Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Violation des droits des enfants roms, lettre ouverte à M. Bernard Cazeneuve / Action collective, le 8 April 2016
A l'occasion de la 45ème journée internationale des Roms, nous tenons à exprimer notre profonde indignation quant aux politiques menées en France à leur encontre, tant aux niveaux national que local. Les récentes expulsions survenues en pleine période hivernale, mettant à la rue des milliers d'habitants de bidonvilles et de squats, dont de très nombreux Roms, ne sont que des illustrations tragiques des nombreuses violations de leurs droits et des discriminations qu'ils subissent. Les enfants en sont les premières victimes. Il y a urgence à penser une autre politique, humaniste, respectueuse, émancipatrice, qui permette aux Roms désireux de s'installer en France, notamment pour fuir la misère et le racisme d'ailleurs, de sortir de la précarité, et d'accéder à la santé, à l'éducation, à l'emploi et au logement. (...)
- Collectif Stop état d'urgence : Abandon de la constitutionnalisation de l'état d'urgence et de la déchéance, tant mieux pour nos libertés ! / Gisti, le 7 April 2016
Le collectif "Stop état d'urgence" se réjouit du renoncement du chef de l'état à constitutionnaliser l'état d'urgence et la déchéance de la nationalité, contre lesquelles le collectif "stop état d'urgence" - qui réunit une soixantaine d'organisations - s'était mobilisé à de multiples reprises depuis novembre, puisqu'il avait servit à interdire de nombreuses manifestations , entraînant dans la spirale de la répression policière de nombreux militant-e-s des mouvements sociaux, des personnes de confession musulmane ou supposées l'être, des habitants des quartiers populaires...
La lutte contre cette réforme liberticide a donc porté ses fruits.
Mais il ne s'agit que d'une première étape, car l'état d'urgence est toujours en vigueur, et le projet de loi Urvoas (Lutte contre le crime organisé et le terrorisme) , actuellement au Sénat jusqu'au 5 avril introduit dans la loi courante des mesures spécifiques à l'état d'urgence, telles que les perquisitions de nuit ou les assignations à résidence, sur décision du parquet. (...)
- Oui, une réforme du code du travail s'impose : en finir avec le régime de l'« autorisation de travail », discriminatoire à l'égard des étrangers / Action collective, le 21 mars 2016
Des millions d'étrangers ressortissants de pays non européens travaillent en France. Une grande part d'entre elles et eux ont des titres de séjour qui leur permettent d'exercer toute activité professionnelle sans avoir à demander d'autorisation particulière pour cela.
Des dizaines de milliers d'autres, cependant, ne peuvent occuper un emploi salarié en France sans avoir obtenu le sésame qu'est une autorisation de travail (AT). Une fois titulaires d'une carte mention « salarié », ils et elles sont privé⋅e⋅s de la liberté qu'a tout travailleur de changer d'emploi, de métier ou de région. Ils et elles sont menacé⋅e⋅s chaque année, à chaque renouvellement de leur titre, de perdre à la fois droit au séjour et emploi.
Des dizaines de milliers encore travaillent la peur au ventre, au noir, faute d'avoir pu décrocher cette fameuse autorisation. Or, bien évidemment, maintenir des personnes sans titre ne protège pas les travailleurs avec titre, car le patron qui veut employer illégalement a tout intérêt à embaucher des sans-papiers, qui à juste titre peuvent craindre d'être expulsés du territoire s'ils se plaignent. (...)
2) Concert !
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- Emily Loizeau et Dom La Nena en concert à Paris pour le Gisti mardi 19 avril 2016 : Aux Trois Baudets, dès 20h / 19 avril 2016
Dom La Nena Révélée en 2012 par son premier album « Ela » (réalisé avec Piers Faccini), Dom La Nena propose une musique folk très personnelle inspirée de l'esprit saudade brésilien. Acclamée par la presse internationale comme The New York Times, NPR ou The New Yorker, elle revient à Paris pour nous présenter son nouvel album « Soyo », paru en France en Juin 2015. Seule sur scène, s'accompagnant au violoncelle, aux percussions, guitares ou au ukulele, elle construit ses morceaux comme un château de cartes, emportant le public dans une complicité unique.
