Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées cet été.
1) Actualité récente
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- Nous condamnons la violence d'État contre les exilé.e.s du Calaisis : Tribune par un collectif de chercheurs, enseignants-chercheurs et universitaires / le 25 août 2014
À Calais, le 2 juillet 2014, 610 étrangères et étrangers ont été une nouvelle fois délogés par les forces de l'ordre du lieu où elles et ils s'abritaient faute de solution alternative. Il en est systématiquement ainsi depuis que, le 5 novembre 2002, le gouvernement français a fermé et détruit le centre d'accueil des « réfugiés » situés sur la commune de Sangatte et géré par la Croix-Rouge. Le 22 septembre 2009, la jungle de Calais a été évacuée et détruite. 276 migrants, dont 135 mineurs, ont été arrêtés. Depuis la fermeture du centre de Sangatte, les camps et lieux de vie des migrants se sont multipliés autour des ports et le long des autoroutes A 16, A 25 et A 26 (Angres, Norrent-Fontes, Tatinghem, Grande Synthe, Steenvoorde…). Ils y survivent dans des abris de fortune, dans la promiscuité et l'insalubrité. Ces lieux sont régulièrement détruits. Ces derniers mois, les événements se sont accélérés. Les évacuations des lieux de vie, les arrestations et les violences policières se sont multipliées. Le 28 mai, à (...)
- Des larmes de crocodile sur le sort des chrétiens d'Irak... pour masquer la fermeture des frontières à tous les persécutés du Proche-Orient / Gisti, le 1er août 2014
La décence aurait voulu qu'au moins ils se taisent. Est-ce la gêne devant leur propre incurie qui a poussé Laurent Fabius, le ministre français des affaires étrangères, et Bernard Cazeneuve, son collègue de l'intérieur, à s'exprimer le 28 juillet ? « La situation des Chrétiens d'Orient est malheureusement dramatique », ont-ils observé. « La France est révoltée […] ». « Nous venons en aide aux déplacés qui fuient les menaces de l'État islamique et se sont réfugiés au Kurdistan. Nous sommes prêts, s'ils le souhaitent, à en favoriser l'accueil sur notre sol au titre de l'asile. Nous avons débloqué une aide humanitaire exceptionnelle pour leur porter assistance ». Pas un mot sur la Syrie. Et pas la moindre considération pour les victimes de confession musulmane, les fidèles de multiples minorités confessionnelles ou les athées. Le Proche-Orient serait-il soudain limité à l'Irak et aux chrétiens ? L'ennui de cet affichage d'une solidarité sélective, c'est que, dans les faits, ce gouvernement ne fait rien ou presque pour (...)
- Entrave à l'accès au juge : le rapport de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers / OEE, le 30 juillet 2014
Pour recenser les « entraves à l'accès au juge », les associations membres de l'Observatoire de l'enfermement des étrangers ont recensé l'ensemble des obstacles – qu'ils soient inscrits dans les textes ou qu'ils résultent des pratiques – à l'exercice du droit à un recours effectif auxquels se heurtent les étranger.e.s enfermé.e.s. Ce travail d'enquête a été mené de septembre 2013 à mai 2014 dans différents lieux de privation de liberté et auprès de nombreux protagonistes (associations, magistrat·e·s, avocat·e·s, syndicats, représentant·e·s de la police et de l'administration centrale), et a donné lieu au rapport : « Une procédure en trompe-l'œil ». Vous pouvez retrouver ce rapport et sa synthèse sur le site de l'OEE. À propos de la rétention, voir aussi le rapport des sénateurs Éliane Assassi et François-Noël Buffet, fait au nom de la commission des lois n° 773 (23 juillet 2014) : "La rétention administrative : éviter la banalisation, garantir la dignité des (...)
- Le Conseil d'État censure l'interdiction faite aux personnes originaires des pays tiers de se présenter aux concours de l'enseignement privé sous contrat : Une victoire encore trop ponctuelle / Action collective, le 23 juillet 2014
Comme on pouvait s'y attendre, compte tenu de la motivation très ferme de l'ordonnance par laquelle le juge des référés avait suspendu, le 19 novembre dernier, la disposition du décret du 23 août 2013 contestée par neuf syndicats et associations, le Conseil d'État a annulé, le 16 juillet, cette même disposition. Elle avait pour effet, selon ses propres termes, d'instaurer pour les ressortissants des pays tiers à l'UE, à la place du régime d'autorisation qui prévalait jusqu'alors, « une interdiction générale et absolue d'accès à l'enseignement » dans les établissements privés sous contrat en tant que maîtres contractuels ou agréés. Il faut se réjouir que cette mesure discriminatoire ait été censurée par le juge, qui n'a pas été convaincu par les prétextes fallacieux invoqués par le gouvernement pour la justifier. Cette mesure, au-delà du coup porté aux droits et aux attentes légitimes des personnes directement concernées, aurait constitué une véritable régression. Le Conseil d'État, pour annuler la disposition contestée, (...)
