Article extrait du Plein droit n° 103

Lutte contre les discriminations : état des lieux

Danièle Lochak
Gisti

«  Des discriminations jusqu'à quand ?  » Cette question, qui donnait son titre au numéro 7 de Plein droit daté d'avril 1989, nous invite à dresser un bilan, vingt-cinq ans plus tard, des progrès accomplis, mais aussi des discriminations qui perdurent à l'encontre de tous ceux et toutes celles qui n'ont pas la nationalité française ou, à défaut, la nationalité d'un autre pays de l'Union européenne.

Reportons-nous donc, pour commencer, vingt-cinq ans en arrière. Ce n'est pas sans amertume qu'on relit aujourd'hui cette remarque liminaire destinée à l'époque à justifier le choix du thème des discriminations : « Les obstacles que rencontrent les immigrés pour obtenir un titre de séjour, une autorisation de travail, un visa pour leur famille ont tendance à monopoliser l'attention, en raison de leurs conséquences souvent dramatiques [1]. » Mais, poursuivions-nous, ces obstacles « ne sauraient faire oublier que, désormais, l'écrasante majorité des étrangers qui résident en France sont titulaires d'une carte de résident et bénéficient par conséquent d'une sécurité relative ». Si la première observation conserve hélas toute sa pertinence, l'optimisme de la seconde sonne étrangement aujourd'hui alors que, précisément, l'écrasante majorité des étrangers qui parviennent à obtenir une carte de séjour ne se voient délivrer qu'une carte de séjour d'un an. Nous n'imaginions pas, c'est vrai, la régression que les réformes législatives ultérieures allaient faire subir aux droits des étrangers [2].

Concernant le sujet même du dossier, nous faisions le constat général que « si, sur le long terme, l'évolution de la législation va bien dans le sens d'une assimilation progressive des étrangers aux nationaux, des discriminations importantes subsistent, dont beaucoup n'ont pas de justification valable, quand elles ne sont pas tout simplement contraires à la Constitution ou aux conventions internationales auxquelles la France a adhéré [3] ». Nous rappelions les progrès accomplis au cours des quinze années précédentes et notamment l'alignement des droits des travailleurs étrangers dans l'entreprise sur ceux des travailleurs français ou encore la suppression de toute condition de nationalité pour siéger dans les conseils des caisses de sécurité sociale ou ceux des établissements scolaires et universitaires [4].

Mais nous mentionnions, en face de ces progrès, les nombreuses zones d'ombre où la discrimination restait la règle : le domaine politique bien sûr, compte tenu du refus persistant d'accorder le droit de vote aux résidents étrangers, même au niveau local, mais aussi, plus subrepticement, le domaine professionnel. À l'époque, on estimait à plus de six millions le nombre d'«  emplois fermés  », en comptabilisant la fonction publique, le secteur nationalisé, les professions indépendantes et les emplois salariés du secteur privé [5].

En dehors de ces deux domaines, politique et professionnel, qui sont les «  noyaux durs  » des discriminations fondées sur la nationalité, nous remarquions la persistance de bien d'autres inégalités : tel le régime des publications étrangères issu du décret-loi de 1939 et maintenu en vigueur jusqu'en 2004, qui permettait d'interdire tout ouvrage ou journal «  étranger  » par simple arrêté du ministre de l'intérieur ; et surtout, en matière de protection sociale, l'existence d'un grand nombre de prestations refusées aux étrangers [6].

Nous mentionnions enfin ces «  discriminations au quotidien  » résultant non plus des textes mais des pratiques, et au premier chef des pratiques policières [7].

Dix ans plus tard, dans le dossier que nous consacrions à nouveau à la question, nous constations que les étrangers restaient toujours «  inégaux en dignité et en droits [8] ».

Quelles ont été les évolutions marquantes au cours de toutes ces années écoulées ? (...)

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Extrait du Plein droit n°103
« Discriminations »
(décembre 2014, 9€)

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