Édito du n° 101 de Plein droit, la revue du Gisti

Réforme du Ceseda : ça s'annonce mal

Nous y voilà : le gouvernement s'apprête à déposer au Parlement deux nouveaux projets de loi : l'un sur l'asile [1], l'autre sur l'immigration [2]. Le second s'inspire pour partie du rapport rédigé par Matthias Fekl et remis en mai 2013 au précédent Premier ministre, que nous avions été amenés à commenter dans ces colonnes (cf. « Quel projet de loi ? », Plein droit n° 97). À l'époque, nous nous interrogions déjà sur l'intérêt qu'il y avait à créer un titre pluriannuel, alors que la carte de résident aurait pu largement remplir la fonction prétendument recherchée : mettre en place un droit au séjour stable et enrayer la précarisation qui le caractérise depuis de nombreuses années. Le projet actuel arrive trente ans après l'adoption, à l'unanimité, de la loi de 1984 portant création de la carte de résident. Il sera donc débattu dans un contexte particulier, alors que des centaines d'organisations ont signé un manifeste réclamant le retour à la lettre et à l'esprit de la loi du 17 juillet 1984 qui prévoyait qu'un titre de séjour valable 10 ans et renouvelable automatiquement serait accordé « de plein droit » à celles et ceux qui ont vocation à vivre en France (cf. « Soyons réalistes, demandons la lune ! », Plein droit n° 100). C'est cette voix-là que nos organisations souhaitent faire entendre [3].

La réforme à venir ne se borne pas à créer un titre pluriannuel. Et, dans cet ensemble disparate de mesures, il est difficile de discerner ce qui pourrait permettre de le qualifier de réforme « de gauche ». (...)

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Cet article est extrait du n°101 de la revue Plein droit (juin 2014),
« Le business de la migration »

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