Cher·e·s Ami·e·s,
Voici la lettre d'information du site Web du Gisti. Elle recense les informations diffusées ces dernières semaines.
Nous en profitons pour vous rappeler qu'il vous reste encore une quarantaine de jours pour faire un don au Gisti ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 (66% du don). À titre d'exemple, le coût réel d'un don de 60€ est de 20€, ou encore de 100€ pour un don initial de 300€ : www.gisti.org/don
1) Actualité récente
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- Réforme du droit au séjour des étrangers malades : Les malades étrangèr-e-s abandonné-e-s par le gouvernement ? / ODSE, le 16 novembre 2016
En France, les personnes étrangères gravement malades qui ne pourraient pas avoir accès à un traitement et à un suivi dans leur pays d'origine, sont censées être protégées contre toute mesure d'expulsion et avoir droit à un titre de séjour. Ce dispositif vise un double objectif : le respect de la santé individuelle et la protection de la santé publique.
Mais les rédacteurs des décrets d'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers semblent l'avoir oublié. Cette loi prévoit le transfert de l'évaluation médicale des demandes de cartes de séjour pour soins, des Agences régionales de santé (ARS) à un collège du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), organisme placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur. L'Observatoire du droit à la santé des étrangers, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme et le Défenseur des droits avaient déjà fait part de leurs inquiétudes face à une telle mesure qui illustrait une volonté de faire primer les contrôles migratoires sur la santé publique.
Le gouvernement aurait pu tenir compte de ces avertissements en confiant, comme la loi le lui permettait, aux médecins traitants des demandeurs, plus aptes à rendre parfaitement compte de l'état de santé de leurs patients, la rédaction des rapports médicaux destinés à l'examen par le collège des médecins de l'OFII.
Tel n'est pas ce que prévoient les décrets (...)
2) Journée d'étude :
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- « Faillite de l'État de droit ? L'étranger comme symptôme », le 5 décembre 2016
L'État de droit. « Ligne infranchissable » pour certains, « argutie juridique » pour d'autres, l'État de droit est plus souvent invoqué pour des besoins de communication politique que pour se référer à ses exigences, ses valeurs. Pour se prétendre « de droit », un État doit satisfaire à deux conditions. La première est d'ordre formel : l'État de droit suppose l'existence de règles hiérarchisées, connues de tous, élaborées selon des procédures codifiées et – surtout – dont la violation est sanctionnée, ce qui confère au juge un rôle éminent. La seconde condition est d'ordre substantiel : n'est État de droit que celui qui consacre et respecte les droits fondamentaux – l'effectivité de ces droits étant, à son tour, garantie par la hiérarchie des normes, le formalisme des procédures et l'existence d'un contrôle juridictionnel.
L'État de droit et les étrangers. En dépit des combats menés pour faire triompher l'égalité des droits, les personnes étrangères ne bénéficient toujours pas des mêmes droits et libertés que les nationaux. Et ceux qui leur sont concédés sont souvent privés d'effet par la précarisation croissante du séjour et la menace de l'éloignement. À ce déficit de droits substantiels s'ajoute la défaillance des mécanismes juridictionnels qui, en théorie, devraient permettre aux étrangers de se défendre contre l'arbitraire de l'administration et de faire valoir leurs droits. Impossibilité de fait de saisir le juge, droits de la défense mal ou pas assurés, délocalisation des audiences, rôle ambigu et pratiques contestables du parquet, décisions de justice ignorées par l'administration... Autant de facteurs qui concourent à rendre les recours factices et le contrôle des juges illusoire. C'est dans ce naufrage des garanties formelles que la faillite de l'État de droit est la plus perceptible.
L'objet de cette journée d'étude est de montrer comment et pourquoi, en dépit du respect apparent de la hiérarchie des normes, des garanties procédurales, de la présence des juges et de l'existence de recours, les droits des étrangers sont si souvent ineffectifs et si facilement bafoués.
