Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
Nous en profitons pour attirer votre attention sur la mise en ligne de la traduction en anglais de notre nouvelle rubrique traitant de toutes les étapes de la demande d'asile en France (cf. point 5) : www.gisti.org/asylum-in-france
1) Actualité récente
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- Interpellation du ministère de l'intérieur : Pour une suspension du règlement Dublin / Action collective, le 17 mars 2016
Au vu de la situation critique des demandeurs d'asile en France et dans l'Union européenne, nos organisations, membres de la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), qui pour la plupart appellent à l'abrogation des critères du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « Dublin III » [1], vous demandent, en attendant qu'une décision soit prise en ce sens, que les préfets mettent en œuvre dans les meilleurs délais le deuxième alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement afin que toutes les personnes ayant déposé une demande d'asile en France puissent la voir examiner par l'OFPRA et la CNDA.
Cette demande s'appuie en premier lieu sur le constat d'une gestion disparate et manquant de cohérence, en France, des demandes d'asile par les administrations chargées de les traiter. (...)
- Réforme de la protection maladie universelle (PUMa) : Vers une régression catastrophique pour la sécurité sociale des personnes étrangères / Action collective, le 17 mars 2016
Les décrets en préparation de la toute nouvelle réforme dite « Protection universelle maladie (PUMa) [1] » vont empêcher l'accès et le renouvellement de l'Assurance maladie de 700 000 ressortissants étrangers pourtant en séjour parfaitement légal en France.
A rebours des excellentes intentions de la réforme PUMa visant à simplifier les formalités administratives pour la majorité des assurés, les projets de décrets font le choix de durcir les conditions pour les personnes étrangères en situation régulière [2]. (...)
- Accord Union européenne - Turquie : Externaliser pour mettre fin au droit d'asile / Action collective, le 17 mars 2016
Ces 17 et 18 mars, lors d'un nouveau sommet à Bruxelles, l'Union européenne et la Turquie adopteront un accord supposé résoudre ce qui est à tort nommée la « crise migratoire ». Un plan qui permet surtout à l'Union de repousser les réfugiés hors de ses frontières et de sous-traiter ses obligations à la Turquie. Les États membres fuient ainsi leurs responsabilités au mépris du droit d'asile. Le réseau Migreurop, réseau européen et africain qui réunit une cinquantaine d'organisations défendant les droits des migrants, et l'Association européenne pour la défense des droits de l'Homme s'opposent fermement à cet accord et demandent à l'Union de respecter l'ensemble de ses obligations internationales. (...)
- Pour le Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF), toutes les personnes pauvres ne se valent pas / Action collective, le 16 March 2016
En excluant les bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat des réductions tarifaires dans les transports en commun d'Ile-de-France, le STIF entérine une politique discriminatoire et illégale initiée par le conseil régional d'Ile de France.
Par une délibération du 17 février 2016, le STIF a exclu les titulaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME) de la possibilité de bénéficier d'une réduction tarifaire pour l'usage des transports en commun en Ile-de-France. Auparavant, ces personnes bénéficiaient d'une réduction de 75% sur le forfait mois, au même titre que les bénéficiaires de la Complémentaire CMU (CMU-C). Les allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) jouissent, elles, de la gratuité des transports.
Cette décision fait suite au vote du conseil régional d'Ile de France du 22 janvier qui a diminué le budget accordé au STIF par la région dans le but affiché d'exclure les titulaires de l'AME du bénéfice des réductions tarifaires.
Une mesure qui stigmatise les personnes étrangères les plus vulnérables (...)
- L'accord UE-Turquie, la double honte / Gisti, le 12 mars 2016
Après avoir livré les migrants aux passeurs et fait de la Grèce un piège à réfugiés en refusant obstinément de leur ouvrir des voies légales d'accès à son territoire et en entérinant la fermeture de la route des Balkans, l'Union européenne s'engage aujourd'hui dans un véritable troc de la honte.
Selon le projet en cours de négociation, seraient renvoyés vers la Turquie tous les migrants, y compris syriens, qui ont gagné la Grèce par la mer Égée dans les pires conditions et au péril de leur vie. La Turquie serait alors en charge de faire le tri entre les bons migrants – ceux ayant « manifestement besoin d'une protection internationale » – et les autres, tandis que, pour chaque Syrien réadmis par la Turquie au départ des îles grecques, l'Union accepterait d'en récupérer « un autre » sur son territoire.
