Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Nous condamnons la violence d'État contre les exilé.e.s du Calaisis / Tribune par un collectif de chercheurs, enseignants-chercheurs et universitaires, publiée dans Libération & Médiapart le 28 juillet /
À Calais, le 2 juillet 2014, 610 étrangères et étrangers ont été une nouvelle fois délogés par les forces de l'ordre du lieu où elles et ils s'abritaient faute de solution alternative. Il en est systématiquement ainsi depuis que, le 5 novembre 2002, le gouvernement français a fermé et détruit le centre d'accueil des « réfugiés » situés sur la commune de Sangatte et géré par la Croix-Rouge.
Le 22 septembre 2009, la jungle de Calais a été évacuée et détruite. 276 migrants, dont 135 mineurs, ont été arrêtés.
Depuis la fermeture du centre de Sangatte, les camps et lieux de vie des migrants se sont multipliés autour des ports et le long des autoroutes A 16, A 25 et A 26 (Angres, Norrent-Fontes, Tatinghem, Grande Synthe, Steenvoorde…). Ils y survivent dans des abris de fortune, dans la promiscuité et l'insalubrité. Ces lieux sont régulièrement détruits.
Ces derniers mois, les événements se sont accélérés. Les évacuations des lieux de vie, les arrestations et les violences policières se sont multipliées.
http://www.gisti.org/spip.php?article4702
- Une juridiction européenne pour les migrants / Tribune collective publiée par Médiapart le 15 juillet 2014 /
Il faut saluer la décision que vient de rendre la Cour d'appel de Paris : le 26 juin, contre l'avis du juge d'instruction saisi en première instance, et contre celui du procureur général, elle a ordonné qu'une enquête soit ouverte sur les éventuels manquements de l'armée française à son obligation de porter secours en mer dans l'affaire du "bateau-cercueil" qui a coûté la vie à 63 personnes en mer Méditerranée en mars 2011.
Alors qu'une coalition internationale intervient en Libye sous l'égide de l'ONU, 72 migrants fuient le pays en guerre à bord d'un Zodiac à destination de l'Italie. Très rapidement, ils perdent le contrôle de l'embarcation et lancent un appel au secours, largement relayé par les garde-côtes italiens dans une mer Méditerranée alors constellée de bâtiments militaires de toutes nationalités. Le bateau est photographié par un avion militaire français puis sommairement ravitaillé par un hélicoptère, mais les passagers en détresse sont finalement abandonnés à la dérive : 63 d'entre eux – hommes, femmes, enfants – mourront de fin et de soif pendant les quinze jours suivants.
Quelques rescapés se mobilisent afin que lumière soit faite sur les responsabilités engagées. Mais l'accès au juge est malaisé et fragmenté. En effet, face à la multiplicité des acteurs impliqués, l'écheveau des responsabilités et des juridictions compétentes est complexe à démêler. Soutenus par des associations des deux rives de la Méditerranée, les survivants déposent plusieurs plaintes devant les juridictions belges, françaises, espagnoles et italiennes. Jusqu'à la décision de la Cour d'appel, seule deux plaintes avaient été prises en compte : en Belgique, une plainte avec constitution de partie civile déposée pour crimes de guerre et non-assistance à personne en danger a donné lieu à une instruction, encore en cours ; en Italie, le procureur militaire a ordonné une enquête.
Du côté français, une plainte simple déposée en 2012 a été classée sans suite par le procureur de la République. (...)
2) Publications récentes
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- La note pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes » est désormais téléchargeable gratuitement.
- Publications récentes :
Cahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
Présentation & sommaire / Commander« Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? », Gisti / Romeurope
Sommaire« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / CommanderNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE »
Sommaire / CommanderNote juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger », ADDE, Gisti
Sommaire / CommanderGuide pratique « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition
Sommaire / Commander
3) Les Formations à venir
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- 22 septembre 2014 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 2 octobre 2014 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d'expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 9 octobre 2014 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 17 novembre 2014 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 27 novembre 2014 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralité sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée (PDF, 176.5 ko)
- Formations sur site
4) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 25 août 2014) :
- Décret n° 2014-994 du 1er septembre 2014 portant modification du décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (NOR : INT/V/14/14728/D)
www.gisti.org/spip.php?article4722 | Nationalité |
- Arrêté n° 182/2014/ARS du 21 juillet 2014 de l'agence régionale de santé fixant les tarifs des prestations servant de base à la participation du patient facturable par l'établissement public de santé de Mayotte
www.gisti.org/spip.php?article4719 | L'outre-mer |
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (NOR : JUS/C/14/12888/C (Min. justice))
www.gisti.org/spip.php?article4705 | État civil |
- Circulaire du 30 juin 2014 relative aux incidences de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-360 QPC du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française, par les femmes, ayant acquis volontairement une nationalité étrangère (NOR : JUS/C/14/13886/C)
www.gisti.org/spip.php?article4703 | Nationalité |
- Instruction du 14 août 2014 relative à l'accueil des ressortissants irakiens (NOR : INT/V/14/198224/N (Ministère de l'intérieur))
www.gisti.org/spip.php?article4718 | Asile |
- Information du 16 juillet 2014 relative à la mise en place d'une solution transitoire pour les titres d'identité et de voyage (TIV) délivrés aux protégés subsidiaires. (NOR : INT/V/14/17186/N)
www.gisti.org/spip.php?article4721 | Asile |
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À bientôt.
Le Gisti
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