Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces trois dernières semaines.
1) Actualité récente
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- Humanitaire ou pas, un camp est un camp : 11 questions avant l'ouverture du camp de Paris / Gisti, le 4 novembre 2016
À la veille de l'ouverture à Paris d'un « camp humanitaire », conçu selon les normes internationales, pour accueillir les réfugiés ou « primo-arrivants », on s'interroge sur le sens et la portée d'une telle initiative.
Présenté comme une « alternative aux campements indignes », permettant une « mise à l'abri avant orientation », le projet parisien peut être lu comme une manifestation d'hospitalité, une démarche de solidarité. Au moins comme un pis aller en matière d'accueil. Reste qu'on se demande pourquoi ajouter un dispositif dérogatoire à l'empilement des multiples dispositifs imaginés pour l'hébergement (des pauvres, des SDF, des demandeurs d'asile, des travailleurs migrants...), tous saturés faute d'une réelle volonté politique d'offrir des espaces de vie dignes à chacun ?
Depuis des années, des personnes migrantes survivent à la rue dans Paris, installant des campements précaires systématiquement évacués par la police avant de se reconstituer un peu plus loin. Elles sont encore plus nombreuses depuis la fin 2014.
Ces personnes ont certes en premier lieu besoin d'un refuge, parfois de soins, mais pas seulement. (...)
- Les député-e-s renient leur vote de mars 2016 : à Mayotte, « l'égalité réelle » attendra ? / Action collective, le 3 novembre 2016
Lettre ouverte aux parlementaires
Madame, monsieur,
Une des rares avancées de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a consisté à rétablir l'intervention du Juge des libertés et de la détention (JDL), après deux jours de rétention administrative. En 2011, la loi Besson avait retardé cette intervention jusqu'au cinquième jour de rétention, privant ainsi une grande part des personnes enfermées du contrôle de ce juge. Ce retour au délai de quarante-huit heures doit s'appliquer à toute la France ce 1er novembre 2016.
La rapidité de l'intervention de ce juge est primordiale pour les personnes enfermées : garant des libertés individuelles, il décide de l'opportunité de prolonger l'enfermement initialement décidé par le préfet et vérifie si les droits ont été respectés en amon t, de l'interpellation à l'arrivée au centre de rétention.
En mars, les député-e-s amendaient donc le projet de loi du gouvernement pour imposer le retour au délai de deux jours, marquant ainsi leur opposition à un recul des droits hérité de la présidence de Nicolas Sarkozy et ouvertement justifié à l'époque par la volonté d'expulser davantage en contournant les juges.
Ce sont pourtant ces mêmes député-e-s qui, avec un avis favorable du gouvernement, viennent d'adopter un amendement en première lecture du projet loi relatif à l'égalité réelle outre-mer excluant Mayotte du bénéfice de ce dispositif (...)
- Dispersion des mineurs isolés de la « jungle » : la préfète du Pas-de-Calais assignée devant le tribunal de grande instance / Action collective, le 2 November 2016
Depuis ce matin, les mineurs regroupés dans le CAP (centre d'accueil provisoire) de la « jungle » de Calais sont transférés par bus dans des centres disséminés un peu partout en France. Cette opération, qui vise à vider définitivement le site dit de la Lande de tout migrant, est organisée dans un climat de tension et de précipitation bien peu conforme aux annonces officielles qui, depuis une semaine, veulent faire croire à une « opération humanitaire » qui se passerait dans les « meilleures conditions ».
Cette dispersion dans des lieux improvisés et inadaptés à l'accueil de personnes mineures, décidée par la Préfète du Pas-de-Calais sans concertation avec l'autorité judiciaire ni les services de l'aide sociale à l'enfance, équivaut à se débarrasser du « problème » en plaçant des mineurs particulièrement vulnérables dans une situation qui risque de devenir encore plus dangereuse pour eux que la situation actuelle (...)
- Pendant ce temps…. Une française de 11 ans privée de liberté en zone d'attente de Roissy / Anafé, le 28 octobre 2016
Dans la zone d'attente de l'aéroport de Roissy, une jeune fille française de 11 ans a été privée de liberté pendant quatre jours, la police aux frontières lui refusant l'entrée sur le territoire.
Lucie a 11 ans. Elle a la nationalité française et est arrivée le 15 octobre dernier, accompagnée de sa mère qui dispose, elle, d'un titre de séjour « vie privée et familiale » délivré par la préfecture de Mayotte. La particularité de ce type de titre est qu'il n'autorise pas son titulaire à se rendre en métropole, en raison du régime dérogatoire applicable à Mayotte [1]. La France une et indivisible est en effet une fiction et de nombreuses règles s'appliquent différemment selon que l'on habite Paris, Cayenne, Basse Terre ou Mamoudzou.
