Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
Nous en profitons pour vous adresser tous nos vœux pour cette nouvelle année.
1) Actualité récente
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- Une dangereuse proposition de loi « sur la prévention et la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique » dans les transports de voyageurs : Lettre ouverte à l'ensemble des députés de l'Assemblée nationale / Action collective, le 2 janvier 2016
Objet : discussion de la Proposition de loi n° 3109 / « prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs »
Mesdames, Messieurs les Députés,
Vous allés être amenés à vous prononcer en première lecture sur la Proposition de loi relative à « la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs », dont le gouvernement a demandé l'examen en urgence, amputant à nouveau le débat, au Parlement comme dans la société civile.
Cette proposition de loi donne des pouvoirs importants au personnel des sociétés de sécurité de la SNCF et de la RATP en matière de palpations de sécurité, d'inspections visuelles des bagages et de fouilles.
De tels pouvoirs, attentatoires aux libertés individuelles, ne peuvent être admis, dans une société démocratique, que s'ils sont accompagnés de garanties particulières et d'un contrôle accru. (...)
- Pétition « Pour nous, c'est définitivement non ! » / Action collective, le 30 décembre 2015
Ainsi le président de la République a décidé de modifier la Constitution dans le pire sens qui soit. Nous appelons les citoyens et les citoyennes à manifester d'ores et déjà leur opposition à ces projets en signant la pétition suivante :
« Pour nous, c'est définitivement non !
Non au projet de déchéance de la nationalité, non à une démocratie sous état d'urgence, non à une réforme constitutionnelle imposée sans débat, en exploitant l'effroi légitime suscité par les attentats.
Nous n'acceptons pas la gouvernance de la peur, celle qui n'offre aucune sécurité mais qui assurément permet de violer nos principes les plus essentiels.
Notre rejet est absolu. Nous appelons tous ceux et celles qui partagent une autre idée de la France à le manifester. » (...)
- 18 décembre 2015 : Déclaration de Calais : Refusons l'encampement des exilé·e·s et la clôture des frontières / Migreurop, le 18 décembre 2015
À l'occasion de ses dix ans, le réseau Migreurop était réuni le week-end dernier à Calais pour apporter son soutien aux exilé·e·s retenus dans les nasses du Calaisis, ainsi qu'aux militant·e·s et organisations engagées dans les luttes contre les politiques de chasse aux migrant·e·s pratiquées par les États français, britannique et par l'Union européenne (UE).
Ces trois jours de débats avec des militant·e·s venus de toute l'Europe, de Turquie et d'Afrique ont débouché sur un constat partagé. La fortification du port de Calais et du site d'Eurotunnel, appuyée par un harcèlement policier incessant, contraignent les personnes à tenter de passer en Grande-Bretagne dans des conditions de « clandestinité » toujours plus périlleuses. Il s'agit là de l'une des multiples déclinaisons d'une politique menée à toutes les frontières de l'Europe pour entraver la circulation des exilé·e·s. Elle va souvent de pair avec des conditions de vie misérables et une ghettoïsation qui les criminalisent (par des interdictions et des contrôles abusifs) et les coupent des populations et solidarités de proximité. Ces camps et autres bidonvilles sont le fruit de politiques européennes constamment réaffirmées, bien que mises en échec par les stratégies de contournement des migrant·e·s : l'utopie de frontières ouvertes aux seuls privilégiés de la mondialisation conduit à l'institutionnalisation de la maltraitance des exilé·e·s et non à mettre fin à l'exil… (...)
- Sortir de l'état d'urgence / Action collective, le 17 décembre 2015
En réaction à l'horreur des attentats, l'état d'urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d'exception [1] ; ces craintes sont aujourd'hui confirmées par l'ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l'état d'urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d'attentat. Ces abus doivent cesser.
La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l'Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n'est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice.
Le ministère de l'Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu'il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L'interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns, des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ? La censure, ici, s'avère doublement contreproductive… (...)
