Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
1) Actualité récente
------------------
- Piscine de Calais - mesure discriminatoire dans un établissement recevant du public : Des organisations saisissent le Procureur et le Défenseur des Droits / Action collective, le 1er décembre 2015
La maire de Calais, Madame Natacha Bouchart, a modifié les conditions d'accès à la piscine Icéo, piscine de la ville la plus proche de la jungle où survivent plusieurs milliers de migrant⋅e⋅s ; seules pourront entrer dans cet équipement municipal les personnes présentant 1) un justificatif de domicile, 2) une pièce d'identité.
Mme Bouchart et son cabinet expliquent au soutien de leur décision[ qu'« "une dizaine" d'exilés par jour fréquentent l'établissement », et que cette présence d'exilés expliquerait que « la fréquentation de la piscine Icéo [soit] en baisse », ce qui occasionne une perte de recettes. (...)
- Lettre ouverte au premier ministre sur le nettoyage de Calais (et dispersion dans les CRAs de France) / OEE, le 1er décembre 2015
L'Observatoire de l'enfermement des étrangers (OEE) s'est donné pour objectif de dénoncer la banalisation de l'enfermement administratif comme mode de gestion des étrangers.
Depuis le 21 octobre dernier, votre Gouvernement a lancé une vaste opération de déplacement forcé d'une partie des personnes de nationalité étrangère (notamment des Syriens, des Irakiens, des Iraniens, des Afghans et des Érythréens) regroupées dans la région de Calais. Les associations présentes sur place et dans les centres de rétention administrative (CRA) font état de plus d'un millier de personnes déplacées puis enfermées en rétention dans sept centres disséminés sur le territoire métropolitain : Marseille, Nîmes, Toulouse, Rouen, Paris-Vincennes, Mesnil-Amelot et Metz. La quasi-totalité de ces personnes, dont certaines ont déjà subi un précédent placement en rétention, ont été ou seront libérées dans les cinq jours suivants, soit à l'initiative de l'administration elle-même, soit par un juge des libertés et de la détention, soit enfin par un tribunal administratif.
La gestion « industrialisée » (un jet privé, un avion de la sécurité civile, des bus…) de ces déplacements forcés paraît être organisée au moyen de véritables détournements de procédure. (...)
- Nous ne céderons pas ! / Action collective, le 25 novembre 2015
Ceux qui, au nom de Daech, ont fait subir à Paris et à Saint-Denis un moment d'inhumanité absolue ne nous feront pas céder. Rien ne peut justifier ces assassinats, ici ou ailleurs. Chacune des victimes vit en nous parce que nous appartenons à la même humanité. Notre solidarité à leur égard et à l'égard de leurs familles est totale. Ce crime est immense mais c'est en continuant à vivre librement et fraternellement que notre réponse sera à la hauteur.
Nous ne sommes pas naïfs : nous savons que ces actes de terrorisme appellent des réponses à la mesure du danger qu'ils représentent. Comme nous savons que le rôle des forces de l'ordre et de la justice est essentiel pour protéger nos libertés. Mais cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir aux réponses que notre société doit apporter à ces actes et à celles déjà mises en œuvre.
C'est la démocratie qui est mise à mal quand le Parlement est appelé à délibérer d'un jour à l'autre, sous la pression de l'émotion et les assauts de démagogie de responsables politiques qui cultivent la peur.
Après la prorogation de l'état d'urgence et l'extension des pouvoirs de police, d'autres mesures sont encore annoncées par le président de la République. Il nous paraît essentiel de rappeler que rien ne doit nous faire sortir de l'Etat de droit et nous priver de nos libertés. L'état d'urgence ne peut devenir un état permanent et les conditions de sa mise en œuvre ne sauraient entraver la démocratie sociale, l'exercice de la citoyenneté et le débat public. (...)
- Exposition itinérante « Moving Beyond Borders » : À la Bulco de Calais du 2 au 17 décembre 2015 / Migreurop, le 25 novembre 2015
Interactive, multimédia et accessible à tou.te.s, l'exposition vise à lutter contre les préjugés et les idées reçues sur les migrant.e.s ainsi qu'à dénoncer les politiques de mise à l'écart des exilé.e.s jugé.e.s indésirables sur le territoire européen.Cette exposition, mise en scène par la compagnie Étrange Miroir, s'intéresse aux parcours des migrant.e.s et pointe les dispositifs responsables de leur périlleuse traversée, dans le Sahara, en mer Méditerranée et/ou aux frontières orientales de l'Union européenne. (...)