Censée dissuader les migrants de continuer à rejoindre la Grèce, cette usine à gaz ubuesque a été pensée au mépris des principes essentiels qui irriguent tant la convention de Genève sur le statut des réfugiés que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ou encore la charte européenne des droits fondamentaux. Quid du principe d'examen individuel de toute demande d'asile formée dans le pays de première arrivée ? Du principe de non discrimination par la nationalité ? De l'interdiction des expulsions collectives ? ... Et accessoirement de l'humanité la plus élémentaire ? (...)
- Un cynisme hors norme / Action collective, le 11 mars 2016
D'une capacité d'accueil de 2500 personnes, le camp de Grande-Synthe qui vient d'ouvrir ses portes est déjà menacé de fermeture. Il doit pourtant permettre à des migrants vivant jusqu'à présent dans des conditions inhumaines de se délester un peu des angoisses quotidiennes nourries par l'insalubrité et la précarité.
Qu'importe. Malgré l'urgence d'héberger les migrants dans de bonnes conditions, les autorités françaises dénoncent dans une lettre de mise en demeure adressée au maire de Grande-Synthe l'ouverture précipitée du camp, qu'elles estiment « préjudiciable à la sécurité de centaines de personnes ». Au lieu de s'engager enfin dans des actions concrètes dont beaucoup relèvent de sa responsabilité, voici que l'Etat se pose en inspecteur des travaux finis : au prétexte de normes qui ne sont pas respectées, il menace le maire de Grande-Synthe insistant sur le risque juridique qu'il encourt à titre personnel. A ce dernier, nous témoignons ici notre total soutien.
La situation ne manque pas d'ironie : alors que l'Etat a lui-même été condamné en novembre pour avoir manqué à ses obligations, notamment celles concernant la santé publique et l'hébergement d'urgence, le voilà qui sanctionne celles et ceux qui ont joint leurs efforts pour pallier ses manquements (...)
- À Calais, un bouc émissaire parfait : les No Border / Action collective, le 9 mars 2016
Depuis que la destruction de la dernière jungle de Calais a débuté, les autorités multiplient les déclarations mensongères à l'égard du mouvement No Border, espérant ainsi détourner l'attention de la violence dont elles font elles-mêmes preuve chaque jour.
Le lundi 29 février 2016, au cours de la première journée de destruction de la jungle, au moins quatre personnes ont été arrêtées, accusées pour deux d'entre elles de « tentative de destruction par incendie », puis ont été relaxées et remises en liberté le mercredi 2 mars. Deux de ces personnes étaient des volontaires de l'Auberge des Migrants, une association calaisienne*. Sur son compte facebook, la maire de Calais désignait pourtant ces personnes comme étant « deux activistes de la mouvance No Border, interpellés lundi au cours de heurts survenus lors du démantèlement de la partie sud de « la jungle ». La maire allant même jusqu'à regretter que « nous nous heurtions dans de trop nombreux dossiers à une absence de preuves formelles, empêchant de sanctionner les fauteurs de troubles », dévoilant ainsi sa conception particulière d'une justice qui n'est pas assez politique pour elle [1].
Cet épisode illustre le net retour du mouvement No Border comme cible des autorités locales et nationales dans leurs déclarations, trop souvent reprises telles quelles, sans réelle analyse [2]. Du ministre de l'Intérieur en passant par la Préfète et la maire, tous se sont unis dans une chorale mensongère sur « No Border », reprise une fois de plus en chœur par les médias traditionnels. (...)
- À Calais, l'État tombe le masque / Action collective, le 1 March 2016
La destruction de la « jungle » de Calais a brutalement commencé ce lundi 29 février au matin. Plusieurs compagnies de CRS ont investi les lieux, qui ont dévasté des cabanes encore occupées, lancé des grenades lacrymogènes et usé de canons à eau contre des réfugiés grimpés sur les toits de leurs abris. Des centaines de personnes ont été jetées dans un froid glacial sans rien d'autre que les vêtements qu'elles portent sur elles, sans savoir où aller... Faut-il s'en étonner ?
Les pouvoirs publics ont écarté tout témoin : les soutiens des réfugiés ont été interdits d'entrée dans le périmètre de l'opération. Le ministre de l'Intérieur n'a cessé de le proclamer ces jours derniers : certes, il entendait mener à bonne fin ce qu'il appelle « la résorption » du camp de Calais ; mais il voulait le faire « de façon progressive » et « dans le respect des personnes » (...)
- Calais : Les bulldozers ne font pas une politique ! / Action collective, le 22 février 2016
Une fois de plus, l'unique réponse qu'envisagent les pouvoirs publics face à la situation dans le Calaisis, c'est l'évacuation d'un camp de réfugiés, et leur dispersion. On feint de s'attaquer aux causes réelles du problème ; mais en réalité, en s'en prenant aux victimes condamnées à se disperser dans la peur, cette politique ne fait que le déplacer et l'aggraver. Cette « solution » n'en est pas une.