Arrivées à Roissy, Lucie et sa mère ont fait l'objet d'un contrôle par les agents de la police aux frontières (PAF) et ceux-ci ont décidé de refuser l'entrée non seulement à la mère, mais également à la fille !
Ce faisant, les fonctionnaires ont tout bonnement considéré que des dispositions applicables aux étrangers l'étaient à Lucie, pourtant ressortissante française. Au mépris du droit, l'administration a interdit à une ressortissante française l'entrée sur le territoire de son propre pays et l'a enfermée en zone d'attente (...)
- La zone de protection à Calais : qui souhaite-t-on protéger ? / Action collective, le 27 octobre 2016
Les autorités ont manifestement souhaité donner une grande visibilité aux opérations de démantèlement de la jungle de Calais dites de « mise à l'abri » : communiqués officiels, points presse, etc.
Cependant, le dimanche 23 octobre, un arrêté préfectoral a été pris, créant une « zone de protection » à Calais, réglementant l'accès à la jungle et ses pourtours. Au terme de cet arrêté, des accréditations ont été - et sont encore - nécessaires pour pénétrer dans cette zone,
- y compris pour les bénévoles et salariés des associations qui apportent depuis des années aide humanitaire et accompagnement juridique aux exilés ;
- y compris pour les journalistes.
Dans les faits, aussi bien pendant les préparatifs de départs en cars vers les Centres d'accueil et d'orientation (CAO) que depuis lors,
- même des personnes accréditées (journalistes, bénévoles) se sont vu refuser l'accès au bidonville, ou à certaines parties de celui-ci ;
- des avocat⋅e⋅s ont été et sont empêché⋅e⋅s de retrouver leurs client⋅e⋅s, et celles et ceux qui avaient demandé à la sous-préfecture une accréditation se sont vu opposer un refus.
Or les témoignages de dysfonctionnements se multiplient (...)
- L'assistance aux exilés à Calais : La loi de la jungle / Action collective, le 25 octobre 2016
Le 24 octobre 2016, le démantèlement de la « jungle » de Calais a débuté.
Depuis l'annonce de cette opération, l'État s'est engagé à « conduire sur le campement de la Lande à Calais, une opération humanitaire de mise à l'abri, visant à proposer à chacun des migrants présents sur le site, une prise en charge adaptée à leur situation ».
Cette opération ne peut se faire en dehors du droit.
Or, les avocats pourtant présents dès avant le 24 octobre à Calais pour assister les exilés dans leurs démarches n'ont pas pu entrer dans le bidonville. (...)
- Mineurs de Calais : sortis de la boue, mais pas de l'arbitraire / Gisti, le 23 octobre 2016
Les pouvoirs publics s'apprêtent à disperser la plus grande partie des mineurs isolés de la jungle de Calais, à l'instar du sort qu'ils réservent aux adultes, dans des centres provisoires disséminés un peu partout en France.
Au motif d'une urgence que seule l'incurie des services de l'État et du département a provoquée, il est maintenant question d'envoyer un millier de mineurs dans des centres ouverts dans l'urgence, en dehors du dispositif prévu par les textes, sans agrément des départements, avec un encadrement éducatif au rabais. (...)
- Le tribunal administratif donne le feu vert à l'expulsion des habitants du bidonville de Calais / Action collective, le 18 octobre 2016
A plusieurs reprises au cours du mois de septembre 2016, les autorités, dont le Président de la République, ont annoncé l'imminence de l'évacuation des habitants du bidonville de Calais.
Devant l'absence de communication d'éléments précis sur le projet de démantèlement s'agissant tant du calendrier de l'opération que de la méthode de sa mise en œuvre, les douze associations signataires de ce communiqué avaient décidé aux côtés des exilés vivant à Calais de saisir le juge des référés du Tribunal administratif de Lille.
Notre objectif était d'obtenir les informations qui nous permettraient de nous assurer de la prise en compte du respect des droits fondamentaux des exilés dans le cadre de l'évacuation envisagée. Nous demandions la réalisation d'un diagnostic de nature, d'une part, à identifier les situations particulières au sein du bidonville ainsi que les besoins des exilés et, d'autre part, sur la base de cette étude, à dégager des solutions adaptées, avant toute évacuation.