- Projet de loi immigration : pourquoi une carte « pluriannuelle » ? : Rendez-nous la carte de résident ! / Campagne Rendez-nous la carte de résident !, le 23 juillet 2014
Le projet de loi sur l'immigration présenté aujourd'hui au Conseil des ministres prévoit la création d'une carte de séjour « pluriannuelle » d'une durée pouvant aller jusqu'à quatre ans pour les personnes de nationalité étrangères régulièrement présent·e·s en France. Préconisée par le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 [1]. comme s'il s'agissait d'une grande avancée, cette carte est supposée offrir aux personnes concernées un cadre administratif moins contraignant : le gouvernement reconnaît en effet que « les difficultés à obtenir le renouvellement d'un titre de séjour [sont] des facteurs de fragilisation économique, d'instabilité et in fine des obstacles à l'intégration ». Pourquoi s'arrêter à cette demi-mesure ? Il y a juste trente ans, en juillet 1984, l'Assemblée nationale votait, à l'unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » devait être remis à tous ceux et celles qui étaient installés durablement en France. (...)
- Droit d'asile : suspicion et contrôle sont les maîtres mots de la réforme : Projet de loi présenté au conseil des ministres le 23 juillet 2014 / CFDA, le 22 juillet 2014
L'architecture globale du projet de loi présenté aujourd'hui au conseil des ministres montre clairement que les associations n'ont pas été entendues lors de la concertation nationale de 2013. La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) est inquiète du contenu de ce projet de réforme : les quelques améliorations cachent difficilement la suspicion et la volonté de contrôle pesant sur les demandeurs d'asile. Elles se traduisent par des dispositions dangereuses et incompatibles avec le droit d'asile. Certes, le projet de loi apporte des garanties, par ailleurs imposées par le droit européen, telles que l'accès aux conditions d'accueil pour tous les demandeurs d'asile, le droit, pour un plus grand nombre, de rester sur le territoire le temps de la procédure d'appel, la possibilité de la présence d'un tiers lors de l'entretien devant l'OFPRA, ou encore la prise en compte de la composition familiale dans le versement de l'aide financière. Mais de sérieuses régressions viennent ternir ces quelques (...)
- Squatter pour (sur)vivre : Exilé⋅e⋅s à Calais / Action collective, le 15 juillet 2014
A Calais, le 12.07.2014, l'occupation d'un bâtiment habité depuis plus de 48h a été rendue publique à l'issue de la manifestation de soutien aux personnes exilées. Cette marche avait pour objectif de dénoncer la rafle de plus de 600 personnes et la destruction de leur lieu de vie le 2 juillet dernier. Comment faire autrement qu'occuper des bâtiments vides, alors que, depuis des années, les pouvoirs publics s'acharnent à déloger les personnes exilées de tous les lieux où elles tentent de survivre ? Dans le Calaisis, dans le nord-ouest de la France et, plus largement, dans tout le pays, des soutiens se démènent pour trouver des caravanes, des bâches, des palettes, de quoi abriter ces étrangères et ces étrangers à la recherche d'une protection en Europe. A Calais, les soutiens ont d'abord loué légalement des maisons pour pouvoir y accueillir des exilé.e.s, ne serait-ce qu'en journée. Mais leurs capacités d'hébergement se sont avérées insuffisantes et, surtout, la préfecture a toujours fait en sorte de faire (...)
