Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
Il reste encore quelques heures à celles et ceux qui souhaiteraient faire un don à l'association bénéficiant de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 (66% des sommes versées) : www.gisti.org/don
Nous profitons de cette dernière lettre de l'année pour vous adresser tous nos vœux pour la prochaine année.
1) Actualité récente
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- La police, invitée surprise de l'entretien préalable à licenciement d'un salarié sans papiers / Action collective, le 22 décembre 2014
Si le code du travail prévoit que salariés et employeurs peuvent être assistés lors d'un entretien préalable à licenciement, le même code ne prévoit pas que la police puisse assister l'employeur et mettre un terme à la procédure ! Saliou B. travaille avec un nom d'emprunt, comme nombre de personnes sans papiers, pour une entreprise de nettoyage dont le siège est situé à Vanves (92). Il travaille à temps partiel environ 2 heures par jour, en CDI. Lors de la signature du contrat, Saliou ne présente aucun papier, pas même la photocopie de la pièce d'identité d'emprunt. L'entreprise ne fait pas de vérifications et le contrat est signé en janvier 2014. A partir de juin 2014, des retards de paiement de ses heures de travail amènent le salarié à se plaindre auprès de son employeur. Celui-ci devient bizarrement très pointilleux sur l'identité de son salarié. Il bloque le versement de ses salaires mais ne lui demande pas de cesser son activité. Après 6 mois durant lesquels Saliou B. a continué de travailler sans être payé, il se décide à réclamer par courrier le paiement de ses salaires et la rectification des bulletins de paie, et informe son employeur qu'il saisira le conseil de prud'hommes si ses droits ne sont pas rétablis. L'employeur, pour toute réponse, le convoque à un entretien préalable à licenciement le 17 décembre au matin ! Mais l'employeur ne s'est pas contenté de convoquer son salarié ; il a également prévenu la police, et dix minutes après le début de l'entretien, une voiture de police arrive sur place. C'est l'arrestation du salarié qui met fin à l'entretien. Il est ensuite placé en garde à vue pour usurpation d'identité, puis transféré au centre de rétention de Plaisir (78) d'où il risque d'être expulsé de France à tout moment. Les organisations signataires dénoncent l'attitude de la police et rappellent que celle-ci a omis de placer en garde à vue le véritable délinquant : l'employeur, qui lui reste libre. Est-il prévu qu'il fasse l'objet de poursuites ? En effet, la dissimulation, même partielle, d'heures de (...)
- 57 Bd Strasbourg : Nous exigeons l'application de la loi ! / Action collective, le 18 décembre 2014
Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Ministre du Travail, Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Madame la Ministre des affaires sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, Monsieur le Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, Monsieur le Défenseur des Droits, Victimes d'un « système mafieux » qui, abusant de la particulière vulnérabilité de ressortissants étrangers sans-papiers, organise une véritable traite des êtres humains en plein cœur de Paris, dans le pays qui se proclame la patrie des droits de l'homme, les 18 salarié-e-s du 57 Bd Strasbourg sont désormais en lutte depuis le 22 mai 2014, soit depuis plus de 6 mois. Au péril de leur sécurité - certain-e-s ayant fait l'objet de menaces de mort tout comme les militants qui les soutiennent - ils et elles ont osé briser l'omerta existant dans les boutiques de coiffure et manucure du quartier « Château d'eau » en dénonçant leur sort. C'est en leurs noms que nous vous écrivons pour qu'à la violence qu' ils subissent ne s'ajoute pas l'injustice. Car, à ce jour, ils se voient toujours refuser le bénéfice des dispositions de l'article L 316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre l'infraction visée à l'article 225-4-1 du code pénal. Sans papiers, sans droits, sans contrat de travail, isolé-e-s, sans-domicile fixes pour la plupart, victimes dans leurs pays d'origine, ils et elles sont pourtant sans conteste victimes de « traite des êtres humains » au sens de l'article 225-4-1 du code pénal, à savoir « le recrutement de personnes en situation de vulnérabilité, à des fins d'exploitation et dans des conditions de travail contraires à la dignité humaine ». Alors que l'État devrait placer ces personnes sous sa protection pour avoir dénoncé ce système organisé d'exploitation, la Préfecture de Police refuse encore aujourd'hui (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Discriminations / Plein droit n° 103
Au cours des années écoulées, le champ des discriminations fondées sur la nationalité s'est progressivement restreint, tandis que le dispositif de lutte contre les discriminations, incluant celles fondées sur l'origine, a été renforcé. En dépit de ces progrès, le combat est loin d'être gagné : trop de professions demeurent encore réservées aux Français ou aux citoyens de l'Union européenne, la réalisation de la promesse d'accorder le droit de vote aux résidents étrangers est sans cesse repoussée à plus tard, les droits sociaux théoriquement acquis sont subordonnés à des conditions de régularité et de durée de séjour qui les privent d'effectivité, le nombre de dossiers déposés auprès du Défenseur des droits aussi bien que les enquêtes sociologiques témoignent de ce que les pratiques discriminatoires perdurent. Elles prennent aussi des formes plus insidieuses, par exemple lorsque, sous couvert de défense de la laïcité, elles conduisent à stigmatiser l'ensemble de la population musulmane. Elles sont légitimées enfin par les discours aux relents xénophobes qui accompagnent une politique d'immigration tout entière fondée sur l'exclusion et qui entretient délibérément la suspicion à l'égard des immigrés.