Nous avons eu le soutien du Défenseur des Droits dans cette procédure, qui par ailleurs s'inscrit dans le droit fil du rapport du Conseil de l'Europe en date du 12 octobre 2016 qui appelle les autorités françaises à rendre publique sans délai leur stratégie dans la perspective de la fermeture du camp et garantir le respect des droits fondamentaux des exilés.
Aujourd'hui, le Tribunal administratif a rendu sa décision. Nous déplorons qu'il ne nous ait pas entendues sur ce point. (...)
2) Publications récentes
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Publications récentes :
« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
Sommaire / CommanderCahier juridique « La retenue pour vérification du droit au séjour »
Sommaire / CommanderNote pratique « Droit au séjour et violences familiales », La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti
Sommaire / Commander« Homicides aux frontières », Plein droit n° 109
Sommaire / CommanderNote pratique « La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 »
Sommaire / CommanderNote pratique « Demander l'asile en France »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les parents étrangers d'enfants français »
Sommaire / Commander« Sportifs immigrés : le revers de la médaille », Plein droit n° 108
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Précarisation du séjour, régression des droits »
Présentation & sommaire / CommanderCahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3e édition, Gisti & Comede
Sommaire / Commander« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
Sommaire / CommanderNote pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / Commander
3) Journée d'étude :
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- « Faillite de l'État de droit ? L'étranger comme symptôme », le 5 décembre 2016
L'État de droit. « Ligne infranchissable » pour certains, « argutie juridique » pour d'autres, l'État de droit est plus souvent invoqué pour des besoins de communication politique que pour se référer à ses exigences, ses valeurs. Pour se prétendre « de droit », un État doit satisfaire à deux conditions. La première est d'ordre formel : l'État de droit suppose l'existence de règles hiérarchisées, connues de tous, élaborées selon des procédures codifiées et – surtout – dont la violation est sanctionnée, ce qui confère au juge un rôle éminent. La seconde condition est d'ordre substantiel : n'est État de droit que celui qui consacre et respecte les droits fondamentaux – l'effectivité de ces droits étant, à son tour, garantie par la hiérarchie des normes, le formalisme des procédures et l'existence d'un contrôle juridictionnel.
L'État de droit et les étrangers. En dépit des combats menés pour faire triompher l'égalité des droits, les personnes étrangères ne bénéficient toujours pas des mêmes droits et libertés que les nationaux. Et ceux qui leur sont concédés sont souvent privés d'effet par la précarisation croissante du séjour et la menace de l'éloignement. À ce déficit de droits substantiels s'ajoute la défaillance des mécanismes juridictionnels qui, en théorie, devraient permettre aux étrangers de se défendre contre l'arbitraire de l'administration et de faire valoir leurs droits. Impossibilité de fait de saisir le juge, droits de la défense mal ou pas assurés, délocalisation des audiences, rôle ambigu et pratiques contestables du parquet, décisions de justice ignorées par l'administration... Autant de facteurs qui concourent à rendre les recours factices et le contrôle des juges illusoire. C'est dans ce naufrage des garanties formelles que la faillite de l'État de droit est la plus perceptible.
L'objet de cette journée d'étude est de montrer comment et pourquoi, en dépit du respect apparent de la hiérarchie des normes, des garanties procédurales, de la présence des juges et de l'existence de recours, les droits des étrangers sont si souvent ineffectifs et si facilement bafoués.
Thèmes
> Un contrôle juridictionnel illusoire : quelques illustrations
- Contrôles d'identité : l'étranger, le policier et le procureur
- Droits sociaux : des juges démissionnaires
- Des Français sur siège éjectable : quand les juges participent à la chasse aux « faux » Français
- Mineurs isolés : une justice en trop bonne intelligence avec l'Aide sociale à l'enfance
> Vu du côté des juges : quelles marges de manœuvre ?
Une table-ronde qui permettra aux juges eux-mêmes d'analyser le rôle qui leur est attribué et la façon dont ils remplissent leur mission. La table-ronde fera intervenir un chercheur et des magistrats de l'ordre administratif et judiciaire.
> Lorsqu'il n'y a même plus l'apparence d'un État de droit : le cas emblématique de Mayotte
Tarifs : 30 euros / 15 euros pour les étudiant⋅e⋅s et les personnes au chômage
Lieu de la formation : CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)
Horaires : 9h – 18h
Formation professionnelle : Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle continue et déclaré sous le numéro 11 75 10424 75.
Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formations
4) Les Formations à venir
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- 14 novembre 2016 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours (35H)]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- 24 novembre 2016 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
I. La protection administrative : Accueil provisoire d'urgence ; Prise en charge jeune majeur — II. La protection judiciaire : Notion de danger ; Rôle des parquets ; Compétence du juge des enfants — III. La preuve de la minorité : Valeur probante des documents d'état civil étrangers ; Recours au jugement supplétif de naissance ; Expertises médicales — IV. Les droits fondamentaux sans représentant légal : Accès aux soins : CMU, AME... ; Accès à l'école — V. La représentation légale : Incapacité ; Délégation d'autorité parentale ; Tutelle — VI. La nationalité : Conditions d'acquisition ; Procédure de déclaration — VII. Le droit au séjour : Généralités sur les titres de séjour ; Droit à la carte « vie privée et familiale » ; Accès au séjour des jeunes pris en charge tardivement — VIII. L'accès à la formation professionnelle et au travail — IX. La protection contre l'éloignement : Recours contre les refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire — X. La demande d'asile : Procédure d'asile ; Mission de l'administrateur ad hoc
- 8 décembre 2016 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
— I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 26 janvier 2017 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée plaquette 2017 (PDF, 216.3 ko)
- Formations sur site
5) Dossiers
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Délits de solidarité / www.gisti.org/delits-de-solidarite
TGI de Nice : 23 novembre 2016
TGI de Boulogne sur mer, 7 novembre 2016
6) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (4 novembre 2016) :
- Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L.5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail (NOR : INT/V/16/09940/D)
www.gisti.org/spip.php?article5512 | Travail |
- Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L.330-6-1 du code du travail applicable à Mayotte (NOR : INT/V/16/18880/D)
www.gisti.org/spip.php?article5511 | L'outre-mer |
- Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L.311-11, L.313-10 et au 1° de l'article L.313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L.311-11 du même code (NOR : INTV1630601D)
www.gisti.org/spip.php?article5502 | Travail | Étudiants |
- Décret n° 2016-1462 du 28 octobre 2016 relatif aux taxes prévues aux articles L.311-13 et L.311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INT/V/16/26661/D)
www.gisti.org/spip.php?article5501 | Séjour |
- Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du code de justice administrative (partie réglementaire) (NOR : INT/V/16/18877/D)
www.gisti.org/spip.php?article5500 | Eloignement |
- Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière (NOR : INT/V/16/18871/D)
www.gisti.org/spip.php?article5499 | Séjour | Eloignement |
- Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France (NOR : INT/V/16/18858/D)
www.gisti.org/spip.php?article5498 | Séjour |
- Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article R.553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INT/V/16/31264/A)
www.gisti.org/spip.php?article5510 | Eloignement |
- Arrêté du 28 octobre 2016 pris en application de l'article L.561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INT/V/16/31240/A)
www.gisti.org/spip.php?article5509 | Eloignement |
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité de courte durée prévue aux articles R.313-10-10 et R.313-74 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (NOR : INT/V/16/29582/A)
www.gisti.org/spip.php?article5508 | Entrée | Séjour |
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent - carte bleue européenne » (NOR : INT/V/16/29577/A)
www.gisti.org/spip.php?article5507 | Séjour | Travail |
- Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois (NOR : INT/V/16/29573/A)
www.gisti.org/spip.php?article5506 | Entrée | Séjour |
- Arrêté du 28 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (NOR : INT/V/16/30044/A)
www.gisti.org/spip.php?article5505 | Entrée |
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L.313-10 ou de l'article L.313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L.313-20 du même code (NOR : INT/V/16/29756/A)
www.gisti.org/spip.php?article5504 | Séjour | Travail |
- Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée (NOR : INT/V/16/29674/A)
www.gisti.org/spip.php?article5503 | Travail |
- Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce (NOR : JUS/C/16/28335/A)
www.gisti.org/spip.php?article5493 | Séjour |
- Circulaire du ministère de la Justice du 1er novembre 2016 relative à la mise en oeuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais
www.gisti.org/spip.php?article5515 | Mineurs isolés |
- La rubrique Protection sociale des étrangers a fait de nouveau l'objet de nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
7) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers & permanences de soutiens)
www.gisti.org/adresses
- Communiqués et actions
www.gisti.org/idees
- Dossiers
www.gisti.org/dossiers
- Modèles de lettres et recours
www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
www.gisti.org/abonnement (abonnements)
www.gisti.org/diffusion (diffusion en librairie)
www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
www.gisti.org/droit-textes
- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
[5515]
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