Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
Nous en profitons pour attirer votre attention sur la mise en ligne des traductions en arabe, dari et ourdou de notre rubrique traitant de toutes les étapes de la demande d'asile en France (cf. point 7) : www.gisti.org/asile-en-france
1) Actualité récente
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- Mission sur les immigrés âgés : trois ans après, rien n'a fondamentalement changé / Action collective, le 13 juin 2016
Plusieurs associations, dont la Fasti et le Gisti, ont été auditionnées dans le cadre d'un suivi des propositions émises en 2013 par la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les immigrés âgés [1].
La mise en place de cette mission, en 2013, avait été un signal positif, marquant un changement de climat après des années de stigmatisation des immigrés âgés souvent désignés comme des fraudeurs et soumis à des contrôles indignes de la part des organismes sociaux [2] : si des pratiques de harcèlement ont continué depuis lors [3], d'autres traduisent une attitude plus respectueuse du droit des personnes.
Cependant, les 82 propositions dévoilées en 2013 lors de la sortie du rapport de la mission étaient décevantes, se situant très en-deçà du diagnostic de qualité effectué par les parlementaires à propos des conditions de vie de nombreux immigrés âgés et des causes des difficultés qu'ils rencontrent pour la plupart d'entre eux. Même mises en œuvre, les propositions du rapport ne pourraient améliorer leur situation de manière significative : certaines, conçues dans le cadre de l'austérité budgétaire, rendent illusoire la possibilité d'améliorer réellement leur situation économique et sociale. D'autres se limitent à rappeler aux organismes sociaux le droit existant, par exemple au sujet de la condition de résidence sur le territoire qui est exigée pour le maintien des droits sociaux.
Mais surtout, aucune suite n'a été donnée à de nombreuses revendications formulées par des immigrés âgés, les associations les soutenant [4] ou le Défenseur des droits [5]. (...)
- Rafle aux bains-douches en attendant le camp tout confort de la ville de Paris / Gisti, le 7 juin 2016
Tandis qu'Anne Hidalgo a annoncé la semaine dernière la création d'un camp de réfugiés « aux normes ONU » à Paris, 22 habitants du campement du jardin d'Éole dans le 18e arrondissement se sont fait arrêter le jeudi 2 juin alors qu'ils se rendaient aux douches municipales. La préfecture de police leur a notifié des obligations de quitter le territoire (OQTF). (...)
- « Mariage pour toutes et pour tous », 3 ans après : : Les couples binationaux attendent toujours que le gouvernement tienne sa promesse / Action collective, le 30 mai 2016
Souvenez-vous, il y a trois ans de cela, l'adoption de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe avait très vite été ternie par la diffusion d'une circulaire émanant du ministère de la justice, privant du bénéfice de cette loi un grand nombre de couples binationaux.
Cette circulaire du 29 mai 2013 alertait en effet les procureurs sur l'existence de onze conventions bilatérales [1] aux termes desquelles un mariage entre personnes du même sexe ne pouvait pas être célébré en France si la loi nationale du conjoint étranger l'interdisait.
Notre collectif d'associations [2] est né dès le mois de juin 2013 pour promouvoir le respect effectif pour toutes et tous du principe d'égalité entre les couples quelle que soit leur orientation sexuelle, et soutenir ceux et celles dont la nationalité, ou celle de leur conjoint, les prive de la possibilité de se marier en France. (...)
- Les députés européens s'apprêtent à voter pour la création d'une nouvelle Frontex : un déni des droits humains / Campagne Frontexit, le 30 mai 2016
Cet après-midi, la commission Libertés Civiles, Justice et Affaires Intérieures (LIBE) du Parlement européen va se prononcer en faveur du remplacement du Frontex par un corps de garde-frontières et de garde-côtes européen. Cette nouvelle agence sera une version renforcée de l'agence Frontex à l'abri de tout contrôle indépendant, sans mécanisme efficace permettant de mettre en cause sa responsabilité en cas de violation des droits humains, mais dotée de plus de pouvoirs. (...)
- Mineurs isolés étrangers : toute déclaration pourra être retenue contre vous ! / Action collective, le 26 mai 2016
En mars 2015, la cour d'appel de Paris rendait une décision stupéfiante en remettant en cause la minorité d'un jeune étranger isolé de dix-sept ans qui présentait, à l'appui de sa demande de protection, un acte de naissance et une carte d'identité authentifiés par les services de police. Pour dénier toute valeur probante aux documents établissant la minorité de ce jeune, les juges relevaient l'existence d'erreurs de chronologie dans le récit de vie qu'il avait livré lors de son arrivée en France, sa mauvaise volonté supposée à se soumettre à une expertise osseuse ainsi qu'une « allure » et une « attitude » différentes de ce qu'ils estiment être celles d'un adolescent de dix-sept ans.