décembre 2014, 56 pages, 9 €
ISSN 0987-3260 12
Édito
Dossier
- Lutte contre les discriminations : état des lieux
- Discriminations multiples. Rendre visible l'invisible
- Contrôle au faciès : une cérémonie de dégradation
- De la citoyenneté sociale au « tourisme social »
- Emplois fermés : une exclusion illégitime
- Une défense des droits fondamentaux
- Perspectives franco-américaines
- Une école discriminante ?
- L'infra-statut de l'étudiant étranger
Jurisprudence
- Le critère de la nationalité pour « discriminer » dans l'emploi : quelques illustrations
Hors thème
- Faire sombrer Frontex
Mémoire des luttes
- Le chemin des mémoires :
- le cas des luttes pour le logement
Ont participé à ce numéro : Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Yaël Brinbaum, Anne Du Quellennec, Nathalie Ferré, Jean-Philippe Foegle, Lanna Hollo, Louis Imbert, Caroline Intrand, Lola Isidro, Fériel Kachoukh, Noura Kaddour, Claire Lévy-Vroelant, Danièle Lochak, Antoine Math, Marie Mercat-Bruns, Jean-Luc Primon, Anna Sibley, Laurence Sinopoli, Serge Slama, Alexis Spire, Cyril Wolmark.
Publications précédentes :
« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
Présentation & sommaire / Commander« Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? », Gisti / Romeurope
Sommaire« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / CommanderNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE »
Sommaire / CommanderNote juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger », ADDE, Gisti
Sommaire / CommanderGuide pratique « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / Commander
3) Les Formations à venir
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- 29 janvier 2015 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 29 janvier 2015 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 30 janvier 2015 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse @@ —
- 16 mars 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 26 mars 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 9 avril 2015 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 21 mai 2015 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I. Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2015 (PDF, 176.5 ko)
- Formations sur site
4) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France
- Projet de réforme de l'asile
5) Jurisprudences
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- Avis de la CNCDH en Assemblée plénière pris le 20 novembre 2014 sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles : « Mettre fin à la violation des droits »
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 14 novembre 2014) :
- Circulation dans le territoire où le Ceseda s'applique Le principe de la libre circulation des personnes en séjour régulier et ses exceptions
www.gisti.org/spip.php?article4799 | L'outre-mer |
- Refus d'entrée et zone d'attente à Mayotte : mesures dérogatoires Ceseda, art. L. 213-2 et art. L. 221-2-1
www.gisti.org/spip.php?article4795 | L'outre-mer |
- Validité géographique des titres de séjour délivrés à Mayotte Validité restreinte à Mayotte pour la plupart des CST, la carte "compétences et talents" et tous les récépissés ou APS.
Un visa est alors requis pour aller en métropole ou dans un autre DOM.
www.gisti.org/spip.php?article4796 | L'outre-mer |
- CRA et LRA : trois et cinq ans de statu quo
www.gisti.org/spip.php?article4797 | L'outre-mer |
- Intervention des personnes morales dans les CRA
www.gisti.org/spip.php?article4798 | L'outre-mer |
7) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
[4799]
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