Thèmes
9h : Accueil des participants
9h30 : Introduction Vanina Rochiccioli, présidente du Gisti
9h45-11h : Un contrôle juridictionnel illusoire : quelques illustrations
Contrôles d'identité : l'étranger, le policier et le procureur
Nathalie Ferré, Université Paris 13
Droits sociaux : des juges démissionnaires
Lola Isidro, université de Lorraine
Débat
11h-11h15 : Pause
11h15-12h45 : Un contrôle juridictionnel illusoire : quelques illustrations
Des Français sur siège éjectable : quand les juges participent à la chasse aux « faux » Français
Stéphanie Calvo, avocate
Mineurs isolés : une justice en trop bonne intelligence avec l'Aide sociale à l'enfance
Jean-François Martini, Gisti
Débats
12h45-14h15 : Déjeuner libre
14h15-16h15 : Table ronde : Quelle marge de manœuvre pour les juges ?
Thérèse Renault, rapporteure publique au tribunal administratif de Paris
Eric Bocciarelli, ancien juge des enfants au TGI de Nancy
Laurence Blisson, juge d'application des peines, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature
Nicolas Fischer, Cesdip (Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales)
Débat
16h15-16h30 : Pause
16h30-17h30 : Lorsqu'il n'y a même plus l'apparence de l'État de droit
Le cas emblématique de Mayotte
Marjane Gaem, avocate
DébatTarifs : 30 euros / 15 euros pour les étudiant⋅e⋅s et les personnes au chômage
Lieu de la formation : CFDT, 2 boulevard de la Villette, 75019 Paris (M° Belleville)
Horaires : 9h – 18h
Formation professionnelle : Le Gisti est agréé au titre de la formation professionnelle continue et déclaré sous le numéro 11 75 10424 75.
Renseignements et inscriptions :
Gisti, Service formation, 3 villa Marcès 75011 Paris
Tél. 01 43 14 84 82 ou 83 / Fax 01 43 14 60 69 / formations@gisti.org / www.gisti.org/formations
3) Nouvelle/s publication/s
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- Morts et disparus en mer – La Méditerranée, une mer devenue frontière / Boats 4 People
Une publication de sensibilisation de la coalition Boats 4 People.
Depuis 2014, plus de 10 000 personnes en migration ont perdu la vie en Méditerranée. Ces morts font la une de l'actualité, mais les approches émotionnelles ou sécuritaires ne suffisent pas à rendre compte de cette hécatombe suscitée par les politiques européennes de renforcement des contrôles aux frontières. Elles contribuent à alimenter le fantasme de « l'invasion ».
Dans cet espace méditerranéen où se croisent bateaux de pêche et de marine marchande battant pavillons de tous les pays du monde, bâtiments et appareils des garde-côtes, des services douaniers, des armées des différents pays du pourtour méditerranéen ou encore de Frontex (l'agence de contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne), les responsabilités sont diffuses : qui doit intervenir, dans quelle situation et comment ?
D'autres espaces maritimes européens, souvent méconnus, sont aussi le théâtre de situations dramatiques. Au large du département français de Mayotte, selon les autorités comoriennes, en 20 ans, au moins 12 000 personnes sont mortes.
Ce guide est distribué gratuitement dans les actions et événements organisés par la coalition Boats 4 People*.
novembre 2016, 24 pages, €
Format 9 x 13,5 cm ISBN 978-2-900595-33-6
- La réunification familiale pour les bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile / Gisti & La Cimade / Cahier juridique
Le droit de vivre en famille est un droit universel.
Ce droit est particulièrement important pour les personnes bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile c'est-à-dire reconnues réfugiées ou bénéficiaires d'une protection subsidiaire : obligées de fuir un pays dans lequel elles étaient persécutées ou sans droit, elles y ont souvent laissé leur conjoint·e ou concubin·e, et leurs enfants. Les textes internationaux affirment le principe de l'unité de famille dès lors que l'union est antérieure à la demande d'asile.