- Lettre ouverte sur la situation migratoire à Calais et ses environs / Action collective, le 10 juillet 2014
Lettre ouverte à Monsieur le Premier ministre, Manuel Valls et Monsieur le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve sur la situation migratoire à Calais et ses environs, ainsi que sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord Le 10 juillet 2014 Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre de l'Intérieur, La politique migratoire que vous menez aujourd'hui à l'encontre des exilé.e.s présent.e.s dans la région de Calais et sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord n'est guère différente de celle que les socialistes avaient sévèrement critiquée à l'époque où ils étaient dans l'opposition. Au moment de l'évacuation, à l'initiative du ministre de l'immigration d'alors, de la « jungle des Pashtouns » à Calais en septembre 2009, le premier secrétaire du Parti socialiste, François Hollande, avait dénoncé une « opération de communication », qui n'allait pas « régler le problème » puisqu'« il n'y a pas une jungle mais des jungles » et que « les réfugiés vont aller ailleurs ». Il fallait, concluait-il, « (...)
- Appel à manifester en solidarité avec les exilés et contre les violences policières : Manifestation 12 juillet 2014 à 14h à Calais / Action collective, le 8 juillet 2014
A Calais, plus de 600 personnes migrantes sont à la rue sans aucun abri suite aux destructions de camps, aux expulsions de terrain et de squats qui se succèdent depuis plus d'un mois. Le 28 mai, subissant l'expulsion des deux principaux camps de fortune, les personnes migrantes se sont réfugiées sur le lieu de distribution des repas. Le 02 juillet, les autorités préfectorales et municipales ont ordonné l'évacuation du lieu, opération qui s'est traduite par une véritable rafle organisée (arrestations au faciès, parfois violentes ; tri des personnes par nationalités ; placements en rétention, y compris des mineurs, etc…). Cette évacuation s'est faite sans témoin, journalistes et associations étant cantonnés loin du lieu de distribution. Cette situation est le triste reflet de la façon dont la France traite les étrangers fuyant des pays où ils ne peuvent plus vivre. Les autorités les chassent et les rendent invisibles à force de mépris administratif et d'expulsions. Ces politiques ne font qu'aggraver la (...)
- Non à la signature d'un accord franco-comorien contre la circulation des Comorien-ne-s / Action collective, le 3 juillet 2014
Une visite de François Hollande à son homologue comorien, Ikililou Dhoinine, est prévue le 26 juillet prochain. La coopération franco-comorienne est déjà scellée par une déclaration d'amitié et de coopération et par un document cadre de partenariat signés à Paris le 20 juin 2013. Un accord instituant un partenariat de défense est entré en vigueur le 1er mai 2013, plusieurs formations de militaires comoriens ont été effectuées par l'armée française et de nombreux accords économiques ont été signés entre les deux États. L'objectif officiel de la prochaine rencontre présidentielle dans la capitale comorienne est le sommet de la Commission de l'océan Indien. Mais l'enjeu majeur pourrait bien être la signature d'un accord bilatéral défini, sans plus de précisions, comme « relatif à la circulation des personnes », élaboré en toute opacité. Selon une version connue à ce jour de cet accord, il s'agit de la circulation depuis trois îles de l'archipel des Comores - la Grande Comore, Anjouan et Mohéli - vers la quatrième - (...)
- À Calais, une opération policière de plus sans aucune perspective pour les migrants ! / Action collective, le 2 juillet 2014
Les migrants sont encore un peu trop visibles à Calais, la maire et la préfecture viennent de les chasser de l'endroit où ces hommes, ces femmes et ces enfants avaient trouvé refuge après les expulsions du mois dernier. Cette énième expulsion sans aucune concertation ou proposition de relogement adaptée se situe dans la droite ligne de toutes les précédentes : quand donc arrêtera-t-on ces violences qui ne font qu'empirer une situation déjà catastrophique ? Il y a un mois, le 28 mai 2014, sous prétexte de traitement d'une épidémie de gale, la préfecture procédait à l'expulsion de deux camps situés quai de la Batellerie et rue Lamy à Calais. Ces camps de fortune abritaient environ 600 exilés afghans, syriens, égyptiens, érythréens ou éthiopiens, ayant fui des conditions de vie déplorables dans leurs pays, marqués par des années de guerre ou de régimes dictatoriaux. Devant le déploiement policier, l'immense majorité de ces personnes a refusé les propositions préfectorales et sanitaires hypocrites et indignes. (...)
