Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
------------------
- Des milliers de mort·e·s au large de Mayotte entre 1995 et 2015 : Le « visa Balladur » tue ! / Action collective, le 13 janvier 2015
Le 18 janvier 1995, le gouvernement Balladur décidait d'entraver la circulation des personnes dans l'archipel des Comores en imposant un visa d'entrée à Mayotte aux habitant·e·s des trois autres îles comoriennes (Mohéli, Anjouan, Grande Comore). Ainsi se concrétisait l'isolement de l'île de Mayotte détachée vingt ans plus tôt de l'État indépendant de l'Union des Comores à la suite d'une décision unilatérale française contestée par les Nations unies.
Depuis des siècles, des petites embarcations dénommées « kwassas » allaient d'une île à l'autre tissant ainsi entre leurs populations d'importants liens sociaux, familiaux et professionnels : aucune frontière ne peut effacer de tels liens. Or, avec le « visa Balladur » ces voisins comoriens sont devenus des « étrangers » potentiellement « clandestins » s'ils/elles persistent à circuler dans leur archipel commun.
Depuis, par une véritable militarisation du contrôle des frontières - navires armés, radars, hélicoptères, etc. -, Mayotte est érigée en forteresse hostile à la plupart des personnes cherchant à la rejoindre : comorien·ne·s mais aussi malgaches ou exilé·e·s originaires des pays de l'Afrique des grands lacs. Ce dispositif n'a pas stoppé les déplacements ou les retours consécutifs à une expulsion vers Mayotte, mais a eu pour conséquence directe la mort en mer de milliers de personnes. (...)
- Avec Charlie, l'immigration autrement / Gisti, le 8 janvier 2015
Dessiner pour combattre. Les vies qui viennent d'être brutalement interrompues dans l'attentat contre Charlie Hebdo le mercredi 7 janvier 2015 étaient portées par ce pari : que l'humour, le rire, la caricature, aident à réfléchir, à voir le monde autrement.
A voir l'immigration autrement, en particulier : c'est sur ce terrain que les dessinateurs de Charlie et le Gisti se sont rencontrés, à l'occasion d'événements initiés par les Têtes Raides. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
------------------
- Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion
Cette revue de jurisprudence, qui sera régulièrement actualisée, traite des mesures d'expulsion de terrains, bidonvilles ou squats et des droits des personnes contraintes de s'installer dans ces habitats précaires. L'objectif est de fournir à celles et ceux qui conseillent et défendent ces habitants une information la plus fiable possible sur l'état actuel de la jurisprudence, mais aussi de mettre en valeur des outils juridiques encore peu ou pas exploités. Ainsi, par exemple, la Cour européenne des droits de l'Homme a jugé que la nécessité d'une mesure d'expulsion devait être évaluée au regard des différents droits en présence et devait donc faire l'objet d'un examen de proportionnalité par les autorités compétentes.
C'est pourquoi cette revue fait une large place aux décisions des juridictions de première instance, avec l'espoir qu'elles puissent trouver un jour un écho dans celles des juridictions supérieures.
Il faut préciser d'emblée que ce recueil ne traite pas de la situation des personnes ayant le « statut » administratif des « gens du voyage », pour lesquelles s'applique une réglementation spécifique aux lieux qu'ils et elles peuvent habiter, aires de stationnement ou aires d'accueil. Il ne vise pas non plus spécifiquement les Roms ou les personnes désignées comme tels. Le droit applicable aux Roms ne diffère pas, en effet, de celui applicable à toute personne dite « occupante sans droit ni titre » d'un lieu. Cependant, on le sait, les Roms ou désignés comme tels, qu'ils soient ou non citoyens de l'Union européenne, sont particulièrement visés par les mesures d'expulsion de terrains, parfois accompagnées d'expulsions du territoire national, et souffrent davantage que d'autres groupes sociaux de la difficulté à faire reconnaître leurs droits.
Parallèlement à la première édition de cette revue de jurisprudence, a été publiée une note pratique, destinée à un plus large public, intitulée « Expulsions de terrains : sans titre mais pas sans droits ».