Le jeune s'est pourvu en cassation contre cette décision qui, en dépit de toute logique, donnait plus de poids à l'apparence qu'aux documents d'état civil. La Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature et le Gisti se sont joints à son action. Peine perdue, le 11 mai 2016, les juges de cassation ont rejeté ce pourvoi. (...)
- La campagne « Open Access Now » laisse place à la mobilisation « Close the Camps » / Migreurop, le 23 May 2016
Le 18 juin 2010, le réseau Migreurop décidait de se positionner contre l'enfermement des étranger.e.s [1].
Lancée en 2011 [2], la campagne «Open Access Now » visait à faire connaître les réalités invisibles de l'enfermement, ses dérives et les violations des droits qui en découlent. La campagne demandait une transparence totale et un accès inconditionnel à l'information et aux lieux de privation de liberté pour les journalistes et la société civile. (...)
- Solidarité avec les exilé.e.s : Soutien contre l'expulsion du lycée occupé Jean Jaurès / Action collective, le 2 mai 2016
Depuis l'évacuation du camp de migrants sous le métro aérien de La Chapelle, le 2 juin 2015, de nombreux campements se sont succédés au quatre coins de Paris (porte de St-Ouen, la Chapelle Stalingrad, Halle Pajol, Jardin d'éole, mairie du 18e, République...).
Au total il y en a eu 30. Tous furent évacués. Parfois dans la violence. Lors de ces opérations dirigées par les préfectures de police et de Région, des places en Centres d'Hébergement d'Urgence ou en hôtels dits" sociaux" furent souvent proposés.Jamais les exilés à la rue ne furent informés de l'endroit où on les emmenait.
Jamais ils n'eurent des informations fiables quant à la durée de ces hébergements, aux conditions qui les y attendaient (suivi juridique, sanitaire et médical, garantie d'avoir 3 repas quotidiens, titres de transport, machine à laver ou cours de français). (...)
- Frontex 2.0 : le bras armé de l'Union européenne se renforce et demeure intouchable / Migreurop, le 27 April 2016
D'ici août 2016, les institutions européennes veulent remplacer Frontex par une nouvelle agence de garde-côtes et de gardes-frontières qui portera encore davantage atteinte aux personnes en migration. Ce nouveau mandat renforce les inquiétudes dénoncées par la campagne FRONTEXIT depuis sa création : dissuader, contrôler et mettre à distance les hommes, les femmes et les enfants jugés indésirables alors qu'ils exercent leur droit à quitter tout pays et leur droit à demander l'asile. (...)
- Collectif asile en Ile de France : Le préfet de police condamné à plus de 135 reprises pour violation du droit d'asile / Action collective, le 21 avril 2016
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de l'asile en novembre 2015, déposer une demande d'asile dans un des départements d'Île-de-France relève du parcours du combattant. Si la nouvelle législation impose au préfet d'enregistrer toute demande d'asile dans un délai maximal de 3 jours, de nombreuses personnes en besoin d'une protection internationale n'ont pas accès à la procédure d'asile et sont contraintes de recourir à la justice pour que l'administration enregistre leur demande.
En effet, la réforme oblige toute personne sollicitant l'asile à se préenregistrer auprès de la Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) d'un département pour obtenir une convocation préfectorale en vue de déposer effectivement sa demande. Ces plateformes, gérées par des personnes morales (opérateurs associatifs ou sociétés privées) disposent d'un quota de rendez-vous attribué parcimonieusement par l'autorité préfectorale, ce qui les conduit à refuser de nombreuses personnes qui se présentent chaque jour à leurs portes.
Or, tant que leurs demandes ne sont pas enregistrées, ces personnes sont en séjour irrégulier et risquent d'être arrêtées puis expulsées. Elles sont également maintenues dans une situation de grande précarité. En effet, il leur est impossible d'accéder à leurs droits (...)
- Moi, D., 5 ans, seul devant le juge et expulsé / Action collective, le 19 avril 2016
À Mayotte, l'administration et le juge veillent jour et nuit sur l'intérêt supérieur des enfants [1].
