Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Accord UE-Turquie : la grande imposture : Rapport de mission dans les « hotspots » grecs de Lesbos et Chios / Gisti, le 25 juillet 2016
Depuis le 20 mars 2016, date d'entrée en vigueur de l'accord migratoire conclu entre l'Union européenne et la Turquie, des milliers de personnes en besoin de protection sont abandonnées dans les prisons à ciel ouvert que sont devenues les îles grecques de Lesbos, Samos, Chios, Leros et Kos. A l'issue d'une mission conduite dans deux d'entre elles, Lesbos et Chios, entre le 22 et le 30 mai 2016, le Gisti met en évidence non seulement les conditions de vie indignes (hébergement, nourriture, accès aux soins) auxquelles sont soumises les personnes retenues dans les îles mais aussi un traitement administratif et judiciaire contraire, à de nombreux égards, aux droits qui devraient leur être reconnus en application des textes qui engagent l'Union européenne et ses États membres. Les constats de la mission démontrent que ces droits sont bafoués de manière quasi-systématique, ce qui entraîne un manquement grave aux garanties procédurales qui, si elles étaient respectées, rendraient inapplicables et inopérants les objectifs de l'accord UE-Turquie, à savoir le refoulement de personnes en besoin de protection par un pays signataire de la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés. À ces violations du droit d'asile s'ajoutent, à Lesbos, bien d'autres dénis de droits, dont l'internement arbitraire de personnes mineures. La cause immédiate des manquements constatés est imputable à l'administration grecque, chargée à titre principal de la gestion de l'accueil des migrants et des demandeurs d'asile sur son territoire. Cependant, du fait de la combinaison d'un ensemble de circonstances – les difficultés économiques de la Grèce, le contexte migratoire méditerranéen, les effets de la politique européenne d'immigration et d'asile en vigueur depuis plus de quinze ans et enfin l'accord UE-Turquie du 18 mars 2016 – , ce sont les États membres de l'UE, et l'Union elle-même, qui portent l'essentiel de la responsabilité des mauvais traitements et des violations de leurs droits subis par les migrants enfermés dans les « hotspots » grecs. (...)
- Demander l'asile à Paris : « rester à la rue ou quitter le territoire » : Pour un accueil immédiat et inconditionnel des personnes en besoin de protection / CFDA, le 21 juillet 2016
Alors que la ville de Paris a annoncé la création prochaine d'un centre d'accueil « aux normes de l'ONU » afin d'éviter que les personnes exilées ne restent à la rue dans des conditions dégradantes, des opérations policières les dispersent régulièrement des lieux où elles cherchent à s'abriter, faute d'hébergement. Un nouveau campement s'est ainsi formé entre les stations de métro Jaurès et Colonel Fabien, où plusieurs centaines de personnes, dont des femmes et des enfants, vivent dans des conditions indignes. La CFDA* craint que, à court terme, elles ne soient délogées à nouveau sans aucune alternative pérenne. La CFDA rappelle que l'hébergement et l'accompagnement des personnes qui veulent déposer une demande de protection internationale doivent être immédiats et inconditionnels. Les organisations membres de la CFDA dénoncent le harcèlement policier et administratif dont elles sont victimes ainsi que les conditions de vie extrêmement précaires dans lesquelles elles sont maintenues. Privées de toute prise en charge, ces personnes s'entassent dans des campements indignes. Cette situation est la conséquence directe des dysfonctionnements récurrents dans l'accès à la procédure d'asile en Île-de-France. Car, si la réforme de l'asile de 2015 prévoit l'enregistrement rapide des demandes d'asile - dans un délai de trois jours après la première démarche - nombre de personnes sont, dans les faits, empêchées de tout accès à la procédure d'asile. L'administration qui a laissé cette situation se dégrader diversifie maintenant ses réponses. Elle poursuit, arrête et souvent remet des ordres de quitter le territoire à celles et ceux qui n'ont pas encore pu déposer malgré eux leur demande. Loin de leur offrir l'accueil qui leur est dû dès leur arrivée en France, en application de la Convention de 1951 sur les réfugiés et du droit européen, les pouvoirs publics font payer aux personnes demandant l'asile les carences de l'État en matière d'accueil et d'hébergement. La France a l'obligation d'accueillir dignement et d'héberger l'ensemble des (...)
