Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces deux dernières semaines.
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1) Actualité récente
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- La SNCF s'obstine à discriminer / Gisti, le 10 décembre 2015
La SNCF a décidé d'interjeter appel des quelques 832 jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris le 21 septembre 2015 en vertu desquels celle-ci a été condamnée à verser aux « cheminots » marocains des dommages et intérêts pour discrimination. L'attitude de l'entreprise a surpris, voire scandalisé ceux qui se battent pour recouvrer leurs droits ainsi que les organisations associatives et syndicales qui les soutiennent. Revenons rapidement sur ce long combat et ce feuilleton judiciaire qui risque hélas de se prolonger encore un certain temps.
Dans les années soixante, la SNCF a créé un « sous statut » dit PS25, dérogatoire à celui dont bénéficient les cheminots, afin d'engager des travailleurs étrangers, généralement des Marocains. La société veut profiter de ces bras, « à bas prix », en se retranchant derrière la clause de nationalité qui lui permet de ne pas traiter ces agents comme des cheminots à part entière. L'entreprise va ainsi laisser perdurer en son sein des différences de traitement entre des salariés pourtant employés aux mêmes tâches : les uns, parce que Français, peuvent profiter du règlement favorable applicable aux cheminots, notamment en matière de retraite, d'évolution de carrière et de facilités de transports ; les autres, parce que non-nationaux, sont assujettis à des conditions d'emploi et de salaire moins favorables. Ceux qui deviennent français peuvent accéder au Graal et changer de catégorie mais en perdant le bénéfice de leur ancienneté. Pourtant, ces quelques 2000 Marocains, embauchés comme contractuels PS25 au début des années soixante-dix pour la plupart, le sont en vertu d'un contrat de travail garantissant l'égalité de traitement… (...)
2) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
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- Oui aux libertés ! Non à l'état d'urgence ! : Meeting Unitaire le 17 décembre 2015 à 19h à Paris / 17 décembre 2015
Respect de la liberté de manifester, de se réunir et de s'exprimer ;Pour la levée immédiate de l'état d'urgence, et contre l'état d'exception permanent ;Arrêt des poursuites contre les manifestants, les militants des mouvements sociaux, et contre la stigmatisation des migrants et des quartiers populaires ;Abandon de la constitutionnalisation de l'état d'urgence et de la déchéance de la nationalité ; Meeting Unitaire Le 17 décembre 2015 à 19h A la Bourse de Travail 3 rue Château d'eau, 75010 Paris (M° République) A l'appel de (1er signataires) : AC !, ACORT, ADTF, AMF, APEIS, ATMF, ATTAC, CEDETIM, CFPE, CGT 75, CNT RP, Col. 3C, Col. des désobéissants, Col. des sans voix 18e, COPAF, CRLDHT, CSP 75, DAL, Droits devant, Ecologie sociale, FASTI, Femmes égalité, Fondation Copernic, FTCR, FUIQP, GISTI, Initiative Décroissante pour le Climat, IPAM, MCTF, MNCP, MRAP, Rés. pour une Gauche Décoloniale, Syndicat de la Magistrature, SNES PJJ, Solidaire, Solidaires étudiant-e-s, SUD Aérien, SUD PTT, Sortir du (...)
3) Articles de la revue Plein Droit
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- « L'urgence sociale à l'épreuve du non-recours » [extrait du Plein droit n° 106]
Alors que tout un arsenal juridique est venu, au cours de ces dernières années, encadrer le champ de l'urgence sociale, le nombre de personnes sans abri ou sans domicile, parmi lesquelles une forte proportion d'étrangers, ne décroît pas. L'analyse par le non-recours montre que l'affirmation politique et la reconnaissance juridique d'un droit se heurtent aux conditions concrètes de sa mise en œuvre.
4) Publications récentes
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Publications récentes :
Note pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / CommanderNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 3e édition
Sommaire / CommanderNote pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative »
Sommaire / CommanderNote pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
SommaireCahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / Commander
5) Formations à venir
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- 28 janvier 2016 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 28 janvier 2016 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 29 janvier 2016 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- 14 mars 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 24 mars 2016 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 31 mars 2016 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 19 mai 2016 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I. Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2016 (PDF, 162.6 ko)
- Formations sur site
6) Contentieux
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Dans cette rubrique du site web sont répertoriées les actions contentieuses [1] dans lesquelles le Gisti est impliqué, seul ou conjointement avec d'autres partenaires associatifs ou syndicaux.