Le 22 mars, un enfant de 5 ans voyage seul à bord d'une embarcation en provenance de l'île voisine d'Anjouan interceptée par les forces de l'ordre ; à 3 heures du matin, la police aux frontières a déjà trouvé un passager adulte à qui rattacher artificiellement l'enfant afin de permettre son placement en rétention et son expulsion du territoire français. Dès 4 heures du matin, la préfecture prononce contre l'adulte un ordre de quitter le territoire, ce qui permet de se débarrasser de l'enfant. Une pratique courante à Mayotte.
Mais - une fois n'est pas coutume - une avocate a le temps de déposer un référé-liberté au nom de cet enfant. Et un spectacle surréaliste se met en place : le jeune D., 5 ans, est là, extrait du centre de rétention pour assister à l'audience. Le juge – miracle de la visio-conférence – apparaît sur un écran de télévision. Il ne voit apparemment rien d'anormal à interroger un petit enfant qui est seul, qui ne parle pas le français et n'a ni représentant légal ni interprète. Après un certain temps, la secrétaire du greffe entreprend de traduire certaines des questions posées par le juge à l'enfant et certaines des réponses de l'enfant. Lorsque la connexion est interrompue l'audience s'arrête puis reprend.
La préfecture a si bien vérifié l'état civil de l'enfant que son sexe change d'un document à l'autre ; l'adulte qu'elle a désigné comme son accompagnant se contredit sans cesse, mais sa parole suffit pour estimer que l'enfant pourra être accueilli à Anjouan. À l'issue de cette parodie de justice le juge des référés conclut que « dans ces circonstances, la décision du préfet [...] n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant » (TA Mayotte, référé, 24 mars 2016).
Une décision ahurissante ! Comment, en l'absence de tout document d'identité et de toute information fiable sur ses parents, cet enfant n'a-t-il pas bénéficié de la protection au moins provisoire due aux mineurs isolés ? (...)
2) Rapport alternatif au Comité contre la torture de l'ONU
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- Dans le cadre de l'examen de la France par le Comité, le Gisti présente un rapport alternatif [58ème session du Comité contre la torture de l'ONU, 18 avril 2016]
Dans le cadre de l'examen périodique de la France par le Comité contre la torture à Genève ce 18 avril, le Gisti a soumis un rapport alternatif sur l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Les préoccupations du Gisti seront présentées devant le Comité par sa représentante à Genève, concernant notamment :
les violences émanant de forces de l'ordre à l'encontre de personnes exilées, dans le nord-ouest de la France et en région parisienne ;
le recours à des mesures coercitives pour déplacer autoritairement et maintenir sous contrôle des personnes étrangères considérées comme indésirables ;
l'augmentation des pouvoirs des agents détenteurs de la force publique à l'encontre de personnes étrangères dans le cadre de « l'état d'urgence » décrété depuis le mois de novembre 2015 ;
les poursuites et intimidations exercées à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme.
3) Nouvelle/s publication/s
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- La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 / Note pratique
Créée par la loi du 7 mai 2016 « relative au droit des étrangers », la nouvelle carte pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est essentiellement conçue comme un pont entre une première carte de séjour temporaire d'un an et la carte de résident de dix ans. Elle vise en outre à favoriser une immigration « choisie » en vue du développement économique ou intellectuel de la France ; un « passeport talent » pluriannuel peut ainsi être délivré dès l'arrivée en France.
Parce qu'il remplace des cartes de séjour à renouveler chaque année, le mécanisme pluriannuel va alléger le travail de l'administration et épargner aux étrangers et aux étrangères quelques longues heures d'attente aux portes d'une préfecture.
Mais, au vu des textes, le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ne sera pas aisé et, surtout, la réforme prévoit que cette carte est susceptible d'être retirée à chaque instant, à la suite de contrôles de l'administration. Elle confère donc un statut aussi précaire que la carte de séjour temporaire d'un an, bien différent de ce qu'aurait pu conférer la carte de résident, la seule qui permette de demeurer en France sans crainte du futur.