- Défense de l'accès à la justice pour tous : Les associations se mobilisent aux côtés des avocats ! / Action collective, le 27 juin 2014
À la suite de la forte mobilisation lancée depuis le 5 juin 2014, le Conseil national des barreaux a appelé, le jeudi 26 juin, à une grève nationale contre le projet qui vise à faire supporter par les cabinets d'avocat le financement de l'aide juridictionnelle. Une manifestation est également prévue ce vendredi 27 juin. La question de l'aide juridictionnelle, de son financement, de son organisation, du nombre de bénéficiaires, porte sur des enjeux fondamentaux en termes d'accès à la justice des personnes les plus démunies, les plus précaires et les plus fragiles d'entre nous. Dans ces conditions, le combat porté par les avocat-e-s est l'expression de la défense de l'égalité de tou-te-s devant la loi, principe constitutionnel et garant de l'État de droit. Nous, associations, syndicats et organisations de la société civile, apportons notre soutien au mouvement des avocat-e-s et exprimons notre revendication d'une réforme ambitieuse du système de l'aide juridictionnelle et de l'accès aux droits, afin de (...)
- 63 migrants morts en Méditerranée : l'armée française devra finalement s'expliquer / Action collective, le 26 juin 2014
À la suite du drame du « bateau cercueil » (left-to-die-boat) qui a coûté la vie, en mars 2011, à 63 personnes à proximité des côtes libyennes, au plus fort des opérations militaires coalisées en Méditerranée, quelques rescapés et plusieurs organisations ont déposé une plainte, le 14 juin 2013, mettant en cause l'armée française pour non assistance à personne en danger. Sans même engager la moindre investigation, la juge d'instruction, le 6 décembre 2013, a prononcé un non lieu « ab initio », en reprenant à son compte les affirmations de l'état major des armées selon lesquelles aucun bâtiment français n'était présent sur cette zone. Elle faisait ainsi bon marché des rapports d'organismes européens concluant à la nécessité de mener une enquête approfondie afin d'identifier les navires impliqués. Parce que les rescapés et les familles des victimes, ainsi que les organisations qui les soutiennent, avaient le droit d'en savoir plus, un appel a été formé contre l'ordonnance de non-lieu. La chambre de l'instruction vient (...)
- Le gouvernement français bloque la fuite des réfugiés syriens avec la complicité du Conseil d'État / Gisti, le 23 juin 2014
En janvier 2013, le gouvernement français a décidé, dans la plus grande discrétion, de soumettre les ressortissants syriens à la formalité du « visa de transit aéroportuaire » (VTA). Concrètement, cette mesure empêche les personnes dépourvues de ce visa d'embarquer sur un vol transitant par un aéroport français : elles ne peuvent donc ni demander l'asile en France à l'occasion de ce transit, ni y faire escale pour rejoindre un autre pays où trouver refuge. Quelle meilleure preuve du double discours du gouvernement français ? D'un côté il proclame sa solidarité avec l'opposition en lutte contre un régime dictatorial qui persécute son propre peuple, de l'autre il emploie tous les moyens possibles pour empêcher ceux qui fuient la persécution de trouver refuge en Europe. Sur plus de deux millions de Syriens qui ont fui leur pays, quelques dizaines de milliers seulement ont été accueillis en Europe – essentiellement en Allemagne et en Suède - et si deux ou trois mille d'entre eux ont pu accéder au territoire (...)
- Une nouvelle ordonnance pour continuer à violer les droits fondamentaux des étrangers à Mayotte : Neuf organisations attaquent cette ordonnance devant le Conseil d'État / Action collective, le 23 juin 2014
Département français depuis le 1er avril 2011, ce petit territoire de l'océan Indien est désormais une région « ultrapériphérique » de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Sa législation doit donc se conformer aux normes européennes et nationales. L'entrée en vigueur à Mayotte, le 26 mai 2014, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) était très attendue. En effet, le régime dérogatoire qui s'applique à Mayotte n'a cessé d'être dénoncé par nos organisations et par les autorités indépendantes (défenseur des droits, contrôleur des lieux de privation de liberté) qui se sont intéressées à la situation des personnes étrangères. Or, si l'ordonnance du 7 mai 2014 [7] signée par le ministre de l'intérieur étend l'application du Ceseda à Mayotte, elle comporte tant de dérogations que, de l'aveu de ses auteurs, elle n'a qu'« un impact limité sur le droit au séjour des étrangers » [8]. Ainsi une personne de nationalité étrangère qui fait l'objet d'une obligation à quitter le territoire (...)