- Archipel des Comores : le « visa Balladur » tue ! Abolissons-le / Action collective, le 20 novembre 2015
Le silence médiatique et politique persiste au large de Mayotte où plus de 10 000 personnes sont mort·e·s depuis 1995, année de l'entrée en vigueur du « visa Balladur ».
En effet, le 18 janvier 1995, le gouvernement Balladur décidait d'entraver la circulation des personnes dans l'archipel des Comores en imposant un visa d'entrée à Mayotte aux habitant·e·s des trois autres îles comoriennes (Mohéli, Anjouan, Grande Comore). Ainsi se concrétisait l'isolement de l'île de Mayotte détachée vingt ans plus tôt de l'État indépendant de l'Union des Comores à la suite d'une décision unilatérale française contestée par les Nations unies.
Depuis, par une véritable militarisation du contrôle des frontières - navires armés, radars, hélicoptères, etc. -, Mayotte est érigée en forteresse hostile à la plupart des personnes cherchant à la rejoindre : comorien·ne·s mais aussi malgaches ou exilé·e·s originaires des pays de l'Afrique des grands lacs. Un énième naufrage est survenu vendredi 30 octobre dernier dans les eaux comoriennes, faisant au moins huit victimes supplémentaires. (...)
2) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
------------------
- Enfermer plus, expulser plus : un projet de loi immigration en faveur des étranger-e-s ? : Réunion publique à Paris, le 7 décembre 2015 / 7 décembre 2015
Assignation à résidence, multiplication des possibilités de placement en rétention, réduction de l'accès au juge, enfermement des mineur-e-s, systématisation des mesures de bannissement... Quelques exemples proposés dans la réforme du droit des étrangers chapeautée par le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve et présentée comme étant « plus humanitaire », « pour améliorer l'accueil » et « faire progresser l'égalité des droits ».
A l'heure où se multiplient les situations d'enfermements arbitraires, pourtant condamnées par les juges judiciaires, administratifs et de la CEDH, ce projet de loi renforce les moyens donnés à l'administration pour mettre en œuvre sa politique de mise à l'écart des étranger-e-s. Un projet de loi volontairement complexe et technique, que l'OEE se propose d'analyser, au regard des conséquences sur l'enfermement des étranger-e-s.
Vous êtes invité-e-s à venir débattre lors de la prochaine réunion publique, le 7 décembre prochain à 19h00 à Sciences Po (27 rue Saint Guillaume, 75007 PARIS). Merci de confirmer votre venue en vous inscrivant par mail.
3) Publications récentes
------------------
- Lettre des Ami·e·s du Gisti, n°22 (novembre 2015)
Afflux de chiffres / Discriminations : la SNCF sur la bonne voie / Le Gisti, engagé dans les luttes à Paris / Pas d'école pour les Roms
http://www.gisti.org/IMG/pdf/lettre-des-amis_22.pdf
Lettres antérieures
Publications récentes :
Note pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / CommanderNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 3e édition
Sommaire / CommanderNote pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative »
Sommaire / CommanderNote pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
SommaireCahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / Commander
4) Les Formations à venir
------------------
- 10 décembre 2015 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 28 janvier 2016 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 28 janvier 2016 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 29 janvier 2016 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- 14 mars 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 24 mars 2016 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 31 mars 2016 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2016 (PDF, 162.6 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
------------------
- Centres de répit : la circulaire
Voir en ligne : site web Passeurs d'hospitalités ~ des exilés à Calais
Beaucoup de questions se posaient concernant les centres de répit apparus suite à la visite du ministre de l'intérieur à Calais le 21 octobre dernier, et vers lesquels des exilé-e-s partent en bus de Calais (voir ici, ici et là). Quinze jours après leur création (ce qui témoigne de l'absence d'anticipation et du caractère improvisé du dispositif) parait une circulaire des ministères de l'intérieur et du logement adressée aux préfets, et qui en donne le mode d'emploi. Vous pouvez télécharger la circulaire ici. Cette (...)
6) Réformes
-----------------
- Projet de réforme du droit des étrangers en France (dossier 2014-2015)
7) Jurisprudences
------------------
- TA de Mayotte, 28 octobre 2015, n° 1500561
8) Droit
------------------
Le Ceseda du Gisti (v. 1er novembre 2015) :
- Circulaire du 20 novembre 2015 relatif à la création de centre de mise à l'abri pour les migrants de Calais. (NOR : INTK15201955)
www.gisti.org/spip.php?article5103 | Asile |
9) Les rubriques du site
------------------
www.gisti.org/don
- Rester informé·e :
La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
[5106]
 |  |  |  |  |
0 Comments:
Post a Comment