Cinq affaires y ont été signalés ces deux dernières semaines :
- Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel sur le régime de l'interdiction du territoire français
Le Gisti avait déposé une intervention volontaire à l'appui d'une QPC transmise par la cour de cassation concernant le régime de l'interdiction définitive du territoire français (ITF) lorsqu'elle est prononcée à titre de peine de substitution (c'est-à-dire comme peine principale, à la place d'une peine de prison, et non comme peine complémentaire). Était donc en cause la constitutionnalité de l'article 786 al. 3 du code de procédure pénale et en particulier sa conformité aux principes d'égalité et de nécessité des peines.
Dans la pratique, en effet, cette peine apparaît comme une peine perpétuelle et incompressible puisqu'elle ne peut pas être remise en cause, la voie de la réhabilitation judiciaire étant fermée, la grâce et l'amnistie n'étant jamais accordées. (...)
www.gisti.org/spip.php?article5080
Décision du CC
- Recours devant le Conseil d'État contre le décret relatif à la procédure applicable devant la CNDA
Une requête contre le décret du 16 octobre 2015 relatif à la procédure applicable devant la CNDA été déposée le 2 décembre 2015 devant le Conseil d'État par la Cimade, le Gisti, Dom'asile, le GAS et la FNARS.
Est notamment critiqué le fait que les décisions et constats du préfet qui conduisent l'OFPRA à statuer en procédure accélérée ne peuvent être contestés que devant CNDA en même temps que la décision de rejet ou d'irrecevabilité de l'OFPRA. Par ailleurs, le juge unique qui statue sur les recours formés après un examen de la demande en procédure accélérée dispose d'une simple possibilité de renvoi en formation collégiale qui n'a pas à être motivée.
Sont également contestées les dispositions relatives au secret des sources et à l'enregistrement sonore.
www.gisti.org/spip.php?article5136
- Recours devant le Conseil d'État contre le décret modifiant les dispositions du code de justice administrative
La requête contre le décret du 28 octobre 2015 modifiant les dispositions du code de justice administrative (CJA) relatives aux litiges sur les refus d'entrée au titre de l'asile, les décisions de maintien en rétention et les décisions de transfert a été déposée par la Cimade, le Gisti, Dom'asile, le GAS et la FNARS.- Recours devant le Conseil d'État contre le décret pris pour l'application de la loi relative à la réforme du droit d'asile
Sont critiquées les modalités du recours prévu en zone d'attente et en rétention, qui ne répondent pas exigences de la directive européenne, notamment en ce qui concerne la brièveté du délai pour déposer le recours et le caractère non suspensif de ce recours en outre-mer.
www.gisti.org/spip.php?article5137
La requête a été déposée devant le Conseil d'État le 19 novembre 2015 par la Cimade, le Gisti, Dom'asile, le GAS et la FNARS. (...)- Recours devant le Conseil d'État contre le décret relatif à allocation pour demandeur d'asile (ADA)
www.gisti.org/spip.php?article5135
La requête contre le décret du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) a été déposée par la Cimade, le Gisti, Dom'asile, le GAS et la FNARS, accompagnée d'un référé suspension. (...)
www.gisti.org/spip.php?article5134
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (4 décembre 2015) :
- Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (NOR : INT/D/15/14591/D)
www.gisti.org/spip.php?article5124 | Contrôles et fichiers |
- Information ministérielle du 1er décembre 2015 relative aux modalités d'ouverture des droits à l'allocation pour demandeurs d'asile, à son versement et à sa gestion (NOR : INTV/15/25990/J)
www.gisti.org/spip.php?article5130 | Asile |
- Note ministérielle du 20 novembre 2015 Application à Mayotte des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dans les litiges transfrontaliers en matière civile et commerciales dans l'Union européenne (NOR : JUS/T/15/28183/N)
www.gisti.org/spip.php?article5138 | L'outre-mer |
- Guide du demandeur d'asile en France fait par le Ministère de l'intérieur Le guide du demandeur d'asile fait par l'administration existe en plusieurs langues :
Albanais, Anglais, Arabe, Arménien, Bengali, Chinois, Créole haïtien, Espagnol, Georgien, Lingala, Mongol, Ourdou, Pachtou, Persan - Farsi, Portugais, Roumain, Russe, Serbe, Swahili, Tamoul, Tigrina, Turc, Vietnamien.
www.gisti.org/spip.php?article5112 | Asile |
Et de nombreux ajouts en matière de protection sociale.
8) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
Mediapart
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers et permanences de soutien)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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