- Nouveau mandat de l'agence Frontex : L'UE s'obstine dans sa guerre contre les migrants et les réfugiés / Campagne Frontexit, le 7 juillet 2016
Depuis trois ans, la campagne inter-associative Frontexit dénonce l'incompatibilité de l'agence Frontex avec le respect des droits fondamentaux. La création d'un nouveau corps européen de garde-frontières en lieu et place de Frontex, validée par le Parlement européen le 6 juillet dernier, marque une étape supplémentaire dans la guerre menée par l'Union européenne (UE) contre les migrants et les réfugiés. Plus d'un an après l'annonce d'un renforcement de l'agence Frontex pour répondre à la mal nommée « crise migratoire », le résultat de la sécurisation des frontières européennes est consternant : le nombre de migrants et réfugiés morts en Méditerranée a augmenté [1], les violations des droits et les violences à leur encontre se sont multipliées tant aux frontières que dans les centres de tri appelés « hotspots ». Or, malgré ce constat affligeant, la nouvelle agence de garde-côtes et de gardes-frontières européens qui doit remplacer Frontex pourra s'appuyer sur un arsenal renforcé et : Se déployer plus rapidement aux frontières extérieures de l'UE sur la base de sa propre évaluation de la « vulnérabilité » des Etats membres mesurée en nombre de franchissements irréguliers de leurs frontières extérieures ; Avoir un rôle accru dans l'expulsion des personnes sans droit au séjour en Europe, y compris en organisant elle-même des opérations de retours conjoints et en aidant à l'obtention des documents administratifs nécessaires [2] ; Collecter des données personnelles et les transmettre à Europol dans le cadre de la lutte contre le crime transfrontalier, le crime organisé, et la lutte anti-terroriste. Au-delà des risques de transmission inappropriée de ces données en violation du droit à la protection des données personnelles que le droit de l'UE protège [3], ces mesures nourrissent les préjugés xénophobes assimilant à tort les étrangers à des menaces potentielles pour la sécurité intérieure ; Intercepter des migrants et des réfugiés en haute mer et les débarquer dans « le port sûr le plus proche ». Au vu des débats actuels sur la (...)
- Tribunal d'opinion sur les violations des droits des enfants Roms : Sentence définitive / Action collective, le 1er juillet 2016
Le 27 juin 2015, l'État français a été cité à comparaître devant un tribunal d'opinion pour avoir gravement discriminé des enfants Roms. Alors en effet que ces enfants devraient, comme tous les enfants, être protégés et accompagnés dans leur développement, ils subissent au contraire des violations répétées de leurs droits les plus fondamentaux. Les victimes de ces discriminations sont, pour certains, des enfants dont les familles revendiquent l'identité Rom. Mais d'autres enfants les subissent aussi parce qu'ils sont renvoyés par les discours politiques et médiatiques dominants à cette identité stigmatisée. Ils ont tous en commun de vivre, avec leurs familles, dans des bidonvilles ou en squats et ce, dans une grande précarité qui les place dans une particulière vulnérabilité. Parce qu'ils sont avant tout des enfants (âgés de 0 à 18 ans), une protection particulière leur est due, sans discrimination à raison de leurs origines ou de leurs nationalités, quelles qu'elles soient. La protection spécifique des enfants est un enjeu dont tant le droit international que national ont fait une absolue priorité. Au travers ou en dépit de réformes successives, cette priorité n'a cessé d'être réaffirmée comme s'imposant à l'égard de tous les enfants. Ce sont les carences dont les prévenus font preuve dans la mise en œuvre de cette protection à l'égard des enfants Roms ou désignés comme tels qui sont au cœur du procès qui leur est fait devant ce tribunal. L'État Français et ses collectivités territoriales ont été mis en accusation pour avoir commis à l'égard des enfants Roms ou désignés comme tels des actes de discrimination consistant en des violations des droits de ces enfants : à mener une vie familiale stable, à la protection de leur domicile, à l'accès aux dispositifs de logement social et, à défaut d'abri, au droit à un hébergement d'urgence,à l'éducation,à la santé et à la protection sociale,et à l'accès aux dispositifs de protection de l'enfance en danger. La décision a été ajournée pour un an et le 1er juillet 2016, la sentence (...)