- « Frontex entre Grèce et Turquie : la frontière du déni » : Le déploiement de Frontex nuit au droit d'asile / Campagne Frontexit, le 20 juin 2014
À la frontière gréco-turque, l'agence européenne de surveillance des frontières extérieures, Frontex, participe à un dispositif qui empêche les réfugiés de bénéficier de la protection internationale. Le dernier rapport de la campagne FRONTEXIT, « Frontex entre Grèce et Turquie : la frontière du déni » [9] souligne les conséquences dramatiques de l'intensification de la surveillance à cette frontière (« push back », non accès à la demande d'asile, violences physiques et verbales, etc.) ainsi que le défaut de responsabilité de l'agence. S'appuyant sur des dizaines de témoignages, ainsi que de nombreux échanges avec Frontex, le rapport documente des violations graves des droits humains commises dans ce centre de gravité des opérations de l'agence. Le Conseil de l'Europe, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits humains des migrants ainsi que de nombreuses organisations de la société civile ont récemment exprimés leurs vives préoccupations vis-à-vis (...)
- Coopération policière franco-comorienne contre la circulation des Comoriens : Un projet d'accord « relatif à la circulation des personnes » / Gisti, le 19 juin 2014
Ce n'est pas le premier « partenariat » par lequel la France obtient de la part d'une de ses anciennes colonies un appui à sa politique migratoire au mépris de la souveraineté acquise par cet État. Le schéma est donc bien rodé : des visas à entrée multiples pour la caste dirigeante et quelques accords économiques en contrepartie d'une coopération policière au contrôle du départ des migrants vers la France. Une version préliminaire d'un accord franco-comorien analogue est parvenue au Gisti. Ce jeu de dupes était particulièrement délicat dans l'archipel des Comores. Car l'Union des Comores revendique sa souveraineté, reconnue par l'ONU, sur les quatre îles de l'archipel … y compris Mayotte dont la France a fait un département. Or la coopération dont il s'agit ici porte principalement sur la traversée en barque d'un bras de mer de 70 km allant de l'île comorienne d'Anjouan vers Mayotte. Dès juin 2013, les deux présidents avaient déclaré leur amitié et la mise en place d'un « partenariat stratégique, exemplaire et (...)
- À contre-courant : Projection-débat jeudi 19 juin 2014, à Paris / Boats 4 people, le 16 juin 2014
Boats4People a le plaisir de vous annoncer la première du film documentaire « À contre-courant », réalisé par Nathalie Loubeyre avec Boats4People. Depuis le milieu des années 1990, plus de 20 000 migrant-e-s sont mort-e-s dans la Méditerranée dans leur tentative de gagner l'Europe. Boats4People – coordination euro-africaine d'associations de solidarité avec les boat-people – décide de réagir en organisant, en juillet 2012, une traversée méditerranéenne dans le but de dénoncer cette hécatombe et d'en pointer les responsables. À travers les différentes étapes du périple (Toscane, Sicile, Tunisie, Lampedusa) et au fil des événements militants organisés à terre et en mer (débats, conférences de presse, rencontres militantes, commémorations), « À contre-courant » décrypte plusieurs mécanismes de la politique européenne d'immigration (Frontex, accords de réadmission, criminalisation des marins) et dénonce ses conséquences meurtrières. Outre l'envie de faire partager une expérience militante hors du commun, le film a (...)
- ASSEZ ! Pétition pour un accueil digne pour les sans papiers / Action collective, le 3 juin 2014
Depuis la fermeture du camp de Sangatte il y a 12 ans, point de départ du processus d'invisibilité des personnes migrantes en transit vers d'autres pays du nord de l'Europe, Nous ne comptons plus les morts, Nous ne comptons plus les blessures et les maladies dues aux conditions de vie, Nous ne comptons plus les destructions d'abris et d'effets personnels, Nous ne comptons plus les expulsions « Dublin » vers la Hongrie ou l'Italie, ni les expulsions tout court vers des pays d'origine dangereux, Nous ne comptons plus les violences policières, Nous ne comptons plus les actes de mépris des responsables politiques et de l'administration envers les exilés et les gens qui les soutiennent, Nous ne pouvons que constater les conséquences psychologiques de toutes ces injustices, tant sur les personnes migrantes que sur celles qui leur viennent en aide, Nous ne pouvons que voir augmenter le désarroi des habitants des villes et villages où ces exilés survivent et la montée des peurs, du rejet de (...)