- Face à un avenir plus incertain que jamais pour les étrangers, maintenons le cap ! Le Gisti a besoin de vous ! / Le 16 décembre 2015
Cher·e·s Ami·e·s,
Fidèles du site web, vous suivez régulièrement les principales informations et analyses qu'il diffuse.
Au cours de l'année 2015, vous avez pu lire de nombreuses publications du Gisti ou divers communiqués concernant l'actualité du droit des étrangers en France. (...)
2) Pétitions
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- Pétition « Pour nous, c'est définitivement non ! »
Ainsi le président de la République a décidé de modifier la Constitution dans le pire sens qui soit. Nous appelons les citoyens et les citoyennes à manifester d'ores et déjà leur opposition à ces projets en signant la pétition suivante :
« Pour nous, c'est définitivement non !
Non au projet de déchéance de la nationalité, non à une démocratie sous état d'urgence, non à une réforme constitutionnelle imposée sans débat, en exploitant l'effroi légitime suscité par les attentats.
Nous n'acceptons pas la gouvernance de la peur, celle qui n'offre aucune sécurité mais qui assurément permet de violer nos principes les plus essentiels.
Notre rejet est absolu. Nous appelons tous ceux et celles qui partagent une autre idée de la France à le manifester. »
Les signatures sont recueillies à l'adresse suivante :
http://www.nousnecederonspas.org/petition/
3) Nouvelle/s publication/s
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- Les expulsés, leur voix, leurs droits / Plein droit n° 107
Si les questions liées à la rétention et à l'expulsion des étrangers et étrangères en situation irrégulière ont été largement étudiées, il en est tout autrement de celles liées à leur accueil, à leurs droits ou à leurs revendications une fois de retour dans leur pays d'origine. Et les pays d'immigration s'interrogent bien peu sur le devenir de ces personnes une fois qu'elles ont quitté leur territoire. Ce dossier de Plein droit leur est consacré. Qu'advient-il aux expulsés à leur retour ? Quelles formes d'organisations sociales ou politiques leur retour suscite-t-il ? Quelle influence peuvent-ils avoir sur les accords de coopération entre leur État d'origine et les pays d'immigration ? Et alors que le nombre d'expulsions atteint des niveaux record dans bon nombre de pays d'immigration, parfois au détriment du respect de la légalité des procédures, il est temps de s'interroger sur les droits des expulsés.
décembre 2015, 56 pages, 10 €
ISSN 0987-3260 10
Édito
Dossier : Les expulsés, leur voix, leurs droits
- Les expulsés, leur voix, leurs droits
- La voix de l'expulsé
- Institutionnaliser l'après-expulsion
- Traumatisme post-expulsion
- Combat sans frontière contre les expulsions
- Déboutés du droit d'asile : la triple peine
- Pénaliser l'émigration : l'Europe complice
- L'expulsé oublié
- Déclaration sur les droits des personnes expulsées
Jurisprudence
- Arrêté de destination : l'éloignement vers nulle part
Hors-thème
- Minute Men, à la frontière de la légalité
- Contre la pénalisation spécifique des étrangers
Mémoire des luttes
- « Ratonnade » de Grasse, un certain 12 juin 1973
Ont collaboré à ce numéro :
Mogniss H. Abdallah, Maybritt Jill Alpes ; Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Charlotte Blondel, Pauline Boutron, Pascaline Chappart, Céline Chassang, Jessica Chicco, Nathalie Ferré, Élisabeth Graf, Noura Kaddour, Daniel Kanstroom, Martin Lamotte, Clara Lecadet, Antoine Math, Céline Michaud, Nausicaa Preiss, Claire Rodier, Isabelle Saint-Saens, Catherine Sauviat, Meritxell Sayos Monras, Laurence Sinopoli, Serge Slama, Alexis Spire, Myriam Tixier.