Des mises à jour très régulières seront disponibles d'ici peu à cette adresse :
Décembre 2014, 24 pages, téléchargeable gratuitement
Publications précédentes :
« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le regroupement familial », 3e édition
Sommaire / Commander« Le business de la migration », Plein droit n° 101
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Le mariage des étrangers », 2e édition, Gisti & Les amoureux au ban public
Sommaire / Commander« De plein droit », Plein droit n° 100
Sommaire / CommanderNote pratique « Les travailleurs sans papiers et les prud'hommes »
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Mémoire des luttes de l'immigration en France »
Présentation & sommaire / Commander« Fin de la période transitoire pour les Roumains et Bulgares. Quelles conséquences ? », Gisti / Romeurope
Sommaire« Rom, n. et adj. : infra-étranger », Plein droit n° 99
Sommaire / CommanderNote pratique « Résidence de longue durée et mobilité dans l'Union européenne : carte de résident de longue durée-CE »
Sommaire / CommanderNote juridique « Reconnaissance en France de l'état civil étranger », ADDE, Gisti
Sommaire / CommanderGuide pratique « Le guide de la nationalité française », 3e édition
Sommaire / Commander« Langues étrangères », Plein droit n° 98
Sommaire / Commander
3) Articles de la revue Plein Droit
------------------
- « Lutte contre les discriminations : état des lieux » [extrait du Plein droit n° 103]
« Des discriminations jusqu'à quand ? » Cette question, qui donnait son titre au numéro 7 de Plein droit daté d'avril 1989, nous invite à dresser un bilan, vingt-cinq ans plus tard, des progrès accomplis, mais aussi des discriminations qui perdurent à l'encontre de tous ceux et toutes celles qui n'ont pas la nationalité française ou, à défaut, la nationalité d'un autre pays de l'Union européenne.
Lire l'article / En savoir plus sur le numéro / Commander le numéro
4) Les Formations à venir
------------------
- 29 janvier 2015 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés » — II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- 16 mars 2015 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35 heures)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction ; Généralités sur les titres de séjour ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Carte « retraité » ; Cas pratique ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Cas pratique ; Les changements de statut ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) ; Cas pratique — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 26 mars 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 9 avril 2015 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 21 mai 2015 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I. Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2015 (PDF, 176.5 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
------------------
- Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion
6) Réformes
-----------------
- Projet de réforme du droit des étrangers en France
- Projet de réforme de l'asile
7) Droit
------------------
Le Ceseda du Gisti (v. 14 janvier 2015) :
- Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l'État de l'Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014 NOR : MAEJ/1420305/D
www.gisti.org/spip.php?article4808 | L'outre-mer |
- Validité géographique des titres de séjour délivrés en France
www.gisti.org/spip.php?article4804 | L'outre-mer |
- Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (NOR : JUS/X/9300479/L )
www.gisti.org/spip.php?article4809 | L'outre-mer |
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (NOR : DOM/B/0300011/D )
www.gisti.org/spip.php?article4801 | L'outre-mer |
- Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (NOR : AFS/S/1243536/D )
www.gisti.org/spip.php?article4800 | L'outre-mer |
- Décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte (décret en Conseil d'État) (NOR : MTS/S/0908730/D )
www.gisti.org/spip.php?article4802 | L'outre-mer |
- Circulaire du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal en France (JUS/C/14/16688C)
www.gisti.org/spip.php?article4824 | Séjour | Famille |
- Le Ceseda applicable à Mayotte (Version "Gisti" mettant en évidence les mesures dérogatoires et les correspondances éventuelles avec la législation antérieure)
www.gisti.org/ceseda-mayotte | L'outre-mer |- Circulaire N° DSS/SD2B/2013/78 du 1er mars 2013 relative aux allocations de logement à Mayotte
www.gisti.org/spip.php?article4803 | L'outre-mer |
- Possession d'état de Français : preuves adaptées à Mayotte
www.gisti.org/spip.php?article4805 | L'outre-mer |
- Suite de la salve d'extensions du CRA de Mayotte par la création de trois LRA pendant les deux derniers mois de 2014
Du 11 au 15 décembre 2014 : trois LRA créés pour 96 heures [Arrêté n° 2014-17155 : dans les locaux de la direction de la Paf]
Du 19 décembre au 29 décembre 2014 : création de neuf LRA : Trois LRA du 19 décembre à 18H au 22 décembre à 8H [Arrêté n° 2014-17858 : dans les locaux de la gendarmerie ; Arrêté n° 2014-17860 : dans les locaux de la direction de la Paf]
Trois LRA du 23 décembre à 10H au 24 décembre à 10H ; Arrêté n° 2014-18042 : dans les locaux de la direction de la Paf ; Arrêté n° 2014-18044 : dans la gare maritime de Dzaoudzi]
www.gisti.org/spip.php?article4771 | L'outre-mer |
8) Jurisprudence
------------------
- Jurisprudence sur les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion
www.gisti.org/spip.php?article4826 | Roms |
- TA Limoges, référé, 18 avril 2014, 1400857 et 1400858 (étrangers - sans papiers - eu égard notamment au jeune âge des enfants et malgré la saturation des dispositifs d'accueil, le refus d'hébergement d'urgence à des personnes sans abri est caractérisée et constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale) (voir aussi Défenseur des droits)
9) Les rubriques du site
------------------
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
[4827]
 |  |  |  |  |
0 Comments:
Post a Comment