Aux huit organisations qui ont adressé une lettre ouverte à Bernard Cazeneuve pour lui demander de surseoir à l'évacuation programmée d'une grande partie de la « jungle » de Calais, le ministre de l'Intérieur vient d'adresser une réponse qui est une fin de non-recevoir : il justifie sa décision à coups de propos incantatoires sur le respect des droits fondamentaux des migrants et le bien-fondé de politiques qui ne varient pas depuis des années, malgré leur échec évident ; et il rappelle aux associations leur « partenariat » avec l'État comme pour les impliquer dans la politique qu'elles contestent. Dans la foulée, la préfecture du Pas-de-Calais vient de publier un arrêté ordonnant aux occupants de la zone sud du bidonville, dite « la Lande », de quitter les lieux mardi 23 février au plus tard.
Les bulldozers ne peuvent pas tenir lieu de politique. Cela n'implique évidemment pas de nous accommoder d'une « jungle » dont le nom dit tout. Personne ne saurait accepter le maintien en l'état du bidonville de Calais, pas plus que du camp de Grande-Synthe, ni d'aucun autre. Personne ne peut se satisfaire de voir des réfugiés contraints de survivre dans de tels lieux. (...)
- Non à la fin du forfait solidarité transport pour les précaires sans-papiers ! / Gisti, le 16 février 2016
Le tarif solidarité transport, qui correspond à une réduction de 50 à 100 % sur les titres de transport (le pass Navigo est vendu 70 euros par mois) est destiné en Île-de-France aux personnes bénéficiaires de certaines prestations et aides sociales : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide médicale d'État (AME). Ce tarif a pour fondement légal l'article L. 1113-1 du code du transport qui prévoit une réduction d'au moins 50 % pour toute personne, indépendamment de sa nationalité ou de sa situation administrative, dont les ressources sont inférieures au plafond CMU-C, qui est aussi celui de l'AME, soit 720 € par mois.
Le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) applique ce dispositif grâce aux subventions allouées par la région. Il accorde ainsi une réduction de 75 % aux bénéficiaires de l'AME, c'est-à-dire à des personnes en situation précaire et sans-papiers. Cependant, le 21 janvier dernier, le conseil régional d'Île-de-France, fraîchement élu, a voté une baisse de 25 % de sa subvention au STIF, en visant spécifiquement, dans sa décision, les bénéficiaires de l'AME en raison de leur situation irrégulière au regard du séjour. (...)
- Alep écrasée sous les bombes, l'UE demande à la Turquie de lui garder ses frontières / Migreurop, le 12 février 2016
Alors que les habitant.e.s de la région d'Alep sont contraints à l'exode sous un tapis de bombes, les chancelleries européennes ont pour principale préoccupation de les cantonner au plus loin de leurs frontières. Elles s'en remettent pour cela à la Turquie, pourtant partie prenante du champ de bataille géopolitique qu'est devenue la Syrie. Pendant que des dizaines de milliers de réfugié.e.s s'agglutinent aux frontières turques, Recep Erdogan négocie avec une Europe aux abois une reconnaissance comme « pays sûr » (ce qui permettrait à la Grèce et aux autres Etats membres s'y renvoyer des exilé.e.s ayant transité par la Turquie), des milliards d'aides financières et l'assentiment tacite à la répression sanglante qu'il mène contre son opposition politique, notamment kurde [1] .
Il y a quelques mois encore, devant le calvaire vécu par les réfugié.e.s syriens tentant de faire valoir leurs droits, l'Union européenne et les États-membres pratiquaient la politique des « larmes de crocodiles ». Mais à l'émotion mondiale suscitée par les photos d'Aylan Kurdi au mois de septembre dernier ont immédiatement succédé les négociations visant à empêcher les Syrien.ne.s d'approcher des frontières européennes. Depuis, des centaines d'enfants et d'adultes sont morts dans l'indifférence en mer Égée, dans un bras de mer livré aux passeurs dont les profits sont indexés sur les atteintes à la convention de Genève et à la libre-circulation des demandeurs d'asile. La seule boussole politique de l'UE est maintenant celle du cynisme absolu. (...)
2) Manifestations, rassemblements et réunions publiques
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- Emily Loizeau et Dom La Nena en concert à Paris pour le Gisti mardi 19 avril 2016 : Aux Trois Baudets, dès 20h / 19 avril 2016
Dom La Nena
Révélée en 2012 par son premier album « Ela » (réalisé avec Piers Faccini), Dom La Nena propose une musique folk très personnelle inspirée de l'esprit saudade brésilien.