- Mise à jour de la publication intitulée «Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion» (Revue de jurisprudence)
Publications précédentes :
Note pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / CommanderNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 3e édition
Sommaire / CommanderNote pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative »
Sommaire / CommanderNote pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
SommaireCahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander« Livre noir des conditions d'accueil et de traitement des dossiers des étrangers en préfecture de Bobigny (suite) : Justice et dignité toujours bafouées ! », Ouvrage collectif
SommaireNote pratique « Expulsions de terrain : sans titre mais pas sans droits »
Sommaire / CommanderNote pratique « Comment bénéficier de l'aide juridictionnelle »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des citoyens et des citoyennes de l'UE et de leur famille », 5e édition
Sommaire / Commander« Mineurs isolés, l'enfance déniée », Plein droit n° 102
Sommaire / Commander
4) Les Formations à venir
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- 28 janvier 2016 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 28 janvier 2016 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 29 janvier 2016 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- 14 mars 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 24 mars 2016 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 31 mars 2016 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 19 mai 2016 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I. Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2016 (PDF, 162.6 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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- La quadrature du net : Recensement des joies (ou pas) de l'état d'urgence en France
- Vu de l'intérieur : observatoire de l'état d'urgence d'un journaliste du Monde
http://delinquance.blog.lemonde.fr/ : Le blog de Laurent Borredon, journaliste au Monde.
Extraits
- Les Roms : Mise à jour de la revue de jurisprudences relatives aux droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion et du commentaire correspondant.
6) Réformes
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- Projet de réforme du droit des étrangers en France (dossier 2014-2016)
Prochaine étape (après l'échec de la commission mixte paritaire) : nouvelle lecture par l'Assemblée nationale (examen par la commission des lois le 20 janvier 2016, puis séance publique le 26 janvier 2016).
7) Jurisprudences
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- OQTF sans délai délivrées à Mayotte : jurisprudence du conseil d'Etat Quatre décisions en référé du Conseil d'État et décisions du tribunal administratif de Mayotte associées
- CE, 25 octobre 2014, n°385.173
- Expulsion de bidonvilles et squats :
- CE référé, 23 novembre 2015, n°394540, 394568
- CA Toulouse, 4 novembre 2015, n°15-011195
- CA Versailles, 11 juin 2015, n°15-00166
- TGI Marseille, 18 septembre 2015, n°15-01908
- TI Ivry sur Seine, 16 octobre 2015, n°12-14-000086
- TI Montreuil, 13 mars 2015, n°11-14-000211
Pour l'analyse de ces décisions, se reporter à notre note «Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion»
8) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (5 janvier 2016) :
Cette nouvelle version tient compte des modifications introduites par la loi de finances 2016 (n° 2015-1785 du 29 décembre 2015) et le décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité.
- Article 38 de la Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (NOR : AFS/X/14/04296/L)
www.gisti.org/spip.php?article5171 | Nationalité |
- Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles (NOR : INTV1525121D)
www.gisti.org/spip.php?article5167 | Asile |
- Arrêté du 21 décembre 2015 pris en application de l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INT/V/15/23821/A)
www.gisti.org/spip.php?article5168 | Asile |
- La rubrique Protection sociale des étrangers a une fois de plus fait l'objet d'un très grand nombres de modifications et ajouts. Sont concernées les sous-parties :
- Aide sociale
- Allocation pour demandeur d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA)
- Autres droits
- Citoyens de l'Union européenne ("ressortissants communautaires")
- Condition d'antériorité de présence en France (durée de résidence préalable et/ou d'antériorité des périodes passées avec titres de séjour autorisant à travailler)
- Condition de nationalité
- Condition de régularité du séjour (résidence régulière)
- Condition de résidence (habituelle) en France
- Logement et hébergement
- Maladie, maternité, soins, santé
- Outre-mer (+ Mayotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française...)
- Prestations familiales et aides au logement
- Prestations non contributives de sécurité sociale (AAH, ASPA, ASI)
- Revenu de solidarité active (RSA) et prime d'activité
- Textes internationaux pour défendre les droits sociaux des étrangers
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