Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
Nous en profitons pour vous rappeler qu'il vous reste encore une quarantaine de jours pour faire un don au Gisti ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 (66% du don). À titre d'exemple, le coût réel d'un don de 60€ est de 20€, ou encore de 100€ pour un don initial de 300€ : www.gisti.org/don
1) Actualité récente
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- Non, le mouvement No Border n'est pas responsable de l'augmentation de la tension dans le Calaisis / Action collective, le 18 novembre 2015
« Ils incitent les migrants à des actes de violence ». « Ils profitent du désarroi et de la détresse des migrants, et les poussent (...) à l'émeute ». « Ils utilisent les migrants pour leur propre combat ». Le ministère de l'intérieur, la maire de Calais, la préfète du Pas-de-Calais ont uni leurs voix pour accuser les militants No Border d'être à l'origine de l'augmentation de la tension à Calais et à l'intérieur du ghetto où ont été assignés plusieurs milliers d'exilé.e.s.
Les No Border les inciteraient à affronter les forces de l'ordre, leur conseilleraient de bloquer les camions sur les routes pour passer en Angleterre, et les dissuaderaient d'accepter des propositions alternatives d'hébergement...
Nous, associations et collectifs qui soutenons les exilé.e.s, affirmons que ces accusations sont mensongères et infondées. (...)
- Alors que le mouvement No Border à Calais est l'objet d'accusations graves... : Des No Border sans frontière : article paru dans la revue Plein droit n°104, mars 2015 / Gisti, le 14 novembre 2015
Les militants No Border sont l'objet depuis quelques jours d'un tir groupé d'accusations du ministère de l'intérieur, de la maire de Calais, de la préfète du Pas-de-Calais : ils seraient à l'origine de l'augmentation de la tension à Calais et à l'intérieur du ghetto où ont été assignés plusieurs milliers d'exilé.e.s. Des accusations qui n'ont d'autre objectif que de faire oublier une autre violence ; celle, massive et multiforme, qu'exerce l'État, à Calais et ailleurs, contre les migrant.e.s en quête de protection.
Nous avons souhaité, face à ces graves accusations mensongères, mettre à la portée de tous un article publié en mars 2015 dans le numéro 104 de la revue du Gisti, Plein droit, sous le titre : « Aux frontières de l'Europe, les jungles ». (...)
- 18 décembre 2015 : au TGI de Grasse, c'est la solidarité qui est mise en accusation ! / Action collective, le 12 novembre 2015
Le 13 juillet, Claire, Maître de Conférences retraitée, militante associative, est interpellée par la PAF en gare d'Antibes alors qu'elle accompagnait un mineur et une jeune femme tous deux des réfugiés qui souhaitaient prendre le train en direction du Nord de l'Europe.
Que reprochait-on à cette paisible retraitée ? Elle est prévenue d'avoir facilité, par aide directe ou indirecte, l'entrée irrégulière, la circulation irrégulière, le séjour irrégulier de deux étrangers en France, c'est à dire, d'être un passeur.
Menottée, interrogée, placée en garde à vue pendant 24 heures, son domicile était perquisitionné, son téléphone portable mis sous scellés. La volonté d'intimidation des militants et sympathisants était manifeste. (...)
- Lettre ouverte au président de la République à propos du sommet de La Valette des 11 et 12 novembre 2015 / Action collective, le 9 novembre 2015
A la veille du sommet international qui se tiendra à La Valette (Malte) les 11 et 12 novembre pour examiner les questions relatives aux migrations avec les pays africains et d'autres pays concernés au premier plan, quarante-cinq organisations interpellent le Président de la République. Dans une lettre ouverte, elles demandent à la France et à l'Union européenne de ne pas sous-traiter leurs obligations internationales à l'égard des migrants et des demandeurs d'asile à des États qui ne respectent pas les libertés et droits fondamentaux, ni d'instrumentaliser la solidarité internationale et l'aide au développement à des fins de contrôle migratoire. (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères / Note pratique
Le pacte civil de solidarité (Pacs) et le concubinage sont, à l'instar du mariage, des unions accessibles à tous et à toutes, quelles que soient la nationalité et la situation administrative du couple sur le territoire français. Elles ont aussi en commun d'être ouvertes aux couples de même sexe.
Toutefois, les droits civils et sociaux qui découlent du Pacs et du concubinage sont plus faibles que ceux reconnus aux personnes mariées. Et de lourdes contraintes pèsent sur les personnes étrangères qui souhaitent vivre en couple sur le territoire français en dehors des liens du mariage : impossibilité de recourir à la procédure de regroupement familial, obligation de prouver une communauté de vie sur des périodes parfois très longues, délivrance de visas ou de cartes de séjour soumise au pouvoir d'appréciation de l'administration, etc. Officialiser sa relation devrait pourtant rester un choix appartenant au couple, et non une contrainte imposée par les procédures administratives.