Acclamée par la presse internationale comme The New York Times, NPR ou The New Yorker, elle revient à Paris pour nous présenter son nouvel album « Soyo », paru en France en Juin 2015.
Seule sur scène, s'accompagnant au violoncelle, aux percussions, guitares ou au ukulele, elle construit ses morceaux comme un château de cartes, emportant le public dans une complicité unique.
Emily Loizeau
C'est à travers la scène, où elle est naturellement à son aise, et sa chanson L'Autre bout du monde (disque d'or en 2006), qu'Emily Loizeau fut révélée au public. Cette franco-anglaise, reconnue pour le raffinement de son écriture, sa voix acidulée et le souffle romanesque de ses chansons, a remporté certaines des récompenses les plus prestigieuses de l'hexagone, comme une victoire de la musique et le Prix Constantin.
Après son « Piano Cello Tour » où elle a interprété quelques une de ses plus belles chansons issues de ses trois derniers albums en duo avec son violoncelliste, Emily Loizeau revient en 2016 avec une nouvelle création et un nouvel album.
Tarifs : 18 tarif plein/15 euros tarif réduit
>>> Réservez vos placesPlus d'infos sur www.lestroisbaudets.com
3) Nouvelle/s publication/s
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- Précarisation du séjour, régression des droits / Penser l'immigration autrement
Ce cinquième volume de la collection « Penser l'immigration autrement » prolonge la journée d'étude organisée par le Gisti le 1er décembre 2014 sur le thème : « Précarisation du séjour, régression des droits fondamentaux ».
Les contributions réunies dans ce volume s'attachent à décrire les mécanismes législatifs ou policiers qui contribuent à entretenir et renforcer la précarité du séjour. Elles montrent aussi comment le fait d'être toujours en sursis dans le pays d'accueil rejaillit sur l'ensemble de la situation de personnes qui, maintenues dans l'incertitude constante du lendemain, n'ont de surcroît qu'une jouissance précaire des droits qui ne leur sont pas expressément déniés.
Analyser la fragilisation du droit au séjour accordé aux personnes qu'on consent avec réticence à laisser s'installer dans un pays qui n'est pas le leur, c'est encore une façon d'éclairer la division qui sépare aujourd'hui le monde en deux humanités distinctes : d'un côté, ceux qui ont eu la chance de naître dans des pays où les droits de l'Homme sont effectifs pour le plus grand nombre, où les gens vivent en paix et mangent à leur faim, et qui peuvent se déplacer librement dans l'ensemble de la planète ; de l'autre, ceux qui, nés dans des pays aux prises avec la guerre, la terreur ou la misère, sont assignés à résidence, se voient dénier la liberté de circulation et ne peuvent se déplacer qu'en risquant leur intégrité physique et leur vie.
Février 2016, 164 pages, 16 €
ISBN : 979-10-91800-27-3
- La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux / 3e édition, Gisti & Comede / Cahier juridique
Ce cahier juridique, coécrit par le Gisti et le Comede, vise à promouvoir les textes internationaux pour défendre le droit à la protection sociale des personnes étrangères : textes des Nations unies (ONU), de l'Organisation internationale du travail (OIT), du Conseil de l'Europe (dont CEDH), de l'Union européenne, conventions bilatérales de sécurité sociale et autres traités bilatéraux.
Ces textes priment sur le droit interne mais sont trop souvent ignorés alors même qu'ils sont porteurs de droits et de garanties. Leur utilisation permet d'écarter certaines exigences opposées aux personnes étrangères pour l'accès aux droits sociaux (accès aux soins, AAH, Aspa, RSA, prestations familiales, etc.) : condition de nationalité, condition de régularité de séjour en France avec listes limitatives de titres de séjour, obligation d'ancienneté de résidence en France ou d'ancienneté de titres de séjour autorisant à travailler, naissance en France ou entrée en France dans le cadre du regroupement familial, etc.
Cette publication présente d'abord un mode d'emploi pratique pour identifier les textes internationaux pertinents à l'appui de recours en matière de protection sociale. Elle expose ensuite un inventaire de près d'une centaine de textes internationaux classés en fonction de leur origine. Pour chaque texte, sont précisés les personnes et les droits sociaux auxquels il s'applique, ainsi que les dispositions du texte directement invocables qui sont les plus utiles, en particulier celles garantissant l'égalité de traitement, l'accès aux soins, ou encore la conservation des prestations en cas de résidence hors de France. Sont enfin détaillés des exemples concrets d'application de ces textes, certains consacrés par des décisions des juridictions françaises ou internationales et parfois reprises dans des circulaires nationales, d'autres à faire reconnaître par des contentieux à mener.
