politiques ? », coll. Penser l’immigration autrement
« Droit d’asile en France : conditions d’accueil – État des lieux 2012 », CFDA
Sommaire / Commander
Sommaire
Cahier juridique « Entrée, circulation en France et dans l’espace "Schengen" »
Sommaire / Commander
« Étrangers en Outre-mer : un droit exceptionnel pour un enfermement ordinaire », MOM / OEE
Sommaire
« Des familles indésirables », Plein droit n° 95
Sommaire / CommanderCahier juridique « Traite et exploitation : les droits des victimes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment obtenir des indemnités après une décision illégale de l’administration »
Sommaire / Commander« L’étranger et ses juges », Plein droit n° 94
Sommaire / CommanderNote pratique « Le changement de statut "étudiant" à "salarié" »
Sommaire / Commander
Les autres publications :
www.gisti.org/publications
www.gisti.org/mosaique
4) Journée d'étude
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- Mise en ligne des vidéos du colloque « Défendre la cause des étrangers en justice »
Le samedi 15 novembre 2008, le Gisti organisait un colloque à l’occasion du trentième anniversaire du premier « grand arrêt » [1] Gisti de 1978 - celui par lequel le Conseil d’État a reconnu aux étrangers « le droit de mener une vie familiale normale ».
À partir des combats contentieux menés par le Gisti devant différentes juridictions ou autres instances de contrôle - le juge administratif, bien sûr, mais aussi les juridictions judiciaires, la Cour européenne des droits de l’homme, la Halde... -, l’objectif était de s’interroger plus largement sur les stratégies développées par les associations, les syndicats, les avocats dans le cadre de la défense des étrangers, d’analyser les raisons qui, trop souvent, privent d’effectivité les victoires obtenues, de faire finalement le bilan de trente ans de jurisprudence concernant la condition des étrangers mais aussi ce qu’on pourrait appeler les « retombées collatérales » du contentieux des étrangers - on pense par exemple à la place des conventions internationales, au développement du référé ou aux différents projets tendant à redéfinir les rôles respectifs du juge judiciaire et du juge administratif.
On trouvera la présentation du colloque et la liste des interventions.
Un livre a été tiré de ce colloque.
---> Accéder aux vidéos
www.gisti.org/spip.php?article3151
5) Les prochaines Formations
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- du 16 au 20 septembre — La situation juridique des personnes étrangères : l’entrée et le séjour (session de 5 jours)
1. Introduction générale au droit des étrangers — 2. L’entrée en France : Les conditions d’entrée en France (les visas) ; La zone d’attente — 3. Le séjour en France : Présentation des titres de séjour ; Les cartes de séjour temporaire (CST) ; La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ; La carte « résident » et la carte « résident longue durée CE » — 4. Le regroupement familial : Champ d’application ; Les conditions requises ; La procédure ; La remise en cause du regroupement familial — 5. L’accompagnement des démarches d’admission au séjour : Évaluation globale de la situation de la personne étrangère ; Accès à certains droits sociaux (santé – domicile – aide sociale) — 6. Le travail : L’accès au marché de l’emploi ; L’autorisation de travail salarié ; L’accès au travail de personnes autorisées au séjour ; L’accès au travail de personnes sans papiers — 7. Le refus de séjour (mesures d’éloignement - voies et délais de recours) : La demande d’aide juridictionnelle ; Les principales mesures d’éloignement ; Les recours contre les obligations à quitter le territoire français ; L’exécution des mesures d’éloignement : la rétention et l’assignation à résidence (nouvelle procédure) - conseils — 8. Le droit d’asile : Contexte et cadre juridique ; Les règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; L’admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; La demande d’asile ; Trois issues (« réfugié », « protégé subsidiaire », « débouté ») ; L’aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — 9. Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne et cas pratique : Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne ; Étude de cas pratiques sur plusieurs thèmes
Session suivante : du 16 au 20 septembre 2013.