- European Court of Human Rights turns a blind eye on migrants' life endangerment in Chios / Gisti, le 30 June 2016
Last weekend, the European court for Human Rights rejected a request for emergency measures sought on June 16th by 51 Syrian, Afhani, Iraki nationals (amongst which many minors) who are forcibly maintained on Chios island, Greece, in a desperate situation. This island, like many others in the Aegean sea, has become an open air prison. The victims, lead by a GISTI lawyer, a French NGO for the defence of migrants, had asked the court to compel Greek authorities to put an end to the violations of their right to life and to the inhuman and degrading treatment they have been enduring in Chios since an immigration deal was concluded between Turkey and the EU on march 20th –more than three months now- and which puts their children's' and their own lives at risk. Although they all applied for asylum, none of those 51 victims enjoyed any of the fundamental civil rights theoretically guaranteed by Greek and European law. They received no legal assistance at all. Most claimants ignored the grounds for this « house arrests » on an island, which turns every day more into an Alcatraz, and cannot understand why they are forced to live in such appalling and degrading material conditions. They are granted neither safe nor decent housing, and lack basic access to health: medical assistance is grossly insufficient compare to the number of civilians in the camps who would need specialised care or hospital recovery. (only some prescriptions are given but no drugs). In one of the island's three "camps", the authorities do not even provide for food. In their claim before the ECHR, the victims vastly documented the authorities' failure to provide sufficient and adapted food, the degrading, humiliating, and unsafe living conditions (precarious tents, snakes, heat, promiscuity, etc), the practical impossibility to access due medical help, and the lack of care for those particularly at risk, such as pregnant women, young children, unaccompanied minors. They also pointed at the arbitrariness of (...)
- 51 migrants prisonniers en Grèce de l'accord UE-Turquie : La Cour européenne des droits de l'Homme détourne son regard / Gisti, le 28 juin 2016
La Cour européenne des droits de l'Homme vient de rejeter, sans motiver sa décision, la demande de « mesures urgentes » déposée jeudi 16 juin par 51 victimes de nationalités afghane, syrienne et irakienne (parmi lesquelles de nombreux mineurs) maintenues de force dans une situation de détresse extrême sur l'île de Chios, en mer Egée. Les victimes demandaient à la Cour d'enjoindre au gouvernement grec de mettre un terme aux violations du droit à la vie et aux traitements inhumains et dégradants qu'elles subissent depuis la mise en œuvre de la Déclaration UE-Turquie du 20 mars et qui mettent leurs vies et celles de leurs enfants en danger. Chios est devenue, comme Lesbos ou Kos, une prison à ciel ouvert. Bien qu'ayant tous demandé l'asile, ces migrants ne bénéficient d'aucun des droits prévus par le droit grec et le droit européen, ni d'aucune assistance juridique. Pour la plupart, ils ignorent les motifs de cette « assignation à résidence » dans l'île, et ne savent pas pourquoi ils sont contraints de vivre dans des conditions matérielles inqualifiables et dégradantes. Ils n'ont ni habitat digne et sûr ni réel accès aux soins ; l'assistance médicale est largement insuffisante au regard du nombre de cas qui justifieraient des hospitalisations et/ou des traitements appropriés (parfois prescrits mais non distribués). Dans un des « camps » de l'île de Chios, les autorités ne fournissent même pas de nourriture. Ce que savent en revanche les personnes qui ont saisi la Cour, c'est qu'elles risquent toutes, comme l'ensemble des migrants retenus dans l'île, d'être expulsées en Turquie - considérée, au terme de l'accord UE-Turquie comme dans le droit national grec, comme un pays a priori « sûr » pour les demandeurs d'asile, en dépit des inquiétudes formulées par de nombreuses ONG et institutions internationales. Dans leur requête, ces personnes ont soulevé et abondamment documenté l'insuffisance et le caractère inadapté de la nourriture, les conditions matérielles inhumaines et dégradantes, voire dangereuses (tentes mal fixées, (...)