La présente note pratique est un petit guide d'utilisation de ce nouveau titre de séjour. Sa publication alors même que l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la carte pluriannuelle est différée à la publication ultérieure de décrets d'application (au plus tard le 1er novembre 2016), laisse inévitablement quelques zones floues en attendant des précisions qu'apporteront ces décrets suivis de circulaires, de la pratique et de la jurisprudence. Il est pourtant apparu au Gisti que ce texte pourrait en l'état aider les personnes concernées et celles et ceux qui les conseillent à se repérer dans le nouveau dédale des titres de séjour.
mai 2016, 32 pages, 7 €
ISBN : 979-10-91800-30-3
- Demander l'asile en France / Note pratique
Depuis l'été 2015, des campements se forment régulièrement, partout en France, de Paris à Calais, de Menton à Dieppe, dans lesquels se regroupent des personnes venues demander l'asile en France. Si elle n'est pas nouvelle, l'insuffisance des moyens de prise en charge contraint encore et toujours nombre de réfugiés à vivre à la rue. Bien que la réforme de la loi sur l'asile intervenue en novembre 2015 vise, selon ses rédacteurs, à simplifier les démarches, la procédure reste complexe et difficilement compréhensible, plus encore pour ces personnes très démunies tant sur le plan matériel que sur celui de l'accompagnement juridique et administratif.
Cette publication du Gisti a donc pour but de leur fournir, ainsi qu'aux personnes qui les aident, les informations nécessaires pour déposer une demande d'asile, faire valoir leurs droits et éviter les pièges tendus par l'administration française.
Cette note pratique a été imaginée sous forme de fiches, faciles d'accès, qui suivent la procédure d'asile pas à pas, et présentent les droits sociaux dont peuvent bénéficier les demandeurs et demandeuses d'asile. Ces fiches, disponibles en ligne sur le site du Gisti dans un format adapté à leur reproduction, ont également été traduites dans certaines des langues parlées par ces personnes (anglais, arabe, dari, ourdou, oromo, tigrinia).
mai 2016, 32 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-29-7
- Les parents étrangers d'enfants français / Cahier juridique
Les parents d'enfants français constituent une catégorie privilégiée de personnes étrangères ; ils bénéficient d'un accès de plein droit à une carte de séjour et de protections contre les mesures d'éloignement du territoire français.
Mais l'exercice de ces droits se heurte à diverses conditions, notamment à la difficulté d'établir le lien de filiation ou la nationalité française de l'enfant, et à une suspicion systématique de l'administration. C'est ainsi que, depuis 2006, la loi prévoit un délit de « paternité de complaisance », c'est-à-dire de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir (ou de faire obtenir par une autre personne) un titre de séjour.
À l'instar des conjoints ou conjointes d'un Français ou d'une Française, les parents d'enfants français subissent depuis plusieurs années les conséquences de politiques visant à restreindre l'immigration familiale.
Après avoir présenté le droit de la filiation et la façon dont elle est établie par le code civil, ce cahier juridique analyse les droits des parents étrangers d'un enfant français lorsqu'il souhaite entrer en France ou y résider ou lorsqu'il est menacé d'une mesure d'éloignement.
Cette publication a reçu le soutien des services du Premier ministre
mai 2016, 32 pages, 15 €
ISBN : 979-10-91800-31-0
« Sportifs immigrés : le revers de la médaille », Plein droit n° 108
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Précarisation du séjour, régression des droits »
Présentation & sommaire / CommanderCahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3e édition, Gisti & Comede
Sommaire / Commander« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
Sommaire / CommanderNote pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / CommanderNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 3e édition
Sommaire / CommanderNote pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative »
Sommaire / CommanderNote pratique « Passeports étrangers et autres documents de voyage »
Sommaire / Commander« Aux frontières de l'Europe, les jungles », Plein droit n° 104
Sommaire / Commander« Analyse du projet de loi relatif au droit des étrangers en France », ADDE / Anafé / Fasti / Gisti / La Cimade / LDH / MOM / Saf / SM
Sommaire / Commander
4) Articles de la revue Plein Droit
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- « Quand le sport jongle avec les nationalités » [extrait du Plein droit n° 108]
Y aurait-il une nationalité administrative et une nationalité sportive qui relèveraient de deux ordres juridiques différents ? Dans les faits, on constate que chaque fédération sportive élabore ses propres règles, indépendamment de la définition qu'en donne le code civil. Et si à chaque compétition sportive, hymnes nationaux et drapeaux réveillent les plus forts sentiments nationaux, il s'agit là d'une fierté qui repose sur une fiction car les véritables règles qui s'appliquent sont liées à la domination d'une nation dans un sport ou à des enjeux financiers.