- À Calais : soigner la gale en mettant les « galeux » à la rue ! : Bernard Cazeneuve répète les erreurs de ses prédécesseurs / Action collective, le 27 mai 2014
Et rebelote ! Une nouvelle expulsion de camps à Calais, programmée par le préfet du département pour le 27 mai 2014, cette fois sous couvert d'épidémie de gale qu'il faudrait arrêter en dispersant les victimes. La France chasse donc les « galeux » au lieu de les soigner. Il va de soi qu'une telle décision ne relève pas du seul préfet du département. Elle bénéficie nécessairement de l'aval du nouveau ministre de l'Intérieur. Bernard Cazeneuve entend sans doute ainsi s'inscrire dans la lignée de ses prédécesseurs, célèbres pour avoir manié le bâton contre les étrangères et les étrangers du Calaisis : entre autres, Nicolas Sarkozy avec sa fermeture de Sangatte en 2002, et Eric Besson avec son évacuation théâtrale et musclée de la « jungle des Pashtouns » en 2009. Les ministres changent. Leur politique stérile de la violence perdure. Cette décision, qui prend donc prétexte d'une épidémie de gale, fait suite, en réalité, à la pression de la maire de Calais pour qui les camps où s'abritent les migrants donneraient une (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Le regroupement familial / 3e édition / Cahier juridique
Le « droit au respect d'une vie privée et familiale » protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme implique la faculté, pour les personnes étrangères régulièrement établies en France, de faire venir auprès d'elles leur conjoint·e et leurs enfants mineurs. Ce droit au « regroupement familial » a été confirmé par le Conseil d'État en 1978.
Les réformes législatives intervenues depuis une vingtaine d'années ont, à chaque étape, rendu plus restrictives les modalités du regroupement familial. Ce fut le cas des lois de 2006 et de 2007 qui visaient à privilégier une immigration économique « choisie » au détriment d'une immigration familiale considérée comme « subie ». C'est ainsi que le nombre de visas délivrés aux conjoint·e·s ou aux enfants pour entrer en France selon cette procédure est passé d'un peu plus de 21 000 par an entre 2003 et 2005 à un peu plus de 16 000 entre 2006 et 2008, avant d'osciller autour de 13 000 par an entre 2009 et 2013.
Depuis la précédente édition de ce cahier juridique (juin 2011), les conditions légales du regroupement familial n'ont pas beaucoup changé. Mais les règles de la procédure ont beaucoup évolué, notamment par le rôle accru de l'Office français de l'immigration, et par la mise en place de deux démarches parallèles : en France, pour obtenir l'autorisation préfectorale du regroupement, et dans le pays où vit la famille, pour obtenir les visas requis auprès du consulat. La jurisprudence a par ailleurs maintes fois réaffirmé que toute décision dans ce domaine doit prendre en compte le respect des droits fondamentaux issus de la Convention européenne des droits de l'Homme ou de la Convention internationale des droits de l'enfant.
juillet 2014, 44 pages, 15 €
ISBN : 979-10-91800-14-3Sommaire / Commander cette publication
- Le business de la migration / Plein droit n° 101
Alors que médias et pouvoirs publics sont prompts à dénoncer les réseaux de trafiquants et passeurs qui se feraient de l'argent sur le dos des migrants, ils oublient souvent ou taisent sciemment l'économie, bien légale celle-ci, qui s'est organisée autour du contrôle des migrations.
Qu'il s'agisse de surveiller les frontières par des moyens toujours plus sophistiqués, d'instruire les demandes de visas, d'enfermer les étrangers avant leur expulsion, de les accueillir dans les situations d'urgence ou de convoyer les expulsés, on constate une tendance croissante à la sous-traitance à des sociétés privées d'activités qui relèvent en principe des attributions régaliennes de l'État. Et ce au plus grand profit des multinationales de la sécurité, de l'industrie d'armement ou des organisations impliquées dans le business humanitaire qui se sont engouffrées dans ce nouveau marché.
Dans un contexte de marchandisation de la « gestion des flux migratoires », cette sous-traitance a de quoi inquiéter : plus qu'un outil au service d'une politique, elle pourrait bien, sous la pression des groupes qui s'y enrichissent, en devenir le moteur.
juin 2014, 52 pages, 9 €
ISSN 0987-3260 06
Édito
Dossier
- Le business de la migration
- Privatisation des visas
- Marché juteux en Libye
- Centres de rétention : le marché italien
- Passagers clandestins, les assureurs s'en mêlent
- At work inside our détention centres : a guard's story
- Circulez, c'est privé !