- Une opportunité pour en finir avec les contrôles au faciès : Tribune collective publiée par Médiapart le 27 juin 2016 / le 28 juin 2016
Mesdames, Messieurs les Député.e.s, Le 13 avril dernier, le gouvernement a présenté son projet de loi « Egalité et citoyenneté », réponse, selon lui, à « l'apartheid territorial, social et ethnique » dont avait parlé le Premier ministre au début de l'année 2015 au lendemain des attentats contre Charlie Hebdo et l'hyper Cacher de Vincennes. L'objectif de la loi est, selon l'exposé des motifs de « [rassembler] autour des valeurs républicaines » et pour cela, parvenir à ce que celles-ci « [s'incarnent] dans le quotidien de tous nos compatriotes ». Ce projet de loi aborde plusieurs sujets importants (la mixité sociale dans l'habitat, l'engagement civique...), mais il fait l'impasse à ce stade sur un sujet qui illustre la défaillance de l'Etat à faire s'incarner au quotidien les valeurs d'égalité et de non-discrimination : la question des contrôles d'identité au faciès. Plusieurs enquêtes, menées par des scientifiques et par des organisations de défense des droits humains, ont démontré leur persistance. Les contrôles au faciès, au-delà de l'atteinte grave au principe d'égalité, nuit de façon considérable à la cohésion sociale, à l'intégrité des personnes, à la confiance que la population devrait avoir dans les forces de sécurité. Les contrôles au faciès enferment ces personnes dans leur espace social, les font douter de leur capacité à devenir des citoyens à part entière, rétrécissent le champ des possibles pour ces jeunes en les reléguant dans une citoyenneté de seconde zone. Pourtant, alors même que la lutte « contre le délit de faciès dans le contrôle d'identité » était l'un des 60 engagements de campagne de François Hollande, le projet de loi « Egalité et Citoyenneté » ignore complètement la question, comme celle d'ailleurs des relations police/population. Nous pensons que ce projet de loi doit être l'occasion d'avancer enfin substantiellement sur le chemin de l'égalité et de la non-discrimination. A ce jour, aucun gouvernement n'a adopté de mesure susceptible de faire reculer les contrôles d'identité discriminatoires.La décision du (...)
- Laissez passer l'aide humanitaire pour les réfugiés de Calais ! / Collectif « Nous ne céderons pas ! », le 17 juin 2016
Le collectif « Nous ne céderons pas » vient d'apprendre l'interdiction d'accès à la France d'un convoi humanitaire destiné aux réfugiés en attente d'asile dans les environs de Calais, qui devait prendre le ferry à Douvres le samedi 18 juin [7]. Cette interdiction lui a été annoncée par la délégation à Douvres (Grande Bretagne) de la police des frontières française. Pour justifier cette mesure inhumaine et inacceptable, les autorités ont cru bon, une fois de plus, d'invoquer, entre autres motifs, l'état d'urgence. Nous exigeons que le gouvernement français lève cette interdiction immédiatement. 17 juin 2016 -> Signer la pétition
- Campagne « Justice et Dignité pour les Chibani-a-s » : Non aux expulsions du territoire de chibani-a-s ! / Action collective, le 16 juin 2016
Un Chibani algérien de 72 ans est menacé d'expulsion par une décision de la Préfecture de la Haute Garonne datant du 20 mai 2016 lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour mention « retraité ». Les services préfectoraux lui reprochent d'avoir séjourné trop longtemps en France, quand les caisses de retraite demandent de ne pas séjourner trop longtemps hors de France… Ou comment l'administration et les caisses de sécurité sociale continuent à maltraiter les Chibani-a-s… Trois ans après la mission parlementaire d'information sur les immigré-e-s âgé-e-s, les promesses d'améliorer le traitement réservé au Chibani-a-s sont déjà loin. Monsieur DOUARA est titulaire d'une carte portant la mention « retraité » depuis 2005. Selon l'article L317-1 du CESEDA, « L'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, […] bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention "retraité". Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. […] » Rien n'interdit donc aux titulaires de ces titres de séjourner en France, y compris pour des périodes longues et répétées, pourvu que ces séjours successifs n'excèdent pas un an par séjour. Mais l'administration a estimé que louer une chambre dans une résidence ADOMA ou encore bénéficier de droits sociaux [8] suffirait à démontrer que l'intéressé a établi sa résidence en France et du coup justifie le refus de lui renouveler son titre de séjour. Vous n'y comprenez rien ? C'est normal, tout ceci n'a pas de sens. Et ce sont les Chibani-a-s qui en paient les conséquences. Entre l'administration qui leur oppose le fait de rester trop longtemps en France au risque de perdre leur titre de séjour et les caisses de sécurité sociale (CARSAT, CAF, CPAM) qui les somment de ne pas rester trop longtemps dans leur pays d'origine (...)