5) Les Formations à venir
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- 23 juin 2016 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
- 15 septembre 2016 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- 19 septembre 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 6 octobre 2016 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d'expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 14 novembre 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2016 (PDF, 162.6 ko)
- Formations sur site
6) Dossiers
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- Outre-Mer :
Défenseur des droits : Les droits fondamentaux des étrangers même en outre-mer
Extraits du rapport "Les droits fondamentaux des étrangers en France" (mai 2016) spécifiques aux personnes étrangères.
- Délit de solidarité :
Code pénal, art. 121-3
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.
- 12 juin 2015, Meaux : deux militants condamnés pour avoir mis à l'abri des Roms expulsés
12 juin 2015 TGI de Meaux (77) : violences contre des agents de police Les faits Lors d'une expulsion dans la commune de Noisiel, dont la légalité est contestable, de mettre des familles à l'abri du froid et des intempéries. Le 27 janvier 2015, lors d'une expulsion dans la commune de Noisiel, dont la légalité est contestable, la température était de 2°, de nombreuses personnes étaient honteusement jetées dès 7 heures à la rue, dont des nouveaux nés, des bébés, des personnes âgées, malades, handicapées... Des soutiens avaient conduit ces familles dans les locaux de la mairie annexe, et, la police s'étant interposée (...)
- E. Etat d'urgence et délit de solidarité
« Un retraité jugé pour délit de solidarité, sous couvert d'état d'urgence », article paru sur Bastamag, 7 avril 2016 : Un retraité est poursuivi en justice pour avoir abrité des réfugiés. L'audience s'ouvre ce jeudi 7 avril à 8h30 au tribunal correctionnel de Bonneville, en Haute-Savoie. Fernand Bosson, ancien maire de la commune d'Onnion, hébergeait à titre gracieux une famille de Kosovars dans une maison familiale inoccupée. (...)
- Mineurs isolés :
Le défenseur des droits fait de nouvelles recommandations face à une situation toujours préoccupante
Le Défenseur des droits souligne, une nouvelle fois, le caractère alarmant de la situation indigne des enfants non accompagnés présents à Calais, leur protection constituant un défi exceptionnel relevant de la responsabilité partagée de l'Etat et du département. (...)
- Le Défenseur des droits résolument opposé à l'utilisation des examens médicaux
Le Défenseur des droits est résolument opposé à l'utilisation de ces examens médicaux, qui, tels qu'ils sont actuellement pratiqués, sont inadaptés, inefficaces et indignes.
7) Nouveaux Modèles de recours
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Notre rubrique traitant de toutes les étapes de la demande d'asile en France accueille trois nouvelles traductions : arabe, dari et ourdou / www.gisti.org/asile-en-france
تم تعديل إجراء اللجوء سنة 2015. ورغم الخطابات السياسية لتبسيطه، يبقى هذا الإجراء معقّدا وأحيانا صعب المفهوم.
ولقد بدت لنا هذه المبادرة أكثر إلحاحا خاصة عندما أصبح اليوم، مئات المهاجرين واللاجئين في حالة سيئة للغاية من حيث الاستقبال المادي من جهة ومن حيث الدعم القانوني والإداري، من جهة أخرى. ولقد وقع إرسال بعضهم إلى المراكز أين أغلبهم لا يتمتّع بأيّة مساعدة. فيما لا يزال بعضهم الأخر،يعيش حالة هشّة في الشوارع، إذ أنه، هناك صعوبة إلى حد بعيد لتوفير إقامة للجميع.
إن الغاية من هذه البيانات هي توفير المعلومات الضرورية لتقديم طلب اللجوء ودعم الحقوق وتجنّب الوقوع في الإخلال الإداري الفرنسي.