Afin d'aider les couples concernés à faire valoir leurs droits, cette note présente d'abord les effets et les obligations d'un Pacs ou d'un concubinage, qui sont indépendants de la nationalité. Puis elle aborde les droits à entrer en France et à y résider d'une personne étrangère selon la nationalité de son ou de sa partenaire.
novembre 2015, 28 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-26-6
Note pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / CommanderNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 3e édition
Sommaire / CommanderNote pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative »
Sommaire / CommanderNote pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
SommaireCahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / Commander
3) Articles de la revue Plein Droit
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- « Des No Border sans frontière » [extrait du Plein droit n° 104]
La préoccupation principale du mouvement No Border, ce sont les frontières qui empêchent les victimes d'injustices et de violences liées aux désordres du monde de fuir leur pays. Venus pour donner une visibilité plus forte à la situation calaisienne, les militant.e.s de ce mouvement décident de rester au prix d'un lynchage médiatique savamment entretenu pour éviter la convergence des luttes.
4) Les Formations à venir
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- 26 novembre 2015 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
- 28 novembre 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères, le contentieux prud'homal [Formation spéciale avocat.e.s et juristes]
I. Le travail salarié des personnes étrangères : 1/ La demande d'autorisation de travail sur place (cas des étrangers déjà admis à séjourner en France), 2/ L'admission exceptionnelle au séjour par le travail (article L. 313-14 du Ceseda), 3/ État actuel de la jurisprudence - II. Travail des personnes sans-papiers : le contentieux pénal et prud'homal : 1/ L'emploi d'une personne étrangère sans titre de séjour et/ou de travail, 2/ Les droits des travailleurs sans-papiers devant les prud'hommes
- 10 décembre 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 28 janvier 2016 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 28 janvier 2016 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 29 janvier 2016 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- 14 mars 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2016 (PDF, 162.6 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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- Délit de solidarité :
IX. D. Mobilisations en cours
Intimidations policières et condamnations de militants de No Border À Vintimille Contexte Depuis le 11 juin 2015 des contrôles frontaliers permanents ont été mis en place à des points fixes de la frontière franco-italienne ciblant de manière discriminatoire les seuls migrants et de contrôles d'identité systématiques dans les trains en provenance de cette zone ciblant au faciès les mêmes populations. Voir plusieurs recours introduits contre des atteintes aux libertés fondamentales résultant de ces contrôles. No Border crée alors sur place un camp d'accueil et de soutien juridique de ces migrants. En (...)
VI. C. 3. 2012 - La loi "Valls" et la "suppression du délit de solidarité" proclamée
La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées Modifications de l'article L. 622-4 du Ceseda Les articles 11 et 12 de la loi introduisent les modifications suivantes de l'article L. 622-4 du Ceseda. Les parties ajoutées ou modifiées sont en italiques. Article L. 622-4 Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au (...)
- Jungles : Appel de Calais
Pour signer la pétition : www.change.org/appeldecalais
6) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 1er novembre 2015) :
- Instruction du 9 novembre 2015 Mise en œuvre du programme européen de relocalisation (NOR : INT/V/15/24992/J)
www.gisti.org/spip.php?article5095 | Asile |
- Instruction du 2 novembre 2015 Mise en œuvre de la réforme de l'asile (NOR : INT/V/15/25995/J )
www.gisti.org/spip.php?article5087 | Asile |
- Rapport d'information de M. Jean-Marie BOCKEL Table ronde « Les collectivités territoriales et l'accueil des réfugiés : crises et perspectives » (Délégation aux collectivités territoriales n° 40 (2015-2016) - 8 octobre 2015)
www.gisti.org/spip.php?article5085 |
Protection sociale : de nombreux ajouts dans les sous-rubriques suivantes :
- Adresse postale et droit à la domiciliation
- Aide sociale
- Allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation mensuelle de subsistance (AMS)
- Autres droits
- Condition d'antériorité de présence en France et/ou des périodes passées avec titres de séjour autorisant à travailler
- Condition de nationalité
- Condition de régularité du séjour (résidence régulière)
- Condition de résidence (habituelle) en France
- Logement et hébergement
- Maladie, maternité, soins, santé
- Outre-mer (+ Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française...)
- Prestations de chômage
- Textes internationaux sur le droit des étrangers à la protection sociale
7) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
[5095]
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