2) Nouvelle/s publication/s
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- La retenue pour vérification du droit au séjour / Cahier juridique
La loi du 31 décembre 2012 a créé une nouvelle mesure privative de liberté visant spécifiquement les personnes de nationalité étrangère : la retenue pour vérification du droit au séjour. Remplaçant la garde à vue utilisée jusqu'alors, la retenue permet désormais aux forces de police de conduire et de maintenir au poste de police la personne étrangère qui, à l'occasion d'un contrôle, n'a pas été en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France. La personne étrangère pourra ainsi être privée de liberté durant 16 heures maximum en attendant qu'une mesure d'éloignement du territoire soit éventuellement prononcée et qu'un placement en rétention soit décidé.
Destiné aux praticien·ne·s et, d'une manière générale, à tous les esprits critiques qui s'intéressent à la condition des personnes étrangères, ce cahier juridique tente d'éclaircir le régime de cette nouvelle mesure grâce à la jurisprudence recensée depuis 2013.
Quel est le champ d'application de cette nouvelle procédure et comment la retenue s'articule-t-elle avec d'autres procédures qui permettent aux forces de police d'interroger la personne étrangère ? Quels sont les droits garantis par la loi à la personne étrangère privée de liberté ? Quelles mesures de contrainte sont autorisées dans le cadre de la retenue et comment le juge exerce-t-il son contrôle ? Autant de questions pratiques, essentielles à la garantie des libertés individuelles de la personne étrangère, auxquelles ce cahier juridique apporte des éléments de réponse.
Un nouveau cahier juridique pour une nouvelle mesure visant spécialement les personnes étrangères et qui, sous couvert de police administrative, n'en demeure pas moins profondément répressive.
juin 2016, 28 pages, 15 €
ISBN : 979-10-91800-34-1
- Droit au séjour et violences familiales / La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti / Note pratique
Dans certains cas, les violences subies dans le cadre familial sont prises en compte pour décider de l'octroi d'un titre de séjour, de son renouvellement et, éventuellement, du droit au retour en France en cas de menace de mariage forcé.
Selon les situations, les violences prises en compte peuvent être celles perpétrées par le partenaire ou l'ex-partenaire (que ce soit dans le cadre d'un mariage, d'un concubinage ou d'un Pacs). Elles peuvent aussi, plus rarement, être celles subies au sein de la famille. La situation des personnes ayant subi ou risquant un mariage forcé peut également donner lieu à un examen spécifique.
Parmi les victimes étrangères de violences, certaines peuvent avoir obtenu une ordonnance de protection, c'est-à-dire une décision judiciaire visant à protéger les personnes en danger du fait des violences de leur partenaire ou ex-partenaire, ou du fait d'un mariage forcé. Elles disposent alors d'un droit au séjour en France.
Cette note pratique s'attache à présenter le mécanisme de l'ordonnance de protection, créée en 2010, avant de présenter les différents cas envisagés par la loi pour tenir compte des violences familiales dans le cadre du droit au séjour des étrangers et des étrangères.
juin 2016, 28 pages, 7 €
ISBN 979-10-91800-33-4
- Homicides aux frontières / Plein droit n° 109
34 personnes mortes de soif en plein Sahara, une jeune femme percutée sur l'autoroute vers Calais, un homme tué par balles à la frontière serbo-hongroise, 500 noyés le 20 avril dans un naufrage au large des côtes libyennes, à ajouter aux 10 000 victimes de naufrages mortels en Méditerranée depuis 2014, selon l'ONU, un chiffre tel que le secrétaire général de la FICR (Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) parle de « cimetière aquatique ». Le terme pourrait tout autant s'appliquer à la baie du Bengale, la mer d'Andaman ou au nord du canal de Mozambique, dans l'archipel des Comores.