La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a codifié les modalités de la réunification familiale de ces bénéficiaires d'une protection au titre de l'asile ainsi que des personnes reconnues apatrides.
En pratique cette réunification familiale reste un nouveau parcours d'obstacles complexe et trop souvent infranchissable. Afin d'aider les familles concernées et les personnes qui les conseillent, ce cahier juridique explique la procédure, donne des informations pratiques sur les démarches à entreprendre, des conseils sur les recours, et fait le point de la jurisprudence.
novembre 2016, 36 pages, 15 €
ISBN : 979-10-91800-35-8
« #Étrangers_connectés », Plein droit n° 110
Sommaire / CommanderCahier juridique « La retenue pour vérification du droit au séjour »
Sommaire / CommanderNote pratique « Droit au séjour et violences familiales », La Cimade, Femmes de la Terre, Gisti
Sommaire / Commander« Homicides aux frontières », Plein droit n° 109
Sommaire / CommanderNote pratique « La carte pluriannuelle : un titre créé par la loi du 7 mars 2016 »
Sommaire / CommanderNote pratique « Demander l'asile en France »
Sommaire / CommanderCahier juridique « Les parents étrangers d'enfants français »
Sommaire / Commander« Sportifs immigrés : le revers de la médaille », Plein droit n° 108
Sommaire / CommanderPenser l'immigration autrement « Précarisation du séjour, régression des droits »
Présentation & sommaire / CommanderCahier juridique « La protection sociale des personnes étrangères par les textes internationaux », 3e édition, Gisti & Comede
Sommaire / Commander« Les expulsés, leur voix, leurs droits », Plein droit n° 107
Sommaire / CommanderNote pratique « Pacs et concubinage : les droits des personnes étrangères »
Sommaire / CommanderNote pratique « Sans-papiers et impôts : pourquoi et comment déclarer ses revenus »
Sommaire / Commander« Droits entravés, droits abandonnés », Plein droit n° 106
Sommaire / Commander« Naufrage de l'asile », Plein droit n° 105
Sommaire / Commander
4) Mises en ligne d'articles de la revues Plein droit
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«Depuis la « crise des réfugiés » de l'été 2015, le monde semble prendre conscience et/ou connaissance de l'importance des technologies de l'information et de la télécommunication (TIC) dans la vie des migrants. Des images de réfugiés syriens en train de charger leurs smartphones sur la route des Balkans ou d'utiliser Facebook ou Google Maps pendant leur traversée ont fait le tour du monde. À cette date, les médias de tous les pays [1] regorgeaient de reportages sur les applications, les hackathons et sur toutes sortes d'initiatives d'associations, d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ou de géants de la technologie engagés pour la cause humanitaire. (...)»
- Quand les nettoyeurs du métro se mettent en grève [par Marthe Gravier et Marie-Noëlle Thibault]
- À quand la fin de la double peine ? [par Stéphane Maugendre]
- Turquie : soigner le mal par le rien [par Mathilde Blézat et Julia Burtin]
- Algérie : des visas au compte-gouttes [par Farida Souiah]
- Saisonniers : une retraite délocalisée [par Frédéric Decosse]
- Des femmes invisibles [par Michelle Paiva]
- Famille décomposée [par M. C.]
