Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
Nous vous rappelons qu'il vous reste deux semaines pour faire un don au Gisti si vous souhaitez bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012 (qui s'élève à 66% des sommes versées) : www.gisti.org/don
1) Actualité récente
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- Même atteint de phobie administrative vous pouvez faire un don au Gisti : quelques clics suffisent / Gisti, le 13 décembre 2014
Cher·e·s Ami·e·s,
Fidèles du site web, vous suivez régulièrement les principales informations et analyses qu'il diffuse.
Au cours de l'année 2014, vous avez pu lire de nombreuses publications du Gisti ou divers communiqués concernant l'actualité du droit des étrangers en France.
Vous avez par exemple pu accéder aux différentes notes pratiques disponibles sur notre site web comme celle qui traite des travailleurs sans papiers aux Prud'hommes ou encore aux dossiers consacrés aux roms, aux exilé.e.s à l'Outre mer et au suivi des reformes législatives en cours en particulier l'analyse relative à l'actuel projet de loi réformant le droit d'asile. (...)
- 20e lettre des amis du Gisti, novembre 2014
Ce 4 pages se veut un lien entre l'association et l'ensemble des personnes qui manifestent de l'intérêt pour le Gisti, son travail, ses combats.
Édito : Le temps ne change rien à l'affaire / Combats gagnés : Les persécuté·e·s ont enfin droit à un visa / Plein feu : Le Gisti à Lampedusa / Les mauvais coups : Une réforme de l'asile destinée à réduire la protection des personnes persécutées
10 ans de Lettres des Ami·e·s : www.gisti.org/spip.php?article880
2) Manifestations & rassemblements jeudi 18 décembre !
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- Pour les droits des travailleurs et travailleuses migrant-e-s et de leurs familles, pour la régularisation des sans-papiers, pour l'égalité et le respect des droits : Manifestation à Paris jeudi 18 décembre 2014 / 18 décembre 2014
Le 18 décembre 2014, anniversaire la Convention internationale pour les droits des travailleurs migrants et de leurs familles, nous appelons à manifester. Nous voulons que la France la ratifie. Nous voulons le respect des droits fondamentaux pour tous les migrants et demandeurs d'asile.
Certes, l'action des collectifs de sans-papiers, les mobilisations citoyennes autour du Réseau Education Sans Frontières (RESF), l'engagement de syndicats aux côtés des travailleurs-euses sans-papiers en grève, le soutien d'associations, permettent d'empêcher des expulsions et d'obtenir des régularisations.
Mais le droit d'asile reste bafoué. L'enfermement d'hommes, de femmes et d'enfants dans des Centres de Rétention Administratifs, les expulsions, les violences, continuent. Les sans-papiers sont soumis à une terrible précarité, victimes d'un système qui encourage leur surexploitation au travail, les pénalise sur tous les plans : santé, insertion sociale et professionnelle, vie familiale. Beaucoup de sans-papiers, dont de très nombreuses femmes, dont le travail n'est pas déclaré, ou qui sont payés en dessous du SMIC, se voient refuser des titres de séjour. Et ceux qui sont régularisés le sont trop souvent avec des titres précaires. A Calais, où auront également lieu des manifestations le 18 décembre, la France oppose toujours des violences policières, l'érection de nouveaux murs, à des exilé-e-s en recherche de protection. Les mesures humanitaires en trompe-l'œil actuellement proposées n'y changeront rien. (...)
- Appel du Mouvement Emmaüs et de l'Organisation pour une Citoyenneté Universelle : Non au « mur de la honte » à Calais ! : Mobilisation le 18 décembre 2014 / 18 décembre 2014
Douze ans après la fermeture du hangar de Sangatte, la France va-t-elle avoir son Ceuta et Melilla à Calais ? Le nombre croissant de migrants, présents depuis plusieurs mois dans le Calaisis, conduit nos gouvernants à franchir une étape dangereuse pour les libertés et le respect des droits des migrants.