Derrières ces chiffres macabres - quand ils existent -, on trouve des migrants qui ont fui leur pays dans l'espoir d'une vie meilleure, quitte à la mettre en péril. Et le péril ne cesse de grandir au fur et à mesure que les pays de destination ferment leurs frontières, renforcent leurs patrouilles, hérissent des barrières toujours plus sécurisées, toujours plus meurtrières, se rendant complices d'un massacre annoncé dont les seuls coupables désignés sont les « passeurs ». Et dont il est fait de moins en moins cas, au fur et à mesure que l'hécatombe migratoire se banalise.
Dans le même temps, les ressortissants des pays les plus riches, épargnés par les conflits armés, voyagent où bon leur semble. Et lorsqu'un drame survient (crash d'un avion ou naufrage d'un paquebot), c'est toute la presse qui s'en émeut. À croire que les discriminations perdurent dans la mort elle-même.
juin 2016, 48 pages, 10 €
ISSN : 0987-3260 06
Édito
Dossier : Homicides aux frontières
- Les frontières tuent
- Les vies des morts de la migration
- Voir Calais et mourir
- Perdre sa vie, mais pas son nom
- Au Mexique, des morts moins anonymes
- Le droit à la vie des migrants
- Faire émerger la responsabilité des États
Jurisprudence
- Laisser vivre ou mourir les étrangers
Hors-thème
- Il y a vingt ans, le Sans-papier libéré
Mémoire des luttes
- Le théâtre au service de la cause immigrée (1970-1990)
Ont collaboré à ce numéro : Mogniss H. Abdallah, Véronique Baudet-Caille, Emmanuel Blanchard, Pauline Boutron, Violaine Carrère, Nathalie Ferré, Maël Galisson, Élisabeth Graf, Samir Hadj Belgacem, Nicanor Haon, Charles Heller, Fériel Kachoukh, Noura Kaddour, Carolina Kobelinsky, Nicolas Lambert, Jean Matringe, Antoine Math, Eva Ottavy, Lorenzo Pezzani, Philippe Rekacewicz, Claire Rodier, Claire Saas, Isabelle Saint-Saens, Laurence Sinopoli, Serge Slama, Alexis Spire.
Publications précédentes :
Note pratique « La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 »
Sommaire / CommanderNote pratique « Demander l'asile en France »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les parents étrangers d'enfants français »
Sommaire / Commander« Sportifs immigrés : le revers de la médaille », Plein droit n° 108
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Précarisation du séjour, régression des droits »
Présentation & sommaire / CommanderCahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3e édition, Gisti & Comede
Sommaire / Commander« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
Sommaire / CommanderNote pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / CommanderNote pratique « Les jeunes et la nationalité française », 3e édition
Sommaire / CommanderNote pratique « Se servir d'un référé devant la juridiction administrative »
Sommaire / Commander
3) Articles de la revue Plein Droit
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- « Au Mexique, des morts moins anonymes » [extrait du Plein droit n° 109]
Disputées pour leur enjeu stratégique dans le trafic de drogue, les routes mexicaines et centraméricaines sont très dangereuses pour les exilé·e·s. Meurtres et enlèvements sont loin d'y toucher uniquement les migrant·e·s, et le caractère massif des disparitions, dévoilé par le retentissement international du massacre d'Ayotzinapa, suscite une mobilisation croissante de la société civile. Dans ce contexte, les associations de défense des droits des migrant·e·s viennent d'obtenir la création d'une commission d'identification et d'un mécanisme transnational d'identification et de remise des corps.