تنبيه: احتفظ بنسخة من الملفات التي تقدّمها إلى الإدارة. لا تسلّم المستندات الأصلية
وقع إنشاء مناوبة مشتركة بين الجمعيات لإِرشاد طالبي اللجوء حول حقوقهم:جمعية العمال المغاربة بفرنسا ATMF وجمعية تعيين العنوان ومساعدة طالبي اللجوء Dom'asile و مجمع إعلام ودعم المهاجرين Gisti و لجنة مشتركة بين الحركات لدى الذين تمّ إجلاءهم Cimade و شبكة المحامين المختصين في حق اللجوء جمعية Elena أوقات المناوبة وعنوانها:
rue Affre 75018 Paris 10:كل اثنين وأربعاء من الساعة الثانية 2 بعد الزوال إلى الساعة السادسة 18 مساءا بالعنوان التالي
روندهمجنان پیچیده بوده و در بعضی موارد براحتی قابل درک نمی باشد. این تغییرات بیشتراز این جهت ضروری می باشد که صدها مهاجر و پناهجو از لحاظ مادی و کمک قضایی و اداری بی بهره می باشند. برخی از افراد به مراکزی فرستاده شده اند که درآنجا قالبا به هیچگونه کمکی دسترسی ندارند. برخی دیگر همچنان در خیابان و در وضعیت بسیار نامناسبی به سر می برند. زیرا امکان دسترسی به مسکن برای تمامی افراد وجود ندارد. هدف از این برگه ها دادن اطلاعات ضروری جهت تحویل درخواست پناهندگی، مشخص نمودن حقوق افراد و اجتناب نمودن از تله های دستگاه های اداری فرانسه می باشد.
توجه:یک گروه متشکل از انجمنهای مختلف برای آگاه ساری متقاضیان پناهندگی از حقوق خود توسط Dom'asil, Gisti Cimade, ATMF و شبکه وکلای الناElena دایر شده است. دفتر این گروه واقع در 10, rue Affre 75018 Parisروزهای دوشنبه و چهارشنبه از ساعت 14:00 الی 17:00 باز می باشد.
همواره یک کپی از مدارک تحویل داده شده به دستگاه های اداری را نگاه دارید.
کچھ لوگ استقبالیہ مراکز میں بھیجے گۓہیں جہاں زیادہ ترلوگوں کو کسی طرح کی سہولت نہیں ملتی- کچھ اور لوگوں کی حالت اتنی نازک ہے کہ وہ گلیوں میں اب بھی سوتے ہیں اور رہتے ہیں- ایک رہائشگاہ سب کو پیش نہیں کی جا سکتی ہے۔
یہ کارڈ اس لۓ بناي گئ ہیں تاکہ آپ کو درخواست دینے کے لۓ سب تفصیلات واضح کرے اور آپ کو پناہ گزینوں کے حقوق وضاحت کرے اور آپ کو فرانسیسی انتظامیہ کی دشواریوں سے محفوظ کرے۔
- ہمیشہ انتظامیہ کے حوالے کی ہوئ دستاویزات کی ایک کاپی اپنے پاس رکھیں.
- اصلی دستاویزات کبھی نہ دیجیۓ۔
ایک بین ایسوسی ایشن مشارکت ATMF Dom'asile، Gisti، Cimade اور "یلینا" وکلاء نیٹ ورک کی طرف سے بنایا گیا ہے اس مشارکت کا ھدف پناہ گزینوں کو ان کے حقوق کے بارے میں مطلع کرنا ہے. پتہ:10 rue Affre 75018 Paris پیر اور بدھ کودوپہر 2 بجے سے 6 بجے تک
8) Jurisprudences
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- TA de Mayotte, 4 juin 2016, n°1600461
- CE, 13 avril 2016, n° 398612 : l'expulsion d'un enfant de 5 ans isolé approuvée par le Conseil Rejet sans audience d'une requête en annulation d'une décision du TA de Mayotte
9) Droit
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Le Ceseda du Gisti (v. 15 avril 2016) :
- Directive (UE) 2016/801 du parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (refonte) (JOUE n° L 132 du 21/5/2016)
www.gisti.org/spip.php?article5356 | Europe (2) | Étudiants |
- Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 - Article 8 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (NOR : FDF/X/13/31971/L)
www.gisti.org/spip.php?article5330 | Séjour |
- Décret n° 2016-463 du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile (NOR : JUSC1602461D)
www.gisti.org/spip.php?article5337 | Asile |
- Arrêté du 20 mai 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil de demandeurs d'asile (NOR : INT/V/16/13457/A)
www.gisti.org/spip.php?article5365 | Asile |
- Information du 6 mai 2016 Instruction relative à la procédure d'expulsion des étrangers hébergés dans les lieux prévus à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INT/V/16/12115/J)
www.gisti.org/spip.php?article5360 | Asile |
- Note d'information du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme (NOR : INT/V/15/01995/N)
www.gisti.org/spip.php?article5358 | Séjour |
- La rubrique Protection sociale des étrangers fait de nouveau l'objet d'un grand nombre d'ajouts. Sont concernées à peu près toutes les sous-parties.
10) Les rubriques du site
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