Le Comede et le Gisti co-animeront une formation sur ce thème, à destination des avocat⋅e⋅s et des juristes, le 4 avril à Paris. Pour plus d'informations
février 2016, 112 pages, 15 €
ISBN : 979-10-91800-28-0
« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
Sommaire / CommanderNote pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / CommanderNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 3e édition
Sommaire / CommanderNote pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative »
Sommaire / CommanderNote pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
Sommaire / CommanderCahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander« Revue de jurisprudence : Les droits des habitants de bidonvilles et squats menacés d'expulsion »
Sommaire« Discriminations », Plein droit n° 103
Sommaire / Commander
4) Les Formations à venir
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- 24 mars 2016 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 31 mars 2016 - Le travail salarié des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Évolution de la législation sur le travail ; Rappel des règles générales ; Restriction dans l'accès à certains emplois — II. L'accès au marché de l'emploi : Obligation de disposer d'une autorisation de travail ; Titres de séjour donnant droit au travail — III. Les titres de séjour délivrés sur le fondement du travail salarié : Principaux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité salariée ; Quelques catégories particulières — IV. L'autorisation de travail salarié : Procédure de demande ; Recours contre un refus de délivrance — V. Le renouvellement de l'autorisation de travail salarié : Conditions générales de renouvellement d'une autorisation de travail ; Difficultés pouvant se poser au moment du renouvellement — VI. L'admission exceptionnelle au séjour par le travail : Possibilités de régularisation exceptionnelle pour le sans-papiers ; Risques encourus ; Procédure à mettre en œuvre et statut pendant l'instruction de la demande — VII. L'absence d'autorisation de travail : L'emploi sans titre de séjour et/ou de travail ; Conséquences pour l'employeur ; Les droits des sans papiers
- 4 avril 2016 - La défense des droits sociaux des personnes étrangères par les textes internationaux [Formation spéciale avocat.e.s et juristes]
- 19 mai 2016 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I. Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 6 juin 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2016 (PDF, 162.6 ko)
- Formations sur site
5) Nouveaux Modèles de recours
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- Applying for asylum in France
The asylum application procedure was modified in 2015. Despite politicians' speeches promising simplification, it is still a complicated process and is sometimes difficult to comprehend.
In our view, this initiative is all the more urgent given the hundreds of migrants and refugees who are receiving little assistance both with regard to their material needs and the level of administrative and legal assistance. Some have been sent to centres where, for the most part, they have no access to assistance. Others are still in a vulnerable situation living on the streets, with lodgings only being offered to a limited number of people.
The aim of these factsheets is to provide the information required to submit an asylum application, to assert your rights and to avoid falling into the traps laid out by the French administration.
6) Réformes
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- La réforme du droit des étrangers en France des projets initiaux à la loi du 7 mars 2016
- La réforme du droit d'asile des projets initiaux à la loi du 29 juillet 2015
7) Jurisprudences
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- Droit d'une personne résidant à Mayotte à rejoindre son époux français en métropole
- Injonctions à délivrer sans délai un récépissé de demande de titre de séjour Deux référés mesures utiles, 3 mars 2016
- Désorganisation et mauvaise gestion du guichet de la préfecture Référé mesures utiles pour blocage d'une demande de titre de séjour malgré une injonction du TA (5 février 2016)
8) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (12 mars 2016) :
- Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme « 1 000 stagiaires », signé à Pékin le 2 novembre 2015
www.gisti.org/spip.php?article5283 | Travail |
- Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration (NOR : PRM/X/15/16009/R)
www.gisti.org/spip.php?article5276 | Droits de l'Homme |
- Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (NOR : INT/X/14/12529/L)
www.gisti.org/spip.php?article5285 | Entrée | Séjour | Travail | Famille | Jeunes | Eloignement | Nationalité |
- Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire (NOR : INT/V/15/28349/D)
www.gisti.org/spip.php?article5280 | Asile |
- Mayotte 2015-2016 : des LRA par salves de trois dont un dans le nouveau CRA
www.gisti.org/spip.php?article5278 | L'outre-mer |
- La rubrique Protection sociale des étrangers a une fois de plus fait l'objet d'un très grand nombres de modifications et ajouts. Sont concernées à peu près toutes les sous-parties.
9) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Besoin d'aide ?
www.gisti.org/asile-en-france (fiches pratiques)- Publications ?
www.gisti.org/modeles (modèles de lettres et recours)
www.gisti.org/permanence (aide juridique par téléphone ou courrier)
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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