www.gisti.org/spip.php?article2822
- 3 et 4 octobre 2013 — Le droit d’asile (session de 2 jours)
I. Le contexte mondial : Pays occidentaux ; Europe et France — II. Cadre juridique : Les textes internationaux ; Les principaux textes européens ; Les textes français — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : On ne choisit pas son statut (guichet unique) ; Quels agents de persécution ? ; L’alternative de l’asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L’admission en territoire français : L’entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d’attente ; L’entrée par d’autres moyens ; La demande de l’autorisation de séjour — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : Renouvellement de l’autorisation de séjour ; Suspensivité ou non de l’appel à la CNDA ; Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La demande d’asile : Devant l’OFPRA ; Devant la CNDA — VIII. L’aide au récit : Principe et bonnes pratiques ; Études de cas pratiques — IX. Contentieux : Le référé administratif et les pratiques de l’administration liées à l’asile ; Règlement Dublin II : les recours ; L’intervention de la Cour européenne des droits de l’Homme ? — X. Droits respectifs et droits sociaux : Demandeurs et demandeuses d’asile (gestion état civil ; le droit au travail ; famille ; les aides financières ; l’hébergement ; l’accès aux soins) ; Réfugié⋅e⋅s (gestion état civil ; le droit au travail ; famille ; l’hébergement ; l’accès aux soins ; les prestations sociales et familiales pour les réfugiés)
www.gisti.org/spip.php?article2469
- 17 et 18 octobre 2013 — La protection sociale des personnes étrangères (session de 2 jours)
I. Introduction : La protection sociale en France ; L’accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; La hiérarchie des normes et instruments internationaux ; Contenu et objectif de la formation — II. L’accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : La condition de nationalité ; La condition de résidence en France ; La condition de régularité du séjour ; La condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable ; L’adresse du domicile et du droit à la domiciliation administrative (postale) — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Les conditions pour les personnes étrangères ; Les autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l’enfant ; Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger ; Condition portant sur l’entrée en France de l’enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Les conditions de régularité de séjour / condition d’antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : La pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Les pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Le minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Le minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d’aide sociale
www.gisti.org/spip.php?article2061
- Programme de toutes les formations
www.gisti.org/spip.php?article78
- La plaquette de présentation détaillée des formations 2013 (pdf).
- Formations sur site :
www.gisti.org/sursite
6) Dossiers
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- L'accueil des étudiants étrangers après la loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et à la recherche
Un nouveau dossier faisant le point sur les nouvelles dispositions et leur genèse.
www.gisti.org/spip.php?article3174
7) Droit
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Une nouvelle version du Ceseda du Gisti (v. 31 août 2013) est en ligne :
www.gisti.org/ceseda
La rubrique Protection sociale a été largement remaniée et augmentée ces dernières semaines :
www.gisti.org/textes-protection-sociale
Textes récents :
- Décret n° 2013-791 du 30 août 2013
modifiant le décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile / Asile /
relatif à l’application des dispositions expérimentales du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 / Nationalité /
- Décret n° 2013-795 du 30 août 2013
modifiant l’article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage / Nationalité /
- Décret n° 2013-794 du 30 août 2013
portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française / Nationalité /
- Décret n° 2013-751 du 16 août 2013
relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d’asile / Asile /
- Décret n° 2013-724 du 12 août 2013
relatif à l’accès à l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France / Eloignement / Entrée /
apportant des précisions à la circulaire du 29 mai 2013 / Famille /
modifiant l’arrêté du 7 avril 2010 portant régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile dans la région Bourgogne / Asile /
- Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
relative à l’enseignement supérieur et à la recherche / Étudiants /
fixant le montant des droits d’inscription à l’examen prévu à l’article 16 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités / Étudiants /
Voir aussi...
- Textes juridiques des 12 derniers mois
www.gisti.org/textes-recents
- Tout le droit des étrangers
www.gisti.org/droit-textes
8) Les rubriques du site
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- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles électroniques)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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