Publication
La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux
3e édition, Gisti & Comede
Ce cahier juridique, coécrit par le Gisti et le Comede, vise à promouvoir les textes internationaux pour défendre le droit à la protection sociale des personnes étrangères : textes des Nations unies (ONU), de l'Organisation internationale du travail (OIT), du Conseil de l'Europe (dont CEDH), de l'Union européenne, conventions bilatérales de sécurité sociale et autres traités bilatéraux.
Ces textes priment sur le droit interne mais sont trop souvent ignorés alors même qu'ils sont porteurs de droits et de garanties. Leur utilisation permet d'écarter certaines exigences opposées aux personnes étrangères pour l'accès aux droits sociaux (accès aux soins, AAH, Aspa, RSA, prestations familiales, etc.) : condition de nationalité, condition de régularité de séjour en France avec listes limitatives de titres de séjour, obligation d'ancienneté de résidence en France ou d'ancienneté de titres de séjour autorisant à travailler, naissance en France ou entrée en France dans le cadre du regroupement familial, etc.
Cette publication présente d'abord un mode d'emploi pratique pour identifier les textes internationaux pertinents à l'appui de recours en matière de protection sociale. Elle expose ensuite un inventaire de près d'une centaine de textes internationaux classés en fonction de leur origine. Pour chaque texte, sont précisés les personnes et les droits sociaux auxquels il s'applique, ainsi que les dispositions du texte directement invocables qui sont les plus utiles, en particulier celles garantissant l'égalité de traitement, l'accès aux soins, ou encore la conservation des prestations en cas de résidence hors de France. Sont enfin détaillés des exemples concrets d'application de ces textes, certains consacrés par des décisions des juridictions françaises ou internationales et parfois reprises dans des circulaires nationales, d'autres à faire reconnaître par des contentieux à mener.
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| // AVERTISSEMENT // Mise à jour du tableau par nationalité du Cahier juridique (pp.18 à 23)Les pays concernés par cette mise à jour sont : Algérie, Bolivie, Bosnie, Congo Kinshasa (RDC), Serbie. |
Février 2016, 3e édition, Gisti & Comede, 112 pages, 15 € + frais d'envoi
ISBN : 979-10-91800-28-0
Sommaire
Chapitre 1. Comment utiliser les textes internationaux pour faire valoir les droits sociaux ?
I. Faire valoir la supériorité et l'applicabilité directe des textes internationaux
II. Identifier les dispositions internationales invocables
III. Outils et tableaux pratiques
Chapitre 2. Textes adoptés dans le cadre des Nations unies
I. La Déclaration universelle des droits de l'Homme
II. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
III. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
IV. La Convention internationale relative aux droits de l'enfant
V. La convention de Genève relative au statut des réfugiés
VI. La convention de New York relative au statut des apatrides
VII. La Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille
Chapitre 3. Conventions adoptées dans le cadre de l'Organisation internationale du travail
I. La Convention n° 19 sur l'égalité de traitement en matière d'accidents du travail de 1925
II. La Convention n° 97 sur les travailleurs migrants de 1949
III. La Convention n° 102 concernant la sécurité sociale (dite « norme minimum ») de 1952
IV. La Convention n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale de 1962
V. La Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (dite « dispositions complémentaires ») de 1975
Chapitre 4. Textes adoptés dans le cadre du Conseil de l'Europe
I. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
II. La Convention européenne d'assistance sociale et médicale de 1953
III. Les accords intérimaires européens (de sécurité sociale) de 1953
IV. La Charte sociale européenne révisée de 1996 (remplaçant la Charte sociale européenne de 1961 et son protocole additionnel de 1988)
V. Le Code européen de sécurité sociale de 1964
VI. La Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant de 1977
Chapitre 5. Textes adoptés dans le cadre de l'Union européenne
I. Le principe de non-discrimination et la Charte des droits fondamentaux de l'UE
II. Les textes spécifiques garantissant l'égalité de traitement aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille (ou ex-membres de famille ou survivants)
III. Les règlements de coordination des régimes de sécurité sociale des pays membres de l'UE applicables aux citoyens de l'UE et aux ressortissants des pays tiers
IV. Les accords conclus entre l'UE et des pays tiers
V. Les autres textes garantissant l'égalité de traitement (ou un socle minimal de droits) à certaines catégories de citoyens des pays tiers résidant dans l'UE
Chapitre 6. Les conventions bilatérales de sécurité sociale
I. Le principe d'égalité de traitement
II. Le bénéfice de certaines prestations pour les membres de famille résidant dans le pays d'origine
III. La totalisation des périodes d'assurance
IV. L'exportation ou le maintien de la prise en charge des prestations en cas de changement de résidence vers l'autre État partie
V. La prise en charge des soins de santé en cas de séjour temporaire dans l'autre État partie
Chapitre 7. Les autres conventions ou accords bilatéraux
I. Déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie
II. Les conventions d'établissement avec la Centrafrique, le Gabon, le Mali, le Sénégal et le Togo
III. Les conventions bilatérales conclues avec la Suisse et la Pologne en matière d'assistance sociale
Sigles et abréviations
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