Emily Loizeau C'est à travers la scène, où elle est naturellement à son aise, et sa chanson L'Autre bout du monde (disque d'or en 2006), qu'Emily Loizeau fut révélée au public. Cette franco-anglaise, reconnue pour le raffinement de son écriture, sa voix acidulée et le souffle romanesque de ses chansons, a remporté certaines des récompenses les plus prestigieuses de l'hexagone, comme une victoire de la musique et le Prix Constantin. Après son « Piano Cello Tour » où elle a interprété quelques une de ses plus belles chansons issues de ses trois derniers albums en duo avec son violoncelliste, Emily Loizeau revient en 2016 avec une nouvelle création et un nouvel album.www.gisti.org/spip.php?article5225
3) Nouvelle/s publication/s
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- Sportifs immigrés : le revers de la médaille / Plein droit n° 108
Le sport est souvent désigné comme un facteur d'intégration des populations étrangères en France. Pour preuve, on met en avant la composition de l'équipe de France, de football notamment, dont les joueurs sont les descendants des vagues d'immigration successives. Le sport permettrait aussi d'opérer un brassage social qui ne se réalise plus dans d'autres institutions « intégratrices ». Si on ajoute les valeurs associées au sport de discipline, de solidarité ou de dépassement de soi, on a là tous les ingrédients d'une fable sociale que de nombreux clubs sportifs sont les premiers à véhiculer.
Mais, en réalité, combien d'étrangers se sont-ils « intégrés » en France par le sport ? Et, le cas échéant, le sont-ils vraiment aux yeux de la société… ou de l'administration ? La question se pose, d'autant qu'à la moindre incartade à l'idéal « républicain » ou à la norme attendue, l'extranéité, réelle ou supposée, est mise sur le tapis.
mars 2016, 56 pages, 10 €
ISSN 0987-3260 03
Édito
Dossier : Sportifs immigrés : le revers de la médaille
- Quand le sport jongle avec les nationalités
- Décorum migratoire pour farce sociale
- RC Lens, de la mine au terrain ?
- Bleus et Beurs ?
- Parcours d'obstacle
- Protection des mineurs ou discrimination ?
- Un critère d'intégration… ou pas
- La diplomatie par les jeux à Mayotte
Jurisprudence
- Activité sportive de haut niveau : un critère peu pris en compte pour le droit au séjour
Hors-thème
- 1964 : le Mali réinsère ses ressortissants expulsés
- En Équateur, la citoyenneté universelle à l'épreuve des faits
Mémoire des luttes
- Les réfugiés espagnols en 1939, des « indésirables »
Ont collaboré à ce numéro : Mogniss H. Abdallah, Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Idriss Mohamed Chanfi, Claudia Charles, Christophe Daadouch, Nicolas Damont, Geneviève Dreyfus-Armand, Marie Duflo, Nathalie Ferré, Marion Fontaine, Daouda Gary-Tounkara, Élisabeth Graf, Fériel Kachoukh, Noura Kaddour, Jean-François Martini, Antoine Math, Olivier Pégard, Claire Rodier, Laurence Roques, Laurence Sinopoli, Alexis Spire.
Publications précédentes :
Penser l'immigration autrement « Précarisation du séjour, régression des droits »
Présentation & sommaire / CommanderCahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3e édition, Gisti & Comede
Sommaire / Commander« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
Sommaire / CommanderNote pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / CommanderNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 3e édition
Sommaire / CommanderNote pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative »
Sommaire / CommanderNote pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
Sommaire / CommanderCahier juridique « Singularités mahoraises du droit des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les droits des Algériennes et des Algériens en France »
Sommaire / Commander
4) Les Formations à venir
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- 19 mai 2016 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
I. Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 6 juin 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 23 juin 2016 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 15 septembre 2016 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- 19 septembre 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2016 (PDF, 162.6 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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- Suivi de l'exécution de l'arrêt De Souza Ribeiro : réponse de la France (25-1-2016)
- Avril 2016 : hébergement d'une famille de Kosovars déboutée de l'asile
Comparution immédiate devant le tribunal de Bonneville le 7 avril 2016
6) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (24 mars 2016) :
- Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (JOUE L 77 du 23/3/2016)
www.gisti.org/spip.php?article5304 | Entrée | Europe (2) |
- Circulaire du 25 janvier 2016 Schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile (INT/V/15/23797/C)
www.gisti.org/spip.php?article5299 | Asile |
- Droit d'une personne résidant à Mayotte à rejoindre son époux français en métropole [Ceseda, article L.832-2 ; référé mesures utiles TA de Mayotte, 3 mars 2016, n°1600110]
Enfin, la partie protection sociale a fait l'objet de plusieurs dizaines d'ajouts.
7) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers)
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www.gisti.org/commandes- Tous les textes
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- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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