4) Les Formations à venir
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- 15 septembre 2016 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
- 19 septembre 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 6 octobre 2016 - Les refus de demande de titre de séjour : quels recours ? [Session de 2 jours]
I. La demande (présentation, enregistrement, instruction) : Principes fondamentaux ; Conseils et précautions pratiques — II. La décision : Décision expresse ou implicite ; Obligation de motivation des décisions administratives ; Obligation de respecter les droits de la défense (principe du contradictoire) ; Différents types de décisions liées au séjour : leurs conséquences, les catégories protégées contre l'éloignement — III. Les recours pré-contentieux (recours administratif) : Recours gracieux et hiérarchique ; Délais — IV. Les recours contentieux : Aide juridictionnelle ; Recours contre un refus de visa ; Recours contre un arrêté d'expulsion ; Recours en annulation contre un refus de titre non assorti d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) ; Recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ; Recours en annulation contre une OQTF et contre une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ; Recours en cas de placement en centre de rétention ; Assignation à résidence ; Recours contre les non-admissions au titre de la réglementation « Dublin » ; Procédures d'urgence : les référés administratifs (le référé liberté et le référé suspension) — V. Les infractions : Infractions (entrée et séjour irrégulier, aide à l'entrée et au séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) ; Interdictions du territoire français (ITF)
- 13 octobre 2016 - La protection sociale des personnes étrangères [Session de 2 jours]
I. Introduction : Protection sociale en France ; Accès des étrangers à la protection sociale : problèmes spécifiques ; Hiérarchie des normes et instruments internationaux — II. L'accès des étrangers à la protection sociale : les points clefs : Condition de nationalité ; Condition de résidence en France ; Condition de régularité du séjour ; Condition portant sur l'entrée en France des enfants ; Condition d'ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable — III. La protection maladie : Architecture du système et principe de fonctionnement ; Conditions pour les personnes étrangères ; Autres systèmes de financement des soins ; Étude de cas pratiques — IV. Prestations familiales et prestations assimilées : Condition de résidence en France (allocataire, enfants) ; Condition de charge effective et permanente de l'enfant ; Condition de régularité de séjour de l'allocataire étranger ; Condition portant sur l'entrée en France de l'enfant étranger ; Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de "réfugié" ; Rétroactivité de tous les droits sociaux à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative — V. Le revenu de solidarité active (RSA) : Condition de régularité de séjour / condition d'antériorité de résidence ; Cas pratiques pour contester la durée de résidence préalable de 5 ans — VI. Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) : Pension de retraite versée par lé régime de base de la sécurité sociale ; Pensions de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires ; Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) ; Minimum invalidité (allocation supplémentaire d'invalidité - ASI) — VII. Comment contester les pratiques et les décisions des organismes de protection sociale : les différents contentieux en matière de sécurité sociale et d'aide sociale
- 14 novembre 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2016 (PDF, 162.6 ko)
- Formations sur site
5) Nouveaux Modèles de recours
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Notre rubrique traitant de toutes les étapes de la demande d'asile en France accueille une nouvelle traduction en oromo : Gaffi domondaa aziilii fransa kessatii
6) Réformes
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- La réforme du droit des étrangers en France des projets initiaux à la loi du 7 mars 2016
7) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (19 juillet 2016) :
- Nationalités exemptées de visa Schengen de court séjour (juin 2016)
www.gisti.org/spip.php?article5441 | Entrée |
- Accord du 20 juin 2016 entre l'Union européenne et Salomon relatif à l'exception de visa de court séjour (signature le 20 juin 2016)
www.gisti.org/spip.php?article5418 | Europe (2) | Entrée |
- Accord du 20 juin 2016 relatif entre l'Union européenne et les Tuvalu relatif à l'exemption de via de court séjour (signature le 20 juin 2016)
www.gisti.org/spip.php?article5420 | Europe (2) | Entrée |
- Accord du 20 juin 2016 relatif entre l'Union européenne et la Micronésie relatif à l'exemption de visas de court séjour (signature le 20 juin 2016)
www.gisti.org/spip.php?article5421 | Europe (2) | Entrée |
- Accord du 20 juin 2016 entre l'Union européenne et République des Îles Marshall relatif à l'exemption de vis de court séjour (signature le 20 juin 2016)
www.gisti.org/spip.php?article5416 | Europe (2) | Entrée |
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 (Art. 93 II) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (NOR : JUS/D/15/32276/L)
www.gisti.org/spip.php?article5425 | Eloignement |
- Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine (NOR : INT/V/16/12218/D)
www.gisti.org/spip.php?article5436 | Séjour |
- Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil (NOR : INT/V/16/12065/D)
www.gisti.org/spip.php?article5439 | Nationalité |
- Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (NOR : INT/V/16/12241/A)
www.gisti.org/spip.php?article5438 | Séjour |
- Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (NOR : INT/V/16/12240/A)
www.gisti.org/spip.php?article5437 | Séjour |
- Prestations de premier accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile
www.gisti.org/spip.php?article5442 | Asile |
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