- Une vie dans un sac Tati [par Catherine Lévy]
5) Les Formations à venir
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- 24 novembre 2016 - Les mineures et mineurs étrangers isolés [Session de 2 jours]
- 8 décembre 2016 - Le droit de la nationalité française [Session de 2 jours]
— I . Attribution de la nationalité française : A/ Le « droit du sang » La loi applicable et principes : article 17 et suivants du code civil ; L'établissement de la filiation Les conflits de loi / mode de preuve de la loi étrangère ; La validité des actes d'état civil étrangers ; ; B/ Le « droit du sol » Le Principe du double droit du sol et exception ; Apatridie / nationalité non dévolue — II. Acquisition de la nationalité : A/ Naissance et résidence en France : article 21-7 du code civil B/ Déclaration acquisitive : Mariage, ASE , possession d'état, adoption C/ Naturalisation — III. Contentieux de la nationalité : A/ Contentieux judiciaire La preuve de la nationalité française : valeur du certificat de nationalité française (CNF) ; Déroulement de la procédure ; B/ Contentieux administratif Recours hiérarchique obligatoire ; Recours devant le tribunal administratif
- 26 janvier 2017 - Le droit d'asile [Session de 2 jours]
Jeudi 9h30-13h... I. Le contexte mondial : A/ Pays occidentaux B/ Europe et France De plus en plus de « déplacés » et de moins en moins de « réfugiés »— II. Cadre juridique : A/ Les textes internationaux Convention de Genève de 1951 : statut de réfugié ; Convention européenne des droits de l'homme : protection subsidiaire ; Constitution française de 1958 (préambule de 1946) ; B/ Les principaux textes européens Le nouveau paquet asile ; Les directives : qualification, accueil, procédure ; Les règlements : Dublin III et Eurodac ; La directive « protection temporaire » ; C/ Texte français Le CESEDA : L. 711-1 à L. 751-2 et R. 721-1 à R. 751-2 (Refus d'entrée et maintien en zone d'attente L. 213-1 à L. 224-4 et R. 213-1 à R. 223-14) — III. Une protection collective inutilisée : la « protection temporaire » : (CESEDA L. 811-1 à L. 811-9 et R. 811-1 à R. 811-16) — IV. Quelques principes relatifs à la protection individuelle : A/ On ne choisit pas son statut (guichet unique) B/ Quels agents de persécution ? C/ L'alternative de l'asile chez soi ou « asile interne » et ses limites — V. L'admission en territoire français : A/ L'entrée par des moyens de transport internationaux : la zone d'attente B/ L'entrée par d'autres moyens C/ La demande de l'autorisation de séjour Le demandeur ou la demandeuse autorisé⋅e au séjour ; Le demandeur ou la demandeuse admis⋅e au séjour mais non autorisé⋅e ; La demande impossible (« Dublin ») ; D/ La demande de réexamen 14h-17h30... — VI. Procédures « normale » et « prioritaire » : règles et conséquences : A/ Renouvellement de l'autorisation de séjour B/ Situation particulière des mineur⋅e⋅s — VII. La procédure de demande d'asile devant l'OFPRA — VIII. L'aide au récit : A/ Principe et pratiques B/ Cas pratique Vendredi 9h-11h... — IX. Droits respectifs et droits sociaux : A/ Gestion état civil B/ Le droit au travail C/ Famille D/ Les aides financières – l'allocation temporaire d'attente E/ L'hébergement (en CADA – d'urgence ou classique) F/ L'accès aux soins (Les soins d'urgence - La couverture maladie universelle) G/ Les prestations sociales et familiales pour les réfugiés 11h-12h30 et 14h-17h... — X. Contentieux : A/ L'admission au séjour au titre de l'asile L'enregistrement de la demande d'asile (à la frontière ; sur le territoire) ; Le placement en procédure prioritaire ; Contentieux relatifs aux conditions d'accueil Forme, délai, contenu des requêtes ; B/ Règlement Dublin II : les recours C/ La procédure de demande d'asile devant la CNDA Forme, délai, contenu de la requête ; suspensivité ou non de l'appel à la CNDA D/ Les risques d'une OQTF ? Présentation de la mesure d'éloignement ; notification ; délai E/ Actualité contentieuse
- 13 mars 2017 - La situation juridique des personnes étrangères : l'entrée et le séjour [Session de 5 jours 35H]