La légitimité de la présence des migrants est incontestable. Les pays dont ils proviennent - Afghanistan, Erythrée, Irak, Libye, Soudan, Syrie, notamment - en témoignent. Ils fuient la guerre, la répression, la dictature et l'arbitraire à la recherche d'une protection en Europe. Contrairement à ce qui est répété inlassablement, y compris au sommet de l'Etat, il ne s'agit nullement d'une « invasion ». Les conditions de survie indignes qui leur sont imposées en France sont intolérables. Malgré la solidarité des associations locales et la générosité des calaisiens, ils subissent l'abandon des pouvoirs publics qui proposent, à la marge, des solutions insuffisantes et n'assument pas leur responsabilité. Des moyens puissants doivent être déployés immédiatement pour secourir ces réfugiés qui se sont tournés vers nous. Faut-il attendre les premiers morts de froid dans les jungles de Calais pour déclencher enfin une réelle prise de conscience ?
Une nouvelle escalade dans l'aveuglement est en marche avec la construction d'un mur et le déploiement d'un dispositif sécuritaire de grande envergure à Calais, véritable appareil de guerre contre les migrants, entre la France et le Royaume-Uni. Nous, migrants et organisations de la société civile qui travaillons côte à côte depuis des années, refusons une telle dérive et demandons à nos concitoyens de s'y opposer fermement et massivement. (...)
3) Publications récentes
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Publications récentes :
« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
Présentation & sommaire / Commander« Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? », Gisti / Romeurope
Sommaire« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / CommanderNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE »
Sommaire / CommanderNote juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger », ADDE, Gisti
Sommaire / CommanderGuide pratique « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / Commander
4) Les Formations à venir
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- 29 janvier 2015 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 29 janvier 2015 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés » — II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 30 janvier 2015 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- 16 mars 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 26 mars 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 9 avril 2015 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 21 mai 2015 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I. Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2015 (PDF, 176.5 ko)
- Formations sur site
5) Réformes
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- Projet de réforme de l'asile
Le projet de loi a été discuté en séance publique par les député·e·s les 9, 10 et 11 décembre. Les explications de vote des groupes parlementaires ainsi puis le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront mardi 16 décembre 2014 lors de la première séance (15h) juste après les questions au Gouvernement. Le texte pourra ensuite être transmis au Sénat.
Nouveaux documents : rapport n° 2407 de la Commission des lois sur le projet de loi ; vidéos et compte-rendus intégraux des trois jours de séances publiques, nouveau texte issu des débats publics / Analyse de l'ACAT / Sélection d'articles de presse.
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 14 novembre 2014) :
- Note d'information du 28 octobre 2014 relative à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention (NOR : INT/V/14/25649/N)
| Eloignement |
- Protection sociale :
1. Textes internationaux sur le droit des étrangers à la protection sociale
- Nouvel accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie
3. Condition de régularité du séjour
- Cour d'appel de Reims, 2 décembre 2014, n° 13/01075
10. Prestations familiales et aides au logement
- Cour d'appel de Reims, 2 décembre 2014, n° 13/01075
- Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2014, RG n°13-00371
- Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014, 11/09499
14. Allocation temporaire d'attente (ATA)
- TA Montreuil, référé, 26 novembre 2014, n°1410914
- TA Nantes, 18 novembre 2014, n°1111437
16. Revenu de solidarité active (RSA)
- Conseil d'État, 21 nov. 2014, 381614
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 24 oct 2014
- Défenseur des droits, recommandations sur le régime applicable aux "gens du voyage" et aux caravanes constituant l'habitat permanent de leur utilisateurs, 24 novembre 2014.
- Carole Nivard "Précisions sur les droits de la Charte sociale européenne bénéficiant aux étrangers en situation irrégulière" in Revue des droits de l'homme, 27 novembre 2014
- «Le traitement du contentieux de l'APL», direction générale de l'urganisme, de l'habitat et la construction, novembre 2013
- Liste des adresses des Commissions départementales d'aide sociale sept 2014 - CDAS (recours en matière d'aide sociale)
- Conseil d'État, 21 nov. 2014, 381614
- Outre mer :
27 arrêtés préfectoraux créant des locaux de rétention pour 24 à 72 heures entre le 24 octobre et le 5 décembre 2014 !!!
- Roms :
- Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles : «Mettre fin à la violation des droits», Assemblée plénière du 20 novembre 2014
7) Les rubriques du site
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Le Gisti
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