Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Mineurs isolés étrangers à Paris : Sévère rappel à l'ordre adressé à l'Aide sociale à l'enfance de la capitale par le Défenseur des droits / Action collective, le 24 septembre 2014
L'avis du Défenseur des droits sur « la situation dramatique des mineurs étrangers en danger en région parisienne » [1] était attendu avec une grande impatience par les quinze organisations qui l'avaient saisi le 13 avril 2012 (cf. leur communiqué de presse du 16 avril 2012).
Dans la décision du 29 août 2014 qui vient de leur être notifiée, le Défenseur des droits dresse un constat accablant pour les services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) de Paris.
S'il se dit « conscient du nouvel enjeu qui entoure l'application de la circulaire du 31 mai 2013 de la garde des sceaux, ministre de la justice » - qui a pour objet d'organiser une meilleure répartition des Mineurs isolés étrangers (MIE) sur l'ensemble du territoire -, le Défenseur des droits multiplie les critiques et formule de nombreuses recommandations. Il s'interroge d'abord sur la base légale de la « permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers » (PAOMIE) créée par le département de Paris et confiée à France terre d'asile (FTDA). Il constate que la mise en place de ce dispositif a conduit un acteur associatif à aller au-delà de sa mission et à écarter de son propre chef du bénéfice de la protection de l'enfance près de 50% des jeunes en 2012 et 2013, sur des bases souvent arbitraires.
Il estime par ailleurs que la PAOMIE, agissant sous la responsabilité de l'ASE de Paris, a (...)
- En refusant des visas à une famille syrienne, le ministère de l'intérieur a violé le droit constitutionnel à l'asile / Gisti, le 22 septembre 2014
Le tribunal administratif de Nantes a donné raison, le 16 septembre 2014 à une famille syrienne à laquelle la France avait refusé de délivrer des visas de court séjour[1]. Le Gisti était intervenant volontaire à ses côtés.
Mme K, mère de trois enfants, dont deux mineurs, vit à Alep, deuxième ville de Syrie, martyrisée depuis des mois par des combats meurtriers et destructeurs entre toutes les forces en conflit (armée du régime, armée libre, islamistes). L'aviation d'Assad bombarde régulièrement la cité à coups de barils incendiaires.
Outre cette situation générale, connue de tous, a fortiori du ministère de l'intérieur, cette famille faisait état des raisons particulières qu'elle avait de rechercher à tout prix une protection.
Le Gisti a aidé cette famille à déposer une demande de visas de court séjour, à l'appui de laquelle la démonstration était faite des risques encourus par ses membres pour leur vie et leur sécurité. (...)
2) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
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- « Expulser sans enfermer, nouvelles méthodes, nouvelles pressions »/ Réunion publique de l'OEE (Observatoire de l'enfermement des étrangers) le 13 octobre 2014
De plus en plus de procédés sont mis en œuvre par l'administration, en complément ou en remplacement des dispositifs d'enfermement, pour éloigner les étrangèr·e·s : assignation à résidence, convocation par la police aux frontières (PAF) sans base légale, obligation de pointage en préfecture, confiscation du passeport, interpellation à domicile, retenue administrative, mise à disposition, etc.Parfois qualifiées d'"alternatives à la rétention", ces pratiques organisent une mise sous surveillance tout aussi efficace. Elles permettent à l'administration de renforcer et diversifier ses moyens de contrôle et d'expulsion tout en limitant le coût et les contraintes de gestion des centres de rétention administrative (CRA). Autre avantage pour l'Etat : l'invisibilité accrue du processus d'éloignement, qui échappe ainsi, de plus en plus, au regard de la société civile et au contrôle du juge.
L'objectif de cette réunion publique est de dresser un état des lieux de ces pratiques, de décrypter, dans leur diversité, leurs buts et leurs effets communs, et de recenser les moyens d'y faire face.
Lundi 13 octobre 2014 à 18h30 à la Ligue des droits de l'homme 138 rue Marcadet, 75018 Paris (métro Jules Joffrin ou Lamarck-Caulaincourt)
3) Publications récentes
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Publications récentes :
Cahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
Présentation & sommaire / Commander« Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? », Gisti / Romeurope
Sommaire« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / CommanderNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE »
Sommaire / CommanderNote juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger », ADDE, Gisti
Sommaire / CommanderGuide pratique « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers, mais pas sans droits », 6e édition
Sommaire / Commander
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4) Les Formations à venir
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- 2 octobre 2014 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours] - Complète
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d'expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 9 octobre 2014 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 17 novembre 2014 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 27 novembre 2014 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralité sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée des formations 2015 (PDF, 176.5 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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- Activité contentieuse du Gisti en outre-mer : intérêt à agir
Rappelons que, selon ses statuts, « le Groupe d'information et de soutien des immigré⋅e⋅s (Gisti), association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, a pour objet :
- de réunir toutes les informations sur la situation juridique, économique et sociale des personnes étrangères ou immigrées ; d'informer celles-ci des conditions de l'exercice et de la protection de leurs droits ;
- de soutenir, par tous moyens, leur action en vue de la reconnaissance et du respect de leurs droits, sur la base du principe d'égalité ;
- de combattre toutes les formes de racisme et de discrimination, directe ou indirecte, et assister celles et ceux qui en sont victimes ; de promouvoir la liberté de circulation. »
Sur ce fondement, l'intérêt à agir du Gisti a été, explicitement ou implicitement, admis. (...)
Contexte Mireille Galano, « Racisme télévisé en Guadeloupe », Plein droit n° 51, novembre 2001 En 2002, le Gisti, la LDH, le Mrap et SOS Racisme, s'associaient à une citation directe d'associations haïtiennes (Tet Kole, l'Association les Amis d'Haïti, et le Centre haïtien d'information et de documentation) contre le présentateur de télévision Simon Ibo suite à des propos de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et condamné aux peines de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, d'inéligibilité de deux années et respectivement à 10 000 (...)
- Saint-Martin : recours contre un arrêté municipal discriminatoire
Présentation de cette affaire Le 5 septembre 1995, l'île de Saint-Martin, paradis touristique de la Caraïbe, était dévastée par le cyclone Luis. Saisissant l'opportunité de la situation de crise créée sur l'île, le maire de Saint-Martin, après consultation et accord de l'ensemble des autorités publiques – préfet, sous-préfet, ministre des DOM-TOM et président du conseil régional – décidait de mettre en place une opération d'expulsion massive des communautés étrangères résidant sur l'île par la destruction systématique de leurs habitations. Cette décision scandaleuse et illégale était motivée par la situation (...)
6) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France
- Projet de réforme de l'asile
7) Jurisprudences
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- Guyane : OQTF illégale pour absence de procédure contradictoire
8) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 21 août 2014) :
- Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014 (NOR : MAE/J/14/20305/D )
www.gisti.org/spip.php?article4723 | Séjour | Entrée
- Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
www.gisti.org/spip.php?article4700 | Étudiants | Séjour | Travail
9) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses utiles (administrations, organisations, carte des collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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