I. Introduction générale au droit des étrangers — II. L'entrée en France : Visas ; Autres conditions à remplir pour un court séjour ; Cas pratique — III. Le séjour en France : Généralités sur les titres de séjour ; Carte « retraité » ; Cartes de séjour temporaire (CST) ; Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (délivrance de plein droit et cas de délivrance discrétionnaire) ; Demande à la préfecture (présentation, enregistrement, instruction) ; Carte de « résident » et carte de « résident longue durée CE » ; Le regroupement familial (champ d'application, conditions requises, procédure, remise en cause du regroupement familial) — IV. Le travail : Accès au marché de l'emploi ; Autorisations de travail salarié ; Admission exceptionnelle : l'accès au travail des personnes sans papiers — V. L'accompagnement des démarches d'admission au séjour : Repères pour une évaluation globale de la situation ; Lien à faire entre une demande d'admission au séjour et l'exercice d'autres droits (sociaux) — VI. Le droit d'asile : Contexte et cadre juridique ; Règles de procédure et les principes liés à la protection individuelle ; Admission sur le territoire français ; Procédures « normale » et « prioritaire » ; Aide au récit ; Droits respectifs et droits sociaux — VII. Le refus de séjour : mesures d'éloignement : Principales mesures d'éloignement : l'obligation à quitter le territoire français et l'interdiction de retour (catégories protégées, délais) ; Recours et aide juridictionnelle (OQTF avec et sans délai) ; Exécution des mesures d'éloignement : rétention, assignation à résidence et bracelet électronique — VIII. Étude de cas pratiques
- Pour en savoir plus :
- Toutes les formations
- Plaquette détaillée Formations 2017 (PDF, 216.3 ko)
- Formations sur site
6) Dossiers
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- 9 novembre 2016, TGI de Paris : deux organisateurs d'une manifestation de soutien aux exilés
9 novembre 2016 : Comparution de A. (collectif parisien des exilé⋅e⋅s) et de H. (La chapelle debout) pour "organisation de manifestation illicite".
Relaxe.
7) Droit
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Nouvelle version du Ceseda du Gisti (4 novembre 2016) :
- Arrêté du 9 novembre 2016 relatif au montant d'allocation forfaitaire majoré applicable aux demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016 (NOR : INT/V/16/31999/A)
www.gisti.org/spip.php?article5519 | Eloignement |
- Information du 2 novembre 2016 relative à la dispense d'autorisation de travail pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois, pour étrangers, ressortissants de pays tiers, venant sur le territoire français en vue d'y exercer une activité professionnelle salariée (NOR : INT/V/16/31339/J)
www.gisti.org/spip.php?article5526 | Travail |
- Circulaire du 2 novembre 2016 Application de la loi relative au droit des étrangers en France – dispositions applicablesà compter des 1er novembre 20016 et 1er janvier 2017 (NOR- INT/V/16/31686/J)
www.gisti.org/spip.php?article5521 | Travail | Eloignement | Séjour | Entrée |
- Circulaire du 27 septembre 2016 relative aux échanges d'informations entre l'autorité judiciaire et les autorités en charge de l'asile (OFPRA et CNDA) (NOR : JUS/D/16/27395/C)
www.gisti.org/spip.php?article5517 | Asile |
- Circulaire du 5 août 2016 relative à la loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe - circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe - précisions sur la règle de conflit de lois prévue à l'article 202-1 alinéa 2 du Code civil (NOR : JUSC1618464C)
www.gisti.org/spip.php?article5525 | Famille |
- Par ailleurs, la rubrique Protection sociale des étrangers fait l'objet de nombreux ajouts, ventilés entre à peu près toutes ses sous-parties.
8) Les rubriques du site
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La liste de diffusion Gisti-Info@rezo.net- Aider le Gisti
Flux RSS & Ical
www.gisti.org/don
- Adresses (administrations, organisations, collectifs de sans-papiers & permanences de soutiens)
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www.gisti.org/modeles
- Publications ?
www.gisti.org/commandes- Tous les textes
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www.cairn.info/revue-plein-droit.html (achat d'articles à l'unité)
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- Formations
www.gisti.org/formations
- Moteur de recherche
www.gisti.org/recherche
À bientôt.
Le Gisti
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