Jurisprudence
- Étrangers malades : l'attitude de Ponce Pilate de la Cour européenne des droits de l'Homme
Hors thème
- Exclus des politiques de santé publique
- « Vous sentez que la procédure vous échappe ? »
- Une procédure en trompe l'œil
Mémoire des luttes
Ont participé à ce numéro : Marie-Ange d'Adler, Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Hélène Bretin, Alessandra Capodanno, Olivier Clochard, Raffaela Consentino, Nathalie Ferré, Élisabeth Graf, Noura Kaddour, Rachel Knaebel, Danièle Lochak, Paloma Maquet, Antoine Math, Alain Morice, Richard Moyon, Karine Parrot, Sara Prestianni, Claire Rodier, Isabelle Saint-Saëns, Jean-Baptiste Simond, Laurence Sinopoli, Serge Slama, Alexis Spire, Arnaud Veïsse, Sam Wallman.
Publications précédentes :
Cahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
Présentation & sommaire / Commander« Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? », Gisti / Romeurope
Sommaire« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / CommanderNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE »
Sommaire / CommanderNote juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger », ADDE, Gisti
Sommaire / CommanderGuide pratique « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition
Sommaire / Commander« Les étrangers attendent la gauche », Plein droit n° 97
Sommaire / Commander
3) Articles de la revue Plein Droit
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- « 1996-1997 : l'épopée des Saint-Bernard » [extrait du Plein droit n° 101]
Le surgissement, en 1996, sur la scène médiatique et politique d'un mouvement de sans-papiers, bientôt désigné comme celui des « Saint-Bernard », surprend presque tout le monde, associations comprises. À force de solidarité et de cohésion entre ses membres autour d'un objectif unique – la régularisation, ce mouvement va s'étendre à l'ensemble du territoire avec des conséquences inattendues.
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- « Le business de la migration » [extrait du Plein droit n° 101]
La dimension économique de la migration n'a longtemps été abordée que sous l'angle du bilan coût/avantage pour les pays d'accueil, ou encore de son rôle dans le développement des pays d'émigration lié aux fonds qui y sont envoyés par les personnes migrantes. Avec le durcissement des politiques migratoires, un nouveau thème est apparu, celui de l'exploitation par des réseaux criminels – auxquels sont mécaniquement assimilés les « passeurs-facilitateurs » souvent migrants eux-mêmes – du besoin de franchir des frontières toujours plus verrouillées. Qualifiée par le collectif Cette France-là de « stratégie (...)
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- « Fermons les camps d'étrangers, ici et ailleurs » [extrait du Plein droit n° 76]
À l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, cent cinquante personnes dont de très jeunes enfants, pour la plupart des Tchétchènes qui demandent l'asile en France, ont passé toute la période de Noël enfermés dans des salles de transit totalement inadaptées pour un séjour de plus de quelques heures. Du fait de la saturation de la zone d'attente – le lieu où sont maintenus les étrangers en attendant qu'il soit statué sur leur demande d'admission en France – la police avait réquisitionné ces locaux où, selon l'Anafé, ils ont eu à subir des conditions infra-humaines : « obligation de se relayer pour trouver le (...)
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4) Les Formations à venir
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- 22 septembre 2014 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 2 octobre 2014 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
Cette session vise davantage les travailleurs sociaux et les juristes. Des sessions spéciales avocats sont programmées tout au long de l'année. I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d'expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 9 octobre 2014 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 17 novembre 2014 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 27 novembre 2014 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralité sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2014 (PDF, 163.4 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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- VII. Publications du Gisti relatives à l'outre-mer
A. Dans la revue Plein droit B. Autres publications
- Coopération franco-comorienne relative à la circulation des personnes
Projet d'accord entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de l'Union des Comores relatif à la circulation des personnes. Projet d'accord franco-comorien relatif à la circulation des personnes Contexte Bref rappel historique Par référendum du 22 décembre 1974, 94, 56% des habitants du TOM constitué par les quatre îles de l'archipel des Comores votaient en faveur de l'indépendance. Le 12 novembre 1975, l'Assemblée générale des Nations unies reconnaît l'État de l'Union des Comores et réaffirme « la nécessité de respecter l'unité et l'intégrité territoriale de l'archipel des (...)
- Un Ceseda au rabais à Mayotte selon une ordonnance du 7 mai 2014
Référé suspension et requête en excès de pouvoir au Conseil d'Etat (20 juin 2014) portant sur six articles de l'ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Ceseda (partie législative)
Lettre adressée au Conseil de l'Europe, comité de suivi des arrêts de la CourEDH
6) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France présenté au conseil des ministres le 23 juillet 2014 (exposé des motifs, projet de loi, étude d'impact), la consolidation correspondante du Ceseda par le Gisti, ainsi que des communiqués d'autres organisations permettant de connaître la teneur de ce projet de loi.
- Projet de réforme de l'asile
Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile présenté au conseil des ministres le 23 juillet 2014 (exposé des motifs, projet de loi, dossier de presse élaboré par le ministère), également la consolidation correspondante du Ceseda par le Gisti, ainsi que de nombreux autres documents (communiqués d'autres organisations notamment) permettant de décrypter ce projet de loi.
- Un Ceseda au rabais pour Mayotte : textes, analyses et recours
Un point complet sur la réforme entrée en vigueur le 26 mai dernier.
7) Jurisprudences
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- Avis de la CNCDH sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national.
Un état des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation)
8) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (25 août 2014) :
- Accord UE / Turquie du 14 avril 2014 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JOUE n° L 134/1 du 7 mai 2014)
www.gisti.org/spip.php?article4642 | Europe (2) |
- Accord UE / Sri-Lanka du 3 mars 2005 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (JOUE n° L 124/41 du 17 mai 2005)
www.gisti.org/spip.php?article4643 | Europe (2) |
- Accord France - Angola du 7 décembre 2013 sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service (NOR : MAE/J/14/10972/D)
www.gisti.org/spip.php?article4688 | Entrée |
- Accord France - Mongolie du 26 octobre 2013 sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique (NOR : MAE/J/14/04934/D)
www.gisti.org/spip.php?article4689 | Entrée |
- Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap (NOR : AFS/A/1405628/R )
www.gisti.org/spip.php?article4661 | L'outre-mer |
- Art. 31 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (NOR : FCP/X/14/12391/L)
www.gisti.org/spip.php?article4699 | Asile |
- Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (NOR : FVJX1313602L )
www.gisti.org/spip.php?article4698 | Séjour |
- Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (NOR : JUS/X/14/02092/L)
www.gisti.org/spip.php?article4640 | Eloignement |
- Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers (NOR : INT/V/14/08319/D)
www.gisti.org/spip.php?article4700 | Étudiants | Travail | Séjour |
- Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention (NOR : INT/V/14/06903/D )
www.gisti.org/spip.php?article4674 | Eloignement |
- Arrêté du 27 juin 2014 (3) modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (NOR : INT/V/14/12400/A)
www.gisti.org/spip.php?article4681 | Entrée | L'outre-mer |
- Arrêté du 27 juin 2014 (2) modifiant l'arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française (NOR : INT/V/14/12397/A)
www.gisti.org/spip.php?article4679 | Entrée | L'outre-mer |
- Arrêté du 27 juin 2014 (1) modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (NOR : INT/V/14/12393/A)
www.gisti.org/spip.php?article4680 | Entrée | L'outre-mer |
Il faut noter par ailleurs de nombreux ajouts dans les pages consacrées à protection sociale des étrangers / www.gisti.org/textes-protection-sociale / parmi lesquels on attirera l'attention sur le document suivant :
- « Les citoyens européens : 10 situations de droits sociaux et de droit au séjour », nouvelle version au 3 juin 2014
Version largement refondue du tableau explicitant, pour les citoyens UE et les membres de leur famille UE ou non UE résidant en France, les « 10 situations » de droit au séjour et d'accès aux droits sociaux subordonnés à condition de régularité de séjour en France. Cette version tient compte des dernières modifications légales et réglementaires ainsi que de la jurisprudence importante récente de la CJUE et vient compléter des publications déjà existantes sur les droits des citoyens UE et des membres de leur famille, notamment Le droit à la protection sociale des ressortissants communautaires (octobre 2008) et Les droits des citoyens de l'UE et de leur famille (4ème édition, février 2010).
Le tableau page 5 offre une vue générale de ces « 10 situations ». Puis, ces « 10 » situations sont détaillées avec les précisions les plus récentes sur le droit applicable pour faire face aux refus encore trop souvent illégaux de reconnaissance des droits sociaux (CMU base et complémentaire, RSA, Prestations familiales, ASPA, AAH, etc.) par les organismes de